Juridictions correctionnelles et de police

1. Appel correctionnel et de police

a) Appel d’un jugement de police

Chambre criminelle, 6 février 2002 (Bull. n°23)

Chambre criminelle, 30 avril 2002 (Bull. n°90)

Chambre criminelle, 10 décembre 2002 (Bull. n° 220)

L’article 546 du Code de procédure pénale contient diverses dispositions relatives à l’appel des jugements de police, dont trois arrêts de la Chambre criminelle ont précisé la portée.

L’alinéa 1er de cet article exclut notamment la faculté d’appeler lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette disposition a été considérée comme n’étant pas contraire à l’article 2 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l’objet d’exceptions pour les infractions mineures (1er arrêt).

L’alinéa 1er prévoit également, notamment au bénéfice du procureur de la République, la faculté d’appeler lorsque la peine d’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La Chambre criminelle a jugé que, pour déterminer l’amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible. Elle a donc cassé un arrêt qui avait déclaré irrecevable l’appel interjeté par le ministère public dans une affaire où, après cumul, le montant des amendes dont le prévenu était passible excédait celui de l’amende encourue pour les contraventions de la cinquième classe (2 ème arrêt). Cette décision se situe dans la lignée de précédents arrêts (notamment, Crim., 23 mars 1999, Bull. n°50 ; Crim., 8 février 2000, Bull., n°57 ; Crim., 21 mars 2000, n°124), dont les principes restent cependant encore trop méconnus.

Enfin, l’alinéa 2 de l’article précité dispose que "lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d’appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable". Encourt donc la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel du prévenu contre un jugement du tribunal de police l’ayant déclaré coupable de deux contraventions au Code de la santé publique, ayant ajourné le prononcé de la peine et prononcé sur les intérêts civils (3 ème arrêt, espèce n° 1). Le pourvoi formé contre ce même jugement est par voie de conséquence irrecevable (3 ème arrêt, espèce n° 2).

 

b) Effet dévolutif de l’appel

Chambre criminelle, 4 avril 2002 (Bull. n°78)

Chambre criminelle, 18 septembre 2002 (Bull. n°168)

- Effet de l’appel du seul prévenu. Il résulte de l’article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que la cour d’appel, saisie du seul appel du prévenu, ne peut aggraver le sort de l’appelant. Ne méconnaît pas cette disposition, la cour d’appel qui ne modifie pas la durée de la peine d’emprisonnement prononcée mais substitue au sursis simple qui l’assortissait, un sursis avec mise à l’épreuve (1er arrêt). Cette solution est justifiée par le fait que, comme l’avait récemment rappelé la Chambre criminelle (Crim., 21 novembre 2001, Bull. n°242), le sursis, sous quelque forme qu’il soit prononcé, constitue une simple modalité d’exécution de la peine

- Effet de l’absence d’appel de la partie civile. Les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, les dispositions de la décision entreprise. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, sur les seuls appels du ministère public et du prévenu, prononce la solidarité de ce dernier avec le redevable de l’impôt alors que cette mesure, prévue à l’article 1745 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu’à la requête de l’administration des Impôts, partie civile (2nd arrêt).

 

2. Composition

Chambre criminelle, 9 janvier 2002 (Bull. n°1)

Chambre criminelle, 3 avril 2002 (Bull. n°76)

Chambre criminelle, 4 septembre 2002 (Bull. n°158)

Selon l’article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt lu par un magistrat absent lors des débats et du délibéré (3 ème arrêt). Cet arrêt fait application d’une solution traditionnelle (V. Crim., 5 juin 1989, Bull. n° 235 ; Crim. 20 décembre 2000, Bull. n° 384 ; Crim. 3 mai 2000, n° 99-86.694, inédit). La publication a pour but de rappeler aux juridictions correctionnelles cette règle dont le respect s’impose sous peine de cassation, afin d’éviter la censure d’arrêts qui peuvent être par ailleurs impeccablement motivés.

Les deux premiers arrêts cités sont analysés à la rubrique Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 6, droit à une juridiction impartiale (infra, VIII, B).

