Contrôle judiciaire et détention provisoire

1. Contrôle judiciaire

a) Conditions

Chambre criminelle, 22 janvier 2002 ( Bull. n 7 )

Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d’instruction qu’après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. L’inobservation de cette formalité prescrite par l’article 137-2 du Code de procédure pénale entraîne la nullité de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

 

b) Motivation

Chambre criminelle, 13 février 2002 ( Bull. n 28 )

Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, d’une part, méconnaissant les dispositions de l’article 137 du Code de procédure pénale, prononce le placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen sans préciser les circonstances qui, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, le justifient et, d’autre part, méconnaissant les dispositions de l’article 142 du Code de procédure pénale, astreint la personne mise en examen à constituer une sûreté réelle, sans déterminer les sommes affectées à chacune des deux parties de cette sûreté. Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure de la Chambre criminelle.

 

c) Demande de mainlevée

Chambre criminelle, 20 juin 2002 ( Bull. n 142 )

Cet arrêt a permis à la Chambre criminelle de préciser les conditions d’application du délai imparti au juge d’instruction pour statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire. Ainsi, le délai de cinq jours imparti au juge d’instruction par l’article 140 du Code de procédure pénale court à compter de la réception de la demande. Et dès lors que le juge d’instruction n’a pas statué dans ce délai, l’intéressé peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui doit se prononcer dans un délai de vingt jours et, à défaut, la mainlevée sollicitée est acquise de plein droit.

 

d) Interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’avocat

Chambre criminelle, 15 mai 2002 ( Bull. n 113 )

Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12, 139 du Code de procédure pénale et 23 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l’Ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, ainsi que d’y mettre fin. Ainsi, méconnaît le sens et la portée des textes précités la chambre de l’instruction qui retient sa compétence en ce domaine.

 

e) Cautionnement

Chambre criminelle, 19 mars 2002 ( Bull. n 64 )

Lorsqu’un cautionnement a été décidé, les juges n’ont pas à s’expliquer sur l’affectation de la partie de son montant à la garantie de représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, qui est de droit en vertu de l’article 142 du Code de procédure pénale.

 

f) Personne morale

Chambre criminelle, 19 mars 2002 ( Bull. n 64 )

En application des articles 139, 140 et 706-45 du Code de procédure pénale, une personne morale peut être placée sous contrôle judiciaire et notamment soumise à l’obligation de verser un cautionnement, et à l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles. Ainsi, justifie sa décision au regard de ces textes, la chambre de l’instruction qui interdit à une société d’exercer une activité professionnelle lorsque l’infraction qui lui est reprochée a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités.

 

2. Détention provisoire

a) Débat contradictoire

Chambre criminelle, 22 octobre 2002 ( Bull. n 190 )

L’ordonnance de prolongation de la détention provisoire est régulière dès lors que, selon les mentions du procès-verbal établi par le juge des libertés et de la détention et qui font foi jusqu’à inscription de faux, le débat s’est déroulé contradictoirement dans les conditions prescrites par l’article 145 du Code de procédure pénale.

 

b) Placement en détention

Chambre criminelle, 3 avril 2002 ( Bull. n 73 )

Chambre criminelle, 30 avril 2002 ( Bull. n 92 )

- Le juge des libertés et de la détention ne peut, sans excéder ses pouvoirs, rendre une ordonnance de placement en détention provisoire limitant à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle prévue par la loi ( 1er arrêt ).

- Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l’article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce second titre d’incarcération ( 2nd arrêt )

 

c) Prolongation de la détention

Chambre criminelle, 19 février 2002 ( Bull. n 31 )

Chambre criminelle, 20 février 2002 ( Bull. n 39 )

- Il résulte de l’article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue, la circonstance de récidive. Ainsi, encourt la cassation une chambre de l’instruction qui, pour prolonger la détention provisoire d’une personne mise en examen, relève que si celle-ci n’a pas été précédemment condamnée à une peine criminelle ou une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à 1 an, elle encourt cependant, compte tenu de son état de récidive, une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement ( 1er arrêt ).

- Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui énonce que la détention provisoire pouvait être prolongée au-delà d’un an, par application des dispositions de l’article 145-1 du Code de procédure pénale, dès lors que l’un des faits constitutifs tant de l’abus de confiance que de l’escroquerie aggravés reprochés à la personne mise en examen a été commis hors du territoire national ( 2nd arrêt ).

 

d) Demande de mise en liberté

1) Saisine directe de la chambre de l’instruction

Chambre criminelle, 6 mars 2002 ( Bull. n 57 )

Chambre criminelle, 19 novembre 2002 ( Bull. n° 208 )

- Selon l’article 148-4 du Code de procédure pénale, à l’expiration d’un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction ou le magistrat délégué par lui et tant que l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté. Dans le premier arrêt cité, la Chambre criminelle précise que la comparution devant le juge des libertés et de la détention, qui dispose, en matière de détention provisoire, de pouvoirs distincts de ceux du juge d’instruction et qui n’est pas délégué par ce dernier, n’entre pas dans les prévisions du texte précité pour le calcul du délai de 4 mois (1er arrêt).

- La personne mise en examen n’est pas recevable à saisir la chambre de l’instruction en application des dispositions de l’article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale lorsque la demande de mise en liberté laissée sans réponse par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention était elle-même irrecevable faute d’avoir été présentée dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ( 2nd arrêt ).

 

2) Motivation de la décision

Chambre criminelle, 6 mai 2002 ( Bull. n 98 )

Aucun texte n’exige que l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l’accusé mentionne que la session, au cours de laquelle l’accusé doit être jugé n’était pas ouverte le jour où la demande a été formée. En outre, l’exigence de motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire prévue par l’article 137-3 du Code de procédure pénale cesse d’être applicable lorsque le juge d’instruction a renvoyé la personne devant la juridiction de jugement.

 

e) Juge des libertés et de la détention

Compétence

Chambre criminelle, 5 novembre 2002 ( Bull. n° 199 )

Le juge des libertés et de la détention régulièrement saisi par ordonnance du juge d’instruction en application de l’article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est soumise, nonobstant l’arrêt de la Cour de cassation, intervenu postérieurement à sa saisine, ordonnant le dessaisissement du juge d’instruction.

 

f) Réserve du contentieux de la détention

Chambre criminelle, 5 févr. 2002 (Bull. n° 18)

Chambre criminelle, 19 févr. 2002 (Bull. n° 30)

Depuis fort longtemps la Chambre criminelle admet que la chambre de l’instruction demeure compétente pour connaître du contentieux de la détention dans les deux cas suivants :

1° - lorsqu’elle s’est expressément réservé ce contentieux après avoir infirmé une décision de mise en liberté et redonné effet au titre qui avait été délivré (Crim. 24 nov. 1977, Bull. n° 370 - 11 janv. 1983, Bull. n° 13 -14 mai 1985, Bull. n° 182 - 2 juin 1987, Bull. n° 230 - 2 juill. 1985, Bull. n° 252 - 7 nov. 1989, Bull. n° 397 - 1er avr. 1992, Bull. n° 136). 

2° - même en l’absence de réserve expresse, lorsqu’elle a délivré le titre de détention, le principe ayant été posé ici par un arrêt du 22 décembre 1959 (Bull. n° 569,) qui a énoncé notamment : "La seule conséquence légale de l’infirmation de la décision du juge d’instruction était la délivrance par la chambre d’accusation elle-même d’un mandat de dépôt, ou d’un mandat d’arrêt, la question de la liberté ou de la détention de l’inculpé dépendant désormais, et de ce fait, pour la suite de la procédure d’instruction de sa seule et propre appréciation"

La solution a été réaffirmée clairement dans un arrêt du 22 février 1977 (Bull. n° 69) et, de manière un peu moins nette, dans deux arrêts du 4 novembre 1987 (Bull. n° 386).

Par les deux arrêts rapportés, la Chambre criminelle a assoupli la position adoptée en 1959 en permettant à la chambre de l’instruction ayant délivré le titre de détention de préciser, par une disposition expresse, qu’elle ne se réservait pas le contentieux de la détention.