Relations internationales

INTRODUCTION

La Cour de cassation a accueilli cette année de nombreuses délégations de cours suprêmes étrangères, dont celles du Japon, du Canada ou de Hongrie, qui ont effectué des visites de travail de plusieurs jours. Les relations avec les autres hautes juridictions européennes et des pays de common law se sont par ailleurs intensifiées, notamment à l’occasion de rencontres avec les magistrats des cours d’Autriche, d’Angleterre et des Etats Unis. Enfin, les échanges prévus par les conventions de jumelage signées avec l’Algérie, le Maroc, le Canada, le Liban, se sont poursuivis

 

I. MISSIONS A L’ETRANGER

 

A. Europe

 

1. Autriche

 

Une réunion de travail à la Cour suprême autrichienne a eu lieu du 8 au 10 février 2002. M. Guy Canivet, premier président, M. Bruno Cotte, président de la Chambre criminelle, M. Roger Beauvois, M. Dominique Hascher se sont rendus à Vienne à l’invitation du Dr. Erwin Felzmann, président de la Cour suprême, pour des discussions sur le filtrage des recours, l’autonomie et les moyens budgétaires, la situation des Cours suprêmes à l’égard des juridictions internationales, Cour de justice des communautés européennes et Cour européenne des droits de l’Homme.

 

2. Espagne

M. Bruno Cotte, président de la Chambre criminelle, a participé le 7 novembre 2002 à Bilbao à un acte commémoratif en l’honneur du juge José Maria Lidon Corbi "Affirmation de l’Etat de droit contre le terrorisme" organisé par le Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol.

 

3. Pays-Bas

 

Mme Christine Chanet, conseiller à la Chambre criminelle, a participé à une réunion du 25 au 27 novembre 2002 à La Haye organisée par M. Weeramantry, ancien vice-président de la Cour internationale de Justice, pour préparer un projet de déclaration universelle sur l’éthique judiciaire.

 

4. Roumanie

 

M. Laurent Jacques, conseiller référendaire à la troisième Chambre civile, a assisté à une réunion à Bucarest les 30 et 31 octobre, tenue à l’initiative du Conseil de l’Europe, sur les documents électroniques dans le secteur juridique.

 

5. Royaume-Uni

 

a) Le 11 mars 2002 à Londres s’est tenue une réunion sur l’arbitrage international avec des magistrats anglais spécialisés dans ce domaine. Deux thèmes ont été traités :

- sur la délimitation des compétences respectives de l’arbitre et du juge quant à la validité de la convention d’arbitrage, présenté du côté français par M. Jean-Pierre Ancel, président de la deuxième Chambre civile,

- sur le contrôle par le juge d’une décision dans laquelle l’arbitre à statué sur sa compétence, introduit par Mme Anne Pascal, président de chambre à la cour d’appel de Paris.

Ont également participé à cette journée, pour la Cour de cassation,

M. Guy Canivet
M. Jacques Lemontey
M. Gérard Pluyette
M. Dominique Hascher
M. Patrick Matet, conseiller à la cour d’appel de Paris

 

et pour les juridictions anglaises,

 

Lord Phillips
Lord Mustill
Lord Justice Tuckey
Lord Justice Rix
Lord Justice Longmore
Mr Justice Colman
Mr Justice Moore-Bick
Mr Justice Thomas
Mr Justice Andrew Smith.

b) M. Guy Canivet, premier président, a donné, le 18 novembre 2002, au British Institute of International and Comparative Law à Londres à l’occasion du "Grotius Dinner", une conférence sur l’ "Utilisation du droit comparé par la Cour de cassation", et le 19 novembre 2002, une conférence à l’Université de Cambridge sur "La question de la responsabilité du juge en France".

 

6. Russie

 

Mme Dominique Commaret, avocat général, a animé en septembre 2002 à Moscou une stage de formation continue à l’Académie de Justice de la Fédération de Russie sur le thème du concept de procès équitable.

