Répartition du contentieux civil, commercial et social en 2002 par catégorie d’affaires

REPARTITION DU CONTENTIEUX CIVIL, COMMERCIAL ET SOCIAL
EN 2002 PAR CATEGORIE D’AFFAIRES

En ces matières, la Cour de cassation a reçu, en 2002, 22 324 pourvois nouveaux, soit une diminution de 2 % par rapport à 2001 (22 869 pourvois).58 % de ce contentieux concerne des affaires avec représentation obligatoire (y compris la Sécurité sociale) et 42 % des affaires sans représentation obligatoire.