La responsabilité du maître de l’ouvrage en matière de sous-traitance : l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (par M. Olivier Guerin, avocat général à la Cour de cassation)

Pour améliorer la protection des sous-traitants, estimée insuffisante dans les marchés privés, un amendement parlementaire à la loi du 6 janvier 1986 a ajouté à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance un article 14-1 sur les obligations du maître de l’ouvrage. Ces dispositions ont été étendues par la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 aux marchés publics en cas de sous-traitance en cascade.

 

I. Domaine d’application

A. Un contrat de sous-traitance

Ces dispositions protectrices ne sont applicables qu’en cas de sous-traitance, la Cour jugeant qu’il y avait un tel contrat lorsqu’était effectué un travail spécifique, destiné à un chantier déterminé, selon des prescriptions particulières, ne répondant pas à des caractéristiques déterminées à l’avance.

Constitue ainsi un contrat de sous-traitance, et non un contrat de vente, de fournitures ou de prestations de services :

- la livraison de barres métalliques sous forme d’assemblages, de dimensions spécifiques, impossibles à stocker à l’avance, la commande n’ayant pu être satisfaite qu’après avoir effectué un travail spécifique en vertu d’indications particulières rendant impossible de substituer au produit commandé un autre équivalent (Civ. 3ème, 5 février 1985, bull. n° 23),

- des travaux portant sur la finition de l’ouvrage prévu , qui étaient soumis à des spécifications énoncées au contrat et qui n’étaient pas compatibles avec une production en série (Com. 5 février 1991, bull. n° 53),

- la fabrication de revêtements en plaquettes de terre cuite, dont le travail de fabrication était plus important et coûteux que la seule fourniture du matériau, que le produit, qui était un procédé du donneur d’ordres, ne pouvait être remplacé par un autre, que [le fabricant] exécutait un travail exclusif pour les besoins de [ce donneur d’ordres], s’interdisant de le faire pour un autre client et que cette société se réservait le contrôle de la fabrication et imposait [au fabricant] les directives, indications et contraintes spéciales incluses dans le cahier des charges (Civ. 3ème, 19 juin 1991, Bull. n° 185),

- la livraison de plancher, poutres et poteaux, qui résultaient d’un travail spécifique destiné à un chantier déterminé, comportant assemblage en vertu d’indications particulières (Civ. 3ème, 30 octobre 1991, Bull. n° 257),

- des travaux de montage, à exécuter selon des prescriptions particulières prévues sur le bon de commande (Civ. 3ème, 3 juin 1992, Bull. n° 187),

- la fabrication de circuits imprimés qui ne répondait pas à des caractéristiques définies à l’avance, mais portait sur un produit spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers de la société qui avait commandé ces produits (Com. 17 mars 1998, bull. n° 104),

- l’étude et la fabrication d’un revêtement de chaussée, fourniture spécifique destinée à un chantier déterminé, et comportant une mise en oeuvre particulière (Civ. 3ème, 9 juin 1999, Bull. n° 135),

- la pose d’éléments de menuiserie, fournis par l’entreprise, est également susceptible de caractériser un contrat de sous-traitance (Civ. 3ème, 31 janvier 1996, bull. n° 28).

Les travaux d’ordre intellectuel, même sans participation matérielle à l’édification de l’ouvrage, ne sont pas exclus de la définition du contrat d’entreprise qui peut donner lieu à sous-traitance (Civ. 3ème, 28 février 1984, n° 51).

Par contre, la simple fourniture de prestations exécutées conformément aux ordres de l’entrepreneur ne constitue pas un contrat de sous-traitance (Civ. 3ème, 18 janvier 1983, Bull. n° 15, Com. 12 mars 1991, Bull. n° 101), bien que celui-ci n’exclut pas toute possibilité de contrôle de l’entrepreneur principal sur son sous-traitant (Civ. 3ème, 17 février 1982, Bull. n° 50),

- ni la convention par laquelle une société, sans prendre de responsabilité directe dans la réalisation d’un ouvrage, met à la disposition d’une entreprise un matériel de louage, une grue, que celle-ci ne possède pas pour lui permettre d’exécuter des travaux dont elle ne s’était pas déchargée (Civ. 3ème, 21 avril 1982, Bull. n° 102),

- ou la location de matériel - des échafaudages - avec main-d’oeuvre pour la pose, la dépose et le transport, sans prestations relevant d’une spécificité particulière, alors que l’entreprise ne participait pas directement par apport de conception, d’industrie ou de matière à l’acte de construire objet du marché principal mais se limitait à mettre à la disposition du locateur d’ouvrage le matériel adapté dont il avait besoin pour mener à bien sa tâche (Civ. 3ème, 23 janvier 2002, Bull. n° 10),

- ou encore la fabrication, sur commande, de machines, installées par une autre société, ne présentant aucune particularité et aucune indication spécifique concernant la forme, la consistance, les dimensions des dites machines eu égard à l’ensemble commandé (Com. 1er octobre 1991, Bull. n° 268).

