Procédures collectives

1. Règle "faillite sur faillite ne vaut" - Unité du patrimoine
Chambre commerciale, 19 février 2002 (Bull. n° 39)

Inspiré du vieil adage "faillite sur faillite ne vaut", cet arrêt rappelle avec force le principe de l’unité de la faillite qui a pour corollaire celui de l’unité du patrimoine en énonçant que "le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l’ouverture des deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds". S’agissant d’un débiteur qui avait successivement fait l’objet, en 20 ans, de trois procédures collectives, dont l’une était encore régie par la loi de 1967, et dont aucune en n’était close, cette décision condamne la tentation d’ouvrir une procédure collective en fonction des activités exercées par le débiteur, proscrivant par là-même le concept de "patrimoine d’affectation".

2. Membre ou associé de la personne morale indéfiniment et solidairement responsable du passif social - Ouverture de la procédure collective
Chambre commerciale, 13 novembre 2002 (Bull. n° 166)

Aux termes de l’article L. 624-1 du Code de commerce, le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l’égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal doit ouvrir à l’égard de chacune d’elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suivant les cas.

En principe, le jugement d’ouverture de la procédure collective de la personne morale déclenche, de façon mécanique, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacun des associés du seul fait qu’ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Cependant, dans la pratique, il arrive que le tribunal ne se prononce que tardivement sur l’ouverture de la procédure collective des membres ou associés de la personne morale. La question a donc été posée de savoir si une procédure collective pouvait être ouverte à l’encontre de l’associé de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsable du passif social, après l’adoption du plan de continuation de la personne morale.

Par l’arrêt rapporté, la Chambre, retenant que le jugement arrêtant le plan de continuation de la personne morale met fin à son redressement judiciaire, a répondu par la négative.

3. Faillite personnelle - Personne représentant une commune au sein du conseil d’administration d’une société d’économie mixte
Chambre commerciale, 8 janvier 2002 (Bull. n° 5)

Une personne morale peut être nommée administrateur d’une société. Dans cette hypothèse, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilité civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre. Ainsi, une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer peut être prononcée à son encontre. La question s’est posée de savoir si une telle mesure peut aussi être prononcée contre le représentant de la commune au sein du conseil d’administration d’une société d’économie mixte. En effet, par dérogation à la règle précitée, l’article L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales prévoit que la responsabilité civile qui résulte de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. C’est ainsi qu’en application de ce texte, la responsabilité civile de la personne représentant la collectivité territoriale au sein d’une société d’économie mixte ne peut être recherchée.

Par l’arrêt rapporté, la Chambre a jugé que l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l’article L. 625-1.3° du Code de commerce selon lesquelles la mesure de faillite personnelle et les autres mesures d’interdiction peuvent être prononcées à l’encontre des personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales ayant une activité économique.

4. Choses fongibles - Revendication
Chambre commerciale, 5 mars 2002 (Bull. n° 48)

Cet arrêt réaffirme la solution selon laquelle la détermination du caractère fongible d’un bien relève du pouvoir souverain des juge du fond (en ce sens Com., 15 février 2000, Bull. n° 30). Mais surtout, cette décision tranche délibérément la question relative à la portée de l’article 121, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 621-122, alinéa 3 in fine, du Code de commerce, laquelle faisait l’objet d’un vif débat en doctrine ; selon la disposition précitée, "la revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l’acheteur des biens de même espèce et de même qualité". Fallait-il y voir une simple règle de preuve, une présomption selon laquelle les biens détenus sont ceux-là même qui ont été vendus par le revendiquant, présomption qui pouvait être combattue par la preuve contraire ? Ou une règle de fond autorisant la revendication dès lors que les biens détenus par l’acheteur sont de même espèce et de même qualité que ceux livrés, peu important l’identité entre les marchandises livrées et celle détenues ? C’est pour cette seconde thèse qu’a opté la Chambre commerciale. Cette solution est conforme à la théorie de la propriété réservée, conçue comme une sûreté, développée à travers des arrêts récents (pour exemple : Com., 23 janvier 2001, Bull. n° 23).

