Droit communautaire

1. Liberté d’établissement des ressortissants

Chambre criminelle, 17 septembre 2002 ( Bull. n 167 )

Le titulaire d’un diplôme néerlandais de prothésiste dentaire ( "tandprotheticus" ) ne peut se prévaloir de ce titre, qui n’est pas compris dans la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire délivrés par les Etats membres de l’Union européenne fixée par arrêtés en application de l’article L. 356-2.2 devenu L. 4141-3 du Code de la santé publique, pour exercer en France des activités de l’art dentaire.

 

2. Marchandise bénéficiant d’une préférence tarifaire

Chambre criminelle, 27 février 2002 ( Bull. n 49 )

Les pays en voie de développement peuvent exporter certains produits vers la Communauté européenne, en franchise de droits de douane ou avec des droits réduits. Ce système dit "de préférences généralisées" résulte de plusieurs règlements communautaires, dont les dispositions ont été reprises dans le Code des douanes communautaire ( pour ce qui concerne les règles de fond ) et dans les dispositions d’application dudit code ( pour ce qui concerne les règles de procédure ).

Ce régime ne pouvant bénéficier qu’aux produits remplissant certaines conditions tenant, notamment, à la provenance des matériaux qui ont servi à leur fabrication, la preuve que ces conditions sont remplies est établie par un certificat délivré par les autorités compétentes du pays exportateur et présenté par l’importateur lors des opérations de dédouanement. Lorsque les autorités douanières de l’Etat membre importateur ont un doute sur l’authenticité du certificat ou sur l’exactitude des renseignements qui y figurent, elles peuvent renvoyer ces certificats, aux fins de contrôle, aux autorités qui les ont délivrés.

Dans la présente affaire, qui mettait en cause des vêtements importés de Bulgarie, les autorités compétentes bulgares ont confirmé, à la demande des autorités françaises, la validité des certificats, tout en précisant que lesdits vêtements avaient été fabriqués à partir de tissus provenant de France. Estimant que cette dernière circonstance excluait que les vêtements pussent être considérés comme originaire de Bulgarie, au sens du système de préférences généralisées, l’administration des Douanes a poursuivi l’importateur pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.

Le sort des poursuites dépendait du point de savoir s’il était possible de remettre en cause la validité des certificats. On remarquera qu’en l’espèce, la divergence entre les autorités françaises et bulgares ne portait pas sur des faits, à savoir la composition des vêtements, mais sur l’interprétation des conditions d’application du régime préférentiel.

S’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ( arrêt du 14 mai 1996, Faroe Seafood, aff. C-153/94 et C-204/94, Rec. p. I-2465 ), la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir considéré que, dans le cadre d’un régime préférentiel institué unilatéralement par la Communauté européenne, les autorités douanières du pays importateur ne sont pas liées par l’interprétation de la réglementation communautaire à laquelle se sont livrées les autorités du pays bénéficiaire. En l’espèce, les autorités françaises et, à leur suite, les juridictions répressives, pouvaient donc juger que les certificats n’étaient pas valides et, par conséquent, que l’infraction était constituée.

Pour apprécier la portée de cette décision, il convient évidemment de tenir compte des circonstances de l’affaire qui était soumise à la Cour de cassation. Cette décision ne préjuge donc pas de ce qui serait décidé si les produits étaient importés sous couvert d’un régime préférentiel résultant, non d’un acte unilatéral, mais d’un accord conclu entre la Communauté européenne et un Etat tiers ou si la contestation portait sur des données factuelles et non sur l’interprétation d’une règle de droit.