Sûretés, cautionnement, garanties autonomes

1. Cautionnement

a) Obligation d’information de la caution - Article L.313-22 du Code monétaire et financier - Champ d’application - Activités libérales, Sociétés civiles immobilières, associations.
1ère Chambre civile, 12 mars 2002, (Bull. n° 86, 3 arrêts)

La Cour de cassation avait eu l’occasion de délimiter le champ d’application de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, qui met à la charge de l’établissement de crédit une obligation d’information de la caution, en retenant la finalité réelle du prêt et non le titre ou la qualité de commerçant de l’emprunteur (Civ., 1ère, 9 mai 1996, Bull. n° 192), ou encore, que les crédits consentis pour les besoins de l’exploitation du fonds de commerce, caractérisaient l’octroi de "concours financiers à une entreprise" au sens de ce texte (Com.,18 février 1997, Bull. n° 53). Les deux cas d’espèce concernaient des activités commerciales. Les trois arrêts du 12 mars 2002 rendus par la première Chambre civile étendent ce champ d’application aux activités libérales - en l’espèce, l’achat d’un portefeuille d’assurance et l’aménagement d’un local professionnel -, ainsi qu’aux sociétés civiles immobilières et aux associations. Le critère commun devant déterminer l’application du texte et la mise en jeu de l’obligation d’information, est celui de l’exercice d’une activité économique réelle propre à caractériser une entreprise, peu important qu’il n’y ait pas de recherche de bénéfices. Ce critère, affiné, est conforme à celui déjà dégagé par la première Chambre civile en matière d’associations (Civ. 1ère, 16 janvier 2001, Bull. n° 3). Au regard de ces principes, il n’est pas interdit de penser que, en ce qui concerne les société civiles immobilières, l’application de l’obligation d’information serait, en revanche, exclue pour les prêts consentis à celles qui sont de type "familial".

b) Etendue - Dettes d’une société - Société en liquidation judiciaire - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Exigibilité
Chambre commerciale, 14 mai 2002 (Bull. n° 83)

Par cet arrêt, la Chambre commerciale a précisé que le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire de cette dernière, il en résultait que le solde de ce compte était exigible de celui qui s’était porté caution pour le paiement du solde débiteur de ce compte.

c) Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créances non encore admises - Contestation par la sous-caution à l’égard de la caution - Possibilité
Chambre commerciale, 17 septembre 2002 (Bull. n° 123)

Confirmant une jurisprudence du 2 octobre 1985 (Bull. n° 226), la chambre commerciale a rappelé au visa des articles 2036 du Code civil et L. 621-46 (ancien article 53 de la loi du 25 janvier 1985) que sauf en cas d’admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal, la sous-caution était fondée à contester à l’égard de la caution la réalité et le montant de la créance de celle-ci contre le débiteur principal.

d) Acte de cautionnement - Mention de l’article 1326 du Code civil
Chambre commerciale,1er octobre 2002, (Bull. n
° 132)
Chambre commerciale, 29 octobre 2002, (Bull. n° 153)

Les dispositions de l’article 1326 du Code civil au regard du cautionnement ont été source d’un contentieux abondant depuis vingt anS et ont consacré une divergence jurisprudentielle entre la première Chambre et la Chambre commerciale.

Le premier arrêt est une illustration du rapprochement récent entre les jurisprudences des deux chambres. Une banque avait consenti un prêt à une société. Par un acte sous seing privé, une personne a donné procuration à une autre de se porter caution ? à une certaine hauteur pour le montant du prêt. La banque a entendu exercer une voie d’exécution sur les biens de la caution qui a formé un incident aux fins d’annulation du commandement. La cour d’appel a retenu que les formalités de l’article 1326 du Code civil, applicables au mandat de se porter caution n’avaient pas été respectées et invité la banque à justifier d’éléments extrinsèques qui soient de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait la procuration et permettent d’établir la connaissance de son engagement par la caution. Elle a ensuite rejeté la demande de la banque au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve de l’engagement de caution en relevant que la banque ne peut se prévaloir du contenu de la procuration elle-même, s’agissant d’éléments extrinsèques à l’acte. C’est le motif censuré. La chambre a retenu que le commencement de preuve par écrit que constitue un cautionnement irrégulier (la procuration donnée en l’espèce) peut être valablement complété par les énonciations de l’acte au pied duquel le cautionnement a été donné, et qui contient toutes les précisions sur la portée, la nature et les modalités de l’obligation cautionnée. (À rapprocher de 1ère civile, 15 janvier 2002, Bull. n° 13).

