Enquête et instruction

1. Dessaisissement du juge d’instruction.

Chambre criminelle, 23 janvier 2002 (Bull. n 11)

Chambre criminelle, 10 juillet 2002 (Bull. n 150)

- Dessaisissement en application des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale. Précisant les modalités de mise en oeuvre du dessaisissement du juge d’instruction saisi d’un dossier en matière économique et financière, la Chambre criminelle a énoncé qu’il résultait des dispositions combinées des articles précités que le dessaisissement du juge d’instruction initialement saisi, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu immédiatement et de plein droit, en cas d’accord entre ce magistrat et le juge d’instruction spécialisé, sans que des réquisitions nouvelles ou supplétives du ministère public du siège du magistrat saisi soient nécessaires (1er arrêt).

- Dessaisissement en application de l’article 84 du Code de procédure pénale. Selon une jurisprudence classique, le mode de désignation du juge d’instruction chargé d’une affaire déterminée constitue un acte d’administration judiciaire qui n’intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient en discuter ni la régularité, ni l’existence (v. pour un rappel, Crim. 27 févr. 2001, Bull. n 50). Dans la ligne de cette jurisprudence, la Chambre criminelle a jugé par l’arrêt rapporté que l’ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction du même siège, dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article 84 du Code de procédure pénale, était une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours (2nd arrêt).

 

2. Etendue de la saisine du juge d’instruction

Chambre criminelle, 30 janvier 2002 (Bull. n 15)

Chambre criminelle, 11 avril 2002 (Bull. n 87)

- Détermination - Contrôle de la Chambre criminelle. La saisine du juge d’instruction est délimitée par le réquisitoire introductif. Mais il est inutile que celui-ci expose de manière détaillée les faits, objet de la poursuite. Par l’arrêt rapporté, la Chambre criminelle a jugé que le visa, dans le réquisitoire, de pièces qui y sont jointes, équivalait à une analyse de ces pièces, lesquelles déterminent, par les indications qu’elles contiennent, l’objet exact et l’étendue de la saisine du juge. Conformément à une jurisprudence constante (not. : Crim. 4 août 1998, Bull. n 222), elle a rappelé que cette analyse relevait du pouvoir souverain de la chambre de l’instruction. (2nd arrêt).

- Diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Dans une procédure suivie pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses contre les dirigeants d’une société dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, délit prévu et réprimé par l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, le juge d’instruction se trouve saisi de l’ensemble des informations diffusées par la société, notamment celles portant sur les situations semestrielles de celle-ci (1er arrêt).

 

3. Constitution de partie civile

Chambre criminelle, 19 février 2002 (Bull. n 34)

Chambre criminelle, 11 avril 2002, (Bull. 87)

Chambre criminelle, 15 mai 2002 (Bull. n 116)

Chambre criminelle, 11 décembre 2002 (Bull. n° 224)

S’agissant de la constitution de partie civile, la Chambre criminelle a eu l’occasion de rappelé un certain nombre de principes essentiels qui demeurent fréquemment perdus de vue.

- Validité. La plainte avec constitution de partie civile n’est soumise par la loi à aucune forme particulière. Il résulte en effet des articles 85, 86 et 88, CPP que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction, sauf dispense ou obtention de l’aide juridictionnelle (Crim. 9 nov. 1998, Bull. n 291 ; 7 mars 2000, Bull. n 104) (3ème arrêt).

- Recevabilité - Possibilité du préjudice et de son caractère direct. Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Les arrêts publiés rappelant cette règle souvent méconnue sont très nombreux (Crim. 6 févr. 1996, Bull. n 60 ; 4 juin 1996, Bull. n 230 ; 16 juin 1998, Bull. n 191 : constitution de partie civile d’une grand-mère du fait des actes incestueux commis sur sa petite fille ; 16 févr. 1999, Bull. n 17 : constitution de partie civile d’une société pour abus de biens sociaux ; 6 sept. 2000, Bull. n 263 : banque créancière d’une société du fait de la non révélation de faits délictueux par les commissaires aux comptes). Cette année encore, le principe a été rappelé à propos de la constitution de partie civile d’actionnaires dans une procédure suivie pour délit d’initié (4ème arrêt).

