Activité du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation

TAUX DE PUBLICATION DE 1992 à 2002 des chambres civiles et criminelle

Chambres civiles 1 Chambre criminelle 2
Année 1ère Chambre 2ème Chambre 3ème Chambre Chambre
commerciale
Chambre sociale Pénal
Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés
1992
1634
318
19%
1239
318
26%
1791
324
18%
1800
421
23%
5169
608
12%
4303
414 
10%
1993
1725
383
22%
1223
369
30%
2025
181
9%
1955
483
25%
5060
317
 6%
4508
397
9%
1994
1747
386 
22%
1172
262
22%
2007
230
11%
2309
384
17%
5266
345
7%
4386
389
9%
1995
1960
485 
25%
1689
315
19%
2190
268
12%
2273
312
14%
6724
353
5%
4335
385
9%
1996
2150
465
22%
1228
310
25%
1962
243
12%
2012
315
16%
5711
456
8%
3664
421
11%
1997
1913
377
20%
1575
323
21%
1761
231
13%
2194
350
16%
5464
468
9%
4617
427
9%
1998
1929
368
19%
1407
305
22%
1882
256
14%
2022
299
15%
5784
578
 10%
5250
338
6%
1999
1953
355
18%
1554
193
12%
1940
250
13%
2028
234
12%
5643
491
9%
6725
310
5%
2000
1880
343
18%
1426
179
13%
1879
200
11%
1766
208
12%
4268
442
10%
6002
387
6%
2001
1974
329
17%
1832
206
11%
1818
160
9%
2101
197
9%
5150
412
8%
5530
248
4%
2002
2631
321
12%
1779
294
17%
2224
275
12%
2683
199
7%
6233
417
7%
6557
230
4%

1. Le total comprend les seules décisions de cassation, de rejet et d’irrecevabilité.
2. Sur la période 1992-2001 le total comprend les seules décisions de cassation et de rejet ;
en revanche, en 2002, il inclut aussi les décisions d’irrecevabilité dans le cadre de la procédure de non admission du pourvoi.

RAPPORT D’ACTIVITÉ
DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D’ETUDES
DE LA COUR DE CASSATION

2002, année de transition

 

Si le service de documentation et d’études a continué à s’acquitter de ses missions traditionnelles définies par le Code de l’organisation judiciaire en ses articles R.131-6, R.131-7 et R.131-8 (I), il a surtout accéléré son passage "du papier à l’électronique" en développant le contenu des sites "Cour de cassation" sur l’internet et sur l’intranet Justice et en ouvrant plus largement la voie de la communication en ligne avec les juridictions nationales et internationales comme avec ses autres partenaires, (II) ; cette année de transition est aussi marquée par la prochaine installation du service à proximité de la Cour de cassation dans des locaux fonctionnels dits du "Carré St-Germain" ; elle lui fait obligation d’affirmer encore davantage son identité et son impact (III).

I. Dans la continuité de ses actions, le service a :

- développé son assistance aux travaux de la Cour : à ce titre, outre sa contribution systématique à la préparation des assemblées plénières, des réunions en chambre mixte et à l’instruction des demandes d’avis, il a répondu, le plus souvent sous forme de notes de recherche, aux demandes des rapporteurs ou des avocats généraux (349 en 2002). Il a aussi produit un certain nombre d’études, de notes de synthèse ou de bibliographies - en particulier un "Recueil d’articles traitant de la question de l’impartialité et de l’apparence"-. Par ailleurs la veille juridique s’est notamment concrétisée d’une part, par la confection de documents d’analyse et de synthèse au bénéfice de plusieurs chambres, d’autre part, par la mise à jour et l’analyse de divergences de jurisprudence qui par la suite, ont été le plus souvent réduites soit en l’Assemblée plénière ou en chambre mixte soit par le ralliement spontané d’une chambre à la jurisprudence d’une autre chambre. C’est ainsi qu’une unité de jurisprudence a été dégagée sur les thèmes suivants :

- Action en répétition de l’indu et prescription de l’article 2277 du Code civil ;
- Sanctions applicables en cas de non respect des règles relatives à l’information des cautions ;
- Effets d’une saisie-attribution en cas de procédure collective ;
- Absence de désignation de l’organe représentant la personne morale : vice de fond ou vice de forme ;
- Conventionnalité d’une loi de validation ;

