Droit pénal économique et financier

1. Abus de confiance

a) Contrats

Chambre criminelle, 19 juin 2002 ( Bull. n 140 )

Se rend coupable d’abus de confiance et détournements de fonds publics, au sens des articles 408 ancien et 432-15 du Code pénal, le maire, titulaire d’un mandat en tant qu’ordonnateur des dépenses de la commune, en application de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités locales, qui donne l’ordre de payer des dépenses étrangères au fonctionnement de ladite commune. Ainsi, encourt la cassation l’arrêt qui relaxe un maire poursuivi pour avoir détourné et tenté de détourner des sommes correspondant au remboursement à son profit et à celui du secrétaire général de la commune de frais de déplacements indus, en énonçant "qu’il n’existe, en l’espèce, aucun contrat et qu’il n’y a pas eu de remise de fonds pour en faire un usage déterminé".

 

b) Gérant de société

Chambre criminelle, 10 avril 2002 ( Bull. n 86 )

Cet arrêt retient que commet le délit d’abus de confiance le gérant d’une société en nom collectif qui détourne tout ou partie des fonds de cette société. Et la Chambre criminelle, qui a récemment opéré un revirement de jurisprudence en décidant qu’un actionnaire ou un associé d’une société par actions ou à responsabilité limitée ne peut demander, devant le juge pénal, l’octroi d’une indemnité propre à réparer la perte de la valeur de ses titres résultant d’un abus de biens sociaux ( Crim. 13 décembre 2000, Bull. n 373 et 378 ), déclare, dans la présente espèce, recevable une telle action exercée par l’associé contre le dirigeant d’une société en nom collectif reconnu coupable d’abus de confiance. Cette solution est justifiée par le fait que les associés d’une telle société ont la qualité de commerçant et sont personnellement, indéfiniment et solidairement tenus du passif éventuel sur leurs biens propres. De plus, à la différence des associés d’une société à risque limité, ceux d’une société à risque illimité ont vocation à recevoir l’intégralité des bénéfices dégagés. Enfin, le patrimoine d’une telle société étant confondu avec celui de ses membres, toute atteinte au patrimoine social de cette société occasionne un préjudice direct au patrimoine de chaque associé dans la limite de leurs droits sociaux. En conséquence, l’associé subit, du fait des détournements commis par le dirigeant, un préjudice personnel et direct qu’il appartient d’indemniser.

 

c) Prescription

Chambre criminelle, 7 mai 2002 ( Bull. n 107 )

Chambre criminelle, 7 mai 2002 ( Bull. n108 )

La Chambre criminelle, par ces arrêts, confirme sa jurisprudence antérieure.

- En matière d’abus de confiance, la prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Et il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle date ont pu être constatés les faits caractérisant un abus de confiance et leur appréciation est souveraine dès lors que les motifs ne contiennent ni insuffisance ni contradiction ( 1er arrêt ).

- Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d’un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ( 2nd arrêt ).

 

2. Douanes

a) Contraventions douanières

Chambre criminelle, 4 septembre 2002 ( Bull. n 157 )

Chambre criminelle, 11 décembre 2002 ( Bull. n° 225 )

- Prescription. Il résulte de l’article 351 du Code des douanes que l’action de l’administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans (1er arrêt).

- Personnes responsables. en matière de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Ainsi, encourt la censure l’arrêt qui, pour condamner les prévenus au paiement de la taxe prévue à l’article 265 ter, paragraphe 2, du Code des douanes, se borne à relever que ces derniers ont adhéré à la fraude, sans qualifier leur comportement au regard des articles 392 à 397 précités (qui visent les détenteurs, les capitaines de navires et commandants d’aéronefs, les déclarants et commissionnaires en douane agréés et les soumissionnaires ) ( 1er arrêt ).

- Elément intentionnel. Les contraventions prévues à l’article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention frauduleuse de la part du prévenu. Si le juge répressif peut tenir compte de la bonne foi du contrevenant, il incombe à celui qui invoque cette cause d’exonération de responsabilité d’en rapporter la preuve. Encourt en conséquence la censure la cour d’appel qui, pour relaxer un importateur poursuivi pour avoir déclaré des véhicules à une position tarifaire erronée, éludant ainsi des droits de douane, se borne à énoncer qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’intéressé ait eu une intention frauduleuse en faisant les déclarations réglementaires de ses marchandises au service des douanes, qui avait toute faculté de les contrôler et de les rectifier ( 2nd arrêt ).

