La responsabilité des professions juridiques devant la première chambre civile (par Mme Patricia Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

L’exercice des professions juridiques est réglementé et, que leurs membres soient ou non organisés en Ordres professionnels (comme les avocats), qu’ils soient officiers publics ou ministériels tels les notaires, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les huissiers de Justice ou les commissaires priseurs, ils peuvent voir leur responsabilité professionnelle recherchée à l’occasion des manquements commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

La jurisprudence de la première Chambre civile, à laquelle est majoritairement dévolu ce contentieux, révèle que cette responsabilité obéit, pour l’ensemble des professions juridiques, aux mêmes principes généraux qui s’efforceront d’être dégagés ci-après, sans entrer plus que de besoin dans les nécessaires particularités.

Quelle que soit la profession en cause, il s’agit d’une responsabilité relevant du droit commun et, comme telle, elle suppose la démonstration d’une faute, et d’un préjudice en relation de causalité avec celle-ci.

 

I. Les obligations des professionnels du droit

A . La principale obligation est le devoir de conseil qui pèse, de façon générale, sur l’ensemble des professionnels dans leurs rapports avec des non professionnels et donc, tout naturellement, sur les professions juridiques.

Ce devoir de conseil est essentiellement constitué par l’obligation d’informer et d’éclairer les parties.

Cette information peut revêtir la forme d’une mise en garde, c’est ainsi qu’un notaire, s’il est en mesure de suspecter l’insuffisance du gage stipulé, doit attirer l’attention des prêteurs sur cette situation (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 419). Il doit également attirer l’attention des parties sur l’importance et les risques de leurs engagements (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. n° 282). En revanche, il n’est pas tenu d’informer une partie sur des faits dont elle avait connaissance à la date de l’acte (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 423). Un avocat, chargé de la rédaction d’une lettre de licenciement, doit attirer l’attention de son client sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail (Civ. 1ère, 13 mars 1996, Bull. n° 132).

L’information donnée doit être complète, dans le cadre de sa mission d’assistance en justice, un avocat doit informer son client sur l’existence et les formes des voies de recours existant contre les décisions rendues à son encontre (Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull. n° 44 et 13 novembre 1997, Bull. n° 303) un avoué est tenu, au même titre qu’un notaire, d’une obligation de conseil pour la préservation des droits de son client dans la parfaite exécution d’une décision judiciaire emportant vente (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 214).

L’obligation d’éclairer les parties s’apprécie au regard du but poursuivi par elles (Civ. 1ère, 12 juin 1990, Bull n° 160) et l’information doit également porter sur les incidences fiscales de l’opération envisagée (Civ. 1ère, 21 mai 1990, Bull. n° 119 ; 3 mai 1995, Bull. n° 189 ; 18 décembre 2001, Bull. n° 321).

Les professionnels du droit, en cette qualité, sont tenus de conseiller leurs clients conformément au droit positif en vigueur. Commet une faute un avocat qui agit pour son client en méconnaissance d’une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 octobre 1985, Bull. n° 257) en revanche, on ne peut reprocher à un notaire de ne pas avoir prévu un revirement de jurisprudence (Civ. 1ère, 25 novembre 1997, Bull. n° 328) mais l’existence d’une incertitude juridique, ne le dispense pas de son devoir de conseil (Civ. 1ère, 9 décembre 1997, Bull. n° 362).

L’obligation de conseil, qui est indubitablement conçue de façon assez extensive, s’étend à toutes les activités entrant dans la mission des professionnels du droit, il s’agit alors de savoir si elle présente un caractère relatif ou absolu. Après avoir, dans un premier temps, plutôt opté pour le caractère relatif de l’obligation de conseil, par exemple en prenant en considération, pour écarter la responsabilité d’un notaire, la circonstance que le client était "un professionnel avisé" (Civ. 1ère, 2 juillet 1991, Bull n° 228), la première Chambre civile lui reconnaît désormais un caractère absolu.