Le second arrêt est une illustration de la jurisprudence actuelle de la Chambre commerciale en matière de complément de preuve : une cour d’appel qui relève qu’une caution avait apposé de sa main sur l’acte de cautionnement la mention "bon pour caution personnelle et solidaire sans limitation de durée et à hauteur de tous engagements de la société, y compris les intérêts au taux contractuels, frais et accessoires" et que cette mention manuscrite précise, en fin de l’acte dont chaque page est par ailleurs paraphée par les souscripteurs, est claire dans son libellé et dénuée d’équivoque, justifie légalement sa décision de retenir qu’elle avait connaissance de la portée illimitée de son engagement.

e) Cautionnement - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite incomplète - éléments extrinsèques - Portée
1ère Chambre civile, 22 mai 2002 (Bull. n° 139)

L’évolution, dans le sens de celle de la Chambre commerciale, de la jurisprudence civile, quant à l’exigence du taux des intérêts dans la formule manuscrite, qui était souhaitée dans le rapport annuel de l’année 2001 s’est exprimée dans deux arrêts rendus le même jour et publiés sous le même numéro.

Dans un arrêt du 16 mars 1999, la Chambre commerciale (Bull. n° 59) a affirmé pour la première fois et confirmé, le 17 juillet 2001 (Bull. n° 141), ainsi que le 3 avril 2002, qu’aux termes de l’article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette ; que cette règle qui n’est pas d’ordre public, s’applique à plus forte raison au cautionnement d’un montant défini, mais incertain pour la caution ; que l’article 1326 du Code civil limite l’exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due sans l’étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; compte tenu de cette position, la doctrine a souligné la contrariété évidente des jurisprudences de la première Chambre civile et de la Chambre commerciale ; un retour au texte de l’article 2016 du Code civil selon lequel le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette aboutit à un alignement sur la jurisprudence de la Chambre commerciale et à une unité de la jurisprudence des deux chambres malgré un précédent en sens contraire de la première Chambre civile du 29 février 2000 (Bull. n° 68) repris le 10 juillet 2001 (Bull. n° 208) qui posait le principe selon lequel, lorsque le cautionnement n’a pas un caractère commercial, la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant à ce taux, que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter ces mentions.

Dans les espèces jugées en mai 2002, cette extension à laquelle la première Chambre n’a pas conféré le caractère d’automaticité qui constituerait un véritable revirement de jurisprudence, se justifiait par la connaissance que la caution avait pu avoir des accessoires en cause et autorisait le juge à rechercher dans les faits de l’espèce toute connaissance que la caution a pu en avoir pour tirer les conséquences de la connaissance ou de l’ignorance constatée ; une telle solution, en matière civile, est justifiée et conforme à la jurisprudence contractuelle de cette chambre qui écarte le jeu de certaines clauses du contrat s’il est établi que le contractant n’a pu en avoir connaissance.

Enfin, les décisions du 22 mai sont un retour à une précédente jurisprudence qui admettait (1ère civile du 8 février 1977) que la caution était tenue au paiement des accessoires dont il est fait état dans le corps de l’acte mais elles ne disent pas que la règle de fond posée par l’article 2016 du Code civil l’emporte sur la règle de preuve de l’article 1326.

f) Cautionnement, intérêts conventionnels dus sur le capital garanti, obligation de la caution
1ère Chambre civile, 29 octobre 2002 (Bull. n° 247et 250) 2 arrêts

La connaissance du contentieux du cautionnement par deux compositions de la Cour de cassation est souvent source de divergence de jurisprudence. Tel a été souvent le cas à propos du cautionnement.

On connaît le rôle joué par l’article 1326 du Code civil dans la preuve du cautionnement.

Ainsi, en ce qui concerne les intérêts conventionnels dus sur le capital cautionné, la première Chambre civile exigeait, s’agissant d’un cautionnement civil, que la mention manuscrite non seulement précisât que la caution garantissait les intérêts, mais encore que cette mention en indiquât le taux (Civ. 1ère, 2 avril 1997, Bull. n° 114). Elle avait repris cette solution par arrêt du 29 février 2000 (Bull. n° 68).

De son côté, la Chambre commerciale jugeait que dès lors qu’elle avait écrit de sa main qu’elle garantissait les intérêts et que le taux de ceux-ci avait été fixé par écrit, la caution était tenue au paiement de ceux-ci, peu important que leur taux ne figurât pas dans la mention manuscrite (Com. 31 mai 1994, Bull. n° 190). Mais, par un arrêt du 16 mars 1999 (Bull. n° 59) fondé sur l’article 2016 du Code civil, elle a décidé que la règle, qui n’est pas d’ordre public, selon laquelle le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étendait à tous les accessoires de la dette s’appliquait à plus forte raison au cautionnement d’un montant défini, moins incertain pour la caution et que l’article 1326 du Code civil limitait l’exigence de la mention manuscrite à la somme et à la quantité due, sans l’étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes.

