Cour d’assises

1. Délai de comparution

Chambre criminelle, 7 août 2002 (Bull. n°153)

Selon cet arrêt, lorsque l’accusé a comparu devant la cour d’assises avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et que le jury a été constitué, l’audience sur le fond a débuté. En conséquence l’accusé détenu ne peut prétendre être mis en liberté de plein droit sur le fondement de l’alinéa 1er, de l’article 215-2 du Code de procédure pénale.

Ce texte disposait, au moment où l’arrêt rapporté a été rendu, "que l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter [soit] de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive". La loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice y a ajouté la précision suivante "s’il était alors déjà détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire."

La solution dégagée par la Chambre criminelle n’est pas remise en cause par la modification apportée à ce texte, qui a simplement été étendu à une hypothèse nouvelle (cas de l’accusé placé en détention provisoire postérieurement à la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive).

 

2. Composition de la cour d’assises

Chambre criminelle, 6 février 2002 (Bull. n° 24)

Chambre criminelle, 25 septembre 2002 (Bull. n°176)

Chambre criminelle, 25 septembre 2002 (Bull. n°177)

Chambre criminelle, 9 octobre 2002 (Bull. n°184)

Chambre criminelle, 23 octobre 2002 (Bull. n°194)

- Vérification de la composition de la cour d’assises. Les mentions du procès-verbal des débats peuvent permettre à la Cour de cassation de s’assurer, nonobstant une erreur affectant le nom d’un des jurés figurant dans l’arrêt de condamnation, que cette décision a été rendue par des jurés qui ont assisté à toutes les audiences de la cause (1er arrêt). La solution ici adoptée est contraire à celle résultant d’un arrêt du 1er décembre 1999, qui s’inspirait lui-même d’un précédent du 29 janvier 1992 (Bull. n° 38).

- Conséquences de la forclusion de l’exception relative à la composition de la cour d’assises. S’il ne résulte d’aucune pièce de procédure que l’accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l’ouverture des débats, une exception prise de l’irrégularité de cette composition, le demandeur n’est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité qu’il n’a pas invoquée devant la cour d’assises conformément au premier de ces textes (2ème et 3 ème arrêts).

- Rôle des greffiers. Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d’eux d’authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La cassation est encourue lorsque le greffier remplaçant n’a pas, par sa signature, attesté de l’exactitude du procès-verbal pour la partie des débats auxquels il a assisté (4 ème arrêt).

Composition de la cour d’assises pour statuer sur les intérêts civils. Selon l’article 371 du Code de procédure pénale, après que la cour d’assises s’est prononcée sur l’action publique, la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées notamment par la partie civile contre l’accusé. En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui constate que la Cour et le jury, ont statué ensemble sur la demande en dommages-intérêts de la partie civile contre l’accusé condamné (5 ème arrêt).

 

3. Débats

a) Huis-clos

Chambre criminelle, 15 mai 2002 (Bull. n°115)

L’avocat représentant une partie civile, victime de viols, a qualité, en l’absence de celle-ci, pour demander le huis-clos de droit prévu par l’alinéa 3 de l’article 306 du Code de procédure pénale.

 

b) Lecture incombant au greffier

Chambre criminelle, 11 septembre 2002 (Bull. n° 161)

Chambre criminelle, 23 octobre 2002 (Bull. n°194)

La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d’assises de première instance et les réponses faites à ces questions, ait également donné lecture de l’arrêt de condamnation prononcé par cette cour d’assises (1er arrêt).

La cassation est également encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée (2nd arrêt).

Ces arrêts se fondent sur le libellé même de l’article 327 du Code de procédure pénale qui impose, lorsque la cour d’assises statue en appel, la lecture par le greffier d’un certain nombre d’actes de procédure énumérés avec précision. Il en résulte une solution différente de celle jusqu’alors apportée par la Chambre criminelle, du temps où l’appel n’existait pas, dans les hypothèses où une cour d’assises était saisie suite à cassation d’un précédent arrêt d’une autre cour d’assises (V. Crim. 2 mai 1999, Bull. n° 96). La chambre avait alors jugé qu’aucun texte ne prescrivait la lecture, à l’audience, de l’arrêt de la Cour de cassation censurant l’arrêt ayant précédemment condamné l’accusé, ni celle de l’arrêt censuré.