Toutefois, s’il est vrai qu’une constitution de partie civile peut avoir pour seul objet de corroborer l’action publique, encore faut-il, pour qu’elle soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent à la juridiction d’instruction d’admettre comme possible, non seulement l’existence du préjudice allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l’infraction poursuivie. Ainsi, une personne ne saurait soutenir avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de l’usage frauduleux de son nom au pied d’un tract publié dont l’objet était de contester l’existence de crimes contre l’humanité (1er arrêt)

- Incidence de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile sur la validité des poursuites. Selon un principe constant, l’action publique est définitivement mise en mouvement par le réquisitoire introductif. Il n’importe que par la suite, la plainte avec constitution de partie civile ayant précédé le réquisitoire soit déclarée irrecevable. Cette règle s’applique pour la poursuite des infractions prévues aux articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce (not. banqueroute). En effet, l’article L. 626-16 de ce code n’impose pas, comme condition de validité des poursuites engagées par le procureur de la République, leur antériorité à toute constitution de partie civile. En conséquence si, au cours de l’information, la constitution de partie civile vient à être déclarée irrecevable par la chambre de l’instruction, la poursuite n’en a pas moins été valablement exercée en raison des réquisitions prises par le ministère public. Il n’en serait autrement que si la mise en mouvement de l’action publique était subordonnée au dépôt d’une plainte préalable (2ème arrêt).

 

4. Amende civile

L’article 177-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, dispose que lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. Au cours de l’année 2002, la Chambre criminelle a rendu plusieurs arrêts précisant les conditions d’application de ces dispositions nouvelles.

 

a) Application dans le temps

Chambre criminelle, 8 octobre 2002 (Bull. n 180)

Sauf dispositions contraires expresses toute loi de procédure et de compétence est d’effet immédiat. Il en est ainsi de l’article 177-2 CPP issu de la loi du 15 juin 2000 qui a donné compétence aux juridictions d’instruction lorsqu’elles rendent une ordonnance de non-lieu, pour prononcer une amende civile contre la partie civile dont elles considèrent la constitution abusive ou dilatoire.

 

b) Motivation

Chambre criminelle, 27 février 2002 (Bull. n 47)

Le juge d’instruction n’est pas tenu de motiver spécialement le montant de l’amende civile prononcée en application de l’article 177-2 CPP issu de la loi du 15 juin 2000. Il convient ici de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Chambre criminelle, le montant de l’amende pénale n’a pas davantage à être motivé.

 

c) Pouvoirs de la chambre de l’instruction

Chambre criminelle, 26 février 2002 (Bull. n 47)

Chambre criminelle, 8 octobre 2002 (Bull. n 180)

Chambre criminelle, 16 octobre 2002 (Bull. n 188)

Chambre criminelle, 27 novembre 2002 (Bull. n 214).

- Irrégularité de la procédure suivie devant le juge d’instruction. Lorsque la chambre de l’instruction est régulièrement saisie de l’appel d’une ordonnance prononçant un non-lieu et condamnant la partie civile à une amende civile, elle doit annuler cette ordonnance en ce qu’elle a omis de notifier à la partie civile et son conseil le réquisitoire du parquet, en violation de l’article 177-2 CPP, puis conformément à l’article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, elle peut évoquer et procéder dans les conditions des articles 201, 202 et 204 de ce code (2ème arrêt)

Toutefois, il ne peut être fait grief à la chambre de l’instruction de ne pas avoir annulé une ordonnance de non-lieu omettant de statuer sur les réquisitions du procureur de la République tendant au prononcé de l’amende civile, dès lors, d’une part, qu’en cas d’annulation, elle aurait été tenue d’évoquer et de statuer au fond, et, d’autre part, qu’elle a fait une exacte application de l’article 177-2 précité en disant n’y avoir lieu au prononcé de cette amende, après avoir observé que le prononcé de l’amende n’est qu’une faculté pour le juge et qu’en l’espèce, la plainte ne pouvait être considérée comme abusive ou dilatoire (1er arrêt).

- Insuffisance de l’amende civile prononcée par le juge d’instruction - Élévation sur le seul appel de la partie civile. La chambre de l’instruction, saisie du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, peut élever le montant de l’amende civile prononcée par le juge d’instruction. En effet, aucun texte ne limite en raison de l’effet dévolutif de l’appel les pouvoirs de la juridiction d’instruction du second degré (4ème arrêt).

- Absence de réquisitions aux fins d’amende civile devant le juge d’instruction. En revanche méconnaît le sens et la portée de l’article 177-2 du Code de procédure pénale l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, sur l’appel de la partie civile d’une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction à l’issue d’une information ouverte sur CPC, condamne ladite partie civile au paiement d’une amende civile, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, alors qu’une telle condamnation n’avait pas été requise et prononcée en première instance (3ème arrêt).

A la lumière de ces arrêts, il apparaît que l’application des dispositions de l’article 177-2 du Code de procédure pénale par la chambre de l’instruction est possible, soit sur l’appel du procureur de la République d’une ordonnance du juge d’instruction ayant omis de statuer sur des réquisitions tendant au prononcé de l’amende civile ou n’ayant pas fait droit à de telles réquisitions, soit sur l’appel de la partie civile à l’encontre de laquelle l’amende a été prononcée et ce, le cas échéant, après annulation de l’ordonnance entreprise et évocation. Dans tous ces cas, les juges du second degré peuvent augmenter le montant de l’amende prononcée par le juge d’instruction.