En premier lieu, elle réaffirme constamment que les compétences personnelles de son client ne déchargent pas le professionnel du droit qui y est tenu de son devoir de conseil (Civ. 1ère, 25 novembre 1997, Bull. n° 329 ; 7 juillet 1998, Bull. n° 238 ; 4 avril 2001, Bull. n° 104). Ensuite, la présence d’un conseiller personnel auprès du client est sans influence sur l’étendue de cette obligation (Civ. 1ère, 12 décembre 1995, Bull. n° 459 ; 18 juin 1996, Bull. n° 260). Enfin, même la présence d’un autre professionnel du droit au côté du client est dépourvue d’incidence : un notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil par la présence d’un autre notaire (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 418) ni par la présence d’un avocat (Civ. 1ère, 10 juillet 1995, Bull. n° 312). Un avoué n’est pas déchargé de son obligation de conseil par la présence d’un notaire et d’un avocat au côté de son client (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 214) et un avocat n’en est pas déchargé par la présence d’un avoué (Civ. 1ère, 15 janvier 2002, Bull. n° 15).

Mais les compétences personnelles du client peuvent être prises en considération dans le cadre d’un concours de fautes qui, si elles ont contribué ensemble à la réalisation du dommage, entraînent un partage de responsabilité (Civ. 1ère, 19 mai 1999, Bull. n° 166 ; 29 février 2000, Bull. n° 72). De même, en cas de concours de faute entre deux professionnels du droit assistant un client, il peut y avoir partage de responsabilité (par ex. entre un huissier de justice et un avoué : Civ. 1ère, 14 novembre 2001, pourvoi n° 98-22.672). Enfin, si le client a commis un dol, le professionnel peut être déchargé de son obligation de conseil (Civ. 1ère, 17 décembre 1996, Bull. n° 458) mais les juges du fond peuvent aussi décider de le condamner à une contribution partielle dans une mesure qui relève de leur pouvoir souverain d’appréciation (Civ. 1ère, 18 juin 2002, Bull. n° 168).

B. Plus spécifique aux professions juridiques se trouve l’obligation d’assurer l’efficacité des actes.

En tant qu’ils sont, pour la plupart d’entre eux, rédacteurs d’actes, les professionnels du droit sont tenus d’en assurer l’efficacité.

C’est à propos des notaires que la première Chambre civile en a d’abord affirmé le principe (par ex. Civ. 1ère, 7 février 1989, Bull. n° 69). Cette exigence d’efficacité est constamment rappelée depuis, c’est ainsi qu’il a été jugé qu’un notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l’acte de vente qu’il établit et ne saurait se borner à reprendre d’un acte antérieur une origine de propriété qui se révèle erronée (Civ. 1ère, 12 février 2002, Bull. n° 54), il doit de la même manière vérifier les origines de propriété et la situation hypothécaire de l’immeuble (Civ. 1ère, 23 novembre 1999, Bull. n° 320), il lui incombe de s’assurer que son client, désireux d’acquérir un débit de boissons n’a pas été condamné pour des faits entraînant une incapacité perpétuelle d’exploiter un tel fonds (Civ. 1ère, 9 novembre 1999, Bull. n° 299), il a l’obligation de s’assurer de l’efficacité de la sûreté qu’il constitue (Civ. 1ère, 5 octobre 1999, Bull. n° 258).

Cette obligation d’efficacité est évidemment applicable aux avocats dont l’activité en matière de rédaction d’actes s’est accrue depuis la fusion avec les conseils juridiques. En tant que rédacteur d’un projet de cession d’un fonds de commerce, un avocat prive cet acte d’efficacité en omettant de prévoir l’hypothèse où une clause du bail aurait apporté des restrictions en cas de cession du fonds (Civ. 1ère, 12 janvier 1982, Bull. n° 11). De même, il doit vérifier que des reconnaissances de dettes, dont il avait été chargé de la rédaction, comportaient l’ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur pleine efficacité (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 18). Il appartient à un avocat rédacteur d’un acte mettant à sa charge une obligation de séquestre de prendre toutes mesures pour en assurer l’efficacité (Civ. 1ère, 8 juillet 1994, Bull. n° 238).

