Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

1. Article 5 : durée raisonnable de la détention

Domaine

Chambre criminelle, 15 mai 2002 (Bull. n° 114)

L’article 5.1 a. de la Convention européenne des droits de l’homme dispose notamment que nul ne peut être privé de sa liberté sauf s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent. Selon l’article 5.3 de la même convention, toute personne arrêtée ou détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.

La Chambre criminelle a jugé qu’après déclaration, par la cour d’assises de première instance, du bien-fondé de l’accusation dirigée contre lui, l’accusé, privé de sa liberté conformément à l’article 5.1 a. précité ne peut, dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, bénéficier des dispositions de l’articles 5.3.

Cette solution applique le principe qui avait été dégagé dans un précédent arrêt (Crim.18 novembre 1998, Bull. n° 306 ) à propos d’un pourvoi en cassation formé après condamnation par la cour d’assises, du temps où, l’appel n’existant pas, le pourvoi constituait la seule voie de recours.

 

2. Article 5 : droit de faire contrôler la légalité de la détention

a) Personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt

Chambre criminelle, 14 mai 2002 (Bull. n 111)

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n 230)

- Par le premier arrêt cité, la Chambre criminelle a rappelé que selon les dispositions de l’article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, dont elle a jugé qu’elles n’étaient pas contraires à l’exigence d’un procès équitable, la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction ne conférait pas, au cours de l’information, à celui qui en est l’objet, la qualité de personne mise en examen. Elle en a tiré la conséquence que la personne visée par un tel mandat, ne bénéficiant pas des droits accordés aux personnes mises en examen, n’avait pas à être avisée de la date de l’audience de la chambre de l’instruction statuant sur les nullités de l’information et qu’elle n’était pas recevable à se pourvoir contre l’arrêt rendu par cette juridiction.

- Par le second arrêt cité, la Chambre criminelle a eu à répondre à la question de savoir si cette personne pouvait néanmoins, par la voie de la requête en nullité, contester la validité du mandat dont elle faisait l’objet.

Les dispositions précitées de l’article 134 du Code de procédure pénale s’opposaient à l’exercice d’un tel recours, qui eût imposé que la procédure fût mise à la disposition de l’avocat de la personne en fuite. Il restait cependant à examiner si l’exclusion du recours était, dans ce cas précis, compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. La Chambre criminelle a répondu par l’affirmative.

Au regard de l’article 6 CEDH, il est vrai que la Cour européenne a jugé que le fait de subordonner la recevabilité du recours contre une décision de condamnation en matière pénale à la mise à exécution du mandat d’arrêt ou de la décision de condamnation, imposait à la personne concernée une "charge disproportionnée" portant atteinte à "la substance même du droit de recours" (CEDH 28 nov. 1993, Poitrimol ; 29 juill. 1998, Omar ; 14 déc. 1999, Khalfaoui - 25 juill. 2002, Papon). Dans l’affaire Poitrimol, les juges européens ont ainsi estimé qu’il n’était pas possible de priver une personne de la possibilité de se défendre sur une accusation en matière pénale au seul motif qu’elle ne s’était pas soumise à un mandat de justice.

Toutefois, la situation soumise à la Chambre criminelle était ici fort différente car le recours était dirigé contre le mandat d’arrêt lui-même, qui n’est pas une décision de condamnation, ne contient aucune déclaration de culpabilité, ne prononce aucune peine. Son seul objet est de faire rechercher et arrêter une personne en fuite pour la contraindre à se mettre à la disposition de la justice, pour assurer par la force sa comparution. La contestation ne portant donc pas sur l’irrecevabilité du recours dirigé contre une décision de condamnation pour l’exécution de laquelle le mandat aurait été délivré, la situation échappait à l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce que la Chambre criminelle a estimé en énonçant qu’un mandat n’a pas pour objet de décider d’une accusation en matière pénale, mais uniquement d’assurer la représentation en justice de la personne à l’encontre de laquelle il a été délivré afin, notamment, de permettre son interrogatoire.

S’agissant de l’article 5 CEDH, était invoqué le paragraphe 4 de ce texte aux termes duquel "toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention". En effet, en application de ces dispositions, la Chambre criminelle a admis que, nonobstant les dispositions internes ne lui reconnaissant pas les droits d’une partie à la procédure, une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge français, pouvait contester la validité de ce mandat par la voie de la requête en nullité (Crim. 7 nov. 2000, Bull.n° 239 ; Rapp. C. Cass. 2000, p. 516).

