La responsabilité du tiers-saisi (par M. Louis Séné, conseiller à la Cour de cassation)

Dans des dispositions générales, la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution, définit les obligations pesant sur les tiers à ces procédures, auxquelles sont parties les créanciers et les débiteurs. L’article 24 de la loi énonce que "les tiers ne peuvent faite obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances" et qu’ils "doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis".

Entre les parties à la procédure d’exécution et les tiers, proprement dits, étrangers à celle-ci, il y a les tiers saisis, qui se trouvent en rapport de droit avec les débiteurs dont ils détiennent des biens ou des fonds et entre les mains desquels les créanciers poursuivants pratiquent une saisie-attribution, une saisie-vente, une saisie-appréhension, une saisie-revendication ou une saisie-conservatoire.

Peuvent aussi être tiers-saisis les sociétés ou personnes morales entre les mains desquelles sont saisis les droits d’associés ou les valeurs mobilières dont les débiteurs sont titulaires, les tiers auxquels appartiennent des coffres-forts dans lesquels sont placés des biens de débiteurs, les employeurs redevables de rémunérations à leurs salariés, eux-mêmes débiteurs d’éventuels saisissants.

Les obligations des tiers saisis qui procèdent du principe général énoncé par l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991 sont précisées par les dispositions légales et réglementaires, spécifiques aux différentes mesures d’exécution mises en oeuvre. Les tiers qui se soustraient à leurs obligations encourent une responsabilité et leurs manquement sont sanctionnés, aux termes de l’article 24 précité, par une condamnation au paiement, soit de dommages-intérêts, soit des causes de la saisie.

La loi prévoit aussi la possibilité d’assortir d’une astreinte les obligations incombant au tiers-saisi mais cette mesure n’est destinée qu’à contraindre celui-ci à respecter ses obligations et ne constitue pas la mise en oeuvre d’une responsabilité proprement dite.

Serait évidemment engagée la responsabilité du tiers saisi qui porterait atteinte à l’effet d’indisponibilité des biens ou des comptes que la loi attache à l’acte de saisie. Mais sauf quelques commentaires portant sur l’obligation de garde des biens saisis, de tels manquements ne seront pas l’objet de notre étude. Celle-ci portera essentiellement sur les procédures d’exécution dont les praticiens privilégient la mise en oeuvre, ne serait-ce que parce qu’elles ont donné lieu à un contentieux important et à de nombreux arrêts, qui ont permis à la Cour de cassation de forger sa doctrine. Au premier rang de ces procédures, il y a lieu de citer la saisie-attribution, dont il est possible, du moins en ce qui concerne la responsabilité du tiers saisi, de rapprocher la saisie conservatoire de créance. N’est pas non plus sans intérêt, bien que beaucoup moins abondante, la jurisprudence de la Cour de cassation intervenue en matière de saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières et de saisie des rémunérations du travail. Les autres procédures de saisie mobilière ne feront l’objet que de développements sommaires.

Parmi les obligations légales auxquelles doit satisfaire le tiers saisi, une attention particulière doit être réservée à l’obligation du renseignement, prévue généralement par les textes spécifiques à chaque procédure d’exécution. Mais son importance est telle que lui consacrer la première partie de cette étude aboutirait à un plan en deux parties très inégales. La préférence a été donnée en conséquence à un plan en deux parties qui restent certes inégales, mais qui permet d’examiner successivement les différentes mesures d’exécution et les responsabilités qu’encourent les tiers saisis, en cas de manquements à leurs obligations légales.

 

I. La responsabilité du tiers saisi, en cas de manquement à ses obligations légales, en matière de saisie-attribution et de saisie conservatoire

Deux obligations essentielles pèsent sur le tiers saisi dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire : l’obligation de renseignement et l’obligation de paiement du saisissant, la seconde ne prenant naissance, en cas de mesure conservatoire, qu’après la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

A. L’obligation légale de renseignement du tiers saisi

1° L’étendue de l’obligation légale

a) Le contenu de l’obligation

Aux termes de l’article 44 de la loi du 9 juillet 1991, applicable à la saisie-attribution, "le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures".

Cette obligation doit être exécutée "spontanément" (Civ. 2ème, 28 octobre 1999, Bull. n° 162 p. 112) auprès de l’huissier de justice mandaté pour pratiquer la saisie. Le tiers saisi doit procéder à une déclaration complète et précise, sans aucune omission ni réserve.

A cette obligation déclarative s’ajoute celle de communiquer toutes pièces justificatives.

L’étendue de cette obligation est très largement appréciée. Elle porte tant sur les oppositions au paiement du prix d’un fonds de commerce ou les inscriptions de nantissement (Civ, 2ème, 24 juin 1998, Bull. n° 223 p. 131) que sur la communication par une société civile professionnelle, tiers saisi, de ses statuts et des accords passés entre ses membres sur les modalités de leurs rémunérations, s’agissant d’une saisie-attribution dirigée contre l’un deux (Civ. 2ème, 28 janvier 1998, Bull. n° 36 p. 23).

