Suivi des suggestions de réforme

Le Comité de suivi, composé des membres du Bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur des affaires civiles et du Sceau, s’est réuni en 2002 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire figurant dans les rapports annuels de la Cour de cassation.

Le rapport de l’année 2001, au regard des propositions de réforme formulées dans les rapports annuels publiés de 1990 à 2000, a précisé celles qui restaient pertinentes tout en présentant de nouvelles suggestions.

 

A. Bilan sur les propositions de réforme relevant du domaine pénal :

Par le décret n°2002-801 du 3 mai 2002, a été modifié l’article R.50-23 du Code de procédure pénale, les dispositions réglementaires étant désormais en cohérence avec l’article 706-4 du Code de procédure pénale duquel il résulte que les décisions des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction sont susceptibles d’appel (cf page 14 du rapport 2001).

A l’issue d’une réunion tenue le 13 décembre 2002 avec la Direction des affaires criminelles et des grâces, le ministère de la justice a indiqué qu’il était prévu de donner suite, en fonction du travail législatif en cours ou à venir, aux propositions de réforme visant à modifier les articles 41-4, 115, 146 et 612-1 du Code de procédure pénale (cf pages 12 à 14 du rapport 2001), les dispositions du même code relatives aux demandes tendant à faire constater la prescription ainsi que les dispositions du Code de l’organisation judiciaire relatives à la réparation à raison d’une détention (cf pages 23 et 25 du rapport 2001).

S’agissant de la proposition tendant à la modification de l’article 206 du Code de procédure pénale (cf page 13 du rapport 2001), le ministère de la justice envisage une modification législative qui pourrait prendre en compte l’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle liée aux récentes réformes législatives.

Quant à la modification des règles relatives à la représentation et à l’assistance par un avocat devant les juridictions pénales (cf pages 21 et 22 du rapport 2001), il est précisé qu’ un travail général est conduit par le ministère de la justice sur la refonte des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale.

B. Bilan sur les propositions de réforme relevant du domaine civil :

D’une réunion qui s’est tenue le 29 novembre 2002 avec la Direction des affaires civiles et du Sceau, ressortent les éléments suivants :

Les exigences du travail interministériel obligent le ministère de la justice à rechercher l’accord des autres départements ministériels intéressés sur de nombreux sujets ; il en est ainsi des propositions de réforme visant l’article 1648 du Code civil (cf page 16 du rapport 2001), les recours en matière d’aliments (cf page 16 du rapport 2001), la prescription en matière d’assurance (cf page 17 du rapport 2001), la responsabilité du gardien d’un immeuble ou de biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance (cf page 17 du rapport 2001), l’instauration d’un double degré de juridiction en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants du personnel ou des représentants syndicaux, la modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil (cf page 20 rapport 2001).

Des consultations sont en cours sur la question de l’unification des délais de dépôt des mémoires en cas de pourvoi quelle que soit la matière, avec ou sans représentation obligatoire.

Le ministère de la justice examine favorablement l’introduction de la sanction de l’irrecevabilité en cas de dépôt du mémoire en réponse plus d’un mois après la notification du mémoire de l’appelant en matière d’expropriation.

S’agissant de l’harmonisation de l’article 369 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L.621-41 du Code de commerce, des travaux sont en cours visant à réformer la loi de 1985, qui pourraient donner suite à la réforme ainsi proposée.

Les rapports de 1996, 1997, 1998 et 2001 avaient souligné les difficultés soulevées par les articles L.122-14, L.122-14-4 et l.122-14-5 du Code du travail quant à la détermination de la sanction des irrégularités de forme (cf page 18 du rapport 2001). Compte tenu d’un arrêt de la chambre sociale du 5 février 2003 (n°632) qui marque un revirement de jurisprudence, il n’y a pas lieu de maintenir la suggestion de réforme.

C. Propositions maintenues :

* La modification de l’article 1648 du Code civil :

La durée et le point de départ du "bref délai", bien qu’abandonnés à l’appréciation souveraine des juges du fond, nourrissent un contentieux abondant qui invite la Cour de cassation à distinguer la garantie des vices cachés, le défaut de conformité et la responsabilité contractuelle de droit commun, voire l’erreur sur la chose vendue.