 

b) Contrebande

Chambre criminelle, 27 février 2002 ( Bull. n 51 )

Chambre criminelle, 7 mai 2002 (Bull. n 104 )

- Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les poursuites engagées contre un importateur auquel il est reproché d’avoir déchargé, en France, des marchandises qui circulaient sous le régime du transit externe et qui, ainsi, ne sont pas parvenues à leur destination déclarée, ces faits constituant l’infraction de contrebande prévue à l’article 417 du Code des douanes. La circonstance que ces faits puissent avoir pour origine une fausse déclaration à l’exportation, commise en Belgique, est, à cet égard, sans incidence (1er arrêt).

- Il résulte de l’article 215 du Code des douanes que, lorsqu’un régime douanier n’est pas apuré pour une marchandise, l’action en recouvrement des droits éludés est réservée au seul État membre dans lequel la marchandise a été placée sous ledit régime. Ainsi, encourt la censure l’arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de soustraction de marchandises expédiées sous un régime suspensif, le condamne au paiement des droits éludés, alors que, selon ses propres constatations, le placement sous ce régime avait eu lieu en Belgique (1er arrêt ).

- Il résulte des articles 269-4 et 377 bis du Code des douanes que, même quand elles ne prononcent aucune condamnation, les juridictions répressives doivent ordonner la confiscation des marchandises contrefaites. Ainsi, encourt la censure la cour d’appel qui, saisie de poursuites du chef de contrebande à l’encontre d’une personne trouvée en possession de figurines contrefaites, déboute l’administration des Douanes de sa demande tendant à la confiscation des figurines après avoir relaxé le prévenu en raison de sa bonne foi (2nd arrêt ).

 

c) Pouvoirs des agents des douanes

Chambre criminelle, 18 septembre 2002 ( Bull. n 170 )

Justifie sa décision, au regard de l’article 63 ter du Code des douanes, la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité d’un procès-verbal établi par l’administration des Douanes, retient qu’il ressort de ce procès-verbal que les agents des douanes sont intervenus, à une heure prévue par le texte précité, dans le magasin du prévenu, avec l’autorisation du procureur de la République, qu’ils ont procédé à la retenue des documents nécessaires à leur enquête et que leurs investigations ont été menées dans des locaux professionnels, conformément aux prescriptions du même texte.

 

d) Procédure

1) Exercice de l’action fiscale

Chambre criminelle, 27 février 2002 ( Bull. n 50 )

Il résulte de l’article 343 du Code des douanes que l’action fiscale ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l’action publique, que lorsque ce dernier agit pour l’application des peines d’emprisonnement prévues par le Code des douanes. Ainsi, encourt la censure l’arrêt qui déclare coupable des faits reprochés un prévenu poursuivi, à la seule initiative du ministère public, du chef de transfert de capitaux sans déclaration, cette infraction n’étant passible que des sanctions fiscales prévues par l’article 465 du Code des douanes.

 

2) Appel de l’administration des Douanes

Chambre criminelle, 13 mars 2002 ( Bull. n 62 )

Le ministère public qui, après dépôt d’un acte introductif d’instance fiscale par l’administration des Douanes, a cité le prévenu devant la juridiction correctionnelle, n’a exercé l’action fiscale qu’accessoirement à l’action publique, en application de l’article 343 du Code des douanes. Il s’ensuit que l’appel interjeté par l’administration des Douanes du jugement du tribunal correctionnel, rendu en son absence et non signifié, qui a relaxé le prévenu, ne saurait être déclaré irrecevable au motif que la juridiction répressive a statué par une décision définitive, opposable à l’Administration, faute d’appel du ministère public.