 

3. Compétence

Chambre criminelle, 19 février 2002 (Bull. n° 33)

Il résulte de l’article 395 du Code de procédure pénale que, pour déterminer si, au regard de la peine d’emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée par les dispositions réprimant le délit objet de la poursuite, sans tenir compte de l’éventuel état de récidive du prévenu. Cette décision fait écho à celle qui, le même jour, a posé un principe identique pour la détermination des seuils autorisant la prolongation de la détention provisoire (Bull. n°31).

 

4. Pouvoirs de requalification

Chambre criminelle, 14 novembre 2002 (Bull. n° 207)

La requalification de faits au cours d’une instance pénale constitue un procédé courant, dont la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il n’était pas prohibé, en tant que tel, par la Convention européenne des droits de l’homme "sauf si les circonstances dans lesquelles (il) se produit ne permettent pas à l’accusé de connaître en détail l’accusation portée contre lui ou l’empêchent de préparer efficacement sa défense" (Cf. notamment l’arrêt Pelissier et Sassi c. France du 25 mars 1999, requête n° 25444/94, CEDH 1999-II et la décision d’irrecevabilité dans l’affaire Le Pen c. France, du 10 mai 2001, requête n° 55173/00).

Dans plusieurs arrêts rendus en 2001, constatant que le prévenu n’avait pu s’expliquer sur la nouvelle qualification retenue par les juges d’appel, la Chambre criminelle a cassé des arrêts ayant requalifié d’office en abus de biens sociaux, des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute, ou en complicité d’entrave aux vérifications des commissaires aux comptes des faits initialement poursuivis du chef même d’entrave, ou encore en complicité de vol des faits de recel de vol ( Crim., 16 mai 2001, Bull. n°128 - 12 septembre 2001, Bull. n° 177 - 17 octobre 2001 Bull. n° 213 ).

Dans l’arrêt ci-dessus visé, la Chambre criminelle ne remet pas en cause cette jurisprudence : elle rappelle au contraire que c’est à tort qu’en méconnaissance des articles 388 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel n’a pas mis le prévenu, poursuivi en qualité d’auteur des faits visés dans la prévention, en mesure de présenter sa défense sur la qualification de complicité, nouvellement retenue.

Elle fait simplement application d’une technique qui lui permet d’éviter la cassation, en constatant que, malgré cet erreur, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation peut s’assurer que, tels qu’ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond, les faits reprochés au prévenu caractérisaient le délit pour lequel il avait été poursuivi et sur lequel il s’était expliqué, la peine prononcée étant justifiée de ce chef.

Autrement dit, l’application de la peine justifiée permet d’éviter la censure de l’arrêt, lorsque la cour de cassation peut vérifier que la requalification a été effectuée à tort par la cour d’appel et que la qualification initiale était la bonne.

Le procédé ici mis en oeuvre ne doit d’aucune façon diminuer la vigilance des juges du fond sur l’indispensable respect des exigences posées par la Convention, telles qu’interprétées par la Cour européenne et la Chambre criminelle, quant aux droits de la défense.

 

5. Débats

Chambre criminelle, 27 février 2002 (Bull. n°51)

N’encourt pas la censure l’arrêt qui constate que, après jonction d’un incident au fond et poursuite des débats, les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, avant que la cour d’appel ne se prononce sur l’ensemble de l’affaire.

 

6. Preuve

Chambre criminelle, 11 juin 2002 (Bull. n°131)

Dans cette affaire, était posée à la Chambre criminelle la question de la licéité du recours au "testing" pour apporter la preuve de pratiques discriminatoires (art. 225-1, 225-2 C. pén.). Ce procédé, importé d’Angleterre, consiste à demander à des personnes de diverses origines de se présenter successivement dans une discothèque ou un établissement quelconque, de postuler à un emploi ou encore de solliciter un logement, puis d’enregistrer la manière dont chacune d’elles est accueillie. Bien entendu, lorsque les candidats, clients ou postulants d’origine étrangère se voient systématiquement opposer un refus, les organisateurs du "testing", après avoir fait constater ce refus par un huissier ou des policiers, suscitent ou provoquent l’engagement de poursuites du chef de discrimination.

