Cassation

1. Décisions susceptibles

Chambre criminelle, 4 juin 2002 ( Bull. n 126 )

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 ( Bull. n° 228 )

- L’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant en application de l’article 99-1 du Code de procédure pénale n’entre pas dans les prévisions de l’article 567 du même Code et ne peut, dès lors, faire l’objet d’un pourvoi devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, il résulte de l’article 567 précité que ne peuvent être frappés de pourvoi que les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police ( 1er arrêt ).

- Selon l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l’ordonnance d’irrecevabilité du président de la chambre de l’instruction prévue par ce texte n’est pas susceptible de recours. Il n’en est autrement que lorsque son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir. Tel n’est pas le cas d’une ordonnance qui a été rendue au delà du délai de 8 jours, prévu par le texte susvisé, dont la méconnaissance n’est assortie d’aucune sanction ( 2nd arrêt ).

 

2. Pourvoi

a) Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial

Chambre criminelle, 7 mai 2002 ( Bull. n 103)

Chambre criminelle, 14 mai 2002 ( Bull. n 110)

- Le pourvoi en cassation prévu par l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales devant être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial, un avoué n’est pas dispensé de produire un tel pouvoir lorsque la décision attaquée n’émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ( 1er arrêt ).

- Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l’article 576 du Code de procédure pénale ( 2nd arrêt ). Cette décision confirme la jurisprudence antérieure de la chambre.

 

b) Désistement

Chambre criminelle, 2 mai 2002 ( Bull. n 96)

Par cet arrêt, la Chambre criminelle a jugé, revenant sur sa jurisprudence antérieure (Crim. 11 avril 1991, Bull. n 174 ), que le ministère public pouvait se désister de son pourvoi, aucune disposition légale ne le lui interdisant. Ce revirement met la jurisprudence en phase avec l’évolution législative, l’article 500-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000 autorisant expressément le ministère public à se désister de son appel incident.

 

3. Moyens de cassation

Chambre criminelle, 3 avril 2002 ( Bull. n 75)

Chambre criminelle, 9 octobre 2002 ( Bull. n 183 )

- Doit être écarté comme inopérant le moyen de cassation qui fait grief à l’arrêt de n’avoir pas fait droit à une demande d’annulation de l’ordonnance de règlement dès lors qu’en cas d’annulation la chambre de l’instruction a le pouvoir d’évoquer et de statuer au fond (1er arrêt ).

- Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n’est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu’il n’a pas soulevés en temps utile devant la chambre de l’instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l’instruction de ne pas avoir annulé d’office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu’elle tient de l’article 206 du Code de procédure pénale ( 2nd arrêt ).

Voir également ci-dessous, rubrique Cour d’assises (F, 2).

 

4. Cassation par voie de conséquence

Chambre criminelle, 28 mai 2002 ( Bull. n 119)

Lorsque la Chambre criminelle est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur des nullités de procédure et d’un pourvoi formé contre l’arrêt de condamnation de la cour d’appel, la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’arrêt rendu par la cour d’appel.

 

5. Juridiction de renvoi

a) Chambre de l’instruction statuant sur les nullités de la procédure

Chambre criminelle, 19 mars 2002 ( Bull. n 63 )

Voir le commentaire de cet arrêt sous la rubrique Enquête et instruction (infra, I).

 

b) Chambre de l’instruction statuant sur un appel d’une ordonnance de non-lieu

Chambre criminelle, 3 avril 2002 ( Bull. n 71 )

Lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, saisie sur renvoi après cassation de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable la demande formée devant elle par les parties civiles aux fins de comparution personnelle de la personne mise en examen, alors que, selon l’article 199-1 du Code de procédure pénale, cette demande aurait dû être présentée en même temps que la déclaration d’appel.