Chambre commerciale

REPARTITION DES DOSSIERS JUGES EN 2002 PAR
LA CHAMBRE COMMERCIALE PAR CATEGORIE DE DECISIONS

 

La chambre commerciale a jugé, en 2002, 2 914 affaires, soit une augmentation de 31 % par rapport à 2001 (2 227 affaires).
Suite à la mise en place de la procédure de non admission, elle a prononcé 699 décisions (24 %) à ce titre, alors que 1 996 décisions ont été rendues réellement au fond.