Il a également été jugé que les huissiers de justice sont tenus de conseiller leurs clients sur l’utilité et l’efficacité des actes qu’ils sont requis d’accomplir (Civ. 1ère, 15 décembre 1998, Bull. n° 364) notamment, un huissier de justice, requis d’établir un constat des lieux en vue de la conclusion d’un bail en application de l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle en omettant de mentionner certaines caractéristiques du local permettant d’apprécier la validité du bail au regard de ces dispositions (Civ. 1ère, 22 novembre 1988, Bull. n° 327).

C. Les professionnels du droit sont tenus d’un devoir général de loyauté, de prudence et de diligence.

Il s’agit également d’une obligation générale à la charge de tout professionnel dans ses rapports avec la clientèle, mais elle est appréciée, en la matière, avec une rigueur certaine tenant au fait que les professions juridiques sont réglementées et que l’on attend de leurs membres qu’ils apportent d’autant plus de soin à l’accomplissement de la mission dont ils sont spécifiquement investis par la loi.

Une obligation particulière de prudence et de diligence pèse sur le notaire lorsqu’il remet des fonds pour le compte de son client (Civ. 1ère, 11 décembre 1990, Bull. n° 288) ou sur l’avocat, notamment, dans l’accomplissement de sa mission d’assistance en justice (Civ. 1ère, 19 mai 1999, Bull. n° 164).

Les commissaires priseurs doivent respecter ce devoir général de prudence et de loyauté lorsqu’ils établissent les catalogues de vente mis à la disposition de leur clientèle. C’est ainsi qu’ils sont tenus d’y faire figurer des informations exactes et de garantir l’authenticité des véhicules mis en vente (Civ. 1ère, 22 avril 1997, Bull. n° 129 et 12 mars 2002, Bull. n° 90), ils doivent également s’assurer de la légitimité de la détention des objets par le vendeur (Civ. 1ère, 18 janvier 2001, Bull. n° 12). En revanche, ils n’ont pas l’obligation de vérifier l’identité de l’acheteur (Civ. 1ère, 10 février 1998 ; D, 1998, IR, p. 63).

Les huissiers de justice, qui ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice, doivent personnellement procéder aux vérifications nécessaires à l’identification de la personne contre laquelle l’exécution de la décision est dirigée (Civ. 1ère, 20 juin 2000, Bull. n° 188).

Il ne paraît pas utile de multiplier les exemples, issus des cas d’espèce, seule importe la constatation que les obligations ci-dessus évoquées pèsent également sur toutes les professions juridiques, leur objet étant évidemment fonction de la mission particulière dévolue à chacune.

Outre l’existence d’une faute consistant en un manquement à l’une de ces obligations, il est nécessaire que soit démontrée l’existence d’un préjudice.

 

II. Les caractères du préjudice

La responsabilité des professions juridiques étant fondée sur le droit commun, le préjudice, pour être réparable, doit être direct, actuel et certain, ainsi que le rappellent régulièrement les arrêts ( par ex. Civ. 1ère, 2 avril 1997, Bull. n° 116).

L’exigence du caractère direct du préjudice ne présente aucune spécificité en la matière, on se bornera à souligner que la Cour de cassation a toujours exercé un contrôle vigilant, bien qu’atténué, sur la caractérisation par les juges du fond du lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué (par ex. mais on pourrait en citer bien d’autres, Civ. 1ère, 7 février 2002, Bull. n° 74).

En revanche, les caractères d’actualité et de certitude méritent quelques développements.

Il est parfois prétendu que le préjudice né de la faute d’un professionnel du droit ne présenterait pas un caractère actuel ni certain dès lors que la victime disposerait d’autres recours qui seraient de nature à assurer la réparation du dommage. C’est ainsi que la première Chambre civile a été conduite à préciser, concernant la responsabilité des notaires et des avocats, sur lesquelles elle a plus particulièrement été amenée à se prononcer à cet égard, mais le principe peut être étendu à l’ensemble des professions juridiques, que la responsabilité de ces professionnels ne présente pas un caractère subsidiaire.