 

c) Témoins

Chambre criminelle, 29 mai 2002 (Bull. n°125)

Chambre criminelle, 26 juin 2002 (Bull. n°146)

Ne porte pas atteinte aux intérêts de l’accusé, l’irrégularité résultant de la délivrance, par le président à la place de la Cour, d’un mandat d’amener contre un témoin acquis aux débats (1er arrêt). Dans un arrêt du 22 février 1984 (Bull. n°69), la Chambre criminelle avait statué en sens contraire.

L’indication au procès-verbal des débats du nom des témoins entendus n’est prescrite par aucune disposition de la loi (2 ème arrêt). Un précédent arrêt du 17 décembre 1997 (Bull. n° 432) avait déjà statué dans le même sens.

 

d) Experts

Chambre criminelle, 18 décembre 2002 (Bull. n° 235)

Saisie de conclusions tendant à l’audition d’un expert psychiatre défaillant dont le nom a été régulièrement dénoncé, la Cour ne peut, sans méconnaître le principe de l’oralité des débats, rejeter, avant le début de l’instruction orale à l’audience, la demande de renvoi de l’affaire, alors que, par la suite, les parties n’ont pas renoncé à l’audition de cet expert et qu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal que le rapport de celui-ci ait été lu.

 

4. Cour d’assises statuant en appel

a) Conditions de l’appel

Chambre criminelle, 26 juin 2002 (Bull. n°145)

Il résulte de l’article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement. Dès lors l’appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable.

 

b) Mentions relatives à la majorité requise

Chambre criminelle, 6 février 2002 (Bull. n° 25)

Chambre criminelle, 20 février 2002 (Bull. n°40)

Chambre criminelle, 26 juin 2002 (Bull. n°146)

Selon l’article 359 du Code de procédure pénale, les décisions prises par une cour d’assises statuant en appel doivent, lorsqu’elles sont défavorables à l’accusé, être prises à la majorité de dix voix au moins.

La Chambre criminelle a jugé :

- d’une part, que les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l’article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d’ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait référence ne peut être, lorsque, comme en l’espèce, la cour d’assises statue en appel, que celle de 10 voix au moins (1er arrêt) ;

- d’autre part, qu’il est fait l’exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, lorsque, statuant en appel, la Cour et les douze jurés répondent " oui à la majorité des 10 voix au moins " aux questions relatives à la culpabilité de l’accusé (2ème arrêt) ;

- enfin, que, lorsque la feuille des questions précise que la décision sur la culpabilité a été prise à la majorité de dix voix au moins, il n’importe que l’arrêt de condamnation indique, de façon erronée, que cette décision a été acquise à la majorité de huit voix au moins (3 ème arrêt).

 

c) Incidences de la décision prise par la cour d’assises statuant en premier ressort sur la décision cour d’assises statuant en appel

Chambre criminelle, 11 septembre 2002 (Bull. n° 162)

Chambre criminelle, 25 septembre 2002 (Bull. n°176)

Lorsqu’un chef d’accusation comporte une circonstance aggravante, la réponse négative donnée, en première instance, par la Cour et le jury relativement à cette circonstance, laquelle ne peut être détachée du fait principal, ne demeure pas acquise à l’accusé qui comparaît en appel (1er arrêt).

Aucune disposition légale n’exige que l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises statuant en appel vise la décision rendue en première instance (2nd arrêt).

 

5. Délibération sur la peine

Chambre criminelle, 18 décembre 2002 (Bull. n° 236)

La durée de la réclusion criminelle étant de dix ans au moins, doit être cassé l’arrêt qui, après avoir déclaré l’accusé coupable de viols, le condamne à dix ans de réclusion criminelle. Les peines privatives de liberté étant de même nature, la cassation a lieu sans renvoi, par application de l’article L 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, l’emprisonnement étant substitué à la réclusion criminelle.

 

6. Cour d’assises des mineurs

Chambre criminelle, 11 septembre 2002 ( Bull. n 164 )

Selon les articles 1er et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945, le mineur âgé de seize ans au moins auquel est imputé un crime n’est pas déféré à la cour d’assises de droit commun et n’est justiciable que de celle des mineurs.

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d’ordre du Garde des Sceaux, la chambre a cassé, dans l’intérêt de la loi et du condamné, l’arrêt d’une cour d’assises de droit commun qui a statué sur l’accusation portée contre un mineur âgé de seize ans au moins, l’accusé ayant pris une fausse identité de personne majeure.

En application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’assises de droit commun et désigné, pour juger l’accusé, la cour d’assises des mineurs compétente.

Cet arrêt reprend la solution d’un arrêt de la Chambre criminelle du 30 mars 1999 ( Bull. n 62 ) rendu en matière délictuelle.