 

B. Afrique du Nord - Moyen Orient

 

1. Algérie

 

M. Jean-Louis Gillet et M. Yves Chagny, conseillers à la Chambre sociale, ont participé les 1er et 2 octobre 2002 à des journées d’étude sur le droit social qui se sont tenues à la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire au titre de la convention de jumelage entre les deux Cours.

 

2. Israël

 

La Cour de cassation a été représentée au premier Forum international en matière de formation des juges qui s’est tenu à Jérusalem du 17 au 19 mars 2002 à l’initiative de M. Shlomo Levin, vice-président de la Cour suprême d’Israël. Le Forum a décidé de la création d’une nouvelle organisation internationale sur la formation des juges.

 

3. Maroc

 

M. Louis Di Guardia et M. Laurent Davenas, avocats généraux, ont participé à une table ronde sur les modes alternatifs aux poursuites pénales dans la perspective de l’élaboration du nouveau Code de procédure pénale marocain qui a été organisée du 16 au 20 décembre 2002 par la Cour suprême du Maroc dans le cadre de la convention de jumelage entre les deux Cours.

 

C. Afrique

 

1. Afrique du Sud

 

Du 18 au 20 août 2002, le premier président s’est rendu à Johannesburg pour assister au symposium mondial des juges sur le développement durable et le rôle du Droit, où il a présidé une séance sur le thème "Gouvernance environnementale nationale et rôle du droit".

 

2. Bénin

 

a) Du 13 au 16 mars 2002, les assises statutaires de l’Association Ouest-Africaine des hautes juridictions francophones se sont tenues à Cotonou auxquelles M. Saliou Aboudou, président de cette association et de la Cour suprême du Bénin, avait invité le premier président de la Cour de cassation, représenté pour ce colloque par M. Beauvois, ainsi que M. Guerder, en sa qualité de secrétaire général de l’AHJUCAF.

Les débats ont porté sur deux thèmes "Le juge suprême et la gestion du contentieux des élections locales" et "L’opportunité de l’éclatement ou non des Cours suprêmes africaines". C’est sur ce second sujet que les débats ont été les plus vifs entre les tenants d’une Cour suprême unique, composée d’une chambre judiciaire, d’une chambre administrative et parfois d’une chambre des comptes et les partisans de hautes juridictions séparées. Deux sortes d’objections à cette dernière solution ont été principalement avancées : les problèmes financiers que soulève la création de nouvelles hautes juridictions, l’affaiblissement d’une autorité judiciaire divisée face à un pouvoir exécutif unifié et pressant. Une majorité favorable à l’unicité de juridiction semble s’être dégagée. Toutefois, aucun choix n’est, dans la plupart des cas, encore arrêté.

b) Mme Elisabeth de la Lance, conseiller référendaire à la Chambre criminelle, a participé à un séminaire sur le thème "Les méthodes et techniques judiciaires. Notions d’éthique et de déontologie" organisé à Cotonou du 16 au 24 juin 2002 dans le cadre des accords de coopération entre la France et le Bénin par l’Ecole nationale de la magistrature.

 

D. Amériques

 

1. Canada

 

M. Emmanuel Lesueur de Givry, directeur du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, a été invité à participer les 2, 3 et 4 octobre 2002 à Montréal à la 4ème Conférence internationale "Internet pour le droit", organisée par l’équipe de recherche en informatique juridique du Centre de recherche en droit public de l’université de Montréal et l’Institut canadien d’informatique juridique. Il a présenté une communication sur "La diffusion en France des décisions de justice sur l’internet et la protection de la personnes".

 

2. Etats-Unis

 

Une délégation de la Cour de cassation conduite par le premier président et composée de M. Jacques Lemontey, de M. Jean-Pierre Ancel et de M. Dominique Hascher, a été reçue à la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique le 4 novembre 2002. Les entretiens auxquels ont plus particulièrement participé le président de la Cour, M. William H. Rehnquist, et les juges John Paul Stevens, Stephen G. Breyer et Ruth B. Ginsburg, ont porté sur l’élaboration des décisions et le filtrage des recours. La délégation a visité, le lendemain, l’Administrative Office of the U.S Courts et le Federal Judicial Center. Elle s’est ensuite rendue à la cour d’appel fédérale du 2ème circuit, à New-York, pour une discussion avec son président, M. John M. Walker, et les juges Pierre N. Leval, Robert D. Sack et Robert A. Katzmann à laquelle ont pris part des professeurs de New-York University School of Law. La mission s’est achevée à Boston, à la Cour Suprême de l’Etat du Massachusetts, par une rencontre avec les juges Robert B. Cordy, Martha B. Sosman, John C. Cratsley, Paul Chernoff et Christopher J. Muse.

