Assemblée plénière

Présentation d’ensemble

 

1. Bail commercial - Domaine d’application - Extension conventionnelle - Dispositions impératives - Congé
(Assemblée plénière, 17 mai 2002, Bull. n° 1 ; BICC n° 559, p. 3, rapport de Mme Besançon et conclusions de M. de Gouttes)

En cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives de l’article 5, alinéa 5, dudit décret devenu l’article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce relatives à la forme du congé.

Voir également, le commentaire page 436

 

2. Elections professionnelles - Comité d’entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Protocole d’accord préélectoral - Négociation - Convocation des syndicats représentatifs - Modalités - Syndicat représentatif non représenté dans l’entreprise
(Assemblée plénière, 5 juillet 2002, Bull. n° 2 ; BICC n° 562, rapport de M. Mazars et conclusions de M. Benmakhlouf )

 

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l’invitation de celle-ci à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée par le chef d’entreprise au syndicat constitué dans la branche ou à l’union à laquelle il a adhéré.

Voir également, le commentaire page 374

 

3. Réexamen (a) - Susbtances vénéneuses (b)
(Assemblée plénière, 4 octobre 2002, Bull. crim. n° 1 ; BICC n° 566, p. 7, rapp. M. Dulin et conclusions de M. Benmakhlouf)

a) Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière de la Cour de cassation - Mémoires - Recevabilité.

Lorsqu’elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d’un pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi.

b) Stupéfiants - Infraction à la législation - Trafic - Blanchiment de capitaux provenant d’un trafic

Caractérise en tous ses éléments le délit de blanchiment, la cour d’appel, qui retient que participent à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un trafic de stupéfiants, les prévenus qui, connaissant l’origine des fonds, les utilisent pour acquérir des biens immobiliers, les déposent sur de nombreux comptes bancaires ouverts, à leur demande, par des membres de leur famille et possèdent un patrimoine supérieur aux revenus qu’ils déclarent percevoir.

Voir également, le commentaire page 582

 

4. Réexamen (a) - Instruction (b) - Lois et réglements (c)
(Assemblée plénière, 22 novembre 2002, Bull. crim. n° 2 ; BICC n° 570 , p.5, rapport de M. Challe et conclusions de M. Frechede)

a) Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions - Détermination.

Lorsqu’elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d’un pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi.

b) Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l’officier de police judiciaire.

Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent au cours de l’exécution d’une commission rogatoire des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d’instruction, il ne leur est pas interdit de procéder à des investigations sur ces faits en mettant en oeuvre les pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues par les articles 53 à 78 du Code de procédure pénale pour l’enquête préliminaire ou de flagrance.

c) Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

Aux termes de l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Selon l’article 131-27 du Code pénal, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de 5 ans. Encourt l’annulation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et abus de biens sociaux, condamne un prévenu notamment à 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale, en application de l’article 4 de la loi du 30 août 1947.

Voir également, le commentaire page 583

 

5. Contrat de travail, exécution.- Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l’employeur - Clause de garantie d’emploi - Violation - Effets - Indemnisation - Cumul avec une allocation d’assurance chômage - Possibilité (non)
(Assemblée plénière, 13 décembre 2002, Bull. n° 4 ; BICC n° 571, p. 3, rapport de Mme Crédeville et conclusions de M. Benmakhlouf)

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l’ASSEDIC.

Voir également, le commentaire page 351

 

6. Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Père ou mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l’enfant (non).
(Assemblée plénière, 13 décembre 2002, Bull. civ. n° 5, Bull. crim. n° 3 ; BICC n°572, p.3, rapport de M. Le Corroller et conclusions de M. de Gouttes)

Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité.

Voir également, le commentaire page 475