5. Fin de non-recevoir - Intervention - Commissaire à l’exécution du plan
Chambre commerciale, 29 octobre 2002 (Bull. n° 154)

Rendu après avis de la deuxième Chambre civile, cet arrêt présente un grand intérêt pratique et permettra la régularisation de procédures dans les hypothèses fréquentes où le même mandataire de justice, personne physique, a été nommé représentant des créanciers ou administrateur judiciaire puis commissaire à l’exécution du plan. Décidant que "le sort de l’intervention n’est pas lié à celui de l’action principale lorsque l’intervenant principal, commissaire à l’exécution du plan, se prévaut d’un droit propre qu’il est seul habilité à exercer après le jugement ayant arrêté le plan de cession", la Chambre commerciale s’inspire ici d’une solution dégagée par des arrêts relativement anciens : Com., 14 novembre 1977, Bull. n° 254 ; Civ. 3ème, 21 février 1990, Bull. n° 61. Sous un aspect strictement procédural, l’intervention principale est en quelque sorte détachable de l’action principale et peut suivre un sort différent quel que soit le vice qui entache l’action initiale ; au regard des procédures collectives, l’intervention principale du commissaire à l’exécution du plan peut permettre de régulariser une action introduite irrégulièrement (par exemple l’action engagée par un administrateur judiciaire alors qu’il n’est plus en fonction) et évite au commissaire à l’exécution du plan de réintroduire une nouvelle instance.

6. Priorité de paiement des créanciers de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 621-31 du Code de commerce - Nature juridique
Chambre commerciale, 5 février 2002 (Bull. n° 27)

La Cour a eu l’occasion de se prononcer, pour la première fois, sur la nature juridique de la priorité de paiement de l’article L. 621-31 du Code de commerce : on sait que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées à leur échéance et qu’à défaut, elles sont, sauf exception, payées par priorité à toutes les autres créances.

Une banque ayant fait inscrire deux hypothèques sur un immeuble appartenant à un débiteur ultérieurement mis en procédure collective, le liquidateur avait fait procéder à la vente judiciaire des immeubles et décidé que les créanciers titulaires de créances régulièrement nées après le jugement d’ouverture devaient être payés sur le prix de ces immeubles avant la banque.

Celle-ci faisait valoir qu’ayant inscrit ses hypothèques sous l’empire de la loi du 1er juin 1924 qui dispose que les privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l’exception du privilège des frais de justice, ne se conservent que par l’inscription au livre foncier, ses droits de créancier privilégié primaient ceux des autres créanciers privilégiés non inscrits.

Cette argumentation reposait ainsi sur l’analyse selon laquelle la priorité de paiement est un privilège.

La Cour a énoncé, par un motif de pur droit, que la priorité de paiement, qui ne dépend pas de la qualité de la créance, ne constitue pas un privilège au sens de l’article 2095 du Code civil. Ce dernier texte dispose que le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Or, la faveur faite par la loi aux créanciers postérieurs au jugement d’ouverture ne dépend pas de la qualité de leur créance ; il suffit qu’elle soit née régulièrement, quelle que soit son utilité pour les autres créanciers ou son intérêt pour la sauvegarde des droits du débiteur.

Ainsi, la Cour a une fois de plus souligné que ce sont les règles du droit commun qui doivent s’appliquer aux créanciers apparus après le jugement d’ouverture ; ces créanciers doivent être payés à l’échéance, comme s’il n’y avait pas de procédure collective en cours. Leur droit de poursuites individuelles ne doit pas être altéré et aucune créance privilégiée ne peut, du seul fait de son existence, nuire à leur droit d’être payé à l’échéance et de poursuivre le paiement par les voies de droit commun. Il n’y a là nulle idée de privilège mais recours aux règles ordinaires de recouvrement et de poursuites.