En revanche, la chambre de l’instruction ne peut condamner une partie civile, seule appelante d’une ordonnance de non-lieu, au paiement de l’amende civile, si celle-ci n’a pas été requise devant le juge d’instruction, le législateur n’ayant pas institué devant la chambre de l’instruction, la procédure prévue par l’article 177-2.

Voir également, sur l’application de l’article 6 CESDH, rubrique Convention européenne des droits de l’homme ( infra, VIII, B).

 

5. Droits de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt.

Chambre criminelle, 14 mai 2002 (Bull. n 111)

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n° 230)

Voir rubrique Convention européenne des droits de l’homme, article 5 (infra, VIII, B).

 

6. Demandes d’actes

Chambre criminelle, 3 avril 2002, (Bull. n 72)

Chambre criminelle, 30 avril 2002, (Bull. n 93)

- Recours du procureur de la République. Il résulte de l’article 82, alinéas 4 et 5, du Code de procédure pénale, que, s’il ne suit pas les réquisitions du ministère public tendant à l’accomplissement d’un acte paraissant utile à la manifestation de la vérité et à la mise en oeuvre d’une mesure de sûreté, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance motivée dans le délai de 5 jours, à l’expiration duquel, à défaut d’ordonnance, le procureur de la République peut, dans les 10 jours, saisir directement la chambre de l’instruction (1er arrêt).

- Recours en cas de réquisitions aux fins de mise en examen et placement en détention. Lorsqu’un juge d’instruction, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d’une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d’ordonnance, l’article 82 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de saisir directement la chambre de l’instruction, en vue de la mise en examen assortie d’une mesure de sûreté de la personne concernée (2nd arrêt).

 

7. Annulation d’actes de la procédure

a) Actes susceptibles d’annulation

Chambre criminelle, 14 mai 2002 (Bull. n 111)

- Ordonnance aux fins d’obtenir la main-levée de l’inviolabilité parlementaire (non). L’ordonnance par laquelle, en application de l’article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au Traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique desdites communautés et de l’article 26 de la Constitution, le juge d’instruction adresse le dossier de l’information au procureur de la République aux fins d’obtenir la main-levée de l’inviolabilité parlementaire d’un député européen est une mesure d’administration judiciaire qui ne fait pas grief et qui, comme telle, est insusceptible d’annulation.

D’une part, selon l’article 9 bis de l’ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande de main-levée de l’inviolabilité d’un membre du Parlement, français ou européen, ne peut être formulée, à peine de nullité, que par le procureur général.

D’autre part, lorsqu’une telle demande est adressée au Parlement européen, les informations sur lesquelles elle se fonde peuvent être librement discutées devant la commission compétente qui, aux termes de l’article 6 du règlement intérieur de cette assemblée, peut demander à l’autorité requérante toutes informations et précisions qu’elle estime nécessaire, le parlementaire en cause pouvant en outre être entendu s’il le souhaite et présenter autant de documents et d’éléments d’appréciation qu’il juge pertinent

 

b) Causes de forclusion et d’irrecevabilité en cours d’information

1) Forclusion de l’article 173-1 du Code de procédure pénale.

Chambre criminelle, 4 avril 2002, (Bull. n 79).

Chambre criminelle, 4 avril 2002, (Bull. n 80)

Chambre criminelle, 10 juillet 2002, (Bull. n 152).

- Computation du délai - Mise en examen supplétive. Une mise en examen supplétive, intervenue après jonction d’une procédure distincte, n’a pas d’effet sur l’écoulement du délai de 6 mois prévu par l’article 173-1 du Code de procédure pénale. Dès lors que plus de 6 mois se sont écoulés depuis l’interrogatoire de première comparution, la personne mise en examen n’est plus recevables à invoquer la nullité d’actes de la procédure antérieurs à cet interrogatoire, alors même qu’il aurait fait l’objet ultérieurement d’une mise en examen supplétive (1er arrêt).

- Portée de la forclusion. Le délai de forclusion institué par l’article 173-1 du Code de procédure pénale s’applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés, par requête ou par mémoire, par toute personne mise en examen (2ème arrêt)

- Combinaison avec la forclusion de l’article 175 du Code de procédure pénale. L’article 173-1 du Code de procédure pénale ne confère pas aux parties le droit de demander, après l’expiration du délai de forclusion prévu par l’article 175 du même code, l’annulation d’actes de la procédure effectués antérieurement à la notification de l’avis de fin d’information. En conséquence, même lorsque le délai prévu par le premier de ces textes n’est pas encore expiré, les parties sont irrecevables à demander l’annulation de tels actes dès lors que le délai prévu par le second est arrivé à expiration (3ème arrêt).

