Extension de la possibilité de prononcer une amende civile devant la chambre de l’instruction

DEUXIÈME SUGGESTION :

L’article 177-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, dispose que lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

De telles dispositions n’ont pas été prévues lorsque la chambre de l’instruction, après évocation ou sur appel de l’ordonnance de règlement, prononce elle-même le non-lieu.

Certes, la chambre de l’instruction est compétente pour confirmer, voire élever le montant de l’amende civile prononcée par le juge d’instruction, y compris lorsqu’elle statue sur l’appel de la partie civile (Crim. 27 nov. 2002, Bull. n° 214). De plus, elle a la faculté de prononcer une telle amende, lorsque le juge d’instruction, saisi à cet effet par le procureur de la République, a omis de statuer (Crim. 26 févr. 2002, Bull. n° 47) ou méconnu la procédure prévue par l’article précité (Crim. 8 oct. 2002, Bull. n° 180).

Mais en l’absence de réquisitions du procureur de la République tendant au prononcé, par le juge d’instruction, d’une amende civile, la chambre de l’instruction ne tient d’aucun texte le pouvoir d’infliger une telle amende à une partie civile dont la constitution se révélerait abusive ou dilatoire, et ce, alors même que le procureur général aurait pris des réquisitions à cet effet (Crim. 16 oct. 2002, Bull. n° 188).

Il serait souhaitable de combler cette lacune en insérant, après l’article 212-1 du Code de procédure pénale, un article 212-2 qui pourrait, avec les adaptations nécessaires, reprendre les termes des deux premiers alinéas de l’article 177-2 et ceux de l’article 177-3. La rédaction suivante pourrait être envisagée :

"Lorsqu’elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l’instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Cette décision ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l’intéressé d’adresser des observations écrites à la chambre de l’instruction.

Lorsque la partie civile est une personne morale, l’amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie."