Action civile

1. Recevabilité

a) Exigence d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction

Chambre criminelle, 30 janvier 2002 (Bull. n°14)

Chambre criminelle, 10 avril 2002 (Bull. n° 86)

Chambre criminelle, 20 juin 2002 (Bull. n°141)

Chambre criminelle, 22 octobre 2002 (Bull. n°189)

Chambre criminelle, 11 décembre 2002 (Bull. n° 224)

Selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction pénale, dont l’un des effets est la mise en mouvement de l’action publique, n’appartient qu’à ceux qui ont "personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction". La Chambre criminelle a eu l’occasion d’apprécier, au regard de ces dispositions, la recevabilité de l’action civile dans les poursuites engagées pour diverses infractions.

Des cas de préjudice personnel et direct des actionnaires ou associés ont été mis en évidence par la Chambre criminelle pour les délits de présentation ou publication de comptes annuels infidèles (1er arrêt), abus de confiance commis dans le cadre d’une société en nom collectif (2 ème arrêt) et délit d’initié (5ème arrêt). Ces arrêts sont analysés ci-dessous sous la rubrique "Droit pénal économique et financier".

Des hypothèses de préjudice indirect ont également été relevées par la Chambre criminelle :

- Dénonciation calomnieuse. En cas de poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, ne saurait être déclarée recevable la constitution de partie civile des membres de la famille de la personne dénoncée, lesquels ont souffert d’un dommage qui n’a pas été causé directement par cette infraction (4 ème arrêt).

- Responsabilité des commissaires aux comptes. De même, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui, dans l’information suivie contre le comptable salarié d’une société pour faux et usage, abus de confiance, déclare recevable la constitution de partie civile du commissaire aux comptes, qui invoque l’action en responsabilité civile dont il est l’objet de la part de la société, mais qui ne justifie pas d’une préjudice directement causé par l’infraction (3 ème arrêt).

Voir également les arrêts analysés sous la rubrique Enquête et instruction (infra, I, 3).

 

b) Exceptions prévues par la loi

1) Action civile des syndicats

Chambre criminelle, 23 janvier 2002 (Bull. n°12)

Chambre criminelle, 2 février 2002 (Bull. n° 27)

Aux termes de l’article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu’ils représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, à condition que les faits déférés portent un préjudice, direct ou indirect, à l’intérêt collectif de ladite profession.

Toutefois, la Chambre criminelle a considéré que la vente, même à la supposer illicite, par un pharmacien, de produits classés comme médicaments n’est de nature à porter préjudice ni directement aux fabricants ou distributeurs de compléments alimentaires ni indirectement à l’intérêt collectif des professionnels de la parapharmacie. Elle a donc rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait confirmé une ordonnance d’irrecevabilité de plainte avec constitution de partie civile déposée notamment par un syndicat de parapharmaciens (2nd arrêt).

Elle a également estimé qu’était irrecevable la constitution de partie civile d’une organisation syndicale pour le délit de harcèlement sexuel dont l’un des salariés du secteur de la profession qu’elle représente aurait été victime sur le lieu de son travail de la part de son supérieur hiérarchique (1er arrêt).

 

2) Urbanisme

Chambre criminelle, 9 avril 2002 (Bull. n°81)

Chambre criminelle, 9 avril 2002 (Bull. n°82)

L’article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l’urbanisme, qui permet à la commune d’exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l’alinéa 1er (infractions à la réglementation sur l’acte de construire et l’utilisation du sol), n’exige pas que le préjudice qu’elle invoque soit personnel et direct (1er arrêt).

De même, une association agréée exerçant son activité dans le domaine de l’urbanisme peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à l’urbanisme (2nd arrêt).

 

2. Fondement de l’action civile

Chambre criminelle,17 septembre 2002, (Bull. n° 165)Par application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef de délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l’article 1891 du Code civil. Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, en application de ces textes, après avoir relaxé la prévenue du chef de blessures involontaires, la déclare responsable des conséquences dommageables de l’accident causé par la jument qu’elle avait prêtée à la victime sans l’avertir des défauts non apparents de l’animal, qu’elle connaissait.

 

3. Abus de constitution de partie civile

Chambre criminelle, 27 février 2002 (Bull. n°47)

Chambre criminelle, 7 mai 2002 (Bull. n° 102)

Selon les articles 470 et 472 du Code de procédure pénale, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile et que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages- intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

La Chambre criminelle a estimé, dans une telle hypothèse, que la cour d’appel, qui avait relevé que la partie civile avait agi de mauvaise foi et dans l’intention de nuire au prévenu, avait justifié l’attribution de dommages-intérêts à ce prévenu sur le fondement de l’article 472 précité. Les juges avaient en l’espèce déduit la mauvaise foi et l’intention de nuire du fait, constaté dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, que, la partie civile, dans une affaire relative à une réclamation tendant à un dégrèvement d’impôts, n’avait pas déféré la décision de refus de dégrèvement à la juridiction administrative, mais avait préféré poursuivre l’auteur de cette décision pour concussion (2nd arrêt).

Voir le commentaire du premier arrêt cité sous la rubrique L’application du droit communautaire et du droit international, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (infra, VIII, B) ainsi que les arrêts commentés sous la rubrique Enquête et instruction (infra, I, 3 et 4).

 

4. Articulation avec l’article 451-1 du Code de la sécurité sociale

Chambre criminelle, 5 février 2002 (Bull. n°17)

Chambre criminelle, 30 avril 2002 (Bull. n°89)

Il résulte de l’article 451-1 du Code de la sécurité sociale que, sous réserve de certaines exceptions, aucune action en réparation des accidents du travail et maladie professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

La Chambre criminelle a cependant jugé que, même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction pénale, la personne qui, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par un délit, est recevable à se constituer partie civile aux fins de faire établir l’existence de l’infraction et possède, par l’effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels celui d’interjeter appel. En l’espèce, un salarié, blessé lors du chargement d’une grue, avait fait appel du jugement ayant relaxé du chef de blessures involontaires, le directeur général de la société qui l’employait (1er arrêt).

En revanche, en raison de l’impossibilité d’exercice de l’action en réparation du dommage résultant de l’accident du travail, par la victime salariée, contre son employeur, la juridiction correctionnelle ne peut se prononcer ni sur les intérêts civils ni sur la garantie de l’assureur. En conséquence, méconnaît les dispositions des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que celles de l’article 388-3 du Code de procédure pénale, et excède ses pouvoirs, la cour d’appel qui, après avoir constaté que la victime de blessures involontaires ne pouvait qu’exercer une action en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tranche néanmoins la contestation relative à une exception de non-garantie opposée par un assureur (2nd arrêt).