 

3. République Dominicaine

 

M. Jean-Louis Gillet, conseiller à la Chambre sociale, a participé à un séminaire sur le thème "L’indépendance de la Justice" organisé à Saint-Domingue du 2 au 9 juin 2002 dans le cadre des accords de coopération entre la France et la République Dominicaine.

 

E. Asie/Pacifique

 

1. Australie

 

Le premier président a été l’invité d’honneur du 16ème Congrès international de l’Académie internationale de droit comparé qui s’est tenu à Brisbane du 14 au 20 juillet 2002 où il a présenté un rapport sur "La convergence des systèmes juridiques du point de vue du droit français".

 

2. Inde

 

La Cour de cassation a été représentée à la 70ème Conférence de l’association de droit international qui s’est tenue à New-Delhi du 2 au 6 avril 2002 où ont été adoptées des résolutions sur le droit de l’espace, l’arbitrage commercial international, les principes de droit international sur le développement durable, les procès internationaux en matière civile et commerciale, les procédures relatives aux réfugiés. Créée en 1873, l’association qui a son siège à Londres, a pour objectif la promotion et l’étude du droit international.

 

3. Vietnam

 

M. Jean-Pierre Dumas, président de la Chambre commerciale, a participé à un colloque organisé par la Maison du Droit Vietnamo-Française sur "La protection de la propriété intellectuelle en Asie" du 13 au 15 mai 2002 à Hanoï.

 

 

II. PARTICIPATION AUX TRAVAUX D’INSTITUTIONS INTERNATIONALES

 

A. Union européenne

 

Le premier président et le procureur général ont assisté à la Conférence des premiers présidents et des procureurs généraux des Etats membres de l’Union Européenne à Dublin du 29 mai au 1er juin 2002, au cours de laquelle ont été évoquées les différences juridiques en Europe, le mandat d’arrêt européen et les aspects de l’application des droits de l’homme dans le droit privé de l’Union européenne.

 

Programme Phare

M. Emmanuel Tois, auditeur au Service de documentation et d’études, a reçu le 21 octobre 2002 le président de la Cour suprême de Lettonie, ainsi que d’autres magistrats de cette Cour.

 

B. Conseil de l’Europe

 

a) M. Jean Buffet, président de la deuxième Chambre civile, a représenté la Cour de cassation à la septième réunion des présidents des cours suprêmes européennes, organisée par le Conseil de l’Europe en collaboration avec la Cour suprême de Géorgie, qui a eu lieu à Tbilissi du 15 au 17 avril 2002 sur le thème : "La cassation : champ d’application, nature et gestion du flux des recours". Cette réunion, à laquelle plus de trente juridictions suprêmes étaient représentées, a permis plus particulièrement de faire le point sur les solutions permettant de remédier à l’encombrement des cours, tout en respectant les exigences de la Convention européenne des droit de l’homme. Les réformes législatives françaises (saisine de la Cour de cassation pour avis, admission des pourvois) ont été exposées et ont retenu l’attention des participants.

 

b) Le premier président a participé avec M. Régis de Gouttes, premier avocat général, à un séminaire européen, les 9 et 10 septembre 1992 à Strasbourg, consacré aux perspectives de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, sur le thème : "Renforcer l’interaction entre la Cour européenne et les juridictions nationales".