Comme évoqué dans les rapports 1998,1999 et 2001, il serait très souhaitable de substituer à cette notion la détermination d’un délai fixe comme le prévoient la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises ainsi que les articles 1386-16 et 1386-17 nouveaux du Code civil issus de la loi du 19 mai 1998.

Comme cela résulte de la réunion du Comité de suivi en 2001, cette réforme pourrait intervenir à l’occasion de la transposition de la directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

* Les difficultés rencontrées en matière de recours exercés contre les débiteurs d’aliments par les services de l’aide sociale ou les hôpitaux et hospices  :

Les rapports pour 1990, 1996, 1997 et 2001 ont souligné que le système résultant de la combinaison des textes du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles avec les principes du droit civil était trop compliqué et conduisait à des résultats qui manquaient de cohérence.

Il serait souhaitable que le législateur réexamine la question dans son ensemble.

On relèvera que le Conseil d’Etat dans son rapport intitulé "Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine" (Documentation française, 16 mars 1999), a également souligné l’opportunité d’une réforme qui réorganiserait et clarifierait un système devenu obscur et ambigu.

* La prescription en matière d’assurance  :

Les rapports 1990, 1996,1997 et 2001ont déjà soulevé la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l’assureur.

La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur, l’assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu’ils se déroulent ; aussi, les assurés n’utilisent pas la procédure d’interruption de la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception.

* La modification de la responsabilité du gardien d’un immeuble ou de biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance  :

L’article 1384, alinéa 2, du Code civil, dérogeant au principe de la responsabilité présumée du fait des choses inanimées, limite à la seule faute prouvée la responsabilité du gardien d’une chose à l’origine d’un incendie pour les dommages causés aux tiers. Est ainsi établie, sans fondement juridique certain, une situation inéquitable précisément rappelée dans les rapports 1991, 1996, 1997, 1999 et 2001.

* L’unification des délais de dépôt du mémoire ampliatif et du mémoire en défense dans toutes les matières, que le pourvoi soit régi par la procédure avec représentation obligatoire ou par la procédure sans représentation obligatoire :

A partir de la proposition de réforme visant à l’alignement des délais de dépôt des mémoires, en cas de pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation, sur les délais de droit commun, le Bureau de la Cour de cassation a formulé, dans le rapport pour 2001, la présente proposition de portée plus générale dont il a souligné l’opportunité, dans un souci d’égalité devant la justice.

* L’instauration du double degré de juridiction en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants du personnel ou des représentants syndicaux :

Les rapports 1999 et 2001 suggèrent que le contentieux des élections professionnelles et de la désignation des délégués et des représentants syndicaux, qui relève en premier et dernier ressort de la compétence du tribunal d’instance soit modifié et que le juge d’instance statue désormais à charge d’appel ; sont préconisées l’institution d’un "bref délai" pour agir et la mise en place de procédures d’urgence permettant par exemple à la juridiction du second degré de statuer "en la forme des référés".


* La modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil -de la prescription extinctive trentenaire à une prescription décennale- et celle de l’article 2277 du même code :

Dans le rapport pour 2001, auquel il est renvoyé, le Bureau de la Cour de cassation a proposé de généraliser à dix ans le délai maximal de prescription des actions en toute matière.

Par ailleurs, dans la ligne d’une telle suggestion visant à modifier les articles 2262 et 2270-1 du Code civil, le Bureau suggère de modifier la loi et de poser la règle du parallélisme entre les actions en paiement et celles en restitution lorsque les premières sont assorties d’une courte prescription (prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil).

* L’extension de la procédure du pourvoi en cassation avec représentation obligatoire :

Alors que cette proposition figurait dans les rapports pour 2000 et 2001, auxquels il est renvoyé, le Bureau de la Cour de cassation appelle de nouveau l’attention sur l’intérêt que présenterait pour le justiciable une telle réforme et souligne le caractère d’urgence que revêt la prise en compte de cette proposition.