Lorsque la saisie-attribution est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les renseignements que doit donner l’établissement sont particulièrement détaillés. Ils sont prévus et énumérés par les articles 47 de la loi du 9 juillet 1991 et 75 du décret du 31 juillet 1992. Le tiers saisi doit indiquer dans sa déclaration la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’obligation ne portait pas seulement sur les comptes de dépôt enregistrant des créances de sommes d’argent, mais sur les comptes de toute nature détenus par l’établissement, au nom du débiteur, au jour de la saisie (Civ. 2ème, 1er juillet 1999, Bull. n° 129 p. 94). Dans un arrêt du 30 janvier 2002 (pourvoi n° 99-21.278), la même chambre a considéré qu’il appartenait à une banque, tiers saisi, de déclarer l’ensemble des sommes dues au débiteur, dès lors que celles-ci sont dues par la personne morale elle-même, la localisation en France ou à l’étranger des succursales, elles-mêmes non constituées en sociétés distinctes, dans lesquelles les comptes sont tenus n’ayant aucune incidence.

Mais aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi de déclarer spontanément au saisissant l’étendue des droits d’associé et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire (Civ. 2ème, 1er février 2001, Bull. n° 23 p. 17) ; cependant il peut être légalement requis d’y procéder par le juge de l’exécution. S’il peut être spécialement requis par le juge de l’exécution qui peut donc étendre son obligation légale, le tiers saisi n’a toutefois pas à communiquer des relevés d’opérations bancaires pour une période très antérieure à la saisie-attribution car une telle exigence excède ses obligations (Civ. 2ème, 28 septembre 2000, pourvoi n° 98-13.428).

Le juge de l’exécution n’a pas en effet à contrôler l’évolution des comptes du débiteur saisi au cours des années qui ont précédé la saisie mais à vérifier la valeur et la sincérité de la déclaration au moment de la saisie (Civ. 2ème, 5 juillet 2000, Bull. n° 110 p. 77). La loi (article 47) ayant fixé un délai pour d’éventuelles opérations de régularisation affectant le solde déclaré par le tiers saisi ainsi que la remise d’un relevé de ces opérations, depuis le jour de la saisie, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, la banque, tiers saisi, qui manquerait à cette obligation ou communiquerait un relevé inexact pourrait être condamnée à des dommages-intérêts.

Satisfait encore à son obligation de renseignement la banque, tiers saisi, qui communique le solde unique résultant d’une stipulation d’unicité ou de fusion des divers comptes ouverts au nom de son client (Civ. 2ème, 5 juillet 2000, Bull. n° 113 p. 79).

La même obligation pèse sur le tiers saisi, lorsqu’il est procédé à une saisie conservatoire de créances (article 237 du décret du 31 juillet 1992).

b) L’obligation de réponse sur-le-champ du tiers saisi

L’article 59 du décret du 31 juillet 1992, applicable en matière de saisie-attribution, énonce que les renseignements qu’est tenu de fournir le tiers saisi à l’huissier de justice instrumentaire, doivent l’être sur-le-champ.

En revanche, les textes relatifs à la procédure de saisie conservatoire ne mentionnent pas que l’obligation de renseignement pesant sur le tiers saisi doit être immédiatement exécutée. Toutefois, l’article 237 du décret du 31 juillet 1992 précise que ces renseignements sont portés dans l’acte de saisie. La Cour de cassation a considéré qu’une telle exigence impliquait que les renseignements à fournir soient donnés sur-le-champ, comme en matière de saisie-attribution (Civ. 2ème, 7 novembre 2002, pourvoi n° 99-16.322).

Ainsi, malgré les légères différences de rédaction entre les textes applicables, au regard de cette jurisprudence et de celles qui seront citées ci-après, le régime de la responsabilité du tiers saisi est le même, qu’il s’agisse d’une procédure de saisie-attribution ou de saisie conservatoire.

2° Les sanctions applicables en cas de manquement du tiers saisi

Reprenant les sanctions prévues par les dispositions générales de la loi du 9 juillet 1991, à l’encontre des tiers saisis défaillants (article 24) les dispositions spécifiques de cette loi et du décret du 31 juillet 1992, en matière de saisie-attribution et de saisie conservatoire ont instauré une dualité de régimes, d’une part, une sanction particulière à la saisie des créances, tenant à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie aux lieu et place du débiteur saisi, sauf son recours qui restera bien souvent illusoire contre celui-ci, d’autre part une condamnation à des dommages-intérêts.

Ces deux sanctions, prévues pour la mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi, ne sont pas cumulatives mais alternatives, l’une pouvant être demandée subsidiairement à l’autre.

La mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi n’obéit pas aux conditions de délai prévues par l’article 45 de la loi du 9 juillet 1991 et par l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 pour les contestations de la saisie. Dans de nombreux arrêts, la Cour de cassation énonce que le délai d’un mois institué par ces articles ne court pas à l’encontre du tiers saisi (Civ. 2ème, 5 juillet 2000, Bull. n° 112 p. 78, arrêts n° 1 et 2 ; Civ. 2ème, 22 mars 2001, pourvoi n° 99-14.941) ou encore que la demande du saisissant dirigée contre le tiers saisi, pour manquement à son obligation légale de renseignement, ne constitue pas une contestation de la saisie (Civ. 2ème, 5 juillet 2000, Bull. n° 113 p.79, arrêt n° 1).

