Activité de la Commission de réexamen

ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DE RÉEXAMEN

COMMISSION DE RÉEXAMEN
(article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale)

Années Requêtes Décisions
Reste à
juger
Reçues Total Irrecev. Désist. Divers Rejet Renvoi Total Reste à
juger
 2000
 4
 4
 —
 —
 —
 —
1
 1
3
 2001
3
11
14
4
— 
3
1
8
6
2002
6
2
8
2

 

 

1
5
8
0
Total

 

17

 

6

 

 

4
7
17

 

 


Le réexamen
d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant été créé par la loi du 15 juin 2000 (articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale), 2002 était pour la Commission de réexamen sa deuxième année d’activité. Bien que de création récente, la composition de la juridiction a fait l’objet d’une réforme législative et la Commission a dû, elle-même, statuer sur sa propre indépendance et sur son impartialité. En outre, la Commission a poursuivi son interprétation de la loi concernant, sa saisine, les décisions susceptibles de réexamen, les violations ouvrant la voie du réexamen, le renvoi pour réexamen.

1. Composition de la Commission

- Création de suppléants

L’article 626-3, alinéa 1er, dans sa rédaction d’origine, prévoyait une commission "composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l’assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l’exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l’un d’entre eux assurant la présidence de la commission. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation". Contrairement au recours en révision (article 623, alinéa 2 du Code de procédure pénale), la loi du 15 juin 2000 n’avait pas prévu de suppléant en matière de réexamen. Pour éviter une situation de blocage du fonctionnement de la Commission, la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 (article 11) ajoute que "Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions".

Au cours de l’année 2002, un arrêt a été rendu par la Commission dans une composition comprenant des membres suppléants (Comm. réexamen, 26 septembre 2002, 01 RDH 008, Khalfaoui).

- Indépendance et impartialité

Contrairement à l’article 623 du Code de procédure pénale qui prévoit que seul le président de la Commission de révision est choisi au sein de la chambre criminelle, l’article 626-3 du même Code impose la représentation, au sein de la Commission de réexamen, de chacune des six chambres de la Cour de cassation par un de ses membres, la Chambre criminelle étant représentée par deux magistrats dont l’un préside la Commission.

Saisie d’une demande, tendant à ce qu’elle constate "le défaut d’impartialité objective touchant à sa composition organique", la Commission de réexamen l’a rejetée aux motifs, d’une part, que "composée de sept magistrats représentant chacune des chambres de la Cour de cassation (...) le statut de ces magistrats garantit leur indépendance"et, d’autre part, qu’il n’était "ni allégué, ni démontré que les deux membres de la Chambre criminelle, qui font partie de la Commission, auraient eu à connaître de l’affaire" (Comm. réexamen, 28 novembre 2002, 02 RDH 002, Adoud).

2. Saisine de la Commission

Aux termes de l’article 626-2 du Code de procédure pénale, "Le réexamen peut être demandé par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation, le condamné ou, en cas d’incapacité, son représentant légal  ; les ayants droit du condamné, en cas de décès ce dernier".

Saisie par le fils du condamné qui avait été déchargé de ses fonctions de curateur de son père, la Commission de réexamen a déclaré la demande irrecevable, le demandeur étant "sans qualité pour solliciter le réexamen de la condamnation pénale prononcée contre son père (...) dont il n’est ni le représentant légal, ni l’ayant droit au sens" de l’article 626-2 précité (Comm. réexamen, 27 juin 2002, 01 RDH 001, Vaudelle).

3. Décisions susceptibles de réexamen

Saisie des demandes de réexamen :

- d’un arrêt d’une juridiction pénale statuant sur l’action civile,

- de jugements de juridictions civiles fondées sur les dispositions légales de protection des majeurs,

- d’un arrêt du Conseil d’Etat,

la Commission de réexamen les a déclarées irrecevables, au motif "qu’il résulte de l’article 626-1 du Code de procédure pénale que seul le réexamen d’une décision pénale peut être demandé" (Comm. réexamen, 30 mai 2002, 01 RDH 010, Slimane Kaïd ; 27 juin 2002, 01 RDH 001, Vaudelle ; 28 novembre 2002, 01 RDH 011, Garcia).


4. Violations autorisant le réexamen

Le réexamen n’est ouvert que si les conditions de fond de l’article 626-1 du Code de procédure pénale sont réunies, c’est à dire "dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée présente pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme."