Mais, le droit de recours est alors subordonné, conformément aux termes mêmes de l’article 5.4, à la détention effective de la personne concernée (v. CommEDH req. 16360/90, S.F. c/Suisse, 2 mars 1994, DR 76-A/13). Or, dans l’espèce soumise à la Chambre criminelle, le mandat d’arrêt n’avait pas été exécuté. La personne concernée, qui demeurait librement en Suisse, ne subissait aucune restriction à sa liberté d’aller et venir par l’effet de ce mandat, de sorte que l’article 5.4 n’était pas davantage applicable. C’est ce qu’a relevé la Chambre criminelle, mettant ainsi en évidence la différence entre la situation qui lui était soumise et celle dont elle avait eu à connaître dans son arrêt précité du 7 novembre 2000.

Enfin, l’article 13 CEDH, également invoqué par le demandeur ne pouvait justifier à lui seul l’ouverture d’un recours. En effet, le droit au recours effectif énoncé par ce texte n’est proclamé qu’au bénéfice de "toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés". Il impose aux Etats Parties de faire effectivement respecter par des dispositions internes ces droits et libertés. Mais il ne leur fait pas obligation d’instituer un recours là où les autres dispositions conventionnelles n’en imposent pas (CEDH, 18 déc. 1996, Valsamis c/ Grèce).

La Chambre criminelle a donc conclu que, dans le cas d’espèce qui lui était soumis, la personne concernée ne tenait, ni des dispositions internes, ni de celles des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation dudit mandat.

b) Personne faisant l’objet d’une contrainte par corps

Chambre commerciale, 18 juin 2002 (Bull. n° 107)

Dans cet arrêt, la Chambre commerciale s’est prononcée sur les modalités d’exécution d’une contrainte par corps. Après avoir relevé que ni la réquisition d’incarcération, ni le commandement de payer ne portaient la mention de ce que le condamné avait été informé dans une langue qu’il comprenait de la voie de recours qui lui était ouverte afin qu’il soit statué sur la légalité du maintien en détention au titre de la contrainte par corps, et constaté que ce recours avait effectivement été exercé plus d’un mois et demi après la réquisition, elle a estimé que, faute d’avoir eu la révélation dans le plus court délai de son droit à recours, l’intéressé n’avait pu s’en prévaloir, et considéré en conséquence que la procédure était irrégulière au regard des articles 5.2 et 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

3. Article 6 : champ d’application

Chambre criminelle, 9 janvier 2002 (Bull. n°1)

Chambre criminelle, 27 février 2002 (Bull. n°47)

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 (Bull. n° 230)

Voir, pour le premier arrêt, cette rubrique infra, 5 et, pour le troisième, cette rubrique, supra, 2.

Le deuxième arrêt énonce que le prononcé d’une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire n’entre pas dans les prévisions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, après avoir rendu une ordonnance de non lieu, le juge d’instruction avait relevé que la partie civile avait choisi la voie pénale pour régler un litige manifestement civil et gagner du temps dans la perspective d’éviter des mesures d’exécution forcée, et analysant sa plainte comme abusive et dilatoire, l’avait condamnée à une amende civile de 20.000 Francs en application de l’article 177-2 du Code de procédure pénale. La chambre de l’instruction avait confirmé la décision en retenant à son tour qu’elle se trouvait en présence d’un mauvais payeur qui multipliait les incidents de procédure pour échapper au paiement de ses dettes.

Le pourvoi faisait notamment grief à cette décision d’avoir été prise en méconnaissance des exigences du procès équitable au sens de l’article 6.1 en raison du défaut d’impartialité du juge ayant prononcé l’amende et du défaut de publicité de la procédure suivie.

Rappelons que l’article 177-2, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, prévoit la possibilité pour le juge d’instruction, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, de prononcer contre la partie civile, sur réquisitions du procureur de la République, une amende civile dont le montant ne peut excéder 100.000 Francs.

Cette condamnation ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 20 jours à compter de la communication, à la partie civile et à son avocat des réquisitions du procureur de la République afin de permettre à l’intéressé d’adresser des observations écrites au juge d’instruction. Elle peut être frappée d’appel par la partie condamnée dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non lieu.

Ce texte s’est substitué à l’ancien article 91 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, qui permettait au ministère public, en cas de non lieu, de citer la partie civile devant le tribunal correctionnel pour prononcer une amende civile ne pouvant excéder 100.000 Francs pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire.

Au regard de ces dernières dispositions jugées trop complexes ou contraignantes, la circulaire du 20 décembre 2000 prise pour l’application du nouveau texte, a souligné que l’article 177-2 du Code de procédure pénale présente plus d’efficacité pour sanctionner et dissuader les plaintes avec constitution de partie civile abusives qui constituent une lourde charge pour les cabinets d’instruction, au détriment de la conduite des informations qui sont véritablement justifiées, que celles-ci aient été ouvertes à l’initiative du parquet ou de la victime.