Du principe exposé dans les premiers arrêts qui viennent d’être mentionnés, il découle qu’un tiers saisi est recevable, hors du délai prévu par l’article 66 du décret du 31 juillet 1992, à invoquer la nullité de la saisie pratiquée entre ses mains, pour s’opposer à l’application des sanctions le cas échéant encourues sur le fondement de l’article 60 dudit décret. Ce principe n’est pas seulement applicable dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi, pour manquement à son obligation légale de renseignement mais vaut aussi lorsque la responsabilité du tiers saisi est recherchée pour manquement à son obligation de paiement, que nous examinerons ci-après. Conséquence de ce que la demande de condamnation du tiers saisi pour manquement à son obligation de renseignement ne s’analyse pas comme une contestation de la saisie, le saisissant n’a pas à mettre en cause le débiteur saisi dans l’instance (Civ. 2ème, 23 novembre 2000, Bull. n° 155 p.110).

a) La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie

La compatibilité de l’article 60 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, applicable à la saisie-attribution, avec l’article 6.1 du la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été contestée, en raison du caractère prétendument automatique de la sanction et du caractère de peine privée qui lui était attaché. L’article 60 du décret précité prévoit en effet dans son alinéa 1 que "le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier". Il était soutenu que cette disposition ne permettait pas au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la sanction encourue par le tiers saisi défaillant et était contraire aux exigences d’un procès équitable. Mais la jurisprudence a rejeté une telle argumentation, en considérant que la sanction encourue par le tiers saisi était dépourvue de caractère automatique et constituait une réponse adéquate aux torts subis par le créancier saisissant, dès lors qu’il entrait dans les pouvoirs du juge de vérifier les conditions d’application de la disposition en cause, d’apprécier le cas échéant s’il existait un motif légitime justifiant la défaillance du tiers saisi et qu’en tout état de cause celui-ci disposait d’un recours contre le débiteur saisi (C.E. 9 juin 2000, D. 2000, inf. rapides p. 206 ; Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bull. n° 133, p. 88).

Une exception d’illégalité de l’article 60 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 a aussi été soulevée. Il était reproché à ce texte d’avoir substitué une obligation à la faculté laissée au juge par l’article 24 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie. Le juge judiciaire, était-il soutenu, devait surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur l’exception. La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation n’a pas retenu davantage cette argumentation et a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’il n’y avait pas lieu à question préjudicielle, les dispositions réglementaire n’ayant fait que reprendre la sanction prévue par l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991, sans y ajouter (Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bull. n° 133 p. 88 ; Civ. 2ème, 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.049 ; Civ. 2ème, 4 octobre 2001, pourvoi n° 99-11.574).

Il y a lieu de noter que si dans la procédure de saisie-attribution, qui ne peut être engagée que par un créancier muni d’un titre exécutoire, les causes de la saisie résultent de l’application de ce titre et sont déterminées dès la mise en oeuvre de la procédure de saisie, il ne peut en être exactement ainsi en matière de saisie conservatoire que sous la condition de l’obtention d’un titre exécutoire.

La mesure conservatoire, pour être prise, n’exige pas en effet la possession d’un titre exécutoire dont l’obtention est par la suite nécessaire mais l’autorisation du juge de l’exécution. Il s’ensuit très logiquement que la rédaction de l’article 238 du décret du 31 juillet 1992, applicable à la saisie conservatoire de créances, diffère quelque peu des termes de l’article 60 du même texte. Selon l’article 238, le tiers saisi qui, sans motif légitime, s’abstient de fournir les renseignements prévus par l’article 44 de la loi du 9 juillet 1991 "s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné", dans la limite très certainement du montant de la condamnation et de ses accessoires.

1° Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi, sur le fondement de l’article 60 alinéa 1 ou 238 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992.

- les conditions tenant à la saisie.

Par un avis du 21 juin 1999 (Bull. n° 5 p. 7), la Cour de cassation avait estimé, en matière de saisie conservatoire, que la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation de renseignement s’inscrivait nécessairement dans le cadre d’une saisie valable. Plusieurs arrêts de la deuxième Chambre civile ont suivi cette doctrine, en l’appliquant à la caducité d’une saisie-attribution, faute de dénonciation de la saisie par le créancier saisissant dans le délai de 8 jours prescrit par l’article 58 du décret du 31 juillet 1992 (Civ. 2ème, 3 mai 2001, Bull. n° 89 p. 60) ou de la saisie conservatoire, pour inobservation des dispositions des articles 214, 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992 (Civ. 2ème, 23 novembre 2000, Bull. n° 155 p. 110).

Cependant, le tiers saisi n’est pas fondé à invoquer la caducité d’une mesure conservatoire pour manquement aux règles posées par les articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, si avant l’expiration des délais prévus par ces textes, le créancier lui a signifié un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution (Civ. 2ème, 10 décembre 1998, Bull. n° 299 p. 180).

La Cour de cassation a appliqué la même règle, selon laquelle la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation de renseignement ne peut être sanctionnée si la saisie-attribution ou la saisie conservatoire est annulée (Civ. 2ème, 5 juillet 2000, Bull. n° 111 p. 77 ; Com., 8 janvier 2002, pourvoi n° 98-22.319). Ce sont les seules causes d’inefficacité de la saisie que le tiers saisi peut invoquer.

- Les conditions tenant au tiers saisi.

Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution ou une saisie conservatoire qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement, n’encourt, s’il n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi aucune condamnation au paiement des causes de la saisie. Comment le tiers devrait-il en effet garantir à un saisissant une dette pour le compte d’un saisi auquel il ne doit rien ?

Le principe est énoncé par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans certains de ses arrêts du 5 juillet 2000 (Civ. 2ème, 5 juillet 2000, Bull. n° 111 p. 77 et Bull. n° 114 p. 79) et dans un arrêt du 7 décembre 2000 (Civ. 2ème, pourvoi n° 96-21.168). Il était notamment reproché à une cour d’appel dans l’un de ses arrêts d’avoir condamné un tiers saisi, entre les mains duquel une saisie-attribution avait été pratiquée, au paiement des causes de la saisie sans avoir préalablement recherché si le tiers saisi, qui le déniait, était lui-même débiteur du débiteur saisi.

- les conditions tenant à la nature des manquements constatés.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a appliqué de façon stricte les dispositions de l’article 60 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1991. Elle a en effet approuvé les juridictions du fond qui avaient condamné les tiers saisis au paiement des causes de la saisie, après avoir seulement constaté un manquement partiel de ces tiers à l’obligation de renseignement et elle a censuré les arrêts qui n’avaient pas interprété de cette manière cet article. Mais par la suite, elle a opéré un revirement particulièrement manifeste dans ses arrêts du 5 juillet 2000 (Civ. 2ème, 5 juillet 2000, Bull. n° 115 p. 80 ; Civ. 2ème, 5 juillet 2000, Bull. n° 116 p. 81). Elle a posé pour règle que seul le tiers saisi qui s’est abstenu de procéder à la déclaration prévue par les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 ou 237 du décret du 31 juillet 1992 est condamné au paiement des causes de la saisie. Pour la mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi fondée sur ces dispositions, un défaut total de renseignement est donc exigé. Il peut s’agir du silence du tiers saisi, d’un refus total de réponse ou encore d’indications ou de simples promesses qui n’apportent aucun renseignement véritable au tiers saisi.

Ainsi une déclaration incomplète, inexacte ou même mensongère de la part du tiers saisi n’emporte pas sa condamnation sur ces fondements.

Le seul manquement à l’obligation de fournir les pièces justificatives à l’huissier de justice, mandataire du saisissant, que les textes réglementaires (article 59 et 237 du décret de 1992) imposent au tiers saisi n’est pas davantage assorti d’une telle sanction (Civ. 2ème, 20 décembre 2000, Bull. n° 205 p. 143).

En revanche, la Cour de cassation a assimilé une déclaration tardive à laquelle procéderait le tiers saisi à une absence totale de réponse, à moins que le retard ne soit justifié par un motif légitime (Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bull. n° 133 p. 88). La deuxième Chambre a considéré que la condamnation au paiement des causes de la saisie, telle que prévue par l’article 60 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 était liée à l’article 59 qui mentionnait expressément que l’obligation de renseignement devait être exécutée sur-le-champ.

La délivrance de l’acte de signification de la saisie au tiers n’est soumise à aucune règle spécifique et obéit donc aux dispositions générales prévues par les articles 653 et s. du NCPC. Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile ou à résidence, voire même dans les conditions de l’article 659 du NCPC. Mais dans ce dernier cas, le tiers saisi, qui n’avait pas connaissance de la saisie, n’encourt aucune responsabilité pour manquement à son obligation de renseignement (Civ. 2ème, 13 juin 2002, Bull. n° 128 p.103).

Si les règles de droit commun sont applicables à ces significations, la Cour de cassation a cependant affirmé à plusieurs reprises que les conséquences que ces actes comportaient pour les tiers saisis exigeaient qu’ils soient remis "avec un soin particulier" (Civ. 2ème, 4 octobre 2001, Bull. n° 152 p. 104 ; Civ. 2ème, 21 mars 2002, Bull. n° 55 p. 46).

2° Le motif légitime, cause d’exonération de la responsabilité du tiers saisi

L’article 24 de la loi du 9 juillet 1991, comme les articles 60 et 238 du décret d’application sanctionnent le tiers saisi qui s’abstient de fournir les renseignements prévus ou tarde à les donner, sans motif légitime. Le tiers saisi peut donc s’exonérer de la responsabilité qu’il encourt en invoquant un motif légitime dont le juge de l’exécution n’a pas à rechercher d’office l’existence (Civ. 2ème, 24 juin 1998, Bull. n° 223 p. 131) et en en justifiant. Mais il ne doit cette justification qu’au juge de l’exécution et n’a pas à se prévaloir de cette cause d’exonération devant l’huissier de justice instrumentaire (Civ. 2ème, 7 mars 2002, Bull. n° 36 p. 30). Après avoir laissé, dans un arrêt resté isolé, l’existence du motif légitime à l’appréciation souveraine du juge du fond, la Cour de cassation a décidé d’exercer un contrôle. Le motif légitime peut parfois s’analyser comme un motif de droit. Il en est ainsi lorsque le tiers saisi oppose à l’huissier de justice, mandataire du saisissant, le secret professionnel. Ainsi un établissement de crédit, tiers saisi, avait soutenu que le secret professionnel en matière bancaire, dont la violation le rendait passible des sanctions prévues par l’article L. 226-13 du nouveau Code pénal, lui interdisait de satisfaire à son obligation de renseignement. La Cour de cassation a estimé (Civ. 2ème, 1er juillet 1999, Bull. n° 129 p. 94) que dès lors que l’obligation pesant sur le tiers saisi découlait de la loi, l’établissement de crédit n’était pas fondé à opposer le secret bancaire au créancier saisissant.