 

2) Irrecevabilité de l’article 174 du Code de procédure pénale

Chambre criminelle, 14 mai 2002 (Bull. n 111)

- Parties pouvant se voir opposer l’irrecevabilité et moyens concernés. Il va de soi que la personne mise en examen après que la chambre de l’instruction a été appelée à statuer sur la régularité de la procédure ne peut se voir opposer la cause d’irrecevabilité prévue par l’article 174 du Code de procédure pénale (Crim. 30 mai 1996, Bull. n 226). La Chambre criminelle a cependant apporté un important tempérament à ce principe en jugeant que cette personne ne peut proposer un moyen de nullité qui aurait déjà été rejeté par la chambre de l’instruction. La règle de l’article 174 du Code de procédure pénale soit donc se combiner avec le principe de la chose jugée.

Cette solution trouve une double justification. D’une part, d’un point de vue juridique, dès lors que l’annulation d’un acte de la procédure a effet à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles qui ont acquis cette qualité ultérieurement (Crim. 28 juin 2000, Bull. n 252), il apparaît cohérent qu’il en soit de même en cas de rejet d’une demande d’annulation. D’autre part, d’un point de vue pratique, il est fréquent que de très nombreuses personnes soient mises en examen au cours d’une information. Il paraît difficilement concevable que chacune puisse invoquer à tour de rôle les mêmes moyens de nullité, obligeant à la chambre de l’instruction a revenir sans cesse sur ce qu’elle a déjà jugé.

Cela étant, l’application de la règle nouvelle appelle bien entendu une application nuancée. En particulier, il va de soi qu’une décision d’irrecevabilité tenant au défaut d’intérêt ou de qualité du requérant ne fait pas obstacle à ce qu’une autre partie, placée dans une situation différente, présente le même moyen de nullité.

- Actes couverts par l’irrecevabilité. Les dispositions de l’article 174 CPP ne précisent pas quels sont les actes couverts par l’irrecevabilité qu’elles prévoient. La Chambre criminelle a énoncé qu’elles ne pouvaient recevoir application lorsque les moyens de nullité portent sur des actes qui, avant la précédente audience tenue par la chambre de l’instruction, n’avaient pas été tenus à la disposition des parties dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale (notamment, dans le délai prévu par l’article 197 du Code de procédure pénale).

 

3) Forclusion de l’article 175 du Code de procédure pénale

Chambre criminelle, 10 juillet 2002 (Bull. n 152)

Voir ci-dessous (c)

 

c) Pouvoirs de la chambre de l’instruction (article 206 CPP)

Chambre criminelle, 10 juillet 2002 (Bull. n 152)

Chambre criminelle, 9 octobre 2002 (Bull. n 183)

1) Application de la forclusion de l’article 175 CPP devant la chambre de l’instruction saisie du règlement de la procédure. Par l’arrêt du 10 juillet 2002, la Chambre criminelle a posé en principe que l’expiration du délai de forclusion institué par l’article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de règlement rendue en application des articles 177, 178, 179 et, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du code précité, les nullités de la procédure antérieure à l’avis de fin d’information lorsque celui-ci a été régulièrement notifié.

Par ce même arrêt, la Chambre criminelle précise que les dispositions de l’article 206, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne sauraient priver d’effets celles de l’article 175 du même code, dès lors que, si elles autorisent les parties à présenter à la chambre de l’instruction des moyens pris de la nullité des actes de la procédure soumise à cette juridiction, c’est à la condition que ces moyens ne se heurtent pas à une cause d’irrecevabilité prévue par la loi.

Cette solution constitue un revirement de jurisprudence, commandé il est vrai par l’évolution de la législation.

En effet, par un arrêt du 11 juillet 1995 (Bull. n 255), la Chambre criminelle avait jugé que la forclusion édictée par l’article 175 CPP ne faisait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 CPP, à la chambre d’accusation à laquelle la procédure a été transmise conformément à l’article 181 du même Code. Cette solution trouvait son fondement textuel à la fois dans l’article 175 , qui, à la lettre, interdit seulement aux parties de présenter une requête "sur le fondement de l’article 173, troisième alinéa", et dans l’article 206 qui dispose de façon générale que "la chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises".

Elle trouvait également sa justification dans le double degré obligatoire d’instruction en matière criminelle, qui semblait imposer que les droits de la personne mise en examen demeurassent entiers devant la chambre de l’instruction.

Cette justification avait cependant disparu depuis la suppression de ce double degré par la loi du 15 juin 2000. En effet, la chambre de l’instruction n’est désormais saisie qu’en cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation.

En outre, le maintien de la solution retenue par l’arrêt précité du 11 juillet 1995 était incompatible avec l’institution de la cause d’irrecevabilité prévue par l’article 173-1 du Code de procédure pénale. En effet, celle-ci est sans conteste opposable aux parties devant la chambre de l’instruction, saisie du règlement de la procédure en matière criminelle. Par ailleurs, il n’est pas discutable que, dès lors qu’elle est acquise, la forclusion de l’article 175 se substitue en quelque sorte à celle de l’article 173-1. Le délai de 6 mois prévu par ce second texte ne peut en effet courir au-delà de l’expiration du délai de 20 jours prévu par l’article 175, le législateur n’ayant pas eu pour objectif de permettre aux parties d’échapper à la forclusion de l’article 175 lorsqu’il a institué le délai de l’article 173-1.