 

C. Organisations des Nations-Unies

 

1. Comité des Nations-Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)

 

M. Régis de Gouttes, premier avocat général, a participé aux 60ème et 61ème sessions du CERD à Genève.

Au cours de la 60ème session (4-22 mars 2002), le Comité a examiné la situation de quatorze Etats (dont l’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, la Suisse) pour vérifier les conditions d’application dans ces pays de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a adopté, par ailleurs, une recommandation sur le "suivi" de la Conférence mondiale contre le racisme et une Déclaration générale sur la lutte contre le terrorisme et l’interdiction de la discrimination raciale.

Au cours de la 61ème session (5-23 août 2002), le CERD a examiné la situation de neuf pays (dont l’Arménie, le Canada, la Hongrie, le Mali, le Sénégal, le Yémen). Il a été saisi de trois nouvelles plaintes individuelles, dont une contre la France (Association basque AEK c/ France). Enfin, il a organisé avec de nombreuses ONG, un débat thématique sur le problème des "castes" et des discriminations fondées sur l’ascendance, en adoptant à ce sujet une recommandation générale pour les Etats.

 

2. Bureau International du Travail (BIT)

Sous l’égide du BIT, s’est tenue à Stockholm au début du mois de septembre 2002, la dixième session relative aux juridictions du travail. Le thème était consacré à l’organisation de ces juridictions dans les différents États et à la place réservée aux représentants du monde du travail.

En marge de ce thème central, il a été traité de la négociation collective. La Cour de cassation était représentée par M. Bernard Boubli.

 

D. Autres organisations

1. Association des hautes juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF)

L’AHJUCAF a ouvert, en janvier 2002, son site internet à l’adresse http://www.ahjucaf.org

Ce site rend compte de la création de l’association, et de sa composition. Chacune des institutions membres y a sa page dédiée, sur laquelle sont présentées ses coordonnées, et sont mis en ligne les textes législatifs et réglementaires qui régissent son fonctionnement. Un moteur de recherche permet d’effectuer une approche comparatiste des institutions, sur les données de droit positif comme sur les autres informations mises en ligne.

Lors de sa deuxième réunion tenue à Rabat les 1er et 2 février 2002, le Bureau de l’association a décidé d’admettre, en qualité de membres observateurs, deux nouvelles juridictions : la Cour suprême de Maurice, et la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires). Deux autres candidatures ont été soumises au Bureau à la fin de l’année : celles de la Cour suprême de Justice de Roumanie, et de la Cour de justice de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale). Ainsi, l’association est amenée à regrouper trente huit cours suprêmes nationales et deux hautes juridictions internationales.

L’AHJUCAF a été conviée à Cotonou, en mai 2002, à l’assemblée générale et au colloque de l’Association Ouest-africaine des Hautes juridictions francophones (AOA-HJF) qui est membre observateur de son Bureau. La communication présentée par le secrétaire général de l’association sur le système juridictionnel français, dans le cadre d’un débat sur l’opportunité de l’éclatement ou non des cours suprêmes en cours distinctes, est en ligne à la rubrique activités et travaux du site associatif.

L’association a participé à l’accueil des magistrats francophones en visite ou en stage à la Cour de cassation. Il en a été ainsi spécialement pour les délégations d’Algérie, Burundi, Liban, Mali, Maroc, Tchad.

Le Bureau de l’association a décidé d’organiser un congrès à Marrakech, en mai 2004, sur le thème général du "Juge de cassation au XXIe siècle". Pour préparer ce congrès, un comité scientifique a été constitué auprès du secrétaire général par d’éminentes personnalités de la justice et de l’université : Mmes Elisabeth Baraduc (ancien président de l’Ordre des Avocats aux Conseils), Catherine Kessedjian (Paris II), Horatia Muir-Watt (Paris I), MM. Roger Beauvois (Cour de cassation), Jean du Bois de Gaudusson (Montesquieu Bordeaux IV), Loïc Cadiet (Paris I), Pierre Sirinelli (Paris I), Daniel Tricot (Cour de cassation).

L’association favorise l’équipement informatique de ses membres, avec l’appui de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et du Ministère des Affaires étrangères de France. Après quinze cours en 2001, vingt hautes juridictions ont bénéficié d’une dotation en matériel et logiciels en 2002. La généralisation des mêmes équipements doit permettre de développer l’usage des nouvelles technologies dans les cours suprêmes et de généraliser la communication en réseau par internet.