Certes, si ces créanciers n’ont pas obtenu paiement, ils se heurteront aux autres créanciers et, en particulier, aux créanciers privilégiés antérieurs au jugement d’ouverture : il faudra déterminer le rang des droits de préférence ou de priorité des divers créanciers.

Mais, même si les modes de raisonnement sont alors ceux qui permettent de résoudre les conflits entre créanciers privilégiés, cette circonstance liée à l’échec d’un recouvrement n’est pas de nature à modifier la nature juridique du droit au paiement prioritaire : sauf exception, ce droit n’est pas un privilège mais l’application du droit commun, celui d’être payé à l’échéance et d’exercer individuellement les poursuites.

7. Dirigeants sociaux déjà soumis à une procédure collective - Action en paiement des dettes sociales - Nécessité d’une déclaration de créance (Non)
Chambre commerciale, 22 janvier 2002 (Bull. n° 19)
Chambre commerciale, 14 mai 2002 (Bull. n° 85)

Dans ses deux arrêts, la Chambre commerciale a été conduite à préciser la portée des dispositions de l’article 165 du décret du 27 décembre 1985 lorsque le dirigeant d’une personne morale déjà soumis à une procédure collective, fait l’objet d’une action en paiement des dettes sociales, exercée par le mandataire de justice. Dans cette hypothèse, le mandataire n’est pas tenu de procéder à une déclaration de créance (1er arrêt) ; la créance consacrée par la décision rendue sur l’action en paiement des dettes sociales, qui échappe à l’interdiction des poursuites individuelles, n’est pas soumise à la procédure de vérification et d’admission des créances (2ème arrêt). Ces solutions sont commandées par la logique ; dans le cas contraire, le mandataire de justice, enfermé dans le délai imposé par l’article L. 624-3 du Code de commerce, serait dans l’impossibilité d’exercer une telle action, alors que les faits répréhensibles peuvent se révéler plusieurs mois après l’ouverture de la procédure collective de la personne morale.

8. Redressement judiciaire - Période d’observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Créances d’indemnités et pénalités subséquentes - Déclaration
Chambre commerciale, 15 octobre 2002 (Bull. n° 145)

L’arrêt rendu le 15 octobre 2002 donne une interprétation des dispositions de l’article 40, III, 3 in fine de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l’article L 621-32,11, 3 du Code de commerce).

II convient de rappeler que l’article 40 de la loi de 1985 régit le régime juridique des créances nées après l’ouverture de la procédure collective et qui sont payées à leur échéance. Le III de ce texte prévoit un ordre de paiement pour ces créances et précise, "in fine" : "En cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de la présente disposition".

La rédaction de ce membre de phrase laissait persister un doute : les créances d’indemnités et de pénalités liées à la résiliation d’un contrat en cours sont-elles exclues du rang de paiement du III du texte ou plus généralement de la totalité des règles de l’article 40 ?

La Chambre commerciale, combinant ce texte et celui de l’article 66 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 qui donne un délai supplémentaire d’un mois aux créanciers de ces indemnités pour déclarer leurs créances, a décidé que ces créances ne bénéficiaient pas des dispositions de l’article 40 et devaient faire l’objet d’une déclaration au passif de la procédure collective comme les créances antérieures au jugement d’ouverture.

9. Redressement judiciaire - Période d’observation - Créance Déclaration - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit bail - Délai - Point de départ - Réception de l’avertissement
Chambre commerciale, 26 novembre 2002 (Bull. n° 177)

Cet arrêt apporte de nouvelles précisions sur le régime juridique de la déclaration des créances qui bénéficient de sûretés publiées.

II convient de rappeler que la Chambre commerciale avait déjà décidé que le délai de deux mois dont bénéficient ces créanciers pour déclarer leurs créances court à compter du jour où ils sont avisés personnellement conformément à l’article 66 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 (Com., 14 mars 2000, Bull. n° 56, Com., 4 juillet 2000, Bull. n° 137 et Com., 15 mai 2001, Bull. n° 88).