Mais tout sous-traitant ne bénéficie pas de l’article 14-1, celui-ci étant applicable aux seuls contrats de travaux de bâtiment ou de travaux publics.

B. Un contrat de travaux de bâtiment ou de travaux publics

Ces notions ont également donné lieu à une abondante jurisprudence :

L’expression travaux publics fait plutôt référence aux marchés publics. Il a été jugé qu’étaient concernés les travaux de génie civil (Civ. 3ème, 4 juin 1997, bull. n° 127 (1), 9 décembre 1998, bull. n° 236), mais non des prestations jugées par la cour d’appel complètement corollaires, symétriques et conditionnées par des travaux de génie civil, pour raccorder et intégrer les installations nouvelles - réalisation d’une installation complète de revêtement de poudre epoxy pour des composants de robinets vannes - dans les installations fixes préexistantes ou établies pour l’occasion pour le maître de l’ouvrage (Civ. 3ème, 2 octobre 2002, pourvoi n° 00-11.439, à paraître au bulletin).

L’expression travaux de bâtiment est, quant à elle, reprise du code des assurances (art. L 241-1 et L.242-1 modifiés par la loi du 4 janvier 1978).

Au regard de ce code, la première Chambre considère comme relevant de l’assurance obligatoire les travaux qui font appel aux techniques des travaux du bâtiment (Civ. 1ère, 26 février 1991, bull. n° 75, 26 mars 1996, Bull. n° 149), expression également utilisée par la chambre commerciale en ce qui concerne la sous-traitance (Com, 12 mars 1996, pourvoi n° P 93-15.518).

La troisième Chambre utilise plutôt l’expression travaux de construction (Civ. 3ème, 22 juillet 1998, Bull. n° 170 en ce qui concerne la garantie décennale).

Constituent de tels travaux de bâtiment au regard de la loi sur la sous-traitance :

l’exécution de tous les éléments nécessaires à les recevoir [des installations industrielles relatives au traitement des matériaux provenant de l’exploitation d’une carrière] et notamment la construction du socle en béton armé et de la structure métallique supportant le concasseur, de l’ensemble de tôlerie des cribles, des superstructures en profilés des trémies de stockage et du bâtiment de couverture des silos (Civ. 3ème, 2 octobre 2002, pourvoi n° D 00-15.459, à paraître au bulletin), 

mais non la réalisation d’un équipement industriel, la commande portant sur l’étude, la fourniture, le montage et la mise en route d’une installation automatique de moulage de traverses en béton, et non la construction des bâtiments de l’usine devant accueillir cet équipement, confiée à un tiers (Civ. 3ème, 4 décembre 2002, pourvoi n° S 01-03.929, à paraître au bulletin).

Cette notion fait l’objet d’un contrôle léger de la Cour (Civ. 3ème, 2 octobre 2002, précité).

La nature des travaux du contrat d’entreprise doit être examinée en ce qui concerne le marché principal, et non les seuls travaux sous-traités (Civ. 3ème, 2 octobre 2002, pourvoi n° Z 00-19.526, à paraître au bulletin).

L’article 14-1, inclus dans le titre III de la loi de 1975, n’était pas, jusqu’à la loi du 11 décembre 2001, applicable aux marchés passés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics, étant considérées comme telles les entreprises dont plus de la moitié est constituée de capitaux publics (Com., 5 février 1991, bull. n° 52, Civ. 3ème, 2 octobre 2002, pourvoi n° 00-12.271, à paraître au bulletin). Etant précisé que la stipulation d’une clause de paiement direct dans un contrat de sous-traitance, lorsque le maître de l’ouvrage n’appartient pas à l’une des catégories visées ci-dessus, n’a pas pour effet de soumettre la convention au titre II de ce texte et, partant, de priver le sous-traitant de l’exercice de l’action directe prévue au titre III de la loi (Com. 15 octobre 1996, bull. n° 234), et donc, également, de l’action en application de l’article 14-1.

La loi MURCEF a étendu l’application de l’article 14-1 au bénéfice du sous-traitant de second rang, ou de rang ultérieur, d’un marché public. Celui-ci ne bénéficie plus, à l’inverse du sous-traitant direct, du paiement direct par le maître de l’ouvrage. Il appartient maintenant au sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé, de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement, comme l’entrepreneur principal dans un marché privé.