 

2. Colloque du Centre pour la démocratie à Strasbourg

 

La dixième conférence du Centre pour la démocratie s’est tenue à Strasbourg, les 23 et 24 mai 2002, en collaboration, comme il est de coutume, avec le Conseil de l’Europe, sur le thème : "Les tribunaux et le terrorisme".

Les délégués de quatre vingt neuf juridictions, venant de soixante quatre pays différents, ont participé à ce colloque. La Cour de cassation était représentée par M. Beauvois.

Le problème de la réponse des tribunaux au terrorisme a donné lieu à de vifs débats.

Les conférenciers se sont d’abord interrogés sur la nécessité de définir le terrorisme et sur l’efficacité comparée des juridictions nationales et internationales au regard de ce type d’action. Il a également été beaucoup discuté de l’opportunité du recours à des magistrats spécialisés ou à des juridictions d’exception ainsi que de l’adéquation des procédures habituelles à des formes de criminalité nouvelles et particulièrement violentes.

Si la majorité des participants s’est déclarée favorable à l’application des règles de droit commun dans le respect des conventions internationales en matière de droits de l’homme, d’autres voix se sont fait entendre pour soutenir l’intérêt de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles, seules de nature à apporter, selon les partisans de cette thèse, des résultats efficaces face à des actes qui relèvent plus de la guerre que des crimes dont nos juridictions ont à connaître en temps ordinaire.

Il est ainsi apparu que si tous les intervenants s’accordaient sur la fin recherchée : l’éradication du terrorisme, les opinions divergeaient sur les moyens d’y parvenir.

 

III. CONFÉRENCES ORGANISÉES SUR LE DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL ET SUR LE DROIT COMPARÉ

a) Le 25 mars 2002, l’Association pour le Renouveau et la Promotion des Echanges Juridiques Internationaux (ARPEJE) et la Section Française de l’Institut International de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (IDEF), ont organisé à la Cour de cassation une conférence-débat sur "L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA ) : vers une Sécurité Juridique Renforcée, un Défi pour l’Afrique et le Monde".

b) A l’invitation de la Société de législation comparée, M. le Professeur Christian von Bar, de l’Université d’Osnabrück a donné une conférence le 12 avril 2002 dans la Grand’chambre sur le thème : "Vers un Code civil européen ?".

c) Les 13, 14 et 15 juin 2002, s’est tenue à la Cour de cassation le colloque du Comité Franco-Britannique de Coopération judiciaire qui a réuni les membres des sections britanniques et françaises, sous la présidence de M. Guy Canivet et de Lord Justice Keene puis, le 15 juin, de Lord Nicholas Phillips, Master of the Rolls.

Des rapports sur "Vie privée et médias" ont été présentés par MM. Alain Lacabarats, président de chambre à la cour d’appel de Paris, et Lord Justice Sedley et par M. François Régis Lacroix, président du tribunal d’instance de Lyon et Mme Françoise Sichler, présidente à la cour administrative d’appel de Douai, sur "Le droit d’accès aux juridictions en matière de petits litiges".

Les ateliers étaient présidés par M. Alain Girardet, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, Lord Reed et M. McKee, président du tribunal de grande instance d’Orléans.

d) Les 3 et 4 octobre 2002, la Société de législation comparée, le Centre d’études des droits du monde arabe de la faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth et la Cour de cassation ont organisé à la Maison du barreau les Journées Juridiques Franco-Libanaises de droit comparé sur le thème "L’Equité ou les Equités".

e) Les 4 et 5 juillet 2002,dans le cadre d’un réseau européen des écoles de formation de magistrats, un colloque a été organisé par l’Académie de Droit Européen de Trêves à la Cour de cassation sur "Le règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale".

