Droit douanier

1. Visites domiciliaires
Chambre commerciale, 12 février 2002 (Bull. n° 31)

La Chambre commerciale a tranché une question relative aux modalités du droit de visite des agents des Douanes sur un navire. Constatant que le navire était destiné à la croisière de plaisance, qu’il était aménagé dans ce but et comportait des appartements privés pour les passagers et des cabines pour les membres de l’équipage, qu’il disposait ainsi d’aménagements propres à assurer le confort et l’intimité des occupants pendant les longues traversées de loisir qu’il effectuait, elle a estimé qu’une visite de ses lieux privés à bord d’un navire effectuée par les services des Douanes relève de l’article 64 du Code des douanes, et non des articles 60 et 63 du même Code et qu’en conséquence c’était à bon droit que la cour d’appel avait annulé les procès-verbaux consécutifs à la visite et saisie effectuées sans autorisation du président du tribunal de grande instance.

2. Agents des Douanes

a) Pouvoirs
Chambre commerciale, 8 octobre 2002
(Bull. n° 141)

Se prononçant encore sur les modalités de preuve de la répercussion d’une taxe indûment perçue au regard des règles du droit communautaire, mais au regard des règles du droit interne, la Chambre commerciale, le 8 octobre 2002, a dit que le pouvoir d’accès aux documents relatifs aux opérations dont ils ont le contrôle que les agents des Douanes tiennent de l’article 65 du Code des douanes est limité à ce qui strictement nécessaire pour assurer le respect de l’ordre public économique et la prévention des infractions ; elle a estimé que ce pouvoir ne pouvait être étendu à des opérations n’entrant pas dans le champ de la compétence de l’administration des Douanes en considérant qu’une cour d’appel avait à bon droit décidé que cette administration avait procédé à un détournement de pouvoir en effectuant, en 1995, un interrogatoire des représentants d’un importateur aux seules fins de savoir si les taxes indûment perçues par elle en 1992 avaient été répercutée sur des tiers.

Voir également rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra VIII, B)

b) Procès-verbaux- Caractère public et authentique
Chambre commerciale, 12 mars 2002 (Bull. n° 54)

Appelée à se prononcer sur la régularité d’une procédure d’inscription de faux à l’encontre d’un procès-verbal établi par deux agents des Douanes, la Chambre commerciale a dit que ces procès-verbaux, lorsqu’ils sont rédigés par deux agents des Douanes, sont, en raison de la qualité de ceux qui, en apposant leur signature, en authentifient les constatations et énonciations, des actes publics et authentiques qui font foi jusqu’à inscription de faux des faits matériels qu’ils constatent.


3. Remboursement de droits indûment acquittés

Chambre commerciale, 22 mai 2002 (Bull. n° 90)
Chambre commerciale, 22 octobre 2002 (Bull. n° 147)

La Cour de cassation a été amenée à nouveau à préciser les règles relatives aux demandes de remboursement de la taxe dite octroi de mer indûment acquittée.

Ayant indiqué que le paiement des droits contestés était postérieur à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui déclarait invalide l’octroi de mer en ce qui concerne les marchandises importées d’autres Etats membres de la Communauté, elle a retenu que le régime de la prescription était celui de l’article 352 du Code des douanes et, constatant que la société avait présenté une réclamation dans le délai de trois années courant à compter de la date du paiement édicté par ce texte, elle a dit que cette réclamation avait suspendu le délai de la prescription et déclaré en conséquence la demande recevable.

La Chambre commerciale a jugé par ailleurs qu’en application des arrêts du 16 juillet 1992 (Legros), du 9 août 1994 (Lancry) et du 7 novembre 1996 (Cadi Surgelés) de la Cour de justice des Communautés européennes, et en raison de ce que les arrêts de cette Cour s’imposent à la juridiction nationale sans que puisse lui être opposé un principe général du droit tel que le principe de la confiance légitime, sont irrecevables des demandes en répétition de l’indu formées postérieurement au 16 juillet 1992 lorsqu’elles visent à obtenir la restitution de montants perçus avant cette même date, au titre de l’octroi de mer et du droit additionnel, sur des marchandises en provenance de la France métropolitaine, d’un autre État membre de la Communauté ou d’un pays tiers non lié à la Communauté par un accord particulier.

4. Contrainte par corps
Chambre commerciale, 18 juin 2002 (Bull. n° 107)

Voir Convention européenne des droits de l’homme (infra VIII, B)