 

e) Procès-verbaux

Chambre criminelle, 7 mai 2002 ( Bull. n 105 )

Selon l’article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit Code. Ainsi, encourt la censure l’arrêt qui annule la procédure douanière pour violation des droits de la défense, en retenant que l’administration des Douanes, qui a exercé des poursuites pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, n’a pas communiqué à la juridictionnelle un rapport de mission de la Commission des Communautés européennes sur lequel l’Administration a fondé en partie les infractions poursuivies, alors que la cour d’appel était tenue de statuer au vu des procès-verbaux et des pièces produites dont il lui appartenait d’apprécier la valeur probante.

 

3. Droit communautaire

Voir rubrique Droit communautaire et international (infra, VIII, A)

 

4. Fraudes et falsifications

a) Étiquetage des vins

Chambre criminelle, 22 mai 2002 ( Bull. n 118 )

Les dispositions du règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, qui déterminent les indications que peut comporter l’étiquetage des vins, excluent tout décor ou référence publicitaire sans rapport avec le vin concerné. Ainsi, encourt la cassation l’arrêt qui relaxe partiellement un prévenu du chef d’apposition de mentions interdites sur l’étiquetage, contravention prévue et réprimée par l’article L. 214-2 du Code de la consommation, alors qu’il résulte de ses propres constatations que les décors des bouteilles, représentant des paysages de plusieurs communes viticoles situées dans l’aire d’appellation d’origine Muscadet Sèvre et Maine, sont sans rapport avec le vin de pays d’Oc, de cépage Merlot, qu’elles contiennent.

 

b) Tromperies

Chambre criminelle, 17 septembre 2002 ( Bull. n 166 )

La mise en vente, sur le territoire national, d’un produit non conforme à la réglementation communautaire caractérise l’élément matériel des délits de tromperies et de mise en vente de denrées falsifiées. Il incombe au vendeur de s’assurer, par tous moyens, de la conformité dudit produit aux prescriptions européennes. Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, pour retenir les délits précités à charge d’un professionnel ayant revendu en France un lot de moût concentré rectifié acheté en Espagne, énonce que ce dernier, qui n’a pas eu recours à la seule méthode de contrôle utile pour détecter la présence de sucre de betterave, à savoir l’analyse par résonnance magnétique nucléaire, a effectué une vérification insuffisante.

 

5. Impôts et taxes

a) Appel en matière de fraude fiscale - Prononcé de la solidarité

Chambre criminelle, 18 septembre 2002 ( Bull. n 168 )

Les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, les dispositions de la décision entreprise. Ainsi, encourt la cassation l’arrêt qui, sur les seuls appels du ministère public et du prévenu, prononce la solidarité de ce dernier avec le redevable de l’impôt, infirmant donc le jugement sur ce point, alors que cette mesure, prévue à l’article 1745 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu’à la requête de l’administration des Impôts, partie civile.

 

b) Exercice de l’action publique en matière de fraude fiscale

Chambre criminelle, 14 novembre 2002 ( Bull. n° 206 )

En application de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, l’administration des impôts, avant de déposer plainte pour fraude fiscale, doit recueillir l’avis favorable de la commission des infractions fiscales et le ministère public ne peut engager de poursuites qu’après dépôt de cette plainte par l’Administration.

L’affaire en cause a permis à la Chambre criminelle de préciser dans quelle mesure le ministère public était lié par le contenu de l’avis rendu par la commission précitée et le caractère de cet avis. L’arrêt rapporté retient que l’avis émis par la commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et non personnel, le ministère public dispose de la faculté de poursuivre le ou les auteurs des faits ayant justifié cette saisine, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la commission, qui a suivi régulièrement la procédure à l’égard des personnes concernées, ait rendu un avis favorable seulement à l’égard de certaines d’entre elles.

En conséquence, la Chambre criminelle a cassé un arrêt qui, pour déclarer irrecevable la poursuite engagée par le ministère public à l’encontre du gérant de droit d’une société, avait retenu que l’avis défavorable émis par la commission des infractions fiscales concernant ce dirigeant faisait obstacle à l’exercice d’une telle poursuite, alors que la plainte de l’administration des Impôts saisissait nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonçait et qu’il appartenait à ce magistrat de poursuivre devant le tribunal correctionnel les personnes contre lesquelles il estimait qu’il existait des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés.

