La responsabilité des parents du fait des actes dommageables commis par leurs enfants vivant avec eux, particulièrement en ce qui concerne les assurances pouvant les garantir

CINQUIÈME SUGGESTION :

La Cour de cassation a rendu en assemblée plénière le 13 décembre 2002 deux arrêts relatifs à la responsabilité des parents du fait des actes dommageables commis par leurs enfants. Elle a retenu que tout acte d’un mineur vivant avec ses parents qui cause un préjudice à un tiers oblige de plein droit les parents à indemniser la victime, sans qu’il y ait à rechercher si l’acte est fautif ou non. Seul un cas de force majeure ou la faute de la victime est de nature à les exonérer de cette responsabilité.

Ces décisions, aboutissement d’une longue évolution jurisprudentielle, peuvent avoir des conséquences importantes pour les parents. En effet, ceux-ci seront très généralement tenus de verser aux victimes des indemnités qui peuvent être élevées. Dans la plupart des cas, la charge incombera à un assureur en application d’une garantie de responsabilité du fait des enfants, incluse dans les contrats dits "multirisque-habitation", ou d’une assurance scolaire. Selon les renseignements qui ont été donnés à la Cour, environ 95 % des parents sont ainsi garantis.

Il reste que, dans quelques cas, aucune assurance ne couvre un tel sinistre, soit que les parents n’aient pas souscrit de telles conventions, soit que le contrat qui a été souscrit ne garantisse pas tous les cas dans lesquels l’enfant peut mettre en jeu la responsabilité de ses parents (accidents occasionnés en dehors des activités scolaires par exemple) ou que la garantie ne puisse pas être retenue intégralement ni même partiellement (ainsi en cas de défaut de paiement des primes ou de modification du risque). Dans ces hypothèses, les victimes ne trouvent pas en face d’elles un assureur mais des particuliers à la solvabilité aléatoire et elles risquent de ne pas être indemnisées de préjudices qui peuvent être considérables.

Dans ces conditions, il apparaît souhaitable, dans l’intérêt principal des victimes, d’envisager un moyen permettant de pallier la défaillance financière des parents responsables.

Dans cette perspective, plusieurs solutions pourraient être envisagées. Une première possibilité serait la création d’une assurance obligatoire susceptible de résoudre certaines situations. Cependant, compte tenu de la généralisation de l’assurance multirisque habitation et des assurances scolaires (qui couvrent parfois les parents au-delà de l’activité strictement scolaire), l’instauration d’une telle obligation peut sembler de peu d’effet. En outre, elle ne permettrait pas de répondre aux cas dans lesquels l’assureur n’est pas tenu de donner sa garantie.

Une autre possibilité serait de définir de manière précise et impérative le champ de la garantie minimale d’assurance du fait des enfants mineurs. Cette définition pourrait résulter d’un accord avec les entreprises d’assurances ou d’un contrat-type, par exemple.

L’instauration d’un fonds de garantie intervenant en cas d’absence d’assurance ou de déchéance de garantie serait d’un immense intérêt et permettrait de résoudre la plupart des hypothèses dans lesquelles aucune assurance ne protège les parents, que cela résulte d’une absence de souscription d’assurance ou d’un défaut de couverture pour un motif quelconque si un contrat a été souscrit.

Ces dispositions peuvent être prises en dehors de toute obligation d’assurance (comme en matière d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme ou autres infractions). Par ailleurs, l’un des fonds de garantie déjà institués pourrait constituer la structure d’accueil d’un fonds destiné aux victimes de faits imputables à des mineurs, sans qu’il soit nécessaire de créer un nouvel organisme à cette fin.