Rappelons aussi que les dispositions de l’article 14-1 ne s’appliquent pas au maître de l’ouvrage lorsqu’il s’agit d’une personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par un proche (art. 14-1 in fine).

 

II. Mise en oeuvre de l’article 14-1

A. Une faute du maître de l’ouvrage

Aux termes de l’article 14-1, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 (acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agrément de ses conditions de paiement ) ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5 (en cas de sous-traitance en cascade dans un marché public), mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations.

L’action du sous-traitant ne peut donc aboutir que si le maître de l’ouvrage a eu connaissance de la présence du sous-traitant.

Les juges du fond sont souverains pour constater que le maître de l’ouvrage a eu connaissance de la présence du sous-traitant (Civ. 3ème, 29 janvier 1997, Bull. n° 25), ce qui peut résulter, notamment, de comptes rendus de réunions de chantier ou de correspondances.

Le maître de l’ouvrage est tenu aux obligations rappelées même s’il n’a connaissance de l’intervention du sous-traitant qu’après l’exécution par celui-ci des travaux (Civ. 3ème, 5 juin 1996, Bull. n° 135, 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-10.328, à paraître au bulletin), ou après l’abandon du chantier, mais avant le règlement de l’entrepreneur principal (Civ. 3ème, 6 décembre 2000, pourvoi n° 99-14.375). Mais il doit avoir eu connaissance de cette intervention pour les travaux dont le paiement est demandé (Civ. 3ème, 12 juin 2002, Bull. n° 136, en ce qui concerne des travaux complémentaires réalisés par un sous-traitant qui n’avait été accepté que pour d’autres travaux).

Il paraît résulter de décisions que le maître de l’ouvrage est responsable dès lors que son mandataire, maître d’ouvrage délégué ou maître d’oeuvre, avait eu lui-même connaissance de la présence du sous-traitant et avait manqué à son obligation de mettre en demeure l’entrepreneur de respecter ses obligations (Civ. 3ème, 6 février 2002, pourvoi n° 00-19.459, 2 octobre 2002, précité), les fautes conjuguées du maître de l’ouvrage et du maître d’oeuvre pouvant donner lieu à partage de responsabilité (Civ. 3ème, 14 avril 1999, Bull. n° 94).

Mais le maître de l’ouvrage n’encourt aucune responsabilité lorsqu’il n’a connaissance de la présence du sous-traitant qu’après avoir réglé l’entrepreneur principal (Civ. 3ème, 2 octobre 2002, pourvoi n° 00-22.461, à paraître au bulletin). Il en va autrement lorsque le maître de l’ouvrage paie ce dernier après avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant (Civ. 3ème, 14 avril 1999, bull. n° 97, 14 novembre 2001, Bull. n° 131).

Les juges du fond doivent donc rechercher si à la date de la découverte de l’existence du sous-traitant, le maître de l’ouvrage avait intégralement réglé l’entrepreneur principal (Civ. 3ème, 2 octobre 2002, pourvoi n° X 01-10.328, précité).

La chambre ne s’est cependant pas expressément prononcée sur le point de savoir si cette recherche devait être effectuée au besoin d’office. Alors que certains arrêts indiquent que la recherche était demandée (Civ. 3ème, 19 juin 1996, pourvoi n° W 94-16.955), celui, précité, du 2 octobre 2002 ne relève pas ce point ; en sens inverse, un arrêt rejette la demande du sous-traitant au motif qu’il n’était pas soutenu que le maître de l’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du sous-traitant avant de payer l’entrepreneur principal (Civ. 3ème, 26 janvier 2000, Bull. n° 15 ).

Lorsqu’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 de la loi - acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement - le maître de l’ouvrage doit mettre l’entrepreneur en demeure de s’acquitter de ses obligations. En omettant d’effectuer cette mise en demeure, il commet une faute quasi-délictuelle (Civ. 3ème, 14 novembre 2001, Bull. n° 131, cassation au visa de l’article 1382 du Code civil, ensemble l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975).

Il peut toutefois accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement après la conclusion du contrat de sous-traitance (Ch. mix., 13 mars 1981, Bull. n° 3), et même au moment de l’exercice de l’action directe (Civ. 3ème, 31 mars 1993, Bull. n° 48). Cette acceptation peut être tacite dès lors qu’elle résulte d’acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement (Civ. 3ème, 3 mars 1999, Bull. n° 56, Com. 27 février 1990, Bull. n° 53), les deux conditions étant cumulatives (Civ. 3ème, 1er avril 1992, Bull. n° 110).