 

c) Fraude fiscale par organisation frauduleuse d’insolvabilité

Chambre criminelle, 5 juin 2002 ( Bull. n 128 )

Selon cet arrêt, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le président d’une association, relève qu’après perception de dons manuels assujettis à droits de mutation à titre gratuit et taxation d’office consécutive à des mises en demeure infructueuses, l’intéressé a dissous l’association et transféré ses actifs à l’étranger pour déjouer l’action paulienne intentée par l’administration fiscale. Cet arrêt précise également que le prévenu ne peut remettre en question devant le juge répressif le bien-fondé d’un impôt qu’il lui appartenait de contester devant la juridiction compétente.

 

6. Législation sur les sociétés

a) Abus de biens sociaux - Prescription

Chambre criminelle, 10 avril 2002 ( Bull. n 85 )

Chambre criminelle, 7 mai 2002 ( Bull. n 106 )

Depuis les arrêts des 5 mai 1997 ( Bull. n 159 ), 13 octobre 1999 ( Bull. n 219 ) et 27 juin 2001 ( Bull. n 164 ), la Chambre criminelle retient, concernant la prescription de l’action publique en matière d’abus de biens sociaux, que cette prescription court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels. Les deux arrêts susvisés de 2002 constituent une application de ces décisions antérieures, en particulier quant à la caractérisation de la dissimulation.

- Ainsi, caractérise une dissimulation, de nature à faire courir le délai de prescription à compter d’une date postérieure à celle de la présentation des comptes, la cour d’appel qui, à propos d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une société d’économie mixte et résultant de versements de fonds effectués en exécution de conventions réglementées passées avec diverses sociétés, énonce, d’une part, que l’une de ces conventions n’a été présentée que 3 ans plus tard aux associés dans le rapport spécial du commissaire aux comptes, qu’une autre n’a fait l’objet d’aucune délibération du conseil d’administration, et que, pour celles qui, dénuées en elles-mêmes de caractère frauduleux, auraient été visées dans les rapports spéciaux des commissaires aux comptes, seuls le rapprochement et l’analyse des factures émises sous leur couvert, effectués postérieurement dans un rapport d’audit, ont permis d’en découvrir l’usage frauduleux, d’autre part, qu’il n’a pas été satisfait aux obligations légales d’information de la collectivité locale actionnaire sur les comptes et les activités de la société (1er arrêt).

- Caractérise de même une telle dissimulation la cour d’appel qui énonce, à propos d’abus de biens sociaux résultant du paiement de dépenses personnelles au moyen de fonds sociaux, que leur caractère délictueux était dissimulé par la mention sur des notes de restaurant, du nom de personnes n’ayant pas pris part aux repas ( 1er arrêt ).

- A l’inverse, ne donne pas de base légale à sa décision la chambre de l’instruction qui, pour constater la prescription des faits d’abus de biens sociaux reprochés au dirigeant de fait d’une société anonyme d’économie mixte sportive qui avait reçu des commissions injustifiées pour le recrutement de joueurs, relève que, si les conditions précises dans lesquelles celui-ci avait perçu ces commissions, dissimulées sous l’apparence d’une comptabilité régulière en la forme, n’étaient pas connues, les vérifications opérées dans le cadre des contrôles et audits financiers avaient immanquablement conduit à suspecter des anomalies de gestion, alors que, d’une part, des indices de mauvaise gestion n’impliquent pas nécessairement de la part des dirigeants d’une société un comportement entrant dans les prévisions de l’article L. 242-6 du Code de commerce, que, d’autre part, les juges n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations relatives à la dissimulation des commissions ( 2nd arrêt ).

 

b) Banqueroute - Mise en mouvement de l’action publique

Chambre criminelle, 11 avril 2002 ( Bull. n 87 )

Aux termes de l’article L. 626-16 du Code de commerce, en matière de banqueroute, la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l’administrateur, du représentant des créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur. Par cet arrêt, la Chambre criminelle énonce que ce texte n’impose pas, comme condition de validité des poursuites engagées par le procureur de la République, leur antériorité à toute constitution de partie civile. En outre, l’arrêt rappelle la solution constante selon laquelle si, au cours de l’information, la constitution de partie civile vient à être déclarée irrecevable par la chambre de l’instruction, la poursuite n’en a pas moins été valablement exercée en raison des réquisitions prises par le ministère public. Il n’en serait autrement que si la mise en mouvement de l’action publique était subordonnée au dépôt d’une plainte préalable (voir infra, rubrique Enquête et instruction, I, 3).

