Activité de la Juridiction nationale de la libération conditionnelle

ACTIVITÉ DE LA JURIDICTION NATIONALE
DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
AU COURS DE L’ANNÉE 2002

 

JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Années Nombre de dossiers Décisions Rendues
Reste
à juger
Reçus Total Irrecev. Désist. Annulation Confirmation Infirmation Total Reste
à juger
2001
— 
79
79
1
1
29
3
40
39
2002
39
119
158
---
10
1
101
14
126
32
Total

 

198

 

1
16
2***
130*
17**
166

 

 

* Dont 9 confirmations sur appel PG

** Dont 3 infirmations sur appel PG

*** Dont 1 annulation sur appel PG

 

AGEN 2   PAPEETE 4
AIX EN PROVENCE 25   PARIS 11 (dont 2 PG)
AMIENS 8   pau 9 (dont 2 PG)
BASTIA 4   poitiers 7 (dont 1 PG)
BORDEAUX 3   reims 6
BOURGES 24   rennes 11 (dont 1 PG)
CAEN 9 (dont 6 PG)   RIOM 25 (dont 1 PG)
CAYENNE 1   ROUEN 10 (dont 4 PG)
COLMAR 4   ST DENIS 1
DOUAI 10   TOULOUSE 5
FORT DE FRANCE 2   VERSAILLES 7
MONTPELLIER 1   saisine directe 1
NANCY 8      

 

I. CRÉATION

La juridiction nationale de la libération conditionnelle, qui siège à la Cour de cassation, a été créée par la loi du 15 juin 2000, complétée par le décret du 13 décembre de la même année. Une circulaire d’application a été prise par le Garde des sceaux le 18 décembre 2000.

L’article 722-1 du Code de procédure pénale dispose que cette juridiction est présidée par le Premier président de la Cour de cassation ou son représentant. C’est en l’occurrence un ancien président de chambre, maintenu en activité, qui a été désigné pour une durée de 3 ans, conformément à l’article D. 521 du Code de procédure pénale.

Quatre autres magistrats du siège de la Cour ont été désignés, deux comme titulaires et deux comme suppléants, par le bureau de celle-ci. Deux responsables des associations nationales d’aide aux victimes et deux responsables des associations nationales de réinsertion des condamnés, avec dans chaque cas un titulaire et un suppléant, ont été nommés par arrêté du Garde des sceaux du 20 février 2001.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général de la Cour de cassation.

Enfin la juridiction nationale est dotée d’un secrétariat greffe.

 

II. ELÉMENTS STATISTIQUES

Au 1er janvier 2002, 39 dossiers restaient à traiter par la juridiction nationale de la libération conditionnelle.

Au cours de l’année, cette formation a reçu 119 nouveaux dossiers, soit un total global de 158 dossiers.

Le délai moyen d’instruction d’un dossier, entre la date d’arrivée et celle de la décision, est d’environ 3 mois.

Après avoir été mensuelles, les audiences sont devenues bimensuelles, compte tenu du nombre d’affaires à juger, ce qui a conduit à faire siéger alternativement les titulaires et les suppléants.

Au 31 décembre 2002, 126 dossiers avaient fait l’objet d’une décision, répartis comme suit :

• 10 désistements ;

• 1 annulation sur appel P.G. ;

• 101 confirmations dont 9 sur appel P.G. ;

• 14 infirmations dont 3 sur appel P.G.

Il restait 32 dossiers n’ayant pas fait l’objet d’une décision.

 

III. FONCTIONNEMENT

Chaque dossier est, dès son arrivée, confié à un membre de la juridiction, magistrat ou non, qui, après étude, établit un rapport reprenant les principaux éléments des documents produits mais ne comportant pas d’avis sur la solution proposée.

Les pièces estimées manquantes peuvent être réclamées aux autorités compétentes.

Le rapport est annexé au dossier. Celui-ci est transmis à l’avocat général puis, au moins trois semaines avant l’audience, déposé au greffe, où il peut être consulté par l’avocat.

Le débat contradictoire a lieu en chambre du conseil. Jusqu’à présent la juridiction nationale n’a pas cru devoir user du pouvoir, qui lui a été conféré par le décret, de faire entendre un condamné par un de ses membres, avant l’audience.

L’avis du rapporteur et les projets de décision ne sont portés qu’à la connaissance des membres de la juridiction, magistrats du siège et représentants des associations, au moment du délibéré.

La juridiction nationale se prononce tant en droit qu’en opportunité.

En droit, elle a rendu, au cours de l’année 2002, plusieurs arrêts clarifiant l’interprétation de certaines dispositions relatives à l’application des peines.

Ainsi, elle a précisé que, si le juge de l’application des peines n’était pas tenu de répondre à une demande de libération conditionnelle n’ayant pas été formée dans les conditions prévues par l’article D. 116-7 du Code de procédure pénale, il avait néanmoins le pouvoir d’instruire une telle demande dès lors qu’elle lui était parvenue (JLNC, 15 mars 2002, Bull. crim. n°1).

Par ailleurs, la juridiction nationale a jugé qu’une mesure de placement à l’extérieur ne pouvait être accordée à un condamné qui exécute une peine perpétuelle qu’à titre d’épreuve préalable à une libération conditionnelle et par une décision accordant le bénéfice de cette libération (JLNC, 12 avril 2002, Bull. crim. n°2).

Enfin, elle a posé le principe qu’en cas de commutation, la peine à prendre en compte pour le calcul de la période de sûreté, en application de l’article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, correspondait à la durée de la détention déjà subie au moment de la commutation, augmentée de la durée de la détention à subir en exécution de cette mesure de grâce (JLNC, 31 mai 2002, Bull. crim. n°3).

L’essentiel du rôle de la juridiction nationale porte néanmoins sur l’appréciation de l’opportunité d’accorder la mesure sollicitée.

Le fait que cette juridiction ne connaisse que du cas de ceux qui ont à subir les peines les plus lourdes et la proportion non négligeable de demandes présentées par des condamnés à des peines perpétuelles, non commuées en peines à temps, et qui n’ont pu de ce fait bénéficier des mesures probatoires préalables, telles que le travail à l’extérieur ou la permission de sortie, rend particulièrement délicat l’examen de ces situations et explique pour partie le faible taux des infirmations prononcées.

La lecture des décisions montre que la juridiction nationale attache une importance particulière, en se fondant notamment sur les observations faites en détention ainsi que sur les expertises psychiatriques et psychologiques, à la prise en compte, par le détenu, de la gravité des faits qui ont conduit à sa condamnation, à son souci de réparer et aux garanties qu’il offre quant à son évolution personnelle ainsi qu’à l’encadrement social et professionnel dont il pourrait bénéficier à sa sortie.

Il s’agit en définitive de rechercher, dans chaque cas, s’il est justifié des efforts sérieux de réadaptation sociale exigés par l’article 729 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire de concilier les impératifs de réinsertion sociale des condamnés et de prévention de la récidive.