Droit pénal spécial

1. Atteinte à la personne humaine

a) Atteintes à la dignité de la personne

Chambre criminelle, 3 décembre 2002 (Bull. n° 215)

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n° 227)

- Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. Justifie sa décision au regard de l’article 225-13 du Code pénal, l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu, directeur d’un établissement hôtelier, titulaire d’une délégation de pouvoir, coupable d’obtention abusive de la part d’une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, retient que l’intéressé a abusé de la situation de dépendance de stagiaires, née du caractère obligatoire du stage que ces élèves devaient effectuer pour obtenir le brevet de technicien supérieur en hôtellerie, restauration et tourisme, en les affectant à la réception de l’hôtel, de vingt trois heures à sept heures, 7 jours sur 7, pour une durée hebdomadaire comprise entre cinquante six et soixante trois heures, en leur versant une rémunération du 1760 francs pour cent quatre-vingt dix heures, manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli (1er arrêt).

- Discrimination. Le fait de subordonner l’octroi d’une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal (2nd arrêt).

Voir également sur la licéité du "testing", rubrique Juridictions correctionnelles et de police, preuve (infra, K, 6).

 

b) Homicide et blessures involontaires

Chambre criminelle, 25 juin 2002 (Bull. n°144)

Dans le prolongement des décisions de la Chambre criminelle (30 juin 1999, Bull. n° 174) et de l’assemblée plénière de la Cour (29 juin 2001, Bull. n° 165), la Chambre criminelle a jugé que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant.

Elle a donc cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu l’incrimination d’homicide involontaire pour des fautes de négligence et d’imprudence, commises par une sage-femme et un médecin, ayant entraîné le décès d’un enfant in utero, aux motifs que "l’enfant était à terme depuis plusieurs jours et que si les fautes n’avaient pas été commises, il avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d’une humanité distincte de sa mère". La particularité de l’espèce tenait à ce que la grossesse de la mère était à terme au moment où l’enfant est décédé.

Voir également, ci-dessous, rubrique Responsabilité pénale, Délits non intentionnels (infra, P, 1).

 

c) Mise en danger de la personne

Chambre criminelle, 8 octobre 2002 (Bull. n° 181)

Le délit de mise en danger de la personne est constitué par le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour relaxer un prévenu responsable d’un chantier de travaux publics du chef de mise en danger de la vie ou de la santé d’un salarié retient que l’article 2 du décret du 8 janvier 1965, texte réglementaire visé à la prévention, n’était pas applicable, alors que le prévenu était tenu, au regard des dispositions de l’article 1er du décret susvisé, d’appliquer les mesures de sécurité qu’énonce ce texte, relatives notamment à l’exécution des travaux du bâtiment et des travaux publics.

 

d) Violences volontaires

Chambre criminelle, 9 octobre 2002 (Bull. n°182)

L’employé de la direction départementale de l’Equipement qui, dans le cadre de travaux effectués aux abords d’une route nationale, a mis en place des panneaux de signalisation de travaux et de limitation de vitesse est une personne chargée d’une mission de service public au sens des articles 222-13.4° et 433-5, alinéa 1er du Code pénal. La personne qui se livre à des violences à son encontre se rend donc coupable de violences sur une personne chargée d’une mission de service public.

 

e) Appels téléphoniques malveillants

Chambre criminelle, 20 février 2002 (Bull. n°37)

Caractérise le délit de l’article 222-16 du Code pénal la cour d’appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu’ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale.

 

f) Menaces

Chambre criminelle, 20 février 2002 (Bull. n°43)

Chambre criminelle, 6 mai 2002 (Bull. n°100)

- Si l’article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, il ne prévoit pas de délai avant la réitération (1er arrêt).

- L’article 222-18 du Code pénal n’exclut pas que l’ordre de remplir une condition accompagnant les menaces qu’il réprime soit donné par une autre personne que leur auteur (2nd arrêt).

 

g) Non représentation d’enfant

Chambre criminelle, 18 décembre 2002 (Bull. n° 237)

Caractérise le délit de non-représentation d’enfant, au regard de l’article 227-5 du Code pénal, le fait, pour le prévenu, d’user d’un stratagème pour parvenir à soustraire le mineur au titulaire du droit de visite. En l’espèce, la mère de l’enfant a fait croire à son père qu’il était malade, de façon qu’il n’aille pas le chercher pour exercer son droit de visite.

 

h) Dénonciation calomnieuse

Chambre criminelle, 22 janvier 2002 (Bull. n°8)

Chambre criminelle, 22 octobre 2002 (Bull. n°189)

- Aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ne peut être exercée lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une condamnation pénale passée en force de chose jugée (1er arrêt).

- Commet le délit de dénonciation calomnieuse celui qui dénonce à un médecin et à une assistante sociale des faits d’atteinte sexuelle sur mineur dont il n’ignore pas le caractère mensonger. En effet, le médecin et l’assistante sociale sont tenus d’informer les autorités judiciaires des atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions (2nd arrêt).

 

2. Atteintes aux biens

Recel

Chambre criminelle, 11 juin 2002 (Bull. n°132)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique Presse (infra, M)

 

3. Atteintes à l’autorité de l’Etat

Usurpation de fonctions

Chambre criminelle, 9 avril 2002 (Bull. n°83)

Le délit prévu et puni par l’article 433-13.1° du Code pénal peut résulter d’actes constituant des manoeuvres ou une mise en scène effectués dans des conditions de nature à créer, dans l’esprit du public, la confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics et ministériels. En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un agent privé de recherches, relève que le prévenu, conscient d’être pris pour un commissaire de police ou un officier ministériel, s’est introduit dans les locaux d’une entreprise à la suite d’un huissier chargé d’y faire un constat et s’est fait remettre des photocopies de documents, a questionné des salariés et a consulté des fichiers informatiques.

