Modification de l’article L. 122-32-9 du Code du travail

HUITIÈME SUGGESTION :

Par avis du 29 avril 2002 (n° 0020003P) , la Cour de cassation a estimé que l’employeur d’un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée et déclaré par le médecin du travail "inapte" à son emploi, en conséquence d’un accident ou d’une maladie non professionnels, ne pouvait exercer l’action en résolution judiciaire prévue à l’article L.122-32-9 du Code du travail, une telle action exigeant que l’inaptitude du salarié ait une origine professionnelle.

Une telle distorsion selon que le salarié est inapte à son emploi en raison soit d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, soit d’une maladie ou d’un accident non professionnels, ne repose sur aucune justification et place le salarié et l’employeur dans une situation de blocage, le contrat étant théoriquement maintenu, mais ne pouvant être exécuté.

Il serait souhaitable d’étendre la possibilité de résiliation judiciaire aux inaptitudes dont l’origine n’est pas professionnelle.