Action publique

1. Extinction

a) Contraventions de police

Chambre criminelle, 12 mars 2002 (Bull. n 61)

En ce qui concerne une modalité particulière d’extinction de l’action publique, cet arrêt précise que si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l’article 529-6 du Code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, aucune disposition légale n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun.

 

b) Prescription

Chambre criminelle, 20 février 2002 ( Bull. n 42 )

Chambre criminelle, 5 mars 2002 ( Bull. n 53 )

Chambre criminelle, 27 mars 2002 ( Bull. n 70 )

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 ( Bull. n° 233 )

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 ( Bull. n° 234 )

Les trois premiers arrêts permettent de préciser le caractère interruptif ou suspensif de certains actes. Et les deux derniers indiquent le point de départ de la prescription pour deux délits particuliers.

- Ainsi, interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d’une demande adressée à une administration pour l’interroger sur le sort de personnes disparues de façon suspecte ( 1er arrêt ).

- De même, l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur une requête en nullité de la procédure constitue un acte d’instruction ayant pour effet d’interrompre la prescription. En outre, la prescription de l’action publique est suspendue lorsque, par l’effet d’une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui, en application de l’article 187 du Code de procédure pénale, a prescrit au juge d’instruction de suspendre son information suite à une requête en annulation d’actes de la procédure, le juge d’instruction se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’information ( 2ème arrêt ).

- Dans la même ligne, l’arrêt confirmatif d’une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d’instruction, interrompt la prescription de l’action publique à l’égard tant des faits visés par la décision de non-lieu partiel, que de ceux qui leur sont connexes et qui ont fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ( 3ème arrêt ).

- La prescription du délit prévu par l’article 434-4 du Code pénal (altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité), court du jour où cesse l’ignorance des procédés frauduleux dans laquelle a été tenue la partie lésée. La solution a déjà été appliquée à d’autres infractions clandestines par nature comme la fraude en matière de divorce (Crim. 5 juin 1996, Bull. n° 239) (4ème arrêt ).

- Enfin, le faux témoignage est une infraction instantanée, qui est constituée et dont la prescription commence à courir du jour où la déposition mensongère a été faite ( 5ème arrêt ).

 

2. Mise en mouvement

a) Atteinte au secret de la défense nationale

Chambre criminelle, 20 février 2002 (Bull. n 36)

Les dispositions de l’article 698-1 du Code de procédure pénale, qui imposent au procureur de la République d’obtenir, soit une dénonciation, soit un avis du ministre chargé de la défense ou de l’autorité militaire habilitée par lui pour exercer l’action publique devant les juridictions mentionnées à l’article 697 du même Code, ne sauraient être invoquées lorsqu’il s’agit des infractions définies par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du Code pénal concernant les atteintes à la défense nationale.

 

b) Membre français du Parlement européen

Chambre criminelle, 14 mai 2002 ( Bull. n 111 )

Aux termes de l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes annexé au Traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique desdites communautés, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (cf. Crim. 26 juin 1986, Bull. n 227). Mais n’entrent pas dans les prévisions de ce texte, les poursuites engagées contre un membre de cette assemblée pour des faits commis avant son élection.