Il en résulte que la mise en jeu de la responsabilité du notaire n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d’autres débiteurs (Civ. 1ère, 13 février 1996, Bull. n° 81) et que la victime ne peut se voir imposer, à la suite de la faute qu’il a commise, l’exercice d’autres voies de droit que celles qui avaient pu être initialement prévues (Civ. 1ère, 19 décembre 2000, Bull. n° 333). De même, la responsabilité de l’avocat ne présente pas un caractère subsidiaire et le préjudice est certain dès lors que la victime n’a pu, par sa faute, obtenir paiement des sommes qui lui étaient dues à la date d’échéance (Civ. 1ère, 5 février 1991, Bull. n° 46). Récemment, la première Chambre a décidé qu’était certain le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel, alors même que la victime disposerait contre un tiers d’une action née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice (Civ. 1ère, 7 mai 2002, Bull. n° 121).

En revanche, les juges du fond ne caractérisent pas l’élément de certitude du préjudice en s’abstenant de rechercher si la mise en oeuvre de sûretés demeurées valables n’aurait pas permis d’apurer, au moins partiellement, la dette restée à la charge de la victime par la faute d’un notaire (Civ. 1ère, 2 avril 1997, Bull. n° 116 ; voir aussi 7 novembre 2000, Bull. n° 277).

C’est en matière de responsabilité des professions juridiques que la première Chambre civile fait le plus régulièrement application de la notion de perte de chance. Il est des cas où le degré de certitude du préjudice est affaibli car il dépend d’un événement qui n’a pu se produire précisément en raison de la faute d’un professionnel du droit. L’hypothèse la plus fréquente, sans être exclusive, est celle dans laquelle une partie a été privée, par une telle faute, de la possibilité d’exercer une action en justice, dont chacun sait que l’issue n’est jamais certaine.

Pour procéder à l’évaluation d’un tel préjudice, la première Chambre civile exige des juges du fond qu’ils reconstituent le procès qui n’a pu avoir lieu pour déterminer les chances de succès de l’action qui n’a pas été exercée (par ex. Civ. 1ère, 2 avril 1997, Bull. n° 118 ou 4 avril 2001, Bull. n° 101 ) et ils ne peuvent pas se fonder sur le résultat d’une autre action postérieure (Civ. 1ère, 4 avril 2001, Bull. n° 107).Quant à la réparation, elle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Civ. 1ère, 16 juillet 1998, Bull. n° 260), en d’autres termes, la réparation ne peut être intégrale lorsque le préjudice est constitué par une perte de chance. Les juges du fond évaluent souverainement la probabilité de la chance perdue (Civ. 1ère, 18 février 1997, Bull. n° 65).

 

III. La procédure indemnitaire

L’action en responsabilité relève du droit commun, sous réserve de certains particularismes et elle est portée, en principe, devant les juridictions de droit commun.

Il n’est pas question ici de la faute disciplinaire dont la répression, devant la juridiction disciplinaire concernée, est distincte. Toutefois, en ce qui concerne certains officiers publics ou ministériels, l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires, avoués, huissiers de justice et commissaires priseurs réserve la faculté pour la partie lésée de saisir le tribunal de grande instance, statuant en matière disciplinaire, et de demander réparation de son préjudice. Cette faculté est, en pratique, très peu utilisée par les victimes et suppose la démonstration non d’une simple faute mais d’une faute disciplinaire (Civ. 1ère, 27 mai 1998, Bull. n° 184).

Au titre des particularismes, on soulignera, pour être complet, le régime spécifique de la mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation régi par une ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée, prévoyant, en son article 13, la saisine préalable du conseil de l’Ordre qui émet un avis lequel peut être soumis, par l’avocat aux conseils ou par la partie, au Conseil d’Etat quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits ou les juridictions administratives ou à la Cour de cassation dans les autres cas. La Cour de cassation exerce, pour ce qui concerne la responsabilité de ces professionnels, un contrôle de pleine juridiction (Avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2000, Bull 2000, Avis n° 7) c’est à dire qu’elle statue tant en fait qu’en droit sur l’existence de la faute et sur celle du préjudice, généralement constitué par la perte d’une chance de voir aboutir un pourvoi en cassation, dont elle est spécialement à même d’évaluer la probabilité de succès (Com., 25 avril 2001, Bull. n° 78).