Cependant, dans la quasi totalité des contentieux dont les juges de l’exécution ont eu à connaître, le motif légitime invoqué par les tiers pour s’exonérer de la responsabilité leur incombant tient en un motif de fait et la Cour de cassation exerce un contrôle sur la qualification retenue par les juridictions du fond, sans toutefois avoir pu donner une définition du motif légitime, au sens de l’article 24 de la loi de 1991, tant sont diverses les situations des tiers saisis et variées les circonstances invoquées à l’appui de demandes d’exonération. Le tiers saisi peut être en effet un simple particulier mais aussi un professionnel du droit, une banque à succursales multiples... Le domaine dans lequel la Cour de cassation a eu le plus fréquemment à exercer son contrôle concerne le retard mis par le tiers saisi à exécuter son obligation de renseignement. Ce retard est-il ou non justifié par un motif légitime ? Ce retard est souvent lié aux conditions de délivrance de l’acte de saisie au tiers ou aux difficultés rencontrées par celui-ci pour réunir les renseignements qu’il est tenu de fournir.

S’agissant des modalités de délivrance de l’acte de saisie, comme il a été exposé ci-dessus, la Cour de cassation exige "un soin particulier" de la part de l’huissier de justice, dans la conduite de ses opérations à l’égard des tiers saisis. Cette exigence vaut notamment pour la délivrance des significations aux personnes morales, qui, aux termes de l’article 654 du NCPC, sont réputées faites à personne lorsque l’acte est délivré à un fondé de pouvoir du représentant légal ou à toute autre personne habilitée à cet effet. L’exigence d’une réponse immédiate n’est guère réaliste, "si la signification de l’acte n’a pas été faite entre les mains mêmes du destinataire de l’acte ou du possesseur des renseignements" (Rapport annuel 1999 p. 33). L’huissier de justice doit veiller, autant que faire se peut, à remettre son acte à une personne qui se trouve en mesure de lui répondre (Civ. 2ème, 17 octobre 2002, Bull. n° 231 p. 179) et à mettre en oeuvre tous les moyens permettant au tiers saisi de répondre sur-le-champ (Civ. 2ème, 22 mars 2001, pourvoi n° 99-14.941). Mais à cette exigence, correspond aussi l’obligation pour le tiers saisi de mettre en place une organisation appropriée afin que sa réponse ne soit pas différée (Civ. 2ème, 21 mars 2002, Bull. n° 55 p. 46), ou qu’elle ne soit différée qu’à très bref délai, soit en raison de la complexité des informations à fournir (Civ. 2ème, 7 décembre 2000, pourvoi n° 98-23.229 ; Civ. 2ème, 4 octobre 2001, pourvoi n° 99-21.263), soit en raison d’un empêchement momentané et légitime de la personne la mieux informée (Civ. 2ème, 7 mars 2002, Bull. n° 36 p. 30).

Il résulte de ces précédents de la deuxième Chambre que celle-ci, dans le contrôle du motif légitime, s’attache notamment pour les personnes morales, tiers saisis, à exiger que l’huissier de justice remette l’acte de saisie, à une personne compétente, mais aussi que le tiers saisi ne s’abrite pas derrière les défaillances de sa propre organisation pour éluder son obligation.

Telles sont, semble-t-il, les lignes directrices résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation que sont invitées à suivre les juridictions de l’exécution dans l’appréciation du motif légitime.

b) La condamnation du tiers saisi en paiement de dommages-intérêts

Cette sanction encourue pour manquement à l’obligation de renseignement et prévue par l’article 60 alinéa 2 et 238 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 obéit aux règles de la responsabilité de droit commun.

1° Domaine d’application

La condamnation à des dommages-intérêts peut être prononcée lorsque le tiers saisi n’encourt pas une condamnation au paiement des causes de la saisie, soit parce qu’il ne lui est reproché qu’un défaut partiel de renseignement ou que son abstention n’a porté que sur la communication de pièces justificatives, soit parce que les informations qu’il a données étaient inexactes ou mensongères. Les arrêts qui ont été cités dans l’étude des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi, sur le fondement des article 60 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 n’ont pas manqué de le préciser : une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère et un défaut de fourniture de pièces justificatives ne peuvent donner lieu qu’à condamnation au paiement de dommages-intérêts (v. les arrêts précités). Mais encore faut-il que le tiers saisi ait eu connaissance de la saisie, une signification dans les conditions de l’article 659 du NCPC ne pouvant suffire, aucune négligence fautive ne peut avoir été commise dans ce cas (Civ. 2ème, 13 juin 2002, Bull. n° 128 p. 193).

2° Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi, sur le fondement de l’article 60 alinéa 2 ou 238 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992.

Contrairement à ce que décide la jurisprudence, lorsqu’est mise en oeuvre la garantie du tiers en paiement des causes de la saisie, cette responsabilité peut être engagée même si la saisie est nulle ou caduque.

