Quasi-contrats

Quasi-contrats - Applications diverses - Loteries publicitaires - organisateur - Annonce personnalisée d’un gain - Mise en évidence d’un aléa - Défaut - Effets - obligation de délivrance
Chambre mixte, 6 septembre 2002 (Bull
. n° 4 et n° 5, 2°)

En énonçant d’office, au visa de l’article 1371 du Code civil, "que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer", la Cour (Bull. n° 4) sanctionne une pratique : celle par laquelle certains organismes adressent à des destinataires choisis des lettres annonçant avec conviction des gains qui sont en réalité de simples sélections en vue d’une éventuelle attribution après un tirage au sort à venir.

Depuis une quinzaine d’années, la réclamation du lot à partir du document et du refus de le délivrer ont suscité un contentieux dont les première et deuxième chambres de la Cour ont eu à connaître. Retenant la volonté des parties, telle que suffisamment et souverainement recherchée par les juges du fond, les arrêts ont rejeté divers pourvois, laissant prospérer plusieurs solutions et analyses théoriques. Tantôt, la remise ordonnée de l’objet, son offre obligeant l’auteur à le délivrer, par l’effet de l’acceptation intervenue du fait de sa réclamation (Civ1 12 juin 2001, Bull. n° 174 ; Civ2 11 février 1998, Bull. n° 55), voire de l’engagement unilatéral de volonté (Civ1 28 mars 1995, Bull. n° 150) ; tantôt une indemnisation, due au titre de la création délictuellement fautive d’une déception (cf. notamment Civ. 2ème, 3 mars 1988, Bull. n° 57 ; 28 juin 1995 n° 225.Civ. 1ère, 19 octobre 1999, Bull. n° 289), réserve étant faite toutefois de la présentation initiale de l’opération en un jeu qui ne pouvait en réalité tromper personne (Civ. 1ère, 11 mars 1997, pourvoi. n° 97-00.471).

Dans l’arrêt rapporté, la Chambre mixte propose un troisième fondement, celui du quasi-contrat, que les articles 1370 et 1371 du Code civil présentent comme un fait juridique dont l’effet obligatoire résulte tout entier de son seul caractère volontaire. Les termes de la décision montrent néanmoins que l’application du quasi-contrat à l’annonce d’un pseudo-gain, pour faire ainsi devoir à son organisateur de s’acquitter du tout suppose néanmoins, d’une part que la réalité d’une simple sélection en vue d’un tirage au sort ait été masquée, et, d’autre part, que la demande en justice du destinataire porte sur le bien ou la somme d’argent dans sa totalité. A la lecture d’un autre arrêt, rendu le même jour par la même formation de la Cour (Bull. n° 5), il faut ajouter l’absence d’intention du réclamant, telle que constatée au fond, de tirer profit d’un pseudo-gain qu’il savait ne pas être le sien.