Circulation routière

LE DROIT PÉNAL ET LA PROCÉDURE PÉNALE

1. Contrôle d’alcoolémie

Chambre criminelle, 23 octobre 2002 ( Bull. n 193 )

Concernant la notion de "personne qui conduit un véhicule", la Chambre criminelle a cassé un arrêt en énonçant que méconnaît le sens et la portée de l’article L. 3 ancien du Code de la route la cour d’appel qui, pour admettre la régularité d’un contrôle d’alcoolémie pratiqué sur une personne ayant cessé de conduire son véhicule plus d’une heure avant ledit contrôle, énonce que le prévenu ne conteste pas avoir conduit son véhicule pour transporter un ami blessé à l’hôpital et qu’il devait nécessairement repartir en le conduisant.

 

2. Excès de vitesse

Chambre criminelle, 2 mai 2002 ( Bull. n 97 )

La Chambre criminelle a cassé le jugement d’un tribunal de police qui avait déclaré nul le procès-verbal dressé, à l’issue d’un contrôle de vitesse par cinémomètre, par le seul gendarme intercepteur. Elle a retenu que participaient personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et devaient être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en était le signataire, aussi bien l’agent qui mettait en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, recevait et consignait les indications du premier.

 

3. Responsabilité pénale

Chambre criminelle, 20 mars 2002 ( Bull. n 69 )

Satisfait aux obligations des articles 529-2 du Code de procédure pénale et L. 121-2 du Code de la route, la société de location de véhicules, qui, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, à la suite de la réception d’amendes forfaitaires majorées, en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation, fournit à l’officier du ministère public l’identité des différentes entreprises locataires des véhicules verbalisés.