L’arrêt du 26 novembre 2002 apporte des précisions supplémentaires. Il indique d’une part, que la déclaration de créance peut être effectuée dans le délai de deux mois précité même si l’avertissement est donné après l’expiration du délai "ordinaire" de déclaration sans que les créanciers aient à demander à se faire relever de forclusion.

L’arrêt précise, d’autre part qu’après l’expiration du délai de deux mois suivant la réception de l’avertissement, ces créanciers, s’ils n’ont pas déclaré leur créance, peuvent se faire relever de forclusion à condition de présenter leur demande dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure.

10. Redressement judiciaire - Offre de reprise - Administrateur provisoire d’une société
Chambre commerciale, 13 novembre 2002 (Bull. n° 165
)

L’article 21 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 621-57 du Code de commerce dispose que, dès l’ouverture de la procédure collective, les tiers sont admis à soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise ; dans la rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, il est précisé que les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.

La Cour a fait application de cette règle dans la situation suivante : à la suite de la suspension de trois associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, un autre huissier de justice avait été désigné, en référé, pour administrer provisoirement cette société. Cet huissier ayant déclaré la cessation des paiements, le tribunal, qui avait ouvert le redressement judiciaire de la société civile professionnelle, avait désigné un administrateur judiciaire professionnel et décidé qu’il lui serait adjoint un huissier désigné par la chambre départementale des huissiers de justice ; le même huissier avait ainsi assuré la continuation professionnelle de l’Etude, puis il avait présenté, personnellement, une offre de cession.

Cette offre a été déclarée irrecevable par la cour d’appel qui a constaté que l’huissier de justice en cause avait recueilli les pouvoirs légaux dont les organes de la société civile professionnelle étaient investis et qu’il avait effectué tous les actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’Etude.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision en retenant que l’huissier de justice avait eu les prérogatives d’un dirigeant de la société civile professionnelle et que le fait d’avoir été nommé par l’autorité judiciaire et d’avoir agi sous le contrôle des instances professionnelles ne faisait pas échapper l’intéressé aux conséquences de l’irrecevabilité de son offre personnelle de cession.

La Cour a ainsi adopté une stricte interprétation des textes visant à moraliser les offres de cession d’une entreprise en difficulté.

11. Créances du Trésor public
Chambre commerciale, 8 janvier 2002, (Bull. n° 2)
Chambre commerciale, 3 avril 2002, (Bull. n° 66)

Deux arrêts sont venus compléter la jurisprudence élaborée au cours de l’année précédente (Rapport de la Cour de cassation 2001, p.396), concernant la règle énoncée par l’article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-43 du Code de commerce qui oblige le Trésor public à établir définitivement, dans le délai de l’article 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 621-103 du Code de commerce, à peine de forclusion, ses créances déclarées à titre provisionnel, sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours.

Soumettre le Trésor public à une forclusion afin qu’il demande l’admission définitive de ses créances dans un délai raisonnable a pour contrepartie l’obligation imposée au débiteur d’engager le contentieux de l’impôt à bref délai. L’arrêt rendu le 8 janvier 2002, déjà signalé dans le précédent rapport, mérite d’être rappelé car il autorise le juge-commissaire à admettre définitivement la créance fiscale sans attendre l’expiration du délai de réclamation contentieuse. Le contribuable doit donc élever une contestation, dès qu’il a connaissance du titre exécutoire, s’il veut éviter une décision d’admission définitive par le juge de la vérification des créances qui n’est pas juge de l’impôt.

La forclusion est attachée au défaut d’établissement définitif par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du Trésor public déclarée à titre provisionnel, dans le délai ci-dessus mentionné. Il n’est pas nécessaire que le juge-commissaire soit saisi d’une requête visant l’admission définitive de sa créance dans ce délai. Il suffit de constater que, dans le délai fixé, le receveur a adressé au représentant des créanciers ou au liquidateur, selon le cas, le titre établissant définitivement la créance en vue de son admission définitive (Com., 8 avril 2002, Bull. n° 66).