Enfin convient -il de mentionner diverses saisines émanant de partenaires extérieurs à la Cour (336 dont 196 des juridictions du fond) ;

- amélioré le classement méthodique des pourvois, soit au stade de l’orientation des pourvois avec représentation obligatoire (9798 dossiers orientés) par la confection de titrage des moyens à partir des renseignements contenus sur la "fiche de traitement du pourvoi" remplie par les Avocats aux Conseils, soit par des regroupements de dossiers posant des questions identiques ou voisines effectués au stade de la distribution des dossiers au sein des locaux de la première chambre civile et de la chambre commerciale, économique et financière ;

- préparé l’édition des tables analytiques de jurisprudence criminelle et civile pour la période sexennale 1995-2000 ; pour la première fois, les éditions papier seront assorties d’un cédérom qui permettra à l’utilisateur d’accéder au texte intégral de l’arrêt à partir de ses références par un lien avec le site www.legifrance.gouv.fr ; ces travaux ont été l’occasion d’améliorer les nomenclatures de classement des décisions et de se convaincre de la nécessité d’entreprendre des travaux de refonte d’une certaine ampleur ; cette activité a fortement mobilisé le service ; elle a été menée de front avec les publications bimensuelle (Bulletin d’information), mensuelle (Bulletins civil et criminel), ou trimestrielle (Bulletin de droit du travail) ; à titre indicatif 920 titres et sommaires d’arrêts de la Cour de cassation ont été diffusés en 2002 contre 870 en 2001 ; par ailleurs ont continué d’être alimentées les bases de jurisprudence CASS (arrêts publiés- est à nouveau joint en annexe un tableau sur les taux de publication par chambre-) et INCA (arrêts inédits) sur le site Jurifrance jusqu’au 15 septembre 2002 puis sur le nouveau site www.legifrance.gouv.fr ;

Enfin, l’entrée en vigueur de la procédure de non admission du pourvoi s’est traduite par une diminution d’environ 30% des arrêts délivrés chaque semaine, sous forme papier ou numérisée, aux éditeurs privés ; le montant des redevances rattachées au budget de la Cour par voie de fonds de concours s’est élevé à la somme de 414.059,86 euros (contre 475.828,67 euros en 2001).

Au-delà de ces activités traditionnelles, le Service de documentation et d’études, en collaboration avec le service informatique de la Cour, a fortement développé la diffusion en ligne tant sur le réseau privé virtuel justice (intranet justice) que sur son site internet (www.courdecassation.fr).

Ce redéploiement dans le numérique crée les conditions d’une plus grande dynamique dans les relations avec les juridictions du fond ; elle contribue aussi à l’ouverture en direction d’institutions, notamment universitaires, de pays étrangers.

II L’e - cour de cassation

Indépendamment de la communication électronique avec les avocats aux conseils développée par le service informatique, le Service a continué d’assurer la responsabilité éditoriale des contenus des sites de la Cour de cassation.

- En complément de son site internet, espace de communication ouvert au public, la Cour de cassation a créé au mois de mars 2002 sur le R.P.V.J un site "Cour de cassation" accessible à partir du portail de l’intranet justice destiné à favoriser les relations avec les juridictions du fond et à promouvoir la diffusion de la jurisprudence de la Cour. Ce site a d’abord proposé sous la rubrique "formulaires" des modèles relatifs à la gestion de la procédure de saisine pour avis ; il s’agit d’un premier pas vers la constitution d’une base de références méthodologiques utiles à la rédaction des décisions en matière civile et pénale ; ce site précise également la possibilité offerte aux juridictions de saisir le Service de documentation et d’études conformément aux missions que lui assigne le Code de l’organisation judiciaire.