 

IV. MISSIONS DE MAGISTRATS ETRANGERS A LA COUR DE CASSATION

 

Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire
(du 21 au 31 mai)

M. Abdesslem Dib, président de la Chambre sociale
Mme Faiza Bouterene, conseiller à la Chambre foncière
M. Hamid Babadji, conseiller à la Chambre criminelle
M. Ahmed Snouber, conseiller à la Chambre des délits
M. Boudi Slimane, conseiller à la Chambre foncière
M. Abdellah Mellak, avocat général
Mme Meguelati Tahira, fonctionnnaire

(du 21 au 31 octobre)

M. Abderahim Bouchenaki, président de la Chambre criminelle
M. Ahmed Mabtouche, président de la Chambre des délits
Mme Malika Khirat, conseiller à la Chambre civile
M. Mohamed Tahar Lamara, avocat général
Mme Rachida Taibi, conseiller à la Chambre des délits
M. Mohamed Ferah, conseiller à la Chambre des délits
M. Mohamed Mokhtar Rahmani, magistrat au département de la documentation

 

Allemagne
(du 23 septembre au 11 octobre)

Mme Anja Schlewing, juge au tribunal du travail de Dortmund

 

Cour suprême du Cameroun
(du 18 mars au 8 avril)

Mme Florence Rita Arrey, magistrat
Mme Suzanne Mengue, magistrat

 

Cour suprême du Liban
(du 23 septembre au 4 octobre)

M. Mouhib Maamari, président de Chambre
M. Ralph Riachy, président de Chambre

 

Cour Suprême du Mali
(du 18 au 29 novembre)

Mme Henriette Boundy Diabate, conseiller à la section judiciaire
M. Ousmane Traoré, conseiller à la section judiciaire

 

Cour Suprême du Maroc
(du 17 au 28 juin 2002)

M. Benyoussef, magistrat
M. Anjar, magistrat
M. Ababou, magistrat
Mme Zaari, magistrat
Mme Senhaji, magistrat
Mme El Hasani, magistrat

M. Benzakour, greffier
Mme El Ouadi, greffier
M. Sabrat, greffier
M. Elachak, greffier
M. Majid, greffier
Melle Benabdallah, greffier

 

Cour Suprême du Tchad
(du 29 avril au 15 mai)

Mme Ruth-Yaneko Romba, magistrat

(du 1er au 12 juillet)

M. Ngarta Mbaiouroum, procureur général de la Cour suprême du Tchad
M. Isssa Kogri, avocat général

(du 18 au 29 novembre)

M. Ngarhibi Gletching, conseiller
M. Issa Sokoye, avocat général
M. Ahmat Agrey, secrétaire général adjoint

 

V. VISITES DE PERSONNALITÉS ET DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES

 

Algérie

 

Une délégation de la Cour constitutionnelle conduite par son président M. Mohammed Bedjaoui a rencontré le premier président le 11 décembre 2002.

 

Australie
le 9 juillet 2002

Monsieur Murray Gleeson, Chief Justice de la High Court d’Australie, a été reçu par le premier président.

 

Canada

 

Dans le cadre de la convention de jumelage signée entre les deux Cours le 26 février 1998, une délégation de la Cour suprême du Canada, composée de la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef, de l’honorable Charles Doherty Gonthier, de l’honorable Michel Bastarache, juge, et de Mme Anne Roland, registraire, ainsi que de M. Daniel Jutras, adjoint exécutif juridique, a été invitée pour une visite travail du 16 au 19 septembre 2002.

Les discussions ont porté :
- sur le droit à la vie privée et la liberté d’expression avec des rapports de l’honorable Charles Doherty Gonthier, de MM. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la première Chambre civile et M. Alain Lacabarats, président de Chambre à la cour d’appel de Paris,
- sur l’administration des Cours suprêmes et le filtrage des affaires, thème qui a été introduit par la très honorable Beverley MacLachlin et M. Guy Canivet, premier président,
- sur le procès criminel, avec des rapports de l’honorable Louis LeBel et de MM. Henri-Claude Le Gall, président de la Cour de justice de la République et Philippe Bilger, avocat général près la cour d’appel de Paris.
- sur le contrôle constitutionnel et les normes internationales, où sont intervenus MM. Frédéric Desportes et Laurent Truchot, conseillers référendaires à la Chambre criminelle et à la Chambre commerciale. La discussion a été menée en commun avec M. Jean-Claude Colliard, membre du Conseil constitutionnel et M. Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat.