Le maître de l’ouvrage commet également une faute en n’exigeant pas de l’entrepreneur principal la fourniture de la caution imposée par la loi (Civ. 3ème - 5 juin 1996, Bull. n° 134), celle-ci devant être fournie lors de la conclusion du sous-traité, sous la sanction de la nullité de celui-ci (Civ. 3ème, 7 février 2001, Bull. n° 15).

Le sous-traitant quant à lui n’est pas tenu de susciter son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement (Civ. 3ème, 29 janvier 1997, Bull. n° 25).

B. L’action du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage

Cette action est fondée sur la faute quasi-délictuelle commise par le maître de l’ouvrage, et non sur l’enrichissement sans cause (Civ. 3ème, 9 décembre 1992, Bull. n° 319), solution classique, l’enrichissement de ce dernier et l’appauvrissement du sous-traitant trouvant leurs causes dans le contrat conclu avec l’entrepreneur principal et le contrat de sous-traitance, et le sous-traitant disposant d’une action à l’égard de ce dernier.

Comme pour l’action directe (Civ. 3ème, 12 juillet 1989, Bull. n° 167, Com. 19 mai 1998, Bull. n° 158), cette action est également ouverte, à l’encontre du maître de l’ouvrage, au sous-traitant du sous-traitant, non accepté mais dont la présence est connue.

Cependant la demande de réparation du sous-traitant doit être rejetée lorsque l’entrepreneur principal l’a présenté au maître de l’ouvrage dès lors que celui-ci n’est pas tenu de l’accepter ni d’agréer ses conditions de paiement (Civ. 3ème, 25 septembre 2002, pourvoi n° 00-18.163, à paraître au bulletin, dans un cas où les juges du fond n’avaient pas été saisis d’une demande relative à l’obligation pour le maître de l’ouvrage d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution).

Alors que les conditions d’exécution des marchés sont souvent rapides, la situation du sous-traitant présenté au maître de l’ouvrage, mais non accepté par ce dernier qui garde le silence, s’avère ainsi encore précaire. Il en est de même lorsque, mis en demeure par le maître de l’ouvrage qui a eu connaissance de la présence du sous-traitant, l’entrepreneur principal ne s’est pas acquitté de ses obligations.

L’action du sous-traitant, qui n’a pas été payé par l’entrepreneur principal, tend à la réparation par le maître de l’ouvrage de son préjudice.

Il a été retenu que celui-ci était constitué par la perte d’une chance (Civ. 3ème, 9 novembre 1994, pourvoi n° 92-21.922). Cette notion a été abandonnée par les arrêts plus récents selon lesquels ce préjudice est évalué souverainement par les juges du fond (Civ. 3ème, 20 janvier 1999, pourvoi n° 97-16.336).

Mais il a aussi été jugé que le préjudice correspondait au solde du prix des travaux qui aurait dû être payé grâce à l’action directe du sous-traitant (Civ. 3ème, 29 janvier 1997, Bull. n° 25 ).

Une incertitude demeure donc sur la réparation de ce préjudice. Sans doute, de façon générale, l’évaluation de celui-ci relève-t-elle de l’appréciation souveraine des juges du fond, mais la nature du préjudice dont il est demandé réparation est contrôlée.

S’agit-il ici de la totalité des sommes dues au sous-traitant en exécution de son contrat, qu’il aurait perçues s’il avait bénéficié d’une délégation de paiement ou d’une caution, ou seulement de celles qu’il aurait pu obtenir par l’action directe, dans la limite des sommes encore dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal ?

Précisons enfin que, même s’il n’a pas été accepté, le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat, tenu, envers l’entrepreneur principal, de l’obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il demande paiement (Civ. 3ème, 3 juin 1992, Bull. n° 188) ; dans l’évaluation de son préjudice la réparation des conséquences de sa faute éventuelle dans l’exécution de ses propres obligations doit donc être prise en considération (cf pour une action à l’encontre de l’entrepreneur principal Civ. 3ème, 3 mai 2001, Bull. n° 57).

 

Répondant aux objectifs du législateur, la jurisprudence sur l’article 14 - 1 permet une meilleure protection des sous-traitants par la mise en jeu, en cas de défaillance, de la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l’ouvrage.

On peut toutefois se demander s’il s’agit d’une action en responsabilité autonome ou d’un substitut de l’action directe, la réparation du sous-traitant étant limitée aux sommes qu’il aurait pu percevoir s’il avait pu exercer celle-ci.

1. la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que l’expression travaux publics figurant à l’article 14-1 de la loi susvisée concernait les travaux de génie civil