12. Liquidation judiciaire d’une entreprise agricole - Cession d’une unité de production- Cession de gré à gré - Droit de préemption de la SAFER.
Chambre commerciale, 15 octobre 2002, deux arrêts (Bull. n° 143 et n° 144)

En principe, le droit de préemption s’exerce à l’égard d’aliénations volontaires à titre onéreux et ne s’exerce donc pas à l’égard d’une cession d’une unité de production prévue par l’article 155 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 622-17 du Code de commerce, ni à l’égard d’une cession de gré à gré de biens de l’entreprise, prévue par l’article 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 622-17, qui sont des cessions ordonnées par le juge-commissaire et imposées au débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’ensemble de ses droits et actions sur son patrimoine. Toutefois, le droit de préemption de la SAFER s’exerce à l’égard de toutes les aliénations à titre onéreux qu’il s’agisse de ventes volontaires ou forcées, sauf les exceptions prévues à l’article L. 143-4 du Code rural. Cet article prévoit , au 7, que, ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption de la SAFER, les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d’une entreprise, arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L.621-83 et suivants du Code de commerce.

Cette disposition, qui énonce le seul cas dans lequel le droit de préempter est interdit, s’agissant des cessions d’actifs d’une entreprise agricole soumise à une procédure collective, a été interprétée par la Cour de cassation, dans son premier arrêt du 15 octobre 2002, comme n’interdisant pas à la SAFER d’exercer son droit de préemption sur les biens d’une entreprise agricole en liquidation judiciaire, cédés de gré à gré. Dans un second arrêt, rendu à la même date, le droit de préempter a également été reconnu à la SAFER en cas de cession d’une unité de production, en dépit des ressemblances de ce mode de cession des actifs de la liquidation judiciaire avec la cession d’une entreprise en redressement judiciaire. En effet, s’il s’agit d’une cession globale de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier permettant d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers, cette cession ne se situe pas dans la perspective d’une sauvegarde de l’entreprise par voie de cession, seul cas dans lequel la disposition ci-dessus visée du Code rural a interdit le droit de préemption de la SAFER.

13. Créance née après le jugement d’ouverture - Créance de dépens et de frais irrépétibles
Chambre commerciale, 11 juin 2002 (Bull. n° 104 et 105)

Par plusieurs arrêts successifs (9 décembre 1997, Bull. n° 328 ; 17 février 1998, Bull. n° 76) la Chambre s’était prononcée sur le régime applicable à la créance de dépens et à celle résultant de l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile mises à la charge du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire lorsque celui-ci est défendeur à une action fondée sur une créance ayant. son origine antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Elle avait jugé que ces créances trouvaient également leur origine antérieurement audit jugement, comme se rattachant au droit préexistant mis en oeuvre par l’action dont la décision sur les dépens constituait le stade final et n’entraient pas dans les prévisions de l’article L. 621-32 du Code de commerce (article 40 de la loi du 25 janvier 1985). Cette solution obligeait notamment les créanciers à déclarer, en même temps que leur créance principale, une créance au titre d’éventuels frais de procédure et ces créances ne pouvaient ensuite qu’être mentionnées sur l’état des créances à la demande de la partie en bénéficiant.

Par les arrêts rapportés, la Chambre, revenant sur sa jurisprudence, a décidé que la créance de dépens et celle de frais résultant de l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, mises à la charge du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire, trouvent leur origine dans la décision qui statue sur ces dépens et frais et entrent dans les prévisions de l’article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.

14. Société d’économie mixte - Action en paiement des dettes sociales contre la commune - Compétence
Chambre commerciale, 8 janvier 2002 (Bull. n° 7
)

Une société d’économie mixte ayant été mise en liquidation judiciaire, une action en paiement des dettes sociales a été intentée contre la commune dont le maire, es qualités, était dirigeant de cette société. La question s’est posée de savoir si les tribunaux judiciaires étaient compétents, s’agissant de condamner une personne morale de droit public.

