Propriété industrielle

1. Modèles

Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886, art. 2.7 - Modèle - Dépôt en Allemagne - Droit d’auteur - Protection par la loi française - Conditions - Protection par la loi allemande
Chambre commerciale, 26 mars 2002 (Bull. n° 61)

Une société française a été adjudicataire d’un marché public impliquant la fourniture de luminaires imitant un modèle déposé en Allemagne, la société allemande a poursuivi la société française en contrefaçon de ce modèle.

La Chambre a décidé que ne donnait pas de base légale à sa décision au regard de la convention de Berne, la cour d’appel qui, pour accorder au titulaire d’un modèle déposé en Allemagne la protection réservée aux auteurs par la loi française, n’a pas recherché si le modèle était protégé au titre du droit d’auteur de la loi allemande.

2. Marques

Marque - Directive n° 89-104 du 21 décembre 1988 - Epuisement du droit - Produits mis dans le commerce hors EEE - Consentement du titulaire - Consentement implicite - Communauté européenne
Chambre commerciale, 9 avril 2002 (Bull. n° 70)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (20-11-2001, arrêt Davidoff et autres), le consentement du titulaire d’une marque à une commercialisation dans l’Espace économique européen (EEE), de produits revêtus de cette marque, antérieurement mis dans le commerce en dehors de l’EEE, par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite, lorsqu’il résulte d’éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l’EEE, qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s’opposer à une mise dans le commerce dans l’EEE. Est légalement justifié l’arrêt qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marque, relève que le titulaire d’une marque déposée hors EEE, a consenti une licence exclusive de cette marque aux termes d’un contrat précisant qu’il ne comportait "aucune restriction quant à la fabrication, la commercialisation et l’exportation des produits couverts par la marque", et en a déduit que cette société avait renoncé à se prévaloir du principe de territorialité des marques et à s’opposer à l’importation et à la commercialisation sur le territoire de la Communauté européenne des produits revêtus de ladite marque.