Avis de la Cour

(Art. L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire)

 

Au cours de l’année 2002, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur huit demandes d’avis, soit sept en matière civile et une en matière pénale.

Le nombre de demandes avait été de 8 en 2001, de 13 en 2000 et 1999, de 16 en 1997 et de 11 en 1996.

En matière civile, les demandes d’avis on toutes été jugées recevables au regard des dispositions des articles 1031 à 1031-2 du nouveau Code de procédure civile. Une seule demande, qui posait une question de droit réglée entre-temps par un arrêt de la troisième Chambre civile, a fait l’objet d’une décision de non-lieu à avis sur le fondement de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire (Avis du 29 avr. 2002, n° 0020004 P).

Il convient en outre de signaler que, répondant à une question portant sur la compatibilité de dispositions de droit interne avec celles de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a précisé qu’une telle question ne relevait pas de la procédure instituée par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité (Avis du 16 déc. 2002, n° 0020008 P).

Les questions ayant donné lieu à une réponse au fond, ont porté sur l’application dans le temps de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (Avis du 22 nov. 2002, Bull. n° 5), la procédure d’injonction de payer (Avis du 16 septembre 2002, Bull. n° 4), la rupture du contrat de travail à durée déterminée (Avis du 29 avr. 2002, Bull. n° 3), le droit des créanciers en matière de procédures collectives (Avis du 21 janv. 2002, Bull. n° 1) et le régime des décisions prises par les organismes de sécurité sociale (Avis du 21 janv. 2002, Bull. n° 2). Ces avis font l’objet de commentaires dans la troisième partie du présent rapport consacrée à la jurisprudence de la Cour.

En matière pénale, la Cour de cassation a été appelée pour la première fois à faire application des dispositions des articles 706-64 et suivants du Code de procédure pénale, issues de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 (Avis du 16 déc 2002, n°0020007 P).

Toutefois, en raison du non-respect des règles de procédure, elle a dit n’y avoir lieu à avis sur l’unique demande dont elle a été saisie en application des textes nouveaux. En effet, les parties et le ministère public n’avaient été avisés de la demande et invités à présenter leurs observations qu’après la décision de la cour d’appel sollicitant l’avis de la Cour de cassation. Or, il résulte de l’article 706-65 du Code de procédure pénale que, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de Cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il doit en aviser les parties et le ministère public et recueillir leurs observations ou conclusions.

L’attention des juridictions du fond doit donc être appelée sur la nécessité de veiller scrupuleusement au respect de ces dispositions (v. BICC n° 550, p. 24 et intranet-justice - Formulaires).