Bien que le tiers saisi ne soit tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts lorsqu’il n’a pas satisfait à l’obligation légale de renseignement.

Mais cette condamnation n’est prononcée par le juge de l’exécution que si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun sont réunies : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’exigence de la faute résulte des énonciations mêmes des textes applicables, l’article 60 alinéa 2 comme l’article 238 alinéa 2 du décret de 1992 prévoyant la condamnation à des dommages-intérêts en cas de "négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère du tiers saisi". Dans certaines de ses décisions, la deuxième Chambre civile s’est référée à l’existence d’un préjudice (Civ. 2ème, 21 décembre 2000, Bull. n° 179 p.128) ou d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice (Civ. 2ème, 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-17542).

Elle a ainsi approuvé une cour d’appel qui, après avoir retenu le caractère inexact de la déclaration du tiers saisi, a débouté le saisissant de sa demande de dommages-intérêts, en l’absence de préjudice subi par celui-ci (Civ. 2ème, 21 décembre 2000, pourvoi n° 98-32.340).

La référence faite par l’article 24 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 à l’existence d’un motif légitime, cause d’exonération que les textes réglementaires n’on pas reprise, apparaît dénuée de portée. L’appréciation du motif légitime se confond en effet avec celle de la faute : dès lors que l’existence d’une faute devra être démontrée, le manquement partiel à l’obligation de renseignement ne pourra pas être retenu sur ce fondement, s’il est établi par ailleurs que ce manquement était justifié par un motif légitime.

B. L’obligation légale de paiement du tiers saisi

Il n’y a pas lieu d’opérer de distinction entre la saisie conservatoire de créance et la saisie-attribution car l’obligation de paiement du tiers saisi n’a pas sa place dans la procédure de saisie conservatoire ; elle ne prendra naissance que lorsque la saisie conservatoire sera convertie en saisie-attribution, dans les mêmes conditions qu’une saisie-attribution pratiquée dès l’origine.

1° Contenu de l’obligation légale

Selon l’article 61 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi doit procéder au paiement du saisissant "sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie" ou avant l’expiration de ce délai, si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie (Civ. 2ème, 30 janvier 2002, pourvoi n° 00-12.951).

Si une contestation de la saisie a été faite, l’obligation de paiement doit être exécutée, aux termes de l’article 68 du décret, après "notification aux parties en cause" de la décision de rejet de la contestation et sur présentation de celle-ci. Il n’est pas possible de se dispenser de cette notification (Civ. 2ème, 19 septembre 2002, Bull. n° 184 p. 147). Seul le respect de ces formalités, suivi d’un paiement effectif éteint l’obligation du tiers saisi à l’égard du débiteur (Civ. 2ème, 23 novembre 2000, Bull. n° 153 p. 109) et dans la limite des sommes versées, celle du débiteur saisi.

2° La sanction applicable en cas de manquement

Le créancier saisissant qui n’a pas été payé conserve tout d’abord ses droits contre le débiteur, sauf si le défaut de paiement est imputable à sa propre négligence. Dans ce cas, il perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi (article 63 du décret du 31 juillet 1992).

Mais surtout la responsabilité encourue par le tiers saisi, pour refus de paiement des sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi ou dont il a été jugé redevable peut être mise en oeuvre devant le juge de l’exécution qui a le pouvoir de délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. Par l’effet de ce titre, le tiers devient ainsi directement le débiteur du saisissant. Que l’action tende à l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre du tiers saisi ou soit le fait de celui-ci, contestant son obligation de payer en raison de l’inexistence prétendue de sa dette à l’égard du débiteur saisi, elle n’est pas soumise au délai d’un mois prévu par l’article 65 du décret du 31 juillet 1991.

 

II. la responsabilité du tiers saisi dans les autres procédures civiles d’exécution

Sauf pour la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières et pour la saisie de rémunérations du travail, procédures qui ont donné lieu à quelques arrêts de la deuxième Chambre civile sur la mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi, aucun contentieux sur ce sujet n’a été porté devant la Cour de cassation, pour les autres voies d’exécution mobilière. Leur étude ne donnera lieu qu’à quelques brefs développements.

A. La responsabilité du tiers saisi dans la procédure de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières.

1° Le contenu de l’obligation légale de renseignement : une obligation déclarative limitée

Ni la loi du 9 juillet 1991, sauf en ses dispositions générales de l’article 24, ni le décret du 31 juillet 1992 ne contiennent d’indication sur l’obligation déclarative du tiers saisi. Seules les précisions relatives aux mentions qui doivent être portées, à peine de nullité, dans les actes de signification de ces saisies, apportent quelques indications à ce sujet. Cet acte doit en effet contenir, aux termes de l’article 182 dernier alinéa du décret de 1992, sommation au tiers saisi "de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies".

S’il n’est pas spécialement requis par le juge de l’exécution, le tiers saisi n’a donc pas d’autre obligation que celle prévue par ce texte. Notamment, aucune disposition ne lui fait obligation d’indiquer au créancier saisissant l’étendue des droits d’associé et des valeurs mobilières ni des droits pécuniaires qui y sont attachés (Civ. 2ème, 8 avril 1999, Bull. n° 69 p. 51 ; Civ. 2ème, 17 mai 2001, pourvoi n° 99-11.505).