 

c) Délit d’initié - Préjudice personnel direct

Chambre criminelle, 11 décembre 2002 ( Bull. n° 224 )

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence d’un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale. Ainsi, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un actionnaire du chef de délit d’initié, énonce que la cession d’actions par des administrateurs disposant d’informations privilégiées, si elle peut porter atteinte au fonctionnement normal du marché, ne cause par elle-même aucun préjudice personnel et direct aux autres actionnaires de la société, alors que le délit d’initié, à le supposer établi, est susceptible de causer un préjudice personnel direct aux actionnaires.

 

d) Présentation ou publication de comptes infidèles - Préjudice personnel direct

Chambre criminelle, 30 janvier 2002 ( Bull. n 14 )

Par cet arrêt, la Chambre criminelle, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile de l’actionnaire d’une banque du chef de présentation ou publication de comptes annuels infidèles, a jugé que ce délit, prévu par l’article L. 242-6, 2, du Code de commerce, est de nature à causer un préjudice personnel et direct à chaque associé et actionnaire. Ceux-ci peuvent donc réclamer, devant la juridiction correctionnelle, réparation du préjudice résultant de la dévalorisation de leurs titres.

Cette position diffère de celle adoptée par la Chambre criminelle en matière d’abus de biens sociaux ( Crim. 13 décembre 2000, Bull. n 373 ). Elle s’explique, car si un associé ne subit pas un préjudice personnel direct lorsque la baisse de la valeur de ses actions ou parts sociales provient de perte affectant l’actif social et résultant de la faute des dirigeants sociaux, en revanche, il subit un préjudice personnel direct lorsqu’il se plaint d’une dévalorisation de ses titres due à de mauvaises informations reçues des dirigeants.

 

e) Représentation en justice - Administrateur judiciaire

Chambre criminelle, 27 février 2002 ( Bull. n 52 )

L’administrateur judiciaire, tenant de l’article L. 621-16 du Code de commerce la possibilité de faire tous actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise en redressement judiciaire contre les débiteurs de celle-ci, peut valablement interjeter appel au nom de la société, serait-il dépourvu de pouvoir de représentation en justice.

 

7. Manquements au devoir de probité

a) Concussion</p>

Chambre criminelle, 7 mai 2002 ( Bull. n 102 )

Ne caractérise pas l’élément matériel du délit de concussion le fait pour un directeur des services fiscaux de refuser d’ordonner le dégrèvement d’impôts, ceux-ci ne seraient-ils pas dus.

 

b) Prise illégale d’intérêts

Chambre criminelle, 27 février 2002 ( Bull. n 48 )

Chambre criminelle, 10 avril 2002 ( Bull. n 84 )

Chambre criminelle, 27 novembre 2002 (Bull. n° 212)

Chambre criminelle, 27 novembre 2002 (Bull. n° 213)

- Notion de personne chargée d’une mission de service public. Dans le premier arrêt, la Chambre criminelle a donné, pour la première fois, une définition de la "personne chargée d’une mission de service public" au sens des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal.

Elle a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré coupable de prise illégale d’intérêts et de trafic d’influence un ingénieur au Commissariat à l’énergie atomique, mis à la disposition de l’Agence nationale de valorisation de la recherche ( ANVAR ), qui avait instruit une demande d’aide publique formée par une société en vue de mettre au point un prototype industriel pour le guipage des cordes de guitare avec une seconde société, principale sous-traitante, dont il était actionnaire et qui avait monnayé son intervention auprès de l’ANVAR.

La Chambre criminelle a jugé que le prévenu pouvait être regardé comme "une personne chargée d’une mission de service public" dès lors qu’il était chargé d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’il ne disposât d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique.

Cet arrêt conforte l’interprétation doctrinale qui fait du pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l’autorité publique le critère de distinction entre les personnes dépositaires de l’autorité publique et celles chargées d’une mission de service public au sens des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal ( Cf. A. Vitu, J. CL. pénal art. 432-11, n 55 et art. 432-12, n 10 et 11 ).