Jusqu’en1999, la jurisprudence du tribunal des conflits reposait sur une distinction selon que le représentant de la personne morale de droit public était dirigeant de droit ou dirigeant de fait de l’entreprise en difficulté : dans le premier cas, l’action relevait du juge judiciaire et dans le second, du juge administratif. Mais, par une décision du 15 novembre 1999, le tribunal des conflits, posant en principe que la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public, qu’il n’en va autrement que si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ce principe, a dit que, par l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le législateur n’avait pas entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de la responsabilité de l’État ou d’autres personnes morales de droit public au titre de l’exercice d’une mission de service public administratif.

Par l’arrêt du 8 janvier 2002, la Chambre a jugé que l’action en paiement des dettes sociales exercée contre une commune qui se fonde exclusivement sur la faute que cette collectivité aurait commise dans la gestion d’une société d’économie mixte, en application des dispositions combinées de l’article L. 624-3 du Code de commerce et du quatrième aliéna de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, met en cause des rapports de droit privé et relève des tribunaux de l’ordre judiciaire. En effet, une société d’économie mixte relève, sous réserves de certaines modalités particulières, du droit privé et n’est nullement investie d’une mission de service public administratif, critère retenu par le tribunal des conflits, dans la décision du 15 novembre 1999, pour la compétence du juge administratif.

15. Saisie-attribution - Procédure collective du tiers saisi
Chambre commerciale, 11 juin 2002 (Bull. n° 106)
Chambre mixte, 22 novembre 2002 (Bull. n° 7)

Selon l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l’acte de saisie-attribution emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. La survenance d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution. Cette dernière disposition ne concerne cependant que le débiteur saisi et la question s’est posée de savoir ce qu’il en était en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du tiers saisi postérieurement à la saisie-attribution.

Par l’arrêt rapporté, la Chambre commerciale a jugé que le créancier saisissant devenu, par l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution, créancier du tiers saisi, est soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles, en cas de survenance d’un jugement portant ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du tiers saisi. Le créancier saisissant doit donc déclarer sa créance à la procédure collective du tiers saisi.

La décision rendue le 22 novembre 2002 par la Chambre mixte, qui a jugé qu’il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement, ne modifie pas la solution retenue par l’arrêt du 11 juin 2002 (voir infra, Procédure civile, VI, F).

16. Nullité d’une reconnaissance de dette postérieure à la date de cessation des paiements - Saisie-attribution pratiquée en exécution de cette reconnaissance
Chambre commerciale, 1er octobre 2002 (Bull. n° 134)

Par l’arrêt rapporté, la chambre a jugé qu’une reconnaissance de dette constituait un acte à titre onéreux, au regard de l’article L. 621-108 du Code de commerce et que cet acte étant postérieur à la cessation des paiements, une cour d’appel qui a annulé la reconnaissance de dette en a exactement déduit que les saisies attributions pratiquées en exécution de cette reconnaissance étaient privées de fondement.

17. Secret bancaire - Opposabilité aux mandataires de justice
Chambre commerciale 10 décembre 2002
(Bull. n° 154)

Les mandataires de justice participant à une procédure collective estiment parfois avoir besoin d’informations détenues par un établissement de crédit. Or celles-ci sont couvertes par le secret professionnel (article L. 511-33 du Code monétaire et financier). La violation de ce secret est sanctionnée par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Lorsque le demandeur des informations bancaires est l’administrateur judiciaire, chargé de l’administration de l’entreprise, ou le liquidateur, la mise en oeuvre de ces dispositions ne pose normalement pas de problème. En effet, le secret professionnel n’est pas opposable au client de l’établissement de crédit, concerné par les informations demandées. Or l’administrateur judiciaire, chargé de l’administration de l’entreprise, et le liquidateur exercent les droits de ce client.