2° La sanction en cas de manquement à cette obligation

Aucune disposition spécifique à la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières dans la loi de 1991 et dans son décret d’application, ne prévoit la sanction à appliquer pour le manquement à l’obligation légale de renseignement.

Dans un arrêt, contesté par une partie de la doctrine, la deuxième Chambre civile a estimé que le tiers saisi qui ne déférait pas à la sommation de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies ne s’exposait qu’à une condamnation à des dommages-intérêts (Civ. 2ème, 3 mai 2001, Bull. n° 90 p. 60).

A la question posée à la Cour de cassation de savoir si une condamnation au paiement des causes de la saisie pouvait être prononcée pour manquement à l’obligation limitée édictée par l’article 182 du décret de 1992, cette juridiction a répondu par la négative. Elle a été sensible à une double considération :

- d’une part, un souci de cohérence avec l’interprétation restrictive qu’elle a donnée des énonciations de l’article 24 de la loi de 1991, tendant à faire du tiers saisi le garant du débiteur ;

- d’autre part, un désir d’harmonie avec la situation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution, dans laquelle seul un défaut de déclaration ou une déclaration tardive sont sanctionnés par une condamnation au paiement des causes de la saisie. Comment justifier une dualité de régimes, dans des cas où la saisie-attribution ou la saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières peuvent être pareillement mises en oeuvre, au choix du saisissant ? En effet, la seule omission de faire connaître l’existence des nantissements ou saisies antérieures, à supposer que le tiers saisi ait procédé à la déclaration, partielle par conséquent, à laquelle il est tenu dans la procédure de saisie-attribution, entraînerait dans cette procédure une condamnation à des dommages-intérêts et dans la procédure de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, une condamnation au paiement des causes de la saisie, parce que l’obligation déclarative du tiers saisi, limitée en la matière, résulte de la loi.

Ainsi, seul le droit commun de la responsabilité s’applique dans cette procédure.

B. La responsabilité du tiers saisi dans la procédure de saisie des rémunérations du travail

1° L’obligation légale de renseignement

a) Le contenu de l’obligation

Selon l’article L. 145-8 du Code de travail, le tiers saisi, qui n’est autre que l’employeur du débiteur saisi, est tenu de "faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi" soit donc l’existence éventuelle d’un contrat de travail, "ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliment en cours d’exécution". Ainsi l’obligation qui pèse sur l’employeur a une réelle étendue. A cette obligation s’ajoute celle d’informer non pas le saisissant mais le greffe de tout événement qui suspend la saisie et y met fin (R. 145-2 dudit Code).

b) Les délais pour procéder aux déclarations prévues

Le tiers saisi dispose, aux termes des article R. 145-18.4°et R. 145-20 du Code du travail d’un délai de 15 jours à compter de la notification de l’acte de saisie, contenant injonction à cet effet, pour respecter l’obligation résultant des dispositions de l’article L. 145-8 du Code du travail, en donnant les renseignements nécessaires au greffe.

Quant à l’information à laquelle il est tenu par l’article R 145-22 du Code du travail, telle que la rupture du contrat de travail, le délai est de 8 jours. Mais aucune forme de notification n’étant prévue, le tiers saisi peut justifier avoir informé le greffe par tous moyens de preuve (Civ. 2ème, 14 février 2002, Bull. n° 15 p. 14).

c) Les sanctions encourues par le tiers saisi défaillant

Les distinctions qui ont été faites à l’égard du tiers saisi défaillant dans la procédure de saisie-attribution ont à nouveau leur place, l’article L. 145-8 du Code du travail précisant en son alinéa 2 les sanctions encourues par le tiers saisi défaillant.

Une absence totale de déclaration est, sauf motif légitime, sanctionnée par la condamnation du tiers saisi au paiement des retenues sur salaires qui auraient dû être opérées (Civ. 2ème, 11 juillet 2002, Bull. n° 173 p. 137). S’éloignant toutefois de ce qui avait été décidé dans la procédure de saisie-attribution, l’arrêt, le seul intervenu en la matière, assimile, au regard de la sanction encourue, la déclaration mensongère à l’absence de déclaration.

Il se déduit à contrario de cet arrêt qu’en cas de déclaration incomplète ou inexacte, dans la mesure où l’inexactitude n’est pas volontaire, la responsabilité de l’employeur, tiers saisi, ne peut donner lieu qu’au paiement de dommages-intérêts.

Quelle est la sanction encourue par le tiers saisi pour déclaration tardive ? La motivation retenue en matière de saisie-attribution par la Cour de cassation, à laquelle il apparaît que l’article 60 alinéa 1 du décret de 1991, est liée à l’article 59 mentionnant une exécution sur-le-champ ne peut, semble-t-il, être étendue et adoptée en la matière. La mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi, pour retard dans l’exécution de l’obligation, paraît donc être fondée sur le droit commun de la responsabilité.

En ce qui concerne la cause d’exonération, tout ce qui a été dit ci-dessus, sur le motif légitime, vaut pour la procédure de saisie de rémunération du travail.

A noter une particularité en la matière, puisque la loi prévoit expressément la possibilité pour le juge d’instance qui exerce les pouvoirs du juge de l’exécution de condamner l’employeur, tiers saisi, au paiement d’une amende civile, s’il n’a pas satisfait à son obligation légale.