Dans ces conditions, le maintien de la solution selon laquelle la forclusion de l’article 175 était inopposable devant la chambre de l’instruction saisie du règlement de la procédure en matière criminelle eût abouti au résultat incohérent que, dans l’hypothèse où le délai de l’article 173-1 serait arrivé à expiration avant la saisine de la chambre de l’instruction, mais après l’expiration du délai de 20 jours de l’article 175 (par ex : interrogatoire effectué 4 ou 5 mois avant la notification de l’avis de fin d’information), toute forclusion se serait trouvée comme neutralisée : celle de l’article 173-1, parce que le délai aurait cessé de courir et celle de l’article 175 en raison de la solution adoptée en 1995.

2) Sens et portée de l’article 206 du Code de procédure pénale. Cela étant, la restauration du plein effet de l’article 175 du Code de procédure pénale n’a pas pour conséquence de vider de toute portée l’article 206 de ce code. Ce texte permet notamment à la chambre de l’instruction :

- de contrôler la régularité des actes de la procédure postérieurs à la notification de l’avis de fin d’information, au nombre desquels, cela va de soi, figurent l’ordonnance du juge d’instruction et les formalités qui l’ont précédées ou accompagnées ;

- de contrôler la régularité des actes de la procédure sans autres limites que celles résultant des articles 173-1 et 174, dans les cas où elle est appelée à statuer sur le règlement de la procédure - que ce soit sur appel d’une ordonnance de règlement ou après évocation - sans que l’avis prévu par l’article 175 ait été régulièrement notifié aux parties.

- de contrôler la régularité de la procédure dans les hypothèses, il est vrai marginales, où la chambre de l’instruction est saisie de l’entier dossier en dehors du cas du règlement de la procédure.

Enfin, le principe nouveau, qui limite les droits des parties, ne fait pas obstacle au pouvoir de la chambre de l’instruction de relever d’office un moyen de nullité. Mais le demandeur au pourvoi, irrecevable à soulever lui-même un tel moyen, ne saurait reprocher à la chambre de l’instruction de ne pas avoir procédé à une annulation d’office (Crim. 9 oct. 2002 préc.).

 

d) Pouvoirs de la chambre de l’instruction saisie sur renvoi après cassation

Chambre criminelle,19 mars 2002 (Bull. n 63)

Chambre criminelle, 11 juin 2002 ( Bull. n 130)

- Parties admises à proposer des moyens de nullité. Seules sont recevables à proposer des moyens de nullité devant la chambre de l’instruction de renvoi les parties sur le pourvoi desquelles la cassation est intervenue. Toutefois, la Chambre criminelle a précisé qu’il résultait de l’article préliminaire et des articles 174 et 197 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l’instruction appelée à statuer sur les nullités de la procédure, sur renvoi après cassation d’un précédent arrêt, toutes les parties et leurs avocats doivent être avisées de la date de l’audience afin d’être mis en mesure de déposer un mémoire et, pour les seconds, de présenter leurs observations (1er arrêt).

- Moyens pouvant être présentés. La Chambre criminelle avait déjà jugé qu’il résultait des articles 174 et 609-1 CPP que la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation seuls pouvaient être invoqués les moyens de nullité qui avaient été soulevés devant la chambre de l’instruction dont l’arrêt a été annulé (Crim. 24 mai 2000, Bull. n° 201). Elle a confirmé cette solution (2nd arrêt) et précisé qu’en cas de cassation partielle, la chambre de l’instruction n’était saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait, en conséquence, statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs (1er arrêt).

 

e) Effets de l’annulation

Chambre criminelle, 19 mars 2002 (Bull. n 63)

Chambre criminelle, 29 mai 2002 (Bull. n 121)

- Limitation aux actes ou parties d’actes dont les actes viciés sont le support nécessaire. Une illustration de cette règle constante a été donnée dans des poursuites irrégulières pour commerce illicite d’armes. La Chambre criminelle a tenu pour justifié au regard de l’article 174, alinéa 2, CPP, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, après avoir constaté l’irrégularité de poursuites engagées de ce chef, s’était borné à ordonner la simple cancellation, dans le réquisitoire saisissant le juge d’instruction et les pièces subséquentes, de toute référence à l’infraction précitée après avoir retenu que lesdites poursuites n’étaient pas le fondement exclusif et nécessaire de ces pièces (1er arrêt).

