Modification de l’article 339 du Code de procédure pénale relatif à l’audition des témoins devant la cour d’assises

PREMIÈRE SUGGESTION :

L’article 339 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le président de la cour d’assises "avant, pendant ou après l’audition d’un témoin, de faire retirer un ou plusieurs accusés et de les examiner séparément sur quelques circonstances du procès".

La même faculté n’est pas expressément prévue par ce texte dans le cas où la cour procède, non à l’audition d’un témoin, mais à l’interrogatoire d’un coaccusé.

La Chambre criminelle a cependant admis que l’article 339 du Code de procédure pénale trouvait également à s’appliquer dans ce second cas (Crim. 29 janvier 2003, pourvoi n° 02-84.682).

Il serait souhaitable que, dans un souci de clarification, cette solution soit consacrée par la loi. Il n’existe en effet aucune raison de limiter le champ d’application de l’article précité à l’audition des témoins.