Modification des alinéas 2 et 8 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

SIXIÈME SUGGESTION :

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ont modifié les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En cas d’assignation d’un locataire en résiliation d’un bail d’habitation notamment en raison de l’existence d’une dette locative, l’huissier de justice doit notifier cette assignation au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin de permettre au représentant de l’Etat de saisir les organismes sociaux compétents pour éviter les conséquences parfois dramatiques de la résiliation du bail.

Aucune disposition du même ordre n’est prévue dans l’hypothèse où la demande de résiliation est faite par le bailleur sous forme d’une demande reconventionnelle.

Même si le dispositif actuel ne peut pas être purement et simplement transposé dans une telle hypothèse puisque la demande reconventionnelle est faite par voie de conclusions sans intervention d’un officier ministériel, il apparaît que les raisons d’ordre social qui sous-tendent les dispositions actuelles de l’article 24 de la loi de 1989, existent également si la demande de résiliation est présentée sous forme reconventionnelle.

Il serait donc très souhaitable de permettre cette même information du préfet quelle que soit la forme procédurale que revêt la demande de résiliation du bail d’habitation.