Conflit de juridictions

Effets de la faillite ouverte en France - Universalité

1ère Chambre civile, 19 novembre 2002 (Bull. n° 275)

L’arrêt Banque Worms statue sur deux questions inédites à ce jour en jurisprudence :

1°. Il consacre l’universalité des effets de la faillite prononcée en France -le principe n’avait été énoncé clairement, jusqu’à présent, qu’en doctrine (cf. en dernier lieu, M. Menjucq, Droit international et européen des sociétés, n° 288)- il est consacré, en droit communautaire, avec des nuances par le règlement (CE) n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité qui est entré en vigueur le 31 mai 2002. Mais cette affirmation faite, au titre du droit commun, trouve ses limites selon la réceptivité des ordres juridiques étrangers.

2°. Il légitime indirectement mais nécessairement ce qu’il est convenu d’appeler les injonctions in personam qui échappent aux règles habituelles de la compétence judiciaire internationale mais relèvent davantage de celles relatives aux mesures provisoires et conservatoires. La réponse donnée, à cet égard, au premier moyen du pourvoi est inspirée d’une résolution adoptée en 1996 par l’Association du Droit International (cf. Clunet 1997, f 103 et s. et sur l’ensemble de la question, H. Muir Watt, Rev. Crit. Dip 1988, p. 27 et s.).

Au passage, l’arrêt affirme que les dispositions de l’article 6 CEDH relatives au régime procédural du procès équitable ne sauraient faire obstacle à l’application des principes fondamentaux des procédures collectives dont le principal est l’égalité des créanciers et leur égale soumission aux plans de redressement.