Transports

1. Transports terrestres

a) Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l’expéditeur - Expéditeur garant - Conditions
Chambre commerciale, 26 novembre 2002 (Bull. n° 181)

L’article 101 du Code de commerce, devenu L. 132-8, permet au voiturier impayé de se retourner contre l’expéditeur, pris, selon le texte, en qualité de garant du fret. Un tribunal, statuant en dernier ressort, qui avait rejeté la demande d’un transporteur dirigée contre l’expéditeur, au motif qu’à la date de la mise en demeure de payer, l’expéditeur s’était déjà acquitté des factures entre les mains de celui auquel elle avait demandé l’expédition et qui s’était substitué au transporteur et tandis que le jeu de l’article 101 du Code de commerce ne pouvait trouver application que s’il était prouvé que chacune des parties avait contracté en connaissance de la qualité précise des deux autres, a vu sa décision censurée au motif qu’ "en sa qualité, l’expéditeur est garant du prix du transport envers le voiturier"

b) Marchandises - Contrat de transport - Contrat type messagerie - Clause limitative de responsabilité - Non-respect du délai de livraison - Exclusion - Dol ou faute lourde
Chambre commerciale, 9 juillet 2002 (Bull. n° 121)

Dès lors que l’expédition porte sur une marchandise de moins de trois tonnes, le contrat type messagerie, pris pour application de la LOTI s’applique. Aucune disposition légale ou réglementaire n’exclut les transports rapides du périmètre de ces dispositions. Et seule une faute lourde du transporteur permet à la victime de bénéficier d’une indemnisation intégrale de son préjudice.

Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale à la suite de la cassation de l’arrêt "Chronopost" du 22 octobre 1996 (Bull n 261). C’est ainsi que dès lors qu’elle avait décidé (en conformité avec la doctrine de l’arrêt de 1996) que la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat pour retard à la livraison était réputée non écrite, ce qui entraînait l’application du plafond légal d’indemnisation que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec, la cour d’appel, qui a décidé que le contrat type messagerie était inapplicable en présence d’une obligation de garantie particulière et de fiabilité figurant au contrat, viole l’article 1150 du Code civil ainsi que la LOTI du 30 décembre 1982.

c) Domaine d’application du contrat de transport terrestre - Contrat de déménagement (non)
Chambre commerciale 11 juin 2002, (Bull. n° 102
)

Depuis deux arrêts des 20 janvier 1998 (Bull. n° 18) et 3 avril 2001 (Bull. n° 70), la Chambre commerciale a entendu exclure le contrat de déménagement de la sphère d’application du contrat de transport terrestre. Le contrat de déménagement obéit à une logique différente du simple déplacement d’une marchandise, laquelle s’accompagne le plus souvent d’opérations importantes de manutention et d’agencement. C’est la raison pour laquelle elle retient désormais que le contrat de déménagement est un contrat d’entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement du mobilier.

2. Transports maritimes de marchandises

a) Transport international - Convention de Bruxelles du 25 Août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation - Exclusion 6 faute inexcusable - Constatations nécessaires
Chambre commerciale, 14 mai 2002 (Bull. n° 88
)

Pour retenir une faute inexcusable du transporteur maritime, seule habile à permettre à la victime de se pas subir les plafonds conventionnels de responsabilité, l’arrêt d’appel, qui retient que le transporteur a fait charger une caisse en pontée, au départ d’une navigation longue à la rencontre de possibles tempêtes, sans obtenir l’autorisation du chargeur, ni même aviser ce dernier, sans mentionner sur le connaissement le mode de transport et tendis que la caisse portait très visiblement les marques distinctives d’un matériel sensible à l’eau, se prononce par des motifs insuffisants à établir que le transporteur avait agi témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement. Le présent arrêt est commenté dans l’étude consacrée à la responsabilité du transporteur.

b) Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d’application - Connaissement - Indications - Clause paramount renvoyant à la Convention - Effets - Renvoi à la convention
Chambre commerciale, 28 mai 2002 (Bull. n° 95
)

Ayant retenu, d’un côté, par une décision motivée, que la Convention de Bruxelles du 25 Août 1924 était celle à laquelle renvoyait la clause Paramount figurant sur le connaissement, et, d’un autre côté, qu’aucune règle impérative ne s’opposait au choix des parties, une cour d’appel d’appel justifie légalement sa décision d’appliquer à un transport maritime entre la Thaïlande et le Sénégal, la Convention du 25 août 1924.

La clause "paramount" insérée au connaissement était un "standard" du droit maritime dont les termes n’ont pas été modifiés depuis les années 30. Rédigée en anglais, elle envisage principalement la compétence de la Convention de Bruxelles du 25 Août 1924 et subsidiairement, la "corresponding legislation" du pays de déchargement. La chambre commerciale a consacré expressément une interprétation souveraine des termes anglais et ambigus de cette clause dans l’arrêt "Vassili Klochkov et Klim Voroshilov" le 7 décembre 1999 non publiée. Dans ces affaires, comme dans la présente affaire, la Convention de Bruxelles de 1924 ne s’appliquait pas de plein droit. Son article 10 dispose que "les dispositions de la présente convention s’appliqueront à tout connaissement créé dans un des Etats contractants". En l’espèce, les faits ne permettaient pas de connaître le lieu d’émission du connaissement. Il s’agissait vraisemblablement de la Thaïlande, pays de chargement et non-partie à la Convention de Bruxelles de 1924. Dès lors, cependant, que l’article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 dispose que "le contrat est régi par la loi choisie par les parties" et que la cour d’appel a souverainement retenu que la clause Paramount "renvoyait à la convention de 1924", et dès lors que, par une interprétation souveraine de la loi interne sénégalaise, et dans la mesure où la Convention de 1924 est applicable en France, la cour d’appel a retenu que la mise en oeuvre de cette Convention ne se heurtait à aucune des normes impératives des deux États concernés par l’affaire : le Sénégal, pays de déchargement et la France, pays du for, elle a légalement justifié sa décision d’appliquer la Convention de Bruxelles de 1924 à un transport maritime entre la Thaïlande et le Sénégal.

c) Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d’application - Transport en pontée - Convention seule applicable
Chambre commerciale, 29 avril 2002 (Bull. n° 78
)

Le litige afférent à la disparition en mer d’un conteneur chargé en pontée sans autorisation du chargeur, ni avis destiné à le susciter, lors d’un transport entre la France et le Sénégal ressort de la Convention de Bruxelles du 25 Août ratifiée à la fois par la France et le Sénégal.

d) Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Acceptation par le destinataire - Preuve - Accomplissement du connaissement (non)
Chambre commerciale, 25 juin 2002 (Bull. n° 111
)

La clause de compétence insérée dans un connaissement doit faire l’objet d’une acceptation spéciale de la part du destinataire, laquelle ne résulte pas de l’accomplissement du connaissement.

Dans cette affaire, la Chambre commerciale persiste dans sa jurisprudence contractualiste en matière de transport maritime sous connaissement. Elle exige, ainsi en définitive que l’envisage l’article 1108 du Code civil, que l’acceptation par le destinataire des clauses du connaissement qui aggravent sa situation, soit établie. L’accomplissement du connaissement, c’est-à-dire sa remise, par le destinataire contre les marchandises lors du déchargement, est, en tant que tel, impropre à établir l’acceptation des clauses de compétence dérogatoire au droit commun insérée dans le connaissement.

e) Connaissement - Indications - Nom du navire et du port d’attache - Publication de l’affrètement au port d’attache - Portée
Chambre commerciale, 8 janvier 2002 (Bull
. n° 8)

Le porteur d’un connaissement de charte-partie sans en-tête peut être en difficulté pour connaître le nom du transporteur. La jurisprudence a admis, en mettant fin à une controverse, qu’en présence d’un connaissement sans en-tête et dans la mesure où la charte-partie n’y était pas annexée , le porteur pouvait agir à l’encontre du propriétaire du navire, qui devenait en quelque sorte le "transporteur apparent". (Com 21 juillet 1987, Bull n 211). "quelles que soient les indications relatives à l’identité de l’affréteur ayant pu résulter d’éléments extérieurs au titre de transport et révélés postérieurement à sa délivrance". "s’agissant d’un connaissement de charte-partie, la seule mention permettant l’identification directe du transporteur est celle du nom du navire. Fondée à définir ses droits à partir des seules mentions du connaissement, le destinataire était donc fondé à agir contre le propriétaire du navire" (Bonnassies, DMF, 1988 n°46). Une telle jurisprudence, qui avait pour objet avéré de reconnaître à une personne la qualité de transporteur, procédait aussi, peut-être principalement, d’une condamnation du fréteur en ce qu’il n’avait pas pris les mesures suffisantes pour que soit évitée toute ambiguïté sur la qualité de transporteur. Devait-on pour autant en péréniser la portée quelque fussent les circonstances ? Quelle était l’étendue des investigations qui pouvaient être demandées au porteur d’un connaissement afin que soit déterminé le transporteur réel (ou le plus vraisemblable) ? Devait-on faire peser toute la charge de la preuve de la connaissance par le porteur des éléments extrinsèques au connaissement antérieurs à sa transmission sur la tête du propriétaire du navire ? Ou devait-on considérer que le porteur "ne pouvait ignorer" certains éléments dès lors qu’ils étaient antérieurs à la réception du connaissement ?

Les assureurs étaient porteurs d’un connaissement sans en-tête et sans mention de la charte partie. La cour d’appel, reprenant la motivation du tribunal a cependant jugé irrecevable l’action dirigée à l’encontre de la société Navrom, propriétaire du navire aux motifs adoptés que "les documents relatifs à ce transport, tels qu’il sont présentés au tribunal, auraient facilement permis aux demanderesses d’identifier Océan Moon comme l’armateur". Ces documents étaient les suivants :

- un certificat de publication à Malte attribuant la qualité d’affréteur à la société Océan Moon
- un rapport d’expertise qui précisait que le nom de l’armateur était Océan Moon
- un rapport de surveillance du 10 février 1994 qui précise que le propriétaire du navire est Océan Moon
- la liste des shipowners du Lloyds dans laquelle la société Navrom n’apparaît pas comme propriétaire du Gemini 1 pendant la période considérée.

La Chambre commerciale, en rejetant le pourvoi, a approuvé la cour d’appel, d’avoir déclaré irrecevable l’action du destinataire, porteur du connaissement, contre le propriétaire du navire après avoir retenu que le nom du navire ainsi que celui de son port d’attache étaient mentionnés sur un connaissement sans en-tête et auquel n’était pas joint une charte-partie et relevé que l’affrètement avait été publié dans le port d’attache du navire.

f) Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Conditions - Chapitre IV de la loi du 18 juin 1966 - Absence d’influence
Chambre commerciale, 5 mars 2002 (Bull. n° 49
)

Faisant une simple application du chapitre IV de la loi du 18 juin 1966, la Chambre commerciale a soumis l’action délictuelle d’un tiers contre le transporteur maritime aux mêmes règles et notamment aux mêmes plafonds d’indemnisation que si elle avait été intentée dans le cadre d’une action contractuelle.