La délégation canadienne a été reçue par M. Jacques Chirac, Président de la République, en présence de M. Guy Canivet, premier président, M. Jean-François Burgelin, procureur général, M. Yves Guéna, président du Conseil constitutionnel et M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice président du Conseil d’Etat. Elle a également eu des entretiens à l’Assemblée nationale avec M. Xavier de Roux, vice-président de la Commissions des Lois, et au Sénat avec M. Garrec, président de la Commissions des lois.

 

Chine
le 4 juin 2002

 

M. Il Dayuan, magistrat directeur du Bureau d’inspection de la Cour
Mme Jin Fengju, magistrat à la Chambre économique de la Cour
Mme Zhang Zhixia, magistrat à la Chambre civile de la Cour
Mme Xia Linlin, magistrat à la Chambre économique de la Cour
Mme Lu Xiaojie, chargée de mission à la Direction des affaire extérieures de la Cour,
membres de la Cour supérieure de Pékin ont été reçus par Mme Elisabeth Ponroy, conseiller à la Chambre criminelle.

le 3 septembre 2002

Une délégation de magistrats et fonctionnaires de la province de Fujian a été reçue par M. Roger Beauvois.

le 22 novembre 2002

M. Régis de Gouttes, premier avocat général, a reçu M. Lin, directeur de l’Institut de formation des juges et des procureurs de Taipei.

Le 10 décembre, M. Shen Deyong, vice-président de la Cour populaire suprême de Chine, et d’autres magistrats de cette Cour ont eu des entretiens sur le système du juge d’instruction français avec Mme Martine Anzani, coonseiller à la Chambre criminelle, M. Jean-Paul Valat, conseiller référendaire à la Chambre criminelle, M. Jean Quintard, chargé de mission auprès du procureur général. La délégation a également été reçue par M. Régis de Gouttes, premier avocat général.

 

Croatie
le 27 mai 2002

Monsieur Ivica Crnic, président de la Cour suprême de Croatie, M. Ivan Grbin, juge à la Cour suprême, ont été reçus par le premier président.

 

Cuba
le 29 mai 2002

Une délégation du Tribunal suprême de justice et du parquet général de la République de Cuba a été reçue par M. Emmanuel Lesueur de Givry, directeur du Service de documentation et d’études.

le 9 octobre 2002

M. Ruben Remiggio Ferro, président du Tribunal suprême de Cuba, a été reçu par le premier président.

 

Grèce
le 13 mai 2002

 

Une délégation d’auditeurs et d’enseignants de l’Ecole de la magistrature grecque a été reçue par le premier président.

 

Guatemala
le 9 avril 2002

Monsieur Carlos Alfonso Alvarez - Lobos Villatoro, président de la Cour suprême de Justice du Guatemala, Monsieur Victor Manuel Ribeira Walker, secrétaire général ont été reçus par le premier président.

 

Hongrie
du 24 au 27 mars 2002

Monsieur Pal Solt, président de la Cour suprême de Hongrie a été invité à la Cour de cassation. Il a eu à cette occasion des entretiens au Conseil supérieur de la magistrature, avec Madame Elisabeth Baraduc, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il a été reçu au Conseil constitutionnel et au Conseil d’Etat.

 

Inde
le 30 avril 2002

 

L’Honorable Justice Dr. David Annoussamy, ancien juge à la Haute Cour de Madras
Dr. N.R. Madhava Menon, vice-recteur de la W.B. University of Juridical Sciences, Calcutta et Mme Rema Menon
Professeur G.V. Ajjappa, professeur à la National Law School of India University, Bangalore
Mme Vany Adithan, senior lecturer, Pondichery
Dr. L. Solomon Raja, senior lecturer, Dr. Ambedkar Government Law College, Pondichery
Dr. S.G. Bhat, principal, Dr. Ambedkar Government Law College, Pondichery

ont rencontré le premier président à l’occasion des journées juridiques franco-indiennes.

le 19 novembre 2002

M. VS Malimath, président du Comité de réformes du système de la justice pénale indienne, et M. Durvasula Subba Rao Venkataz, membre du Comité et président de l’Ordre des avocats, ont été reçus par Mme Koering-Joulin, conseiller à la Chambre criminelle.

