Abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation

SEPTIÈME SUGGESTION :

Le souscripteur d’un contrat préliminaire pour l’acquisition d’un immeuble à construire peut obtenir le remboursement du dépôt de garantie versé si le prêt prévu n’a pas été obtenu par le réservataire et que le contrat de vente n’a pu être signé.

Mais il n’en est pas de même si le souscripteur a déclaré faire son affaire personnelle de l’obtention du prêt et ne l’a pas obtenu : en effet, les dispositions des articles R 261-26 et R 261-31 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables et le réservant ne peut prétendre à la restitution du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat puisque seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles 16 à 18 de la loi du 3 juillet 1979 imposant cette restitution lorsque la condition suspensive relative à l’obtention du prêt affectant la vente n’est pas réalisée.

Il pourrait être mis fin à cette différence de traitement, qui n’a sans doute pas été voulue, par l’abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation.