Extradition

1. Procédure

a) Notification du titre (art. 13, L. 10 mars 1927)

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n° 229)

Si, aux termes de l’article 13 de la loi du 10 mars 1927, le procureur général doit, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces produites à l’appui de la demande d’extradition, notifier à l’étranger concerné le titre en vertu duquel son arrestation a eu lieu, l’inobservation de ce délai n’est assortie d’aucune sanction (rappr. : Crim. 11 déc. 1984, Bull. N° 395)

 

b) Interrogatoire (art. 14, L. 10 mars 1927)

Chambre criminelle, 19 mars 2002 (Bull. n° 66)

En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d’information. Cette solution est constante (Crim. 17 janv. 1995, Bull. n° 21 - 26 juin 1990, Bull. n° 260).

 

2. Détention extraditionnelle

a) Application de l’article 148-2 du Code de procédure pénale (non)

Chambre criminelle, 19 mars 2002 (Bull. n° 65)

Conformément à sa jurisprudence (Crim. 29 mai 1984, Bull. n° 195), la Chambre criminelle a rappelé que les dispositions de l’article 148-2 du Code de procédure pénale n’étaient pas applicables en matière de détention extraditionnelle.

 

b) Avis favorable à l’extradition - Nécessité d’ordonner le maintien en détention (non)

Chambre criminelle, 19 mars 2002 (Bull. n° 65)

Lorsque la chambre de l’instruction a donné un avis favorable à l’extradition, la personne réclamée placée sous écrou extraditionnel demeure détenue sauf s’il en est décidé autrement par cette juridiction en application de l’article 14 de la loi du 10 mars 1927, d’office ou sur la demande de l’intéressé.

 

c) Arrestation provisoire - Durée

Chambre criminelle, 3 avril 2002 (Bull. n° 74)

En application de l’article 16.4 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne incarcérée en exécution d’une demande d’arrestation provisoire n’est de droit, que si, à l’expiration d’un délai de quarante jours à compter de l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 12 de ladite convention.

 

d) Arrestation provisoire - Contestation

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n° 229)

Lors de la demande d’extradition, l’étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d’extradition (rappr. : 14 nov. 1996, Bull. n° 411).