Tous les auteurs soulignent la difficulté d’apporter la preuve de pratiques discriminatoires. En effet, en l’absence d’aveu ou d’imprudence du prévenu, l’élément intentionnel du délit - le motif discriminatoire - ne peut être établi que par des éléments objectifs extérieurs. Or, deux circonstances, au moins, rendent cette entreprise difficile :

- d’une part, le juge pénal est souvent saisi de faits isolés, alors que des éléments de comparaison sont souhaitables pour démontrer qu’un refus a été opposé pour des motifs discriminatoires ;

- d’autre part, l’auteur du refus dispose parfois d’un pouvoir discrétionnaire ou d’une grande liberté d’appréciation, de sorte qu’il est très difficile d’établir que l’intéressé, dont le choix n’est pas enfermé dans des limites précises, a fait un usage discriminatoire de sa liberté.

Le droit communautaire et, à sa suite, notre droit interne ont d’ailleurs pris en compte cette difficulté en transférant partiellement sur la personne mise en cause la charge de la preuve (v. Directive 97/80 du 15 déc. 1997, art. 14.1 - Code trav. art. L. 122-45, al. 4, L. 123-1, al. 5, et L. 140-8 dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations).

Le droit pénal est cependant demeuré à l’écart de cette évolution. La directive précitée a en effet laissé aux Etats membres le soin d’apprécier la nécessité d’étendre à cette matière un tel transfert (art. 3.2). Or, suivant, notamment, l’avis de la Commission consultative des droits de l’homme, qui avait estimé dans son rapport pour 1998 (p. 113) qu’il convenait de ne pas "remettre en cause de manière aussi nette la présomption d’innocence", le législateur, par la loi du 16 novembre 2001, s’en est tenu à une modification des règles applicables devant le juge civil ou prud’homal.

C’est en raison de la difficulté persistante d’établir, devant le juge pénal, la preuve des agissements discriminatoires, que certaines organisations ont eu recours au procédé dit "testing" pour se constituer cette preuve.

Dans l’affaire soumise à la Chambre criminelle, la cour d’appel avait écarté des débats les témoignages recueillis à la suite d’un testing organisé à l’entrée de discothèques, estimant qu’un tel procédé était déloyal.

Cet arrêt a été cassé par la Chambre criminelle qui, dans l’arrêt rapporté, a rappelé le principe selon lequel aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire (V. Crim. 15 juin 1993, Bull. n° 210 - 6 avr. 1994, Bull. n° 136 - 30 mars 1999, Bull. n° 59, non publié sur ce point ; 18 nov. 1986, Bull. n° 345 - V. également au stade de l’instruction : Crim. 11 févr. 1992, Bull. n° 66 - 6 avr. 1993, JCP 1993, II, 22144, note M.-L. Rassat).

Il convient de souligner que l’arrêt rapporté ne signifie pas que le testing - qui a pour objet, non de provoquer des comportements discriminatoires mais d’en constater l’existence - constituerait en soi un procédé déloyal. Il énonce seulement qu’à supposer même que, dans le cas d’espèce, il ait été mis en oeuvre de façon déloyale, les juges ne pouvaient écarter des débats les témoignages recueillis.

Le principe n’est bien entendu applicable que dans la mesure où les éléments de preuve ont été recueillis par les parties. Les agents de l’autorité public chargés de la recherche des infractions ne sauraient quant à eux avoir recours à des procédés déloyaux (Crim. 16 déc. 1997, Bull. n° 427 - 19 janv. 1999, Bull. n° 9 ; 12 déc. 2001, Bull. n° 369 - 28 nov. 2001).

 

7. Jugements et arrêts par défaut

Chambre criminelle, 30 octobre 2002 (Bull. n°198)

Chambre criminelle, 10 décembre 2002 (Bull. n° 222)

L’arrêt du 30 octobre 2002 marque une importante évolution dans la jurisprudence de la Chambre criminelle en ce qui concerne la procédure d’opposition aux jugements rendus par défaut.

En l’espèce, un prévenu relaxé en première instance, avait été condamné, sur le seul appel de la partie civile, à des réparations civiles par arrêt rendu par défaut. Il avait fait opposition par l’intermédiaire d’un avoué près la cour d’appel, muni d’un pouvoir spécial. C’est à ce mandataire qu’avait alors été notifiée la date à laquelle il serait statué sur cette opposition. A cette date, l’intéressé n’ayant pas comparu, la cour d’appel avait statué par itératif défaut.