- Interdiction de reconstituer les actes annulés (portée). N’est pas irrégulière la désignation de l’expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l’auteur de ce rapport ou à la conduite des travaux d’expertise et que cette nouvelle désignation ne saurait être analysée de manière abstraite ou en l’absence de tout autre élément comme un procédé ou un artifice de nature à reconstituer des actes annulés en violation des dispositions de l’article 174 CPP (2nd arrêt)

 

8. Règlement de la procédure

Chambre criminelle, 9 janvier 2002 (Bull. n 3)

Chambre criminelle, 3 avril 2002 (Bull. n 75)

- Ordonnance de règlement cosignée. C’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction refuse d’annuler une ordonnance de règlement cosignée par le juge d’instruction chargé de l’information et par le juge d’instruction qui lui avait été adjoint en application de l’article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en retenant que la signature du second était superflue et ne pouvait avoir pour effet de vicier l’ordonnance dès lors que celle-ci avait bien été signée par le magistrat compétent (1er arrêt).

- Ordonnance de prise de corps délivrée séparément (non). Il résulte des articles 175, 177, 178, 179 et 181 du Code de procédure pénale que l’ordonnance du juge d’instruction qui, sur les réquisitions du procureur de la République, décide que l’information est complète et y met fin, soit en disant qu’il n’y a lieu à suivre, soit en renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction compétente, dessaisit le juge d’instruction. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance complémentaire du juge d’instruction décernant prise de corps contre l’accusé, afin de satisfaire à la formalité qui est imposée par l’article 181, alinéa 7, CPP, sauf dans le cas des accusés mineurs, et dont l’accomplissement n’était pas mentionné dans l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive (2nd arrêt).

 

9. Restitution

a) Juridiction compétente

Chambre criminelle, 5 février 2002 (Bull. n 22)

Chambre criminelle, 30 avril 2002 (Bull. n 93)

- Selon le 1er alinéa de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général, de décider de leur restitution. La juridiction compétente en application de l’article 710 du code précité ne peut être saisie que de la difficulté d’exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public (1er arrêt).

- Le recours de toute partie intéressée contre l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction décide de la restitution d’objets placés sous main de justice est porté devant la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction demeure compétente pour examiner un tel recours, même formé postérieurement à l’ordonnance de règlement, dès lors qu’il a été formé dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l’article 186 du Code de procédure pénale (2nd arrêt).

 

b) Objets restituables

Chambre criminelle, 3 avril 2002 (Bull. n 75)

Prélèvements sur le corps humain (non). Les prélèvements effectués sur le corps humain, à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d’une information, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 99 du Code de procédure pénale.

 

c) Motivation du refus de restitution

Chambre criminelle, 10 septembre 2002 (Bull. n 59)

La juridiction d’instruction doit justifier le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice par l’un des motifs prévus par l’article 99, du Code de procédure pénale, notamment l’obstacle à la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des tiers (Crim. 6 févr. 1997, Bull. n 55 - 5 oct. 1999, Bull. n 209). Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte, la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’ordonner la mainlevée de scellés apposés sur un appartement, se borne à énoncer que l’un des objets de l’information est de déterminer l’origine du financement de ce bien, sans préciser en quoi la levée des scellés serait de nature à faire obstacle aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

 

10. Garde à vue

a) Audition d’une personne placée en garde à vue - Prestation de serment

Chambre criminelle, 14 mai 2002 (Bull. n 111)

Par l’arrêt rapporté, approuvant la chambre de l’instruction, la Chambre criminelle a jugé que la personne entendue en garde à vue sur commission rogatoire était tenue de prêter le serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité » prévu par l’article 103 du Code de procédure pénale.

Deux séries de dispositions étaient invoquées en faveur de l’exclusion du serment. :

- d’une part, celles de l’article 63 du Code de procédure pénale, selon lesquelles seule peut être placée en garde à vue la personne l’encontre de laquelle il existe des "raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction" ;

- d’autre part, celles de l’article 63-1 du même code selon lesquelles la personne placée en garde à vue "a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire".

Au regard de ces dispositions, il était soutenu qu’étant suspecte et disposant du droit de se taire, la personne concernée ne pouvait être contrainte de concourir à sa propre incrimination en prêtant serment.

La Chambre criminelle a écarté cette argumentation, énonçant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 de ce code, qui ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d’instruction est entendue après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu’il n’existe pas à son encontre des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ou qu’elle n’est pas nommément visée par un réquisitoire introductif.

En effet, il ressort des termes mêmes de l’article 153 du Code de procédure pénale que les dispositions relatives à l’audition des témoins sont applicables à la personne gardée à vue chaque fois qu’il n’y est pas dérogé. Or, aucun texte n’exclut la prestation de serment de cette personne. Seuls sont dispensés de cette formalité la personne mise en examen (art. 105, 116 CPP) et, depuis la loi du 15 juin 2000, le témoin assisté (art. 113-7 CPP), étant rappelé que le statut de mis en examen ou celui de témoin assisté ne doivent être impérativement conférés à une personne que lorsqu’il existe à son encontre des indices graves et concordants d’avoir commis l’infraction, objet de la poursuite, ou lorsqu’elle est nommément visée dans un réquisitoire introductif (art. 105 et 113-1 CPP).