 

4. Atteintes à la confiance publique

Faux

Chambre criminelle, 13 février 2002 (Bull. n°29)

La Chambre criminelle a jugé que les notes d’honoraires, soumises par leur nature à discussion et vérification de la part de celui à qui elles sont opposées, n’ont aucun caractère probatoire au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Elle a, ce faisant confirmé une solution traditionnelle (Cf. Crim., 12 décembre 1977, Bull. n°393) qui trouve son fondement dans le fait que l’incrimination prévoit que le faux doit être commis dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée "qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques." Le document en cause en l’espèce consistait en une note d’honoraires adressée par un architecte à un client.

 

5. Infraction à la législation sur la rédaction d’actes sous seing privé

Chambre criminelle, 11 avril 2002 (Bull. n°88)

Cet arrêt qui, pour la troisième fois, censure une cour d’appel dans la même affaire, constitue un nouvel épisode du conflit entre la lettre et le chiffre qui oppose depuis une dizaine d’années les professions juridiques, notamment les avocats, aux experts-comptables, quant au périmètre exact du monopole des premiers au regard du domaine d’activité des seconds.

Ce conflit a pour origine la loi du 31 décembre 1990, modifiant la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat, qui a reconnu un certain monopole aux avocats en matière de consultation et de rédaction d’actes sous seing privé tout en prévoyant, à l’article 59 de la loi de 1971, que "les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie". Tel est le cas des experts-comptables.

Or, dans l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt du 11 avril 2002, l’Ordre des avocats au barreau de Lille, auquel se joignirent des syndicats et associations d’avocats, s’était inquiété de ce que deux experts-comptables avaient rédigé pour autrui un certain nombre d’actes sous seing privé (constitution, fusion et dissolution de sociétés, transfert de siège social, changement de dirigeants, cession de parts), comme cela résultait des avis publiés dans des journaux d’annonces légales. Il a donc fait citer directement les intéressés devant le tribunal correctionnel de Lille pour infraction à la législation sur la rédaction d’actes sous seing privé.

Le tribunal a relaxé les prévenus et la cour d’appel de Douai, le 18 octobre 1994, a confirmé le jugement. Par arrêt du 13 mars 1996 (Bull. n° 111) la Chambre criminelle a cassé cette décision, en ses seules dispositions civiles, en reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir "recherché si les actes qu’auraient rédigés les prévenus étaient directement liés aux travaux comptables dont ils étaient chargés".

La cour d’appel de Paris, désignée comme cour de renvoi, a confirmé la relaxe, par arrêt du 11 décembre 1997, en relevant "qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que les prestations fournies étaient effectuées au bénéfice d’entreprises non encore clientes, ou ne se trouveraient pas directement liées à des travaux comptables dont les prévenus auraient été chargés" et en ajoutant "qu’il résulte de l’objet des publications qui ont attiré l’attention des parties civiles et qui ont trait à des opérations sociales, telles que constitution, fusion, transformation, augmentation de capital, changement de dirigeants ou de siège social, dissolution ou liquidation, que l’existence d’un lien avec l’activité principale d’expertise comptable ne saurait être exclue".

Sur nouveau pourvoi, la Chambre criminelle, par arrêt du 23 mars 1999, a censuré cette décision en énonçant "qu’en décidant notamment que la rédaction d’un acte de constitution de société entrait dans les limites de l’activité professionnelle permise aux experts-comptables, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé (article 59 de la loi de 1971) et le principe sus-énoncé".

La cour d’appel de Versailles, désignée comme seconde cour de renvoi, par arrêt du 7 septembre 2000, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lille et a condamné les prévenus, sur le fondement des articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, à verser la somme de un franc, à titre de dommages-intérêts, aux parties civiles. L’arrêt a notamment retenu que "s’agissant d’actes de constitution, de transformation de sociétés, de changement de dirigeants, de modification d’objet social ou de dissolution de sociétés, de tels actes créateurs de droit ne peuvent dériver des seuls travaux comptables et s’analyser comme des accessoires directs des prestations fournies par l’expert-comptable".

C’est cette décision qui a été une nouvelle fois censurée par la Chambre criminelle dans son arrêt du 11 avril 2002.

Cet arrêt reproche à la cour d’appel de Versailles d’avoir énoncé de façon abstraite que "l’accessoire direct évoqué par l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, constitue une notion induisant que l’acte accompli soit, par nature susceptible de relever du cadre des travaux dont l’expert-comptable est chargé" et d’avoir énuméré une série d’actes, outre la constitution de sociétés, qui seraient, par nature, exclus des actes qui constituent l’accessoire direct des prestations comptables, sans rechercher concrètement si les actes en cause ne pouvaient constituer cet accessoire direct.

La Chambre criminelle invite donc la nouvelle cour de renvoi à procéder à une analyse in concreto de chacun des actes visées à la prévention et à se prononcer sur leur caractère d’accessoire direct ou non de la prestation comptable.

Cet arrêt implique l’abandon de la position de principe adoptée par la Chambre criminelle, dans son arrêt du 23 mars 1999, qui avait dénié de manière générale aux experts-comptables compétence à l’effet de rédiger des actes de constitution de société.