Le premier problème qui se posait était de savoir si l’opposition avait été régulièrement formée.

Dans un arrêt du 20 septembre 1994 (Bull. crim. 1994, n° 299), la chambre avait jugé que l’opposition, lorsqu’elle émane d’un prévenu, ne pouvait être formée que par l’intéressé lui-même, en l’absence d’une faculté de représentation expressément prévue par la loi à son profit.

Une solution inverse a été implicitement adoptée en l’espèce, puisque l’opposition a été considérée comme régulièrement effectuée par l’intermédiaire du mandataire muni d’un pouvoir spécial. Bien que les circonstances, de droit comme de fait, soient fort différentes, cette position constitue un écho aux décisions émanant tant de la Cour européenne que de la Cour de cassation, et ayant conduit à considérer comme recevable le pourvoi formé par l’intermédiaire d’un mandataire au nom d’une personne contre laquelle avait été décerné mandat d’arrêt (Crim. 30 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 167 ; arrêts de la cour européenne des droits de l’homme : Omar c. France et Guérin c. France du 29 juin 1998).

Le second problème à résoudre était de savoir si l’on pouvait considérer que la date d’audience avait été régulièrement notifiée, au regard de l’article 494 du Code de procédure pénale qui prévoit que la notification est effectuée, soit verbalement à l’opposant au moment où il fait opposition, soit par une nouvelle citation délivrée à la personne de l’intéressé.

La chambre a estimé qu’ayant formé opposition par un mandataire muni d’un pouvoir spécial, le prévenu ne pouvait se faire un grief de ce que la date d’audience avait été notifiée à ce mandataire et non à sa personne. Elle a par conséquent rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait débouté l’intéressé de son opposition.

Du second arrêt cité, il résulte que, l’article 410 du Code de procédure pénale n’étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l’article 487 du même code, être statué par défaut à l’égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas (2nd arrêt).

 

8. Difficultés d’exécution

a) Restitution

Chambre criminelle, 5 février 2002 (Bull. n°21)

Chambre criminelle, 5 février 2002 (Bull. n°22)

L’article 710 du Code de procédure pénale prévoit que les incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. La Chambre criminelle juge que la difficulté d’exécution résultant du refus par le ministère public de restituer à un condamné un objet placé sous la main de la justice, pour un motif autre que ceux prévus par l’article 41-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, entre dans les prévisions de cet article.

Dans l’affaire ayant donné lieu au premier arrêt, une personne définitivement condamnée avait demandé au procureur général la restitution de bijoux et d’autres objets qui avaient été saisis au cours de la procédure. Le magistrat du ministère public avait refusé de faire droit à cette requête et la cour d’appel, saisie en application de l’article 710, avait relevé, pour la rejeter, l’existence d’une contestation sérieuse quant à la propriété des objets. La Chambre criminelle a cassé sa décision en lui rappelant "qu’elle est tenue de trancher la contestation", fut-elle sérieuse, "relative à la propriété des objets réclamés, lorsque la décision sur la restitution en dépend".

Dans l’affaire ayant donné lieu au second arrêt, la Chambre criminelle a mis en évidence le caractère subsidiaire de l’article 710 par rapport à la procédure prévue par l’article 41-4, 1er alinéa, du Code de procédure pénale. Ainsi, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général, de décider de leur restitution. La juridiction compétente en application de l’article 710 ne peut être saisie que de la difficulté d’exécution née de la décision prise par ce magistrat. La Chambre criminelle a donc cassé l’arrêt de la chambre d’accusation qui avait retenu sa compétence sur la demande en restitution d’une somme d’argent formée par une personne condamnée pour crime, alors qu’aucune décision n’avait été prise par le procureur général sur cette demande.

 

b) Rectification

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n° 232)

Il n’appartient pas à une juridiction saisie en application de l’article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles. Méconnaît ce principe, la cour d’appel qui fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le procureur de la République, tendant à substituer une peine de 5 ans d’emprisonnement à celle de 5 mois, seule mentionnée dans un jugement devenu définitif.