- Prescription. Le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance (2ème arrêt).

- Elément matériel. Constitue l’élément matériel du délit le mandatement par lequel un maire ordonne le paiement du prix d’une vente dans laquelle il a pris un intérêt illégal. Par ailleurs, la participation, par personne interposée munie d’une procuration, d’un membre d’une assemblée territoriale aux délibérations de cette assemblée, lorsque celles-ci portent sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du Code pénal ( 2ème arrêt ).

- Imputatibilité. Dans le troisième arrêt cité, la Chambre criminelle a retenu qu’il n’importe que l’acte par lequel se réalise la prise illégale d’intérêts soit accompli par un délégataire de signature. Elle a approuvé la décision d’une cour d’appel qui, pour déclarer coupable de prise illégale d’intérêts le directeur d’un service départemental d’incendie et de secours, après avoir rappelé qu’en application de l’article L. 1424-34 du Code général des collectivités territoriales, il avait la charge de l’administration dudit service, relève qu’ayant reçu délégation de signature du président de cet organisme, il a notamment signé des états et mandats relatifs au paiement des loyers versés à la société civile immobilière qui était propriétaire du logement qu’il occupait et dont son épouse et sa famille détenaient 98% des parts ( 3ème arrêt ).

Dans le quatrième arrêt, la Chambre criminelle, sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel d’Amiens, casse l’arrêt de ladite cour d’appel qui avait relaxé un président de conseil général poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il était reproché à ce dernier d’avoir ordonnancé les dépenses de communication du département au profit d’une société qui avait été attributaire du marché et avait apporté son soutien financier à deux autres sociétés dont il est actionnaire et administrateur. La cour d’appel avait jugé que le délit de prise illégale d’intérêts n’était pas constitué dès lors que le prévenu n’avait pu prendre indirectement aucun intérêt dans la société en charge de la communication du département "puisqu’il n’avait aucun lien direct avec elle" et que les deux sociétés dans lesquelles il détient une participation "n’ont aucun rapport direct ou indirect avec le conseil général".

La Chambre criminelle a censuré cette analyse en relevant qu’il résultait des propres constatations de l’arrêt que le prévenu, en tant qu’ordonnateur des dépenses du département, avait pris un intérêt indirect dans l’opération d’engagement et de liquidation des dépenses de communication au profit d’une société qui avait accordé un important soutien financier à deux autres sociétés dont il est actionnaire et administrateur.

Il s’agit d’un cas de prise illégale d’intérêts, par interposition de personne morale, dont la Chambre criminelle n’avait pas encore eu à connaître ( 4ème arrêt ).

 

c) Usurpation de fonctions

Chambre criminelle, 9 avril 2002 ( Bull. n 83 )

Le délit d’usurpation de fonctions prévu et puni par l’article 433-13.1 du Code pénal peut résulter d’actes constituant des manoeuvres ou une mise en scène effectués dans des conditions de nature à créer, dans l’esprit du public, la confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics et ministériels. En conséquence, la Chambre criminelle a approuvé la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un agent privé de recherches, avait relevé que le prévenu, conscient d’être pris pour un commissaire de police ou un officier ministériel, s’était introduit dans les locaux d’une entreprise à la suite d’un huissier chargé d’y faire un constat et s’était fait remettre des photocopies de documents, avait questionné des salariés et consulté des fichiers informatiques.

 

8. Réglementation économique

Annonce et revente à perte

Chambre criminelle, 7 mai 2002 ( Bull. n 109 )

La Chambre criminelle a approuvé la décision d’une cour d’appel qui, pour statuer sur l’existence du délit d’annonce de revente et revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat, prévu et puni par l’article L. 442-2 du Code de commerce, prend en considération, pour en apprécier le prix, l’économie globale de l’opération indivisible combinant une prestation de service et un produit ( soit, en l’espèce, la vente en même temps d’un abonnement d’accès au réseau internet pendant un an et d’un modem, le prix de cette opération indivisible n’étant alors pas inférieur au coût d’achat et de production effectivement supporté par la société venderesse, alors que le modem était annoncé au prix de 1 franc ).