Surtout, progrés décisif , avec l’application JURINET, ce site permet, depuis le 31 mai 2002, à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire d’accéder, pour la première fois à titre gratuit, à l’intégralité des décisions de la Cour de cassation disponibles sous forme numérique. La base JURINET, qui contient plus de 320.000 documents, est, pour l’essentiel, constituée de :

- l’intégralité des arrêts de la Cour de cassation, publiés et diffusés, depuis 1990,
- des arrêts publiés rendus entre 1960 (1963 pour la chambre criminelle) et 1989 inclus,

Jurinet permet une recherche des arrêts par mots-clés, par de nombreuses références des décisions recherchées (date, formation, solution, nom des parties, numéro de pourvoi, textes cités, références de publication) comme des décisions attaquées (date et juridiction) ainsi que, pour les décisions publiées, par la nomenclature de la Cour de cassation. Cette base a vocation à se voir adjoindre, à moyen terme, une sélection d’arrêts des cours d’appel actuellement en ligne sur le site Juridice de la direction des Services judiciaires ;

En outre, au mois de juillet 2002 a été mise en ligne et tenue à jour la liste nationale des experts judiciaires ; elle permet de connaître les experts exerçant dans telle rubrique ou spécialité ou de retrouver les coordonnées d’un expert à partir de son nom ;

Enfin, sous la rubrique "Actualité" seront insérés des éléments d’actualité jurisprudentielle ainsi que les événements qui ponctuent la vie de la Cour de cassation ;

D’évidence, ce site du R.P.V.J est appelé à jouer un rôle majeur dans la communication entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. Une doctrine d’emploi de cet outil qui se veut le plus interactif possible doit progressivement être mieux affirmée.

- Le site internet de la Cour de cassation s’est notablement enrichi à plusieurs titres :

- la mise en ligne de la jurisprudence :

* sous la rubrique "Actualité jurisprudence" sont diffusés en texte intégral depuis le 17 novembre 2000, le plus souvent accompagnés de l’avis de l’avocat général et du rapport du conseiller rapporteur, tous les arrêts rendus en Assemblée plénière ou en chambre mixte. Sont également présents les arrêts dont la mise en ligne a été proposée par les présidents de chambre ainsi que ceux dont le retentissement médiatique est prévisible. Lorsqu’il apparaît opportun, un communiqué du Service vient éclairer la portée de l’arrêt.

* la rubrique "Grands arrêts" contient désormais 817 arrêts contre 98 en 2000. La refonte de la grille d’interrogation et du moteur de recherche est à l’étude.

* le Bulletin d’information de la Cour de cassation (B.I.C.C) est en ligne sur la période 1995-2002 ; chacun peut le recevoir gratuitement sous forme numérique en mentionnant son adresse sur la page d’accueil. C’est ainsi que le nombre d’abonnés est passé de 5981 au 5 janvier 2001 à 13.590 au 15 janvier 2002 pour atteindre 19.231 au 4 décembre 2002. Un numéro hors série restituant les actes de la Rencontre Université - Cour de cassation consacrée à la procédure civile est sous presse.

- la rubrique "Avis" comporte désormais l’intégralité des avis rendus par la Cour de 1992 à 2002, selon un double classement chronologique pour tous les avis, selon la nomenclature de la Cour pour les avis remplissant la double condition d’être publiés et d’être des avis "positifs"(au sens où la Cour ne dit pas "n’y avoir lieu à avis").

- les Rapports d’activité de la Cour depuis 1997 sont en ligne, par extraits de 1997 à 1999, en totalité au titre des années 2000 et 2001.

- la rubrique "Manifestations" restitue sous des formes diverses les travaux issus de Rencontres avec l’Université, de Colloques, de Conférences ou de publications qui font une large place aux problématiques juridiques et judiciaires européennes.

- la rubrique "Relations internationales" rend compte de l’activité internationale de la Cour en même temps qu’elle mentionne l’existence de L’Association des Hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français (A.H.J.U.C.A.F) dont le site est accessible par un lien hypertexte.

- ouverte au mois d’octobre 2002, la rubrique consacrée à la célébration du "Bicentenaire du Code civil" diffuse des informations à la fois au public et, par le biais de codes d’accès, aux membres de différents groupes de travail (comité scientifique, groupes de travail préparant le colloque d’ouverture, l’ouvrage et l’exposition).

Les statistiques de consultation du site font apparaître que le nombre de visiteurs par jour est passé de 1.514 en décembre 2000 à 2452 en décembre 2001 ; il atteint 3.203 au mois de décembre 2002 (99.320 visiteurs pour le mois). Il est par ailleurs observé qu’au moins 40% des visiteurs interrogent de pays étrangers. Les rubriques les plus consultées demeurent "les Grands arrêts", "Actualité jurisprudence" et le B.I.C.C.