En outre, au-delà des arguments de texte, dans la mesure où l’exclusion de la prestation de serment aurait trouvé sa justification dans l’existence de soupçons pesant à l’encontre de la personne gardée à vue, une solution identique aurait dû être retenue, en toute rigueur, même en l’absence de placement en garde à vue, chaque fois que l’existence de tels soupçons aurait été constatée à l’encontre d’une personne entendue par les officiers de police judiciaire ou par le juge d’instruction. Cela aurait abouti à faire de l’audition sans prestation de serment, non une mesure liée à la privation de liberté que constitue la garde à vue, mais une sorte de diminutif de la mise en examen dont les conditions d’application auraient été fort incertaines.

Enfin, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la solution retenue par la Cour de Cassation n’apparaît pas critiquable. En effet, le cas de figure est assez éloigné de celui dont avait eu à connaître la Cour de Strasbourg dans l’affaire Funke (CEDH, 25 févr. 1993). La violation de l’article 6.1 avait alors été constatée par les juges européens parce qu’une personne suspectée d’infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger, avait été condamnée pénalement pour avoir refusé de fournir à l’Administration des douanes des documents qui étaient de nature à caractériser l’infraction lui étant reprochée. La menace de telles poursuites ne pèse nullement sur la personne placée en garde à vue qui s’est vue reconnaître le droit de ne faire aucune déclaration. Au demeurant, il convient de rappeler ici que dans une affaire Serves, la Cour européenne des droits de l’homme, appelée à décider si les condamnations du requérant pour avoir refusé de prêter serment devant le juge d’instruction s’analysaient en une coercition de nature à vider de sa substance le droit de l’intéressé de ne pas contribuer à sa propre incrimination, a conclu à l’absence de violation de l’article 6.1 CEDH. Elle a considéré que l’obligation mise à la charge du témoin de prêter serment et les sanctions prononcées en cas de non-respect relevaient "d’une certaine coercition visant à garantir la sincérité des déclarations faites, le cas échéant, au juge, et non à obliger l’intéressé à déposer" (CEDH, Serves c/ France, 20 oct. 1997).

 

b) Audition d’une personne détenue sans placement en garde à vue Chambre criminelle, 6 février 2002 ( Bull. n 26 )

Par cet arrêt, la Chambre criminelle a retenu que n’étaient pas irréguliers les actes accomplis par un officier de police judiciaire à l’égard d’une personne détenue dans le cadre d’une autre procédure, qu’il avait fait extraire de la maison d’arrêt aux fins d’auditions et de perquisition effectués sans l’avoir placée en garde à vue, dès lors que l’intéressé ne s’était opposé ni à son extraction de la maison d’arrêt ni à l’exécution de la perquisition et aux auditions qui ont suivi et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune contrainte autre que celle inhérente au mandat de dépôt dont il faisait l’objet.

 

11. Perquisitions et saisies

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n° 231)

Perquisition dans le bureau d’un vice-official. Dans une information suivie contre un membre d’une congrégation religieuse, du chef de viol aggravé, le juge d’instruction avait fait procéder à une perquisition et à la saisie dans le bureau d’un vice-official régional de « divers documents, d’une unité centrale d’ordinateur et de disquettes informatiques » et, dans le bureau d’un évêque, d’autres pièces se rapportant à une enquête ouverte par les autorités ecclésiastiques, quelques mois auparavant, sur les mêmes faits.

Saisie d’une requête en nullité, la chambre de l’instruction a annulé la perquisition et tous les actes de la procédure en découlant. Après avoir constaté que le juge d’instruction s’était conformé aux dispositions des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale, les juges ont néanmoins retenu en substance que « la recherche d’une possible preuve, dans le dossier de la procédure canonique, pour être utilisée dans la procédure laïque, plus protectrice des droits de la personne mise en cause peut être analysée comme un procédé déloyal, aboutissant à faire échec aux règles de celle-ci et aux droits de la défense ».

La Chambre criminelle a cassé cette décision. Après avoir énoncé que « l’obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur ministère ne faisait pas obstacle à ce que le juge d’instruction procède à la saisie de tous documents pouvant être utiles à la manifestation de la vérité », elle a retenu que la chambre de l’instruction n’avait pas caractérisé l’existence d’un artifice ou stratagème ayant vicié la recherche de l’établissement de la vérité. En particulier, il ne résultait d’aucune énonciation de l’arrêt attaqué que l’enquête canonique avait été suscitée par une manoeuvre de l’autorité judiciaire pour contourner les garanties des droits de la défense. Aucune machination, aucun stratagème au sens donné à ces expressions dans la jurisprudence (Crim. 27 février 1996, Bull. n 93) n’avaient donc été relevés.