 

Indonésie
le 11 avril 2002

 

Monsieur Bagir Manan, président de la Cour suprême d’Indonésie, a été reçu par le premier président.

 

Japon
du 22 au 28 mai 2002

 

A la suite de la visite du premier président de la Cour de cassation en 1999 au Japon, M. Shigeru Yamaguchi, président de la Cour suprême du Japon a été invité par la Cour. Le programme de travail a notamment porté sur la réforme de la justice en France et le jury devant la cour d’assises. La délégation japonaise, dont faisaient également partie M. Toshimitsu Yamazaki, secrétaire général, et M. Hidehiko Ito du service des affaires extérieures de la Cour suprême, a pu avoir des entretiens au Conseil supérieur de la magistrature, au Tribunal de commerce et au Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. M. Shigeru Yamaguchi a aussi été reçu par le président du Sénat, M. Christian Poncelet, le président du Conseil constitutionnel, M. Yves Guéna, et le vice-président du Conseil d’Etat, M. Renaud Denoix de Saint Marc. La délégation japonaise a également rencontré la direction de l’Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux.

le 10 septembre 2002

Madame Mayumi Moriyama, ministre de la justice du Japon, a été reçue avec plusieurs magistrats du ministère de la justice japonais, par MM. Favard, conseiller à la Chambre sociale, et Buffet, président de Chambre maintenu en activité.

 

Kosovo
le 30 mai 2002

 

Une délégation de juges et procureurs de l’Institut Judiciaire du Kosovo a été reçue par Monsieur Roger Beauvois, délégué à la coopération internationale.

 

Laos
le 31 mai 2002

 

M. Khammy Sayavong, président de la Cour Populaire suprême
M. Kesone Phanlak, directeur de la Chambre criminelle
M. Kongehi Yangchue, magistrat
M. Syvanh Mounthala, expert juriste

ont rencontré M. Roger Beauvois, délégué à la coopération internationale.

 

Russie
le 5 mars 2002

 

Une délégation de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a été reçue par le premier président.

le 15 mars 2002

M. le Président Dumas a reçu M. Garry Minkh, directeur adjoint du département auprès du président de la Fédération de Russie et M. Marat Baglay, président de la Cour constitutionnelle de la Fédération Russe, Mme Olga Khokhryakova, membre de la Cour constitutionnelle, M. Vladimir Strekozov, membre de la Cour constitutionnelle.

 

République tchèque
le 27 mai 2002

 

M. Burès, Ministre tchèque de la Justice, a été reçu par le premier président.

 

Royaume-Uni/Ecosse
le 7 février 2002

 

Mme Elish Angiolini, conseillère pour la modernisation de la justice du gouvernement écossais, a été reçue par le premier président.

 

Tchad
le 14 mars 2002

M. Ahmed Bartchiret, premier président de la Cour suprême du Tchad, a été reçu par le premier président.

 

Turquie
le 14 octobre 2002

 

Une délégation de magistrats turcs a été reçue, dans le cadre de leur programme de formation continue, par Monsieur François Cachelot, conseiller à la troisième Chambre civile.

 

Vietnam
le 15 mai 2002

 

M. Emmanuel Lesueur de Givry, directeur du service de documentation et d’études, a reçu :

M. Phan, directeur de de l’Ecole de formation des professionnels de justice du Vietnam
M. Nguyen, directeur adjoint
Mme Le, directrice adjointe
Mme Do, chef de la section des relations extérieures

le 14 juin 2002

Une délégation de la cour d’appel d’Hanoï a rencontré M. Jean-Pierre Dumas, président de la Chambre commerciale, à l’occasion du jumelage de la cour d’appel d’Hanoi avec la cour d’appel de Rouen.