Suppression de la prestation de serment de la personne entendue comme témoin au cours de l’instruction préparatoire

QUATRIÈME SUGGESTION :

Par un arrêt du 14 mai 2002 (Bull. n° 111) la chambre criminelle a jugé que la personne entendue en garde à vue sur commission rogatoire était tenue de prêter le serment «  de dire toute la vérité, rien que la vérité  » prévu par l’article 103 du Code de procédure pénale.

Il résulte en effet des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 de ce code, dont la chambre criminelle a jugé qu’elles n’étaient pas contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d’instruction est entendue après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Il serait cependant plus cohérent que, comme il l’a fait pour le témoin assisté (art. 113-7 CPP), le législateur supprime l’obligation de prêter serment imposée à la personne gardée à vue, dès lors qu’il est prévu par ailleurs que celle-ci « a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire » (art. 63-1 CPP).

Il serait même concevable d’aller au-delà de cette modification en supprimant purement et simplement la prestation de serment des témoins lors de la phase préparatoire du procès.

En effet, les textes actuels ne sont guère satisfaisants dans la mesure où ils distinguent, sans justification réelle, selon que le témoin est entendu au cours de l’enquête ou au cours de l’information. Alors que, dans le premier cas, qui recouvre la grande majorité des procédures, la personne concernée ne prête pas serment et n’encourt aucune sanction pour faux témoignage, la solution est inverse dans le second. Qu’il soit entendu par le juge d’instruction lui-même ou, sur commission rogatoire de ce magistrat, par un officier de police judiciaire, le témoin doit alors prêter serment et s’expose aux peines prévues par l’article 434-13 du Code pénal en cas de témoignage mensonger.

Une distinction entre procédure préparatoire et procédure de jugement serait plus rationnelle. En effet, au cours de la phase préparatoire du procès, recouvrant l’enquête et l’information, il semble préférable de ne pas faire prêter le serment de dire toute la vérité à des personnes dont, à ce stade, il n’est pas certain qu’elles soient étrangères à l’infraction, objet de la poursuite. La prestation de serment pourrait ainsi n’être requise que devant les juridictions de jugement.

Certes, en l’état des termes de l’article 434-13 du Code pénal, la dispense de prestation de serment exclurait la possibilité de poursuites pour faux témoignage.

Mais il convient de souligner qu’il ne s’agirait, sur ce point, que d’un retour à l’état du droit antérieur à la réforme du Code pénal. En effet, selon une jurisprudence alors constante, bien que les témoins entendus à l’instruction fussent tenus de prêter serment, leurs déclarations mensongères ne pouvaient être pénalement sanctionnées (Crim. 31 janv. 1859 : D. 1859, 1, p. 439 - 17 mars 1965 : Bull. n° 80. - 26 avr. 1983, Bull. n° 117 - 27 janv. 1987 : Bull. n° 40 - 3 sept. 1991, Dr. pén. 1992, comm. n° 4).

En outre, il importe de relever que la possibilité de poursuivre pour faux témoignage les personnes entendues au cours de l’instruction est en pratique entravée par le second alinéa de l’article précité selon lequel le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure. Ainsi, une personne qui, devant la juridiction de jugement, revient sur les déclarations mensongères faites par elle au cours de l’instruction n’encourt pas de sanction pénale. Une simplification, qui ne paraît pas de nature à nuire à l’efficacité de la répression et à la recherche de la vérité, serait donc bienvenue.