Au cours de l’année 2002, la Commission a jugé susceptibles de fonder un réexamen :

- la violation de l’article 6, & 1 et & 3 de la Convention consistant pour une cour d’appel à avoir privé un prévenu, non comparant et non excusé, du droit à l’assistance d’un défenseur (Comm. réexamen, 24 janvier 2002, 01 RDH 006, Van Pelt),

- la violation de l’article 6, &1 et & 3 de la Convention consistant pour une cour d’assises à avoir refusé une contre-expertise après "la volte-face" à la barre au cours d’une même audition, lors de l’audience, de l’expert en psychiatrie, dans un sens très défavorable à l’accusé, portant ainsi atteinte aux règles du procès équitable et au respect des droits de la défense (Comm. réexamen, 27 juin 2002, 02 RDH 001, Bourisse),

- la violation de l’article 6 & 1 de la Convention consistant pour la Cour de cassation à avoir privé le demandeur au pourvoi, qui n’avait pas déféré au mandat d’arrêt décerné contre lui, du droit d’exercer un recours ou du droit d’accès à un tribunal (Comm. réexamen, 24 janvier 2002, n° 01 RDH 006, Van Pelt ; 14 mars 2002, n° 01 RDH 007, Omar ; 26 septembre 2002, 01 RDH 008, Khalfaoui),

- la violation de l’article 6 & 1 de la Convention consistant pour la Cour de cassation en la communication au seul avocat général de l’intégralité du rapport du conseiller rapporteur et l’absence de communication au condamné des conclusions de l’avocat général (Comm. réexamen, 30 mai 2002, 01 RDH 010, Slimane Kaïd).

Dans toutes ces affaires, les violations constatées par la Cour européenne jetaient un doute sur le résultat de la procédure : la décision pénale aurait pu être différente si ces violations n’avaient pas été commises. Seul le réexamen de l’affaire ou du pourvoi était susceptible de mettre un terme à cette conséquence dommageable.

5. Renvoi pour réexamen

Il résulte de l’article 626-4 que lorsque le réexamen du pourvoi est ordonné, la Commission renvoie l’affaire "devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière", et que "dans les autres cas, la Commission renvoie l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse".

L’une des conditions préalables au réexamen est l’existence d’un arrêt de la Cour européenne constatant une violation de la Convention européenne. A défaut, la demande ne peut être accueillie (Comm. réexamen, 14 mars 2002, n° 01 RDH 007, Omar).

- Lorsque la violation, ainsi constatée, a été commise au niveau d’une juridiction du fond, la Commission de réexamen ordonne le renvoi "devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse" au sens de l’article 626-4, alinéa 3 (Comm. réexamen, 27 juin 2002, 02 RDH 001, Bourisse : violation constatée par la Cour européenne au niveau d’une cour d’assises ; renvoi pour réexamen devant une autre cour d’assises).

- Lorsque la violation a été constatée au niveau de la Cour de cassation, le réexamen du pourvoi est renvoyé "devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière" au sens de l’alinéa 2 du même texte (Comm. réexamen, 14 mars 2002, n° 01 RDH 007, Omar ; 30 mai 2002, 01 RDH 010, Slimane Kaïd ; 26 septembre 2002, 01 RDH 008, Khalfaoui). La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a dit que, "lorsqu’elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen du pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi" (Assemblée plénière du 4 octobre 2002, arrêt n° 490 P). Les demandeurs au pourvoi ne peuvent soumettre à l’assemblée plénière d’autres moyens que ceux initialement présentés devant la Chambre criminelle.

- Dans une espèce où la Cour européenne avait relevé des violations de la Convention tant au niveau d’une cour d’appel que de la Cour de cassation, la Commission, qui a ordonné le réexamen, a renvoyé devant une autre cour d’appel parce que seul le réexamen de l’affaire au fond était de nature à mettre un terme aux conséquences dommageables subies par le condamné (Comm. réexamen, 24 janvier 2002, 01 RDH 006, Van Pelt). En effet, suivant les constatations de la Cour européenne, la condamnation avait été prononcée par la cour d’appel qui avait commis la première violation. Seul le réexamen de l’affaire à ce stade était susceptible d’atteindre l’objectif que le législateur a assigné à ce recours.

Conclusion : Au terme de l’année 2002, la Commission de réexamen a purgé toutes ses saisines.