Droit des sociétés

1. Pouvoir de représentation du président d’une société par actions simplifiées
Chambre commerciale, 2 juillet 2002 (Bull. n° 112)

Créée par la loi du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée (SAS) est faiblement réglementée par la loi. Sous réserve de quelques prescriptions impératives, la situation des dirigeants et des associés dépend essentiellement des statuts. Mais, parmi les dispositions impératives, figure l’obligation de désigner un président (personne morale ou personne physique) qui est le seul représentant de la SAS vis à vis des tiers. En effet, l’article L. 227-6 du Code de commerce ne vise que le président et non pas le dirigeant. Le terme de dirigeant a d’ailleurs été supprimé lors des navettes parlementaires. Il s’ensuit que seul le président a le monopole de représentation de la société, sous réserve de la délégation par celui-ci de son propre pouvoir. Mais, dans la mesure où la loi qui institue la SAS est très souple, d’aucuns ont estimé que les statuts pouvaient en toute liberté organiser la participation des associés et des dirigeants et définir l’équilibre des pouvoirs entre tous les participants. Une partie de la doctrine pense qu’en l’absence de disposition expresse contraire, la liberté dont jouissent les membres d’une SAS pour organiser la gestion et l’administration de leur société vaut non seulement dans les rapports internes mais aussi dans les rapports avec les tiers. Par suite, les statuts peuvent-ils conférer aux dirigeants le pouvoir d’engager la société vis à vis des tiers et ce d’autant plus que le pouvoir de représentation n’implique pas en droit un pouvoir de décisions ? La Chambre commerciale, dans un arrêt du 2 juillet 2002, a écarté une telle interprétation comme contraire à l’intention clairement affichée du législateur, intention d’autant plus à prendre en considération que le législateur est intervenu à deux reprises en 1999 et en 2001 pour modifier les textes applicables aux SAS sans qu’il soit envisagé une réécriture de l’article L. 227-6 du Code commerce.

2. Article 186-3 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 225-138 du Code de commerce - Réduction du capital à zéro - Augmentation subséquente de capital - Droit de souscription réservé à un tiers - Suppression - Contribution aux pertes - Coup d’accordéon - Atteinte au droit de propriété (non)
Chambre commerciale, 18 juin 2002 (Bull. n° 108)

Dans une affaire soumise à la Chambre commerciale, des associés minoritaires qui estimaient, lors d’une opération de réduction du capital à zéro et augmentation subséquente de capital réservée à un tiers, avoir été exclus et donc expropriés, ont demandé réparation de leur préjudice.

A ces moyens, la Chambre commerciale a répondu que la réduction à zéro du capital et l’augmentation de capital subséquente accompagnée de la suppression du droit préférentiel de souscription des anciens actionnaires n’est ni une expropriation illicite, ni une opération illicite dès lors qu’elle est réalisée en conformité avec les règles légales et décidée par l’assemblée générale des actionnaires pour apurer les dettes et reconstituer les fonds propres de la société, assurant ainsi la pérennité de l’entreprise, sans cela condamnée au dépôt de bilan, sans nuire aux actionnaires, fussent-ils minoritaires qui d’une façon ou d’une autre - réalisation de l’opération ou dépôt de bilan - auraient eu une situation identique, les actionnaires majoritaires subissant d’ailleurs le même sort. Ainsi, dans cette affaire, la Chambre commerciale a considéré que la réduction de capital à zéro ne constituait pas une atteinte au droit de propriété des actionnaires mais sanctionnait tout au contraire leur obligation de contribuer aux pertes sociales dans la limite de leurs apports.

3. Assemblée générale - Convocation - Convocation par le conseil d’administration ayant irrégulièrement siégé - Nullité - Appréciation souveraine
Chambre commerciale, 9 juillet 2002 (Bull. n° 120)

Aucune disposition impérative de la loi du 24 juillet 1966, ni aucune de celles qui régissent la nullité des contrats, n’impose au juge de prononcer la nullité d’une assemblée générale d’actionnaires, ou de ses délibérations, au motif que celle-ci a été convoquée par un conseil d’administration siégeant irrégulièrement.