Le fondement juridique de la responsabilité des professions juridiques peut relever de dispositions assez diverses mais, en toute hypothèse, il s’agit uniquement de l’application des textes du droit commun de la responsabilité. On admet généralement que la responsabilité des officiers publics ou ministériels est de nature quasi-délictuelle. Ce fondement trouve sa justification dans la considération que ces professionnels sont investis d’une mission définie par un statut d’ordre public et que leur intervention ne s’inscrit pas véritablement dans une relation contractuelle librement consentie. C’est en tout cas le fondement retenu pour la responsabilité des notaires (par ex. Civ. 1ère 12 juin 1990 Bull. n° 160). On admet également que la responsabilité des commissaires priseurs est de nature délictuelle (Civ. 1ère, 22 novembre 1994, pourvoi n° 92-20.917). Un arrêt concernant les huissiers de justice est particulièrement intéressant à cet égard puisqu’il énonce que les huissiers de justice sont légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients (Civ. 1ère, 15 décembre 1998, Bull. n° 364). De fait, la responsabilité des huissiers de justice peut aussi être engagée par application des règles du mandat (Civ. 1ère, 3 décembre 1996, Bull. n° 435). En ce qui concerne les avocats, le fondement retenu est contractuel, soit par le visa de l’article 1147 du Code civil (par ex. Civ. 1ère, 13 mars 1996, Bull. n° 132), soit encore sur le fondement du mandat ad litem (par ex. Civ. 1ère, 9 mai 1996, Bull. n° 191). Il en est de même pour les avoués en considération de leur mission de représentation des parties en justice devant la cour d’appel (Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull. n° 47).

La diversité des fondements retenus s’explique par la diversité des cadres dans lesquels peut s’inscrire l’intervention de chacun de ces professionnels, elle est de peu de conséquence pratique en ce qui concerne la mise en oeuvre de la responsabilité, sauf à observer que la durée de prescription de l’action est de 10 ans en matière délictuelle et de trente ans en matière contractuelle.

Enfin, on abordera la question de la charge de la preuve.

Suivant un principe général, celui qui allègue l’existence d’une faute doit la prouver. Cependant, par plusieurs décisions successives, la première Chambre civile a jugé que c’était au professionnel tenu à une obligation de conseil de prouver qu’il l’avait remplie. Notamment, pour un avocat (Civ. 1ère, 29 avril 1997, Bull. n° 132), pour un huissier de justice (Civ. 1ère, 15 décembre 1998, Bull. n° 364), pour un notaire (Civ. 1ère, 3 février 1998, Bull. n° 44). Le principe énoncé par ces décisions est non seulement applicable à tous les professionnels du droit mais également à tous ceux qui sont débiteurs d’une obligation d’information (même solution pour un médecin : Civ.1ère, 25 février 1997, Bull. n° 75).

On a pu parler à propos de ces décisions d’inversion de la charge de la preuve mais, en réalité, elles ne font que prendre en compte la difficulté de prouver un fait négatif et les dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil aux termes duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Pour prouver qu’ils ont rempli leur obligation, il n’est pas absolument indispensable, encore que ce soit préférable, que ces professionnels se préconstituent une preuve écrite, celle-ci pouvant être déduite des circonstances ou des documents produits (Civ. 1ère, 3 février 1998, Bull. n° 44, précité).

En conclusion, on peut considérer que la jurisprudence de la première Chambre civile a, depuis plus d’une vingtaine d’années, posé l’essentiel des principes régissant la responsabilité des professions juridiques et se risquer à penser que cette oeuvre est, désormais, en grande partie aboutie.