Modification de l’article 500-1 du Code de procédure pénale relatif au désistement d’appel en matière correctionnelle

TROISIÈME SUGGESTION :

L’article 500-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, a pour objet d’accroître les effets du désistement d’appel afin de permettre aux parties ayant interjeté appel ab irato ou à titre conservatoire dans le délai relativement bref prévu par l’article 498 de ce code, de revenir sur leur décision en en effaçant toutes les conséquences.

Le texte prévoit à cet effet que, s’il intervient dans le mois de la déclaration d’appel, le désistement entraîne automatiquement la caducité des appels incidents et permet en outre au procureur de la République de se désister de son appel, même non incident, interjeté après ceux des autres parties.

Il semble toutefois que, tel qu’il a été conçu, le dispositif nouveau ne permet pas d’atteindre pleinement l’objectif recherché par le législateur.

En premier lieu, il ne déroge pas au principe constant selon lequel le désistement n’est soumis à aucune forme particulière. Cette absence de formalisme est sans inconvénient lorsqu’il s’agit uniquement de déterminer l’existence du désistement, car il est toujours possible d’inviter la partie concernée à clarifier sa position. Elle est plus embarrassante lorsque la date du désistement doit être déterminée avec précision. Afin de prévenir tout contentieux, l’exigence de formes particulières peut alors apparaître souhaitable.

En second lieu et surtout, selon une jurisprudence constante, le désistement est révocable tant qu’il n’en a pas été donné acte par la juridiction saisie. Il en résulte que, lorsqu’un désistement d’appel intervient dans le mois de la déclaration d’appel, les autres parties ne seront définitivement fixées sur le sort de leur appel incident que lorsqu’il aura été donné acte du désistement. Cette incertitude, susceptible de persister plusieurs semaines, ne paraît pas conforme à l’objet de la réforme.

Il apparaît ainsi nécessaire de compléter l’article 500-1 du Code de procédure pénale afin d’assurer sa pleine efficacité. A cet effet, il serait possible de s’inspirer des dispositions insérées dans les lois d’amnistie successives (v. not. : L. n° 2002-1062 du 6 août 2002, art. 8, al. 4) en prévoyant que le désistement dans le mois de la déclaration d’appel ne rend caducs les appels incidents que s’il intervient dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. Bien entendu, le caractère irrévocable d’un tel désistement devrait être affirmé. Dans un souci de simplification, pourrait être en outre prévue la possibilité, pour le président de la chambre des appels correctionnels, d’en donner acte par ordonnance.

Il convient de préciser que l’article 380-11 du Code de procédure pénale applicable en matière d’appel criminel ne paraît pas soulever les mêmes difficultés car le droit de se désister ne peut alors être exercé par l’accusé que jusqu’à son interrogatoire par le président de la cour d’assises, tout désistement dans cette période entraînant la caducité des appels incidents. Peut-être conviendrait-il toutefois de consacrer la possibilité pour la Cour de Cassation de donner acte d’un désistement lorsque celui-ci intervient alors qu’elle est saisie aux fins de désignation de la cour d’assises statuant en appel. Les articles 380-11 et 380-15 pourraient être complétés à cet effet. Une telle prérogative pourrait d’ailleurs être confiée également au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.