Enfin 2027 courriers électroniques ont été adressés en 2002 au webmestre ; il a été répondu à 1705 de ces courriers, les 322 méls restés sans réponse étaient des messages publicitaires ou des envois de virus.

Ainsi la Cour de cassation contribue-t-elle, pour ce qui la concerne, à l’amélioration de l’accès à la jurisprudence. Son action s’inscrit dans le cadre désormais fixé par le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet qui, abrogeant le décret n°96-481 du 31 mai 1996, a substitué au régime de la concession celui de la mise à la disposition gratuite des textes et de la jurisprudence.

Il reste qu’en l’état, l’offre de jurisprudence des juridictions du fond contenue dans la base JURIDICE demeure particulièrement modeste et affecte sérieusement la portée des progrès enregistrés dans l’accès au droit. Cette lacune contrarie par ailleurs les efforts accomplis pour rationaliser le traitement des contentieux et dégager une véritable politique jurisprudentielle à partir de la maîtrise qualitative et quantitative des contentieux.

Il est urgent de tirer le bénéfice des évolutions technologiques dans l’organisation de la collecte de ces décisions pour en assurer la diffusion après réalisation des enrichissements (titrage et sommaire) indispensables à leur classement. Conformément à sa vocation et aux missions qu’énonce le Code de l’organisation judiciaire (article R.131-6) qui lui fait obligation de collecter les "décisions les plus importantes" rendues par les juridictions du fond, le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation est prêt à s’investir dans le développement d’un véritable pôle de jurisprudence judiciaire.

III. La poursuite de l’adaptation des moyens du Service lui fait obligation d’affirmer davantage son identité et de renforcer son impact.

- L’installation du Service au 5ème étage du Carré St-Germain dans des locaux modernes et fonctionnels dotés des équipements informatiques nécessaires permet notamment la constitution d’une plate-forme d’utilisation des technologies de l’information. Dans le prolongement des actions existantes en faveur des nouveaux arrivants à la Cour, les agents du service assureront une permanence à l’interrogation des bases de données juridiques, à l’attention des magistrats dans un bureau spécialement aménagé près de l’annexe de la bibliothèque dans laquelle les données numériques ont été privilégiées.

- la création d’un poste de chargé de mission après du directeur du Service permet de mener à bien plusieurs chantiers qui seront autant d’indicateurs de performance :

* la conduite d’une réflexion sur l’amélioration des nomenclatures civile et pénale en liaison avec les cellules du service et les chambres de la Cour ; dans le même temps seront recherchées les modalités de la nécessaire cohérence avec le classement des décisions des juridictions du fond.

* la production d’études sur des thèmes d’intérêt général ou, le cas échéant plus ponctuels ;

* la mise en place de l’observatoire du droit européen dont la vocation sera :

- au sein de l’appareil judiciaire, d’une part, de mettre en place une politique de prévention permettant de déceler les contentieux susceptibles d’être affectés par le droit européen, d’autre part, de mettre à la disposition de la Cour de cassation et des juridictions du fond un instrument d’analyse propre à répondre aux problèmes posés par l’application du droit européen par le juge national, juge de droit commun en la matière ;

- au niveau externe, d’assurer un rôle de liaison avec l’université et les autres institutions compétentes afin de mutualiser les informations et de perfectionner la veille juridique ;

D’ores et déjà le service a assuré le secrétariat des séances de l’atelier du commissariat général au plan consacré aux "coopérations renforcées" présidé par le Premier Président de la Cour de cassation.

Efforts à poursuivre pour rationaliser le traitement des pourvois en étroite collaboration avec les chambres, renforcement de la veille juridique, amplification de l’offre éditoriale des sites de la Cour, développement de l’interactivité avec le corps judiciaire, ambition dans la redéfinition d’une architecture des relations avec les juridictions, visible, solidement ancrée dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire, plus grande ouverture sur les champs européen et international, autant d’exigences, autant de chances de motivation pour les auditeurs et les fonctionnaires du Service.