Droit bancaire

1. Effet de commerce

a) Lettre de change- Paiement
Chambre commerciale, 12 mars 2002 (Bull. n° 55)

La Cour de cassation a été amenée, dans un arrêt du 12 mars 2002, à se prononcer sur la portée de certaines dispositions du règlement relatif à la lettre de change-relevé édicté par le Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (règlement des chambres de compensation).

Au regard des dispositions de l’article 3-3.3 du règlement interbancaire, selon lesquelles, en cas de paiement de toutes les lettres de change-relevés d’un relevé, le relevé adressé avant l’échéance et l’inscription au débit du compte du tiré du total figurant sur le relevé constituent pour le tiré la preuve de son paiement et lui tiennent lieu d’acquit, elle a jugé que la seule inscription au débit du compte du tiré, par la banque domiciliataire, ne constitue pas un paiement au profit du tireur d’une lettre de change-relevé. Dans une telle procédure, en effet, l’écriture au débit ne peut pas être significative puisque le paiement ne peut être acquis qu’au terme du délai réglementaire de six jours ouvrés, après la date de règlement de compensation, pour régler ou rejeter la valeur de l’effet. En conséquence, la règle sus-rappelée est relative seulement au mode de preuve, par le tiré, du paiement de la lettre de change-relevé, mais ne permet pas de dire que l’inscription au débit du compte du tiré du total figurant sur le relevé vaut, à elle seule, paiement du titre. La Cour de cassation a ainsi réitéré la position qu’elle avait prise dans un arrêt du 21 mai 1996 (pourvoi A 94-12.750) à propos d’une lettre de change classique soumise à la procédure de compensation interbancaire.

b) Lettre de change - Endossement
Chambre commerciale, 24 septembre 2002 (Bull. n° 129)

Une banque, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change, a assigné en paiement le tiré, qui les avait acceptées. La cour d’appel a rejeté ses prétentions en constatant que figurait, au recto de l’effet, au regard de la clause à ordre, le cachet d’une autre banque et qu’en conséquence la propriété de la lettre de change avait été transmise à cette dernière par endossement.

L’établissement de crédit qui avait assigné en paiement a prétendu devant la Cour de cassation que la cour d’appel devait rechercher si l’endossement au regard de la clause à ordre n’avait pas investi, comme il le soutenait, la seconde banque, d’un simple mandat d’encaissement.

La question posée était donc celle de savoir si, l’endosseur qui a ainsi souscrit un endossement réputé translatif, alors que son intention était seulement de conférer à l’endossataire le mandat de recouvrer l’effet, pouvait détruire par preuve contraire la présomption de propriété que l’endossement régulier avait créé au profit de l’endossataire.

La Chambre commerciale, dans un arrêt du 24 septembre 2002, a rejeté ce moyen, en décidant qu’en l’absence de toute indication sur la nature de l’endossement, celui-ci est présumé translatif de propriété, et qu’un signataire antérieur peut se prévaloir de la situation apparente. Elle a ainsi, conformément au principe de la simulation, fait prévaloir, en ce cas, la sécurité juridique des conventions à la commune intention des parties. Toujours en application de ce principe, la Chambre, par un arrêt du 3 mai 1971 (n 119) avait décidé que l’endosseur et l’endossataire peuvent toujours établir que l’endossement en cause n’est qu’un endossement de procuration.


2. Prêt d’argent

Intérêts - Taux - Taux effectif global - Accords de prorogation successifs au contrat de prêt initial - Mention - Nécessité
Chambre commerciale, 9 juillet 2002
( Bull. n° 118)

Une caution, assignée en paiement, a contesté le montant de la créance, en faisant valoir qu’elle ne devait pas les intérêts au taux conventionnel postérieurement à l’expiration de la convention d’ouverture de crédit initiale, dans la mesure où les accords de prorogation, intervenus postérieurement à l’arrivée du terme fixé par la convention, ne mentionnaient pas par écrit le taux d’intérêt applicable à l’avenir.

La Chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé, après avoir relevé que la convention d’ouverture de crédit avait continué à produire ses effets après la date prévue initialement aux conditions d’origine, qu’en l’absence de toute modification du taux effectif global stipulé dans l’accord initial, l’exigence d’un écrit mentionnant ce taux n’avait pas lieu de s’appliquer aux accords de prorogation successivement intervenus.


3. Responsabilité bancaire

Chambre commerciale, 29 janvier 2002 (Bull. n° 20)
Chambre commerciale, 26 mars 2002 (Bull. n° 57)
Chambre commerciale, 8 octobre 2002 (Bull. n° 136)
Chambre commerciale, 8 octobre 2002 (Bull. n° 137)
Chambre commerciale, 5 novembre 2002 (Bull. n° 157)

Les pourvois relatifs à la mise en oeuvre de la responsabilité des banques restent très nombreux ; mais la plupart ne posent aucune question de principe nouvelle.

Cependant, la Cour de cassation a été amenée en 2002 à préciser, ou à infléchir sa jurisprudence par un certain nombre d’arrêts.

Dans l’affaire jugée le 29 janvier 2002, la Chambre commerciale a précisé qu’une banque, réceptionnaire d’un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d’en affecter le montant au profit d’un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte. Elle doit, en outre, procéder à une vérification sur le nom du bénéficiaire, lorsqu’il est inclus dans les enregistrements reçus du donneur d’ordre, et qu’il n’a pas été exclu de tout contrôle avec l’assentiment de ce dernier. En l’espèce, une telle vérification aurait permis d’empêcher les détournements commis par une préposée d’une compagnie d’assurances qui avait émis, par voie électronique, de faux ordres de virements, mentionnant, en lettres, les noms de véritables créanciers de la compagnie, mais comportant, en chiffres, les références de son propre compte bancaire.

Le 26 mars 2002, la Chambre commerciale à réaffirmé la jurisprudence qu’elle avait fixé vis-à-vis d’emprunteurs reprochant aux banques de leur avoir accordé les crédits qu’ils avaient sollicités, en l’appliquant à des particuliers. Il ne peut y avoir de responsabilité qu’envers des personnes qui ne seraient pas informées de la situation réelle de l’emprunteur et qui auraient été trompées par l’apparence de solvabilité créée par le soutien abusif de la banque ; il s’ensuit qu’un emprunteur, personne physique ou morale, ne peut invoquer la responsabilité de la banque pour manquement à une obligation d’information ou de conseil que si la banque avait eu sur sa situation financière des informations que lui-même aurait ignorées.

Transposant ce même principe qu’elle retient classiquement en matière de responsabilité vis-à-vis des tiers, la Chambre commerciale, le 8 octobre 2002, a décidé que des cautions, qui s’étaient engagées en étant parfaitement informées de la situation réelle de l’emprunteur, ce qui ressortait du fait qu’elles étaient respectivement président du conseil d’administration et directeur général de la société débitrice, n’étaient pas fondées à rechercher la responsabilité de la banque en raison de la disproportion entre le montant de l’engagement et leur capacité financière, dès lors que la banque ne possédait pas sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération entreprise, des informations qu’elles-mêmes auraient ignorées. La Cour de cassation est ainsi revenue, en partie, sur une orientation précédente, fixée par un arrêt du 17 juin 1997 qui, se situant alors sur le terrain de la bonne foi qui doit présider à la formation du contrat, avait retenu que la banque avait engagé sa responsabilité en obtenant de la caution, dans des conditions "exclusives de toute bonne foi", un engagement "manifestement" sans aucun rapport avec les revenus et le patrimoine du garant.