Le moyen soutenait que la procédure suivie n’était pas conforme aux exigences du procès équitable de l’article 6.1, supposant implicitement que l’article 177-2 du Code de procédure pénale entrait dans les prévisions du texte conventionnel.

Il ne pouvait être accueilli dans la mesure où le mécanisme de cette amende civile ne constitue ni une contestation sur les droits et obligations de caractère civil ni un litige relatif au bien fondé d’une accusation en matière pénale et ce, tant au regard du droit national qu’au sens où l’entend la Cour européenne des droits de l’homme.

La juridiction de Strasbourg utilise en effet plusieurs critères pour déterminer si un juge statue ou non sur le bien fondé d’une accusation en matière pénale, se référant soit à la nature du manquement, que celui-ci soit qualifié en droit national d’infraction fiscale, disciplinaire ou administrative (aff. Ozturk c/ RFA ,21.12.1984), soit à la gravité de la sanction encourue (aff. Campbell et Fell c/ RU, 28.06.1984), soit encore à une combinaison de ces facteurs (aff. Bendenoun c/ France, 22.02.1994).

Le critère de gravité de la sanction joue toutefois un rôle prépondérant pour décider de la qualification "d’accusation en matière pénale". Et c’est sur cette base que la Cour européenne considère que doivent être entourées de la garantie de l’article 6 les poursuites aboutissant soit à une sanction disciplinaire en matière pénitentiaire comportant une perte de remise de peine s’apparentant à une privation de liberté (aff. Campbell précitée) soit à une mesure de contrainte par corps, c’est-à-dire une mesure privative de liberté physique, ordonnée contre un contribuable récalcitrant (arrêt Jamil c/ France, 8.06.1995) ou susceptible d’être appliquée (arrêt Bendenoun précité).

Dans le cas de l’article 177-2 du Code de procédure pénale, qui sanctionne un manquement non assimilable à une infraction pénale, l’amende d’un montant maximum de 100.000 Francs, qui ne peut donner lieu, en raison de son caractère civil, à l’application de la contrainte par corps (CC 10.11.1932 et CC 10.03.1939), n’atteint pas un degré de gravité considérable au sens où l’entend la jurisprudence de la Cour européenne (arrêt Bendenoun précité) et échappe donc aux prévisions de l’article 6.

 

4. Article 6 : droit d’accès à un tribunal

Chambre criminelle, 5 mars 2002 (Bull. n 55)

La partie qui s’estime lésée par les propos constitutifs du délit de l’article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 a la faculté soit d’intervenir dans l’instance pénale qui aura été engagée sur l’initiative du ministère public ou d’une association habilitée, soit d’engager son action civile séparément de l’action publique.

Il s’ensuit que les dispositions de la loi sur la presse excluant, en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, la mise en mouvement de l’action publique par la personne visée individuellement ne sont pas incompatibles avec le principe du droit à un tribunal, garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

5. Article 6 : droit à une juridiction impartiale

Chambre criminelle, 9 janvier 2002 (Bull. n°1)

Chambre criminelle, 3 avril 2002 (Bull. n°76)

L’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît le droit de toute personne à voir sa cause entendue par un tribunal impartial. La Chambre criminelle a considéré que n’étaient pas contraires à ces dispositions :

- les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale qui donnent compétence, pour statuer sur les demandes de relèvement d’interdictions, déchéances ou incapacités, à la juridiction qui a prononcé la condamnation, éventuellement composée des mêmes magistrats. Il s’agit en effet de trancher un incident d’exécution et non de décider du bien-fondé d’une accusation en matière pénale (1er arrêt).

Cette solution avait déjà été adoptée dans un précédent arrêt (Crim., 15 juin 1994, Bull. n°242).

- le fait, pour un magistrat de cour d’appel, ayant siégé dans une composition qui a prononcé sur la culpabilité d’un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la composition appelée à statuer ultérieurement sur une demande de mise en liberté (2nd arrêt).

La Chambre criminelle n’avait jusqu’à ce jour pas eu l’occasion de se prononcer sur ce point : le principe posé s’inspire de précédents arrêts ayant statué à propos de magistrats qui, après avoir statué sur la détention provisoire du prévenu, avaient fait partie de la chambre correctionnelle saisie de l’affaire (Crim. 2 février 2000, Bull. n°55 - 19 février 1998, Bull. n°74 - 23 janvier1996 Bull. n° 35).