En l’espèce, la production d’un dossier de prêt était demandée par le commissaire à l’exécution du plan de redressement de l’entreprise, en vue d’engager éventuellement contre l’établissement de crédit une action pour soutien abusif. Or, le commissaire à l’exécution du plan n’exerce pas les droits de l’entreprise en procédure collective. Il agit dans l’intérêt collectif des créanciers. A l’égard de l’entreprise, c’est un tiers. Aussi la Chambre commerciale a-t-elle jugé que l’établissement de crédit était tenu de lui opposer le secret bancaire.

18. Recouvrement de cotisations sociales sur une entreprise en difficulté
Chambre commerciale, 17 septembre 2002 (Bull. n° 126)

En cas de redressement judiciaire d’une entreprise, l’article L. 621-43 du Code de commerce prévoit que les créances des organismes de sécurité sociale non encore établies par un titre exécutoire sont admises à titre provisionnel, leur établissement définitif devant avoir lieu dans le délai fixé par le tribunal pour dresser la liste des créances déclarées. Ces dispositions doivent être conciliées avec l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, selon lequel la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale constitue un titre exécutoire.

La Chambre commerciale a jugé que, pour établir sa créance de manière définitive, le directeur de l’organisme doit décerner une contrainte. Celle-ci n’est pas recouvrée, dès lors que le débiteur se trouve en redressement judiciaire, mais son émission permet à l’organisme de demander l’admission définitive de sa créance. Parallèlement, cette émission met le débiteur, s’il entend contester la créance, en mesure de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

19. Installation classée - Naissance de la créance du Trésor public
Chambre commerciale, 17 septembre 2002 (Bull. n° 125)

Une installation classée, où étaient traités des produits chimiques, a cessé son activité - l’entreprise étant mise en liquidation judiciaire. Conformément à la décision autorisant cette installation, le préfet a mis le liquidateur judiciaire en demeure de remettre le site en l’état et, à défaut de réponse, lui a enjoint de consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser. C’est en effet l’une des possibilités ouvertes à l’autorité préfectorale par l’article 23 de la loi du 19 juillet 1976.

La cour d’appel avait estimé que la créance du Trésor, correspondant à cette injonction, était antérieure à l’ouverture de la procédure collective de l’entreprise et que, n’ayant pas été déclarée à cette procédure, elle se trouvait éteinte. La Chambre commerciale a jugé au contraire que, née de l’injonction préfectorale, elle-même postérieure à l’ouverture de la procédure collective, la créance du Trésor relevait de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-32 du Code de commerce, et qu’elle n’avait donc pas à être déclarée.

20. Redressement et liquidation judiciaires-Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture - Créance du syndicat des copropriétaires - Créance garantie par un privilège immobilier spécial - Paiement prioritaire (non)
Avis, 21 janvier 2002 (Bull. n° 2)

Le tribunal de grande instance de Pontoise a soumis pour avis à la Cour de Cassation une question ainsi libellée : "Quel est le texte qui s’applique pour colloquer un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation judiciaire de son débiteur  Est-ce l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui intéresse les procédures collectives ? Est-ce l’article 2103-1° bis, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 21 juillet 1994 ?"

La Cour de cassation, statuant dans la formation prévue par l’article L. 151-2 du Code de l’organisation judiciaire, a émis l’avis qu’il résulte de la volonté du législateur qu’en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d’ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention, sont comprises dans l’exception prévue par l’article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621.32.II du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l’article L. 621-32.III.5° du Code de commerce.

Il s’ensuit que la collocation d’un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l’article 2103.1° bis du Code civil dont il est titulaire à l’encontre d’un copropriétaire mis en liquidation judiciaire est soumise, s’agissant de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, aux dispositions de l’article 40.5° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-32.III.5° du Code de commerce.

21. Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés

Voir supra rubrique Droit du travail (I, D, 2)