2° L’obligation résultant des dispositions de l’article L. 145-9 du Code du travail

a) Le contenu de l’obligation (alinéa 1)

Selon ce texte, "le tiers saisi a l’obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles".

Précisant sa doctrine au regard de ce texte, la Cour de cassation a jugé que l’obligation du tiers saisi d’opérer des retenues sur les rémunérations du débiteur saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail (Civ. 2ème, 14 février 2002, Bull. n° 15 p. 14).

b) La sanction du manquement à l’obligation (alinéa 2)

Le tiers saisi devient le garant du débiteur, la loi disposant qu’en cas de manquement, le juge "même d’office, le (tiers saisi) déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées" (v. aussi l’article R. 145-24 du même Code).

La condamnation personnelle du tiers saisi à l’égard du créancier saisissant n’empêche toutefois pas le premier d’exercer un recours contre le débiteur, mais il ne peut le faire qu’après mainlevée de la saisie (L.145-9 alinéa du Code du travail). Ces recours sont bien souvent aléatoires.

C. La responsabilité du tiers saisi dans les autres procédures de saisie mobilière

La Cour de cassation n’ayant pas eu à préciser sa doctrine dans ces matières, il n’y a lieu de procéder qu’à un bref rappel des textes applicables.

1° La saisie-vente

les tiers ne sont concernés par cette procédure que lorsque les biens saisis à l’encontre d’un débiteur se trouvent entre leurs mains.

a) Le contenu de l’obligation

L’huissier de justice invite, selon l’article 99 du décret du 31 juillet 1991, le tiers "à déclarer les biens qu’il détient pour le compte" du débiteur "et parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet de saisies antérieures".

A cette obligation déclarative, s’ajoute l’interdiction faite au tiers détenteur, constitué sauf refus de sa part, gardien des objets saisis, de les aliéner et de les déplacer sans motif légitime (articles 100, 104 et 91 du décret de 1992).

b) Les sanctions encourues

Le manquement à l’obligation déclarative est sanctionné "en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère" par une condamnation du tiers détenteur "au paiement des causes de la saisie, sauf le recours du tiers détenteur contre le débiteur. Le tiers peut aussi être condamné à des dommages-intérêts" (article 99 du décret ; v. aussi l’article 100.3° du même texte).

Le tiers détenteur qui manquerait à l’obligation de garde des biens saisis, à laquelle il a consenti, encourt pour sa part les sanctions pénales prévues par l’article 406 du Code pénal.

2° La saisie-appréhension

Comme pour la saisie-vente, les tiers ne sont concernés que lorsqu’ils détiennent les biens saisis à l’encontre d’un débiteur.

Le tiers est tenu de remettre le bien saisi-appréhendé à l’huissier de justice instrumentaire, et ce dans un délai de 8 jours (article 146 alinéa 4 du décret du 31 juillet 1992 et article 151 du même texte).

Cependant, le tiers détenteur peut s’opposer à l’appréhension, en saisissant le juge de l’exécution de la difficulté. Mais à défaut de remise volontaire, le saisissant peut aussi demander au juge de l’exécution d’ordonner la remise du bien (article 147 alinéa 1 du décret de 1992).

3° La saisie-revendication

Le tiers détenteur d’un bien meuble corporel, dont le juge de l’exécution a autorisé la délivrance ou la restitution, ou pour lequel le saisissant possède un titre exécutoire, doit déclarer à l’huissier de justice instrumentaire toute saisie antérieure sur le bien et en communiquer la pièce justificative (article 159 du décret du 31 juillet 1992). Si ce texte n’a pas précisé les sanctions encourues, il n’est pas douteux que la responsabilité du tiers détenteur pourrait être engagée sur le fondement de la responsabilité du droit commun et qu’ainsi il pourrait être condamné à des dommages-intérêts, en cas de manquement à son obligation déclarative. En outre, le bien saisi est placé sous la garde du tiers que ne peut ni l’aliéner ni le déplacer, sauf motif légitime. Le tiers détenteur qui ne respecterait pas cette obligation, s’exposerait aux sanctions prévues par l’article 406 du Code pénal pour le détournement d’objet saisi.

4° La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers

En application de l’article 266 du décret du 31 juillet 1992, le tiers est tenu de fournir à l’huissier de justice, mandataire du saisissant, l’identification du coffre-fort dans lequel se trouvent placés les biens saisis. Il doit aussi veiller à interdire tout accès au coffre, si ce n’est en présence de l’huissier de justice instrumentaire. Celui-ci peut d’ailleurs apposer des scellés sur le coffre.

Si les textes n’édictent aucune sanction à l’encontre du tiers détenteur défaillant dans l’exécution de ses obligations, sa responsabilité ne s’en trouverait pas moins engagée dans les conditions du droit commun.

En définitive, le tiers saisi qui doit éviter toute connivence avec le débiteur saisi, avec lequel il est parfois en relation d’affaires, est tenu à une véritable obligation de loyauté à l’égard de toutes les parties à la procédure d’exécution. Il convient de veiller par ailleurs à ce que le saisissant, lorsque son débiteur est totalement insolvable, ne cherche, avec un zèle excessif, à trouver en la personne du tiers saisi, un garant contre lequel, pour la moindre omission, il pourrait prendre un titre exécutoire.