Par deux arrêts du 29 octobre 2002, l’un de cassation, l’autre de rejet, la première Chambre civile a jugé que le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette et que l’exigence de la mention manuscrite prévue par l’article 1326 du Code civil est limitée à la somme ou à la quantité due, sans être étendue à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. Elle rejoint ainsi la position exprimée, dans une formulation voisine, par l’arrêt précité de la Chambre commerciale du 16 mars 1999, abandonnant la distinction qu’elle avait à un moment retenue entre le cautionnement civil et le cautionnement commercial.

g) Rédaction d’un acte de cautionnement par la banque - Réglementation bancaire
Chambre commerciale, 12 mars 2002 (Bull. n° 52)

Une personne qui avait souscrit un cautionnement au profit d’une banque prétendait qu’il était nul au motif que l’acte sous seing privé avait été rédigé par la banque sans respecter les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques. Par un arrêt du 12 mars 2002, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel pour avoir rejeté ce moyen en indiquant que les prescriptions édictées par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 31 décembre 1990, pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée lorsqu’elles rédigent, pour autrui, des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie, n’étaient pas applicables à la banque qui était partie au contrat unilatéral de cautionnement.

2. Lettre d’intention

Obligation de faire - Obligation de résultat
Chambre commerciale, 26 février 2002 (Bull. n° 43)
Chambre commerciale, 9 juillet 2002 (Bull. n° 117)

Dans l’arrêt du 26 février 2002, ayant relevé qu’une société s’était engagée dans une lettre d’intention à faire le nécessaire pour qu’une autre société dispose d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements au titre des crédits de trésorerie et de découvert envers une banque, la Chambre commerciale a estimé que la première s’obligeait à l’obtention d’un résultat et considéré que les juges du fond avaient pu décider que cette société avait garanti au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance de l’emprunteur.

Dans le second arrêt cité, la Cour a eu l’occasion de se prononcer tant sur la distinction entre les lettres d’intention et le cautionnement que sur la force de l’engagement pouvant résulter d’une lettre d’intention.

Une société de développement régional avait consenti à une société cliente un prêt garanti par une hypothèque puis elle a accepté de donner mainlevée de cette hypothèque en contrepartie de la délivrance à son profit par la société mère de la société cliente d’une lettre de confort. Après la mise en redressement judiciaire de la société cliente, la société de développement régional a demandé que la société mère soit condamnée à lui payer le solde du prêt.

La cour d’appel saisie de ce litige a d’abord recherché la commune intention des parties et constaté que la société mère avait offert son concours pour aider sa filiale mais qu’elle ne s’était pas engagée à se substituer à elle en cas de carence de celle-ci.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit de ces constatations que la société mère n’avait pas souscrit un engagement de cautionnement à l’égard de la société de développement régional : en effet, selon l’article 2011 du Code civil et ainsi que l’avait rappelé la Chambre commerciale de la Cour dans un arrêt du 21 décembre 1987 (B. IV, 281), celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même, se rend caution de cette obligation.

En l’espèce, la société mère n’avait donc pas pris un engagement de payer mais un engagement de faire.

Encore fallait-il déterminer le caractère contraignant de cette obligation de faire. Le choix est entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat (à rapprocher : Cass. Com. 18 avril 2000, Bull. 78).

La cour d’appel avait retenu que le résultat n’avait pas été explicitement garanti dès lors qu’il n’était pas fait mention, dans la lettre d’intention, de ce que la société mère s’engageait à tout mettre en oeuvre pour éviter la défaillance de sa filiale ou pour que les engagements de cette dernière soient tenus.

Or, en présence d’une disposition de la lettre de confort selon laquelle la société mère avait pris l’engagement de faire le nécessaire envers la société de développement régional pour mener l’opération à bonne fin, la Cour a retenu que les juges du fond avait dénaturé les termes de la lettre d’intention en refusant d’admettre l’existence d’une obligation de résultat.

Ainsi, s’engager dans une lettre d’intention à faire le nécessaire pour mener une opération déterminée à bonne fin ne crée pas une obligation de payer au titre d’un contrat de cautionnement mais oblige le signataire de la lettre à faire en sorte que le résultat promis au bénéficiaire de cet engagement soit obtenu d’une manière ou d’une autre.