 

6. Article 6 : droit à un procès équitable

a) Douanes - Preuve de la répercussion d’une taxe indûment perçue

Chambre commerciale, 8 octobre 2002 (Bull. n°141)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités de preuve de la répercussion d’une taxe indûment perçue au regard des règles du droit communautaire. Elle a estimé que l’importateur de marchandises qui avait acquitté la taxe d’octroi de mer à l’occasion d’opérations en provenance de pays de la Communauté à destination de départements d’outre-mer n’était pas fondé en son grief relatif au non-respect de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tiré de ce que la cour d’appel s’était fondée, pour retenir que le montant de la taxe avait été répercutée sur les acheteurs, sur des déclarations recueillies par les agents des Douanes, dans le cadre de l’article 334 du Code des douanes, dans la mesure où l’importateur avait eu à sa disposition le procès-verbal dressé par l’administration des Douanes et avait été ainsi en mesure de faire valoir, devant le tribunal et devant la cour d’appel, ses moyens de défense, et notamment les conditions dans lesquelles ces déclarations avaient été obtenues ; constatant par ailleurs qu’il n’était pas contesté que la personne entendue n’avait pas témoigné sous la contrainte et qu’elle n’avait pas revendiqué son droit de refus de communiquer des documents ou de se taire, elle a considéré qu’en se fondant sur les déclarations ainsi recueillies par l’administration des Douanes, la cour d’appel n’avait violé ni le principe de l’égalité des armes, ni le droit de tout accusé de se taire.

b) Cassation - Dépôt du mémoire du procureur général - Délai

Chambre criminelle, 10 décembre 2002 (Bull. n° 221)

Dans un arrêt du 23 janvier 2001 (Bull. Crim. n° 17), la Chambre criminelle avait énoncé que les dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale n’étaient pas applicables aux mémoires déposés à l’appui de ses pourvois par le ministère public, et en avait conclu que le mémoire adressé directement à la Cour de cassation, par un procureur général, plus de dix jours après sa déclaration de pourvoi, était recevable.

Dans la lignée de ce précédent, l’arrêt rendu le 10 décembre 2002 rappelle qu’aucun texte n’impartit un délai au ministère public pour produire un mémoire à l’appui de son pourvoi. Il n’en déclare pas moins irrecevable le mémoire d’un procureur général parvenu à la Cour de cassation neuf mois après la date de déclaration de pourvoi, au motif que la production tardive est contraire aux principes du procès équitable, de l’équilibre du droit des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales, consacrés par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

c) Prestation de serment de la personne placée en garde à vue

Chambre criminelle, 14 mai 2002 (Bull. n° 111)

Voir rubrique Droit pénal et procédure pénale, Enquête et instruction (supra, VII, I, 10).

 

7. Article 10 : liberté d’expression

Chambre criminelle, 3 décembre 2002 (Bull. n° 217)

L’exercice de la liberté d’expression est garanti par l’article 10.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il peut toutefois, en vertu du second paragraphe de ce texte, être soumis à des restrictions et des sanctions, comme, par exemple, dans les cas déterminés par la loi du 29 juillet 1881.

La Chambre criminelle a jugé que l’article 30 de ladite loi, relatif à la diffamation notamment des administrations publiques, entre dans le cadre de cette exception, dans la mesure où il édicte une sanction nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et de la réputation des administrations publiques, et en l’espèce de la police nationale.

Voir également rubrique Droit pénal et procédure pénale, Presse, Recel de violation du secret de l’instruction (M, 6).

 

8. Protocole additionnel n° 7, article 2 : droit à un recours

Chambre criminelle, 6 février 2002 (Bull. n°23)

L’article 546 du Code de procédure pénale contient diverses dispositions relatives à l’appel des jugements de police, dont trois arrêts de la chambre criminelle ont précisé la portée.

L’alinéa 1er de cet article exclut notamment la faculté d’appeler lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette disposition a été considérée comme n’étant pas contraire à l’article 2 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l’objet d’exceptions pour les infractions mineures.

 

9. Protocole additionnel n°7, article 4 : principe non bis in idem

Chambre criminelle, 4 septembre 2002 (Bull. n°157)

L’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme dispose que "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat".

La Chambre criminelle a jugé que ces dispositions ne trouvent à s’appliquer que dans les cas où une même infraction pénale ayant donné lieu à un jugement définitif fait l’objet d’une nouvelle poursuite pénale et qu’elles ne sauraient par conséquent être invoquées par un prévenu qui, dans la même procédure, pour violation de l’article 265 ter, paragraphe 1, du Code des douanes (infraction à la législation sur les produits pétroliers), a été condamné au paiement de la taxe prévue au paragraphe 2 du même article (taxe applicable au supercarburant plombé) et à l’amende prévue à l’article 411 du même Code (amende douanière fixée en fonction du montant des droits et taxes éludés).