 

12. Crimes et délits flagrants

Chambre criminelle, 9 janvier 2002 ( Bull. n 2)

L’état de flagrance est caractérisé, dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux pouvant révéler l’existence d’infractions correspondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. Ainsi, la procédure de flagrant délit est régulière, dès lors que des policiers, procédant à une surveillance sur la voie publique, dans le cadre d’une enquête préliminaire, constatent l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux au cours de vérifications régulièrement opérées pour les besoins d’un contrôle routier, conformément aux articles L. 4, devenu L. 233-2, et R. 137, devenu R. 233-1, du Code de la route, sans qu’ils aient eux-mêmes procédé à l’ouverture du coffre du véhicule contrôlé ni à la manipulation des objets s’y trouvant. Cet arrêt est conforme à la solution déjà retenue par la chambre dans un arrêt du 4 novembre 1999 (Bull. n 247 ).

 

13. Examen technique

Chambre criminelle, 5 février 2002 ( Bull. n 19 )

Chambre criminelle, 18 juin 2002 ( Bull. n 136 )

- Combinaison des articles L. 611-13 CT et 60/77-1 CPP. Les dispositions de l’article L. 611-13 du Code du travail n’excluent pas celles des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale. Ainsi, rien ne s’oppose à ce que des fonctionnaires des Impôts soient requis en tant que personnes qualifiées au titre de l’article 60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. S’expose en conséquence à la censure l’arrêt qui retient que le procureur de la République ne tient d’aucune disposition le droit d’autoriser la participation d’un tel fonctionnaire à une perquisition elle-même autorisée par le président du tribunal de grande instance en application de l’article L. 611-13 du Code du travail ( 1er arrêt ).

- Notion d’examen technique. L’identification d’un numéro de téléphone auprès d’un opérateur, sur réquisition d’un officier de police judiciaire, n’étant pas une mesure de constatation ou d’examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, le directeur régional de France Télécom n’a pas à prêter serment ( 2nd arrêt ).

 

14. Chambre de l’instruction

a) Procédure - Droits du témoin assisté

Chambre criminelle, 25 juin 2002 (Bull. n 143)

Chambre criminelle, 14 novembre 2002 (Bull. n 205)

Les observations que l’avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l’instruction en application de l’article 197-1 CPP peuvent être formulées tant oralement que par écrit. Dans ce second cas, elles doivent être présentées dans les conditions prévues par l’article 198 du même code (1er et 2nd arrêt).

La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l’avocat du témoin assisté ait eu la parole en dernier, dès lors qu’en application de l’article 197-1 du Code de procédure pénale, l’avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, des observations et que seule est prescrite à peine de nullité l’audition en dernier de la personne mise en examen ou de son conseil (2nd arrêt)

 

b) Pouvoirs

Chambre criminelle, 29 mai 2002 (Bull. n 122)

Chambre criminelle, 10 juillet 2002 (Bull. n 153)

Chambre criminelle, 10 juillet 2002 (Bull. n 152)

Chambre criminelle, 9 octobre 2002 (Bull. n 183)

- Infirmation d’une ordonnance de non-lieu à l’égard d’une personne non renvoyée devant elle (non). La chambre de l’instruction tient des dispositions de l’article 202 CPP le pouvoir d’ordonner qu’il soit informé contre les personnes mises en examen renvoyées devant elle, il n’en est pas ainsi quand ces personnes ont fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Méconnaît ce principe, la chambre de l’instruction qui, sur appel des seules dispositions d’une ordonnance ayant renvoyé une personne devant la cour d’assises, infirme les dispositions de la même ordonnance ayant prononcé non-lieu à l’égard d’une autre personne mise en examen, alors que ce non-lieu, non frappé d’appel était devenu définitif (1er arrêt).

- Pouvoir de compléter et de modifier les qualifications. Les chambres de l’instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d’instruction. A justifié sa décision, la chambre de l’instruction qui, saisie du seul appel du mis en examen contre l’ordonnance de mise en accusation a, après supplément d’information, retenu contre ce dernier pour les crimes de viol, les circonstances d’autorit&;eacute ; sur l’une des victimes et requalifié en délits consommés les tentatives d’agressions sexuelles (2nd arrêt).

- Contrôle de la régularité de la procédure (3ème et 4ème arrêt, voir plus haut, Instruction, 7, c).

 

c) Président de la chambre de l’instruction

Chambre criminelle, 14 mai 2002 (Bull. n 111)

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n° 228)

- Il résulte de l’article 187 CPP que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en nullité en application de l’article 173 du même code, le président de cette juridiction est seul compétent pour décider la suspension de l’information par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours (1er arrêt).

- Est irrecevable le moyen qui, sous le couvert d’un excès de pouvoir, fait grief à l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de n’avoir pas été rendue dans un délai dont la méconnaissance n’est assortie d’aucune sanction (2nd arrêt).