Les Tables analytiques des arrêts de la Cour de cassation (par Mme Marie-Aleth Trapet, auditeur à la Cour de cassation, chargée de mission auprès du directeur du service de documentation et d’études)

La Table analytique criminelle 1995 - 2000 vient de paraître. La table des arrêts prononcés au cours de la même période par les chambres civiles de la Cour de cassation sera publiée dans les prochains mois. Ces deux événements justifient que soit reposée, au commencement d’un siècle nouveau, la question de l’intérêt des tables. A l’heure du tout numérique, du full text, existe-t-il encore une pertinence à leur publication, la version papier fût-elle accompagnée d’un cd-rom ?

Il serait facile de justifier cette pratique coûteuse en s’abritant derrière les dispositions du Code de l’organisation judiciaire. La clarté des termes de l’article R.131-17 de ce Code ne laisse place à aucune hésitation : "Le service de documentation et d’études établit deux bulletins mensuels, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle dans lesquels sont insérés les arrêts de la Cour de cassation dont la publication est proposée par le président de chaque chambre. Sont également insérés dans le bulletin mensuel établi pour les chambres civiles les avis de la Cour de cassation dont la publication est décidée par le premier président. Le service établit des tables périodiques."

Si le caractère mensuel des bulletins est précisé, la périodicité des tables ne l’est pas. Serait-ce un signe des temps ? L’examen de la collection de Tables disponibles à la Cour de cassation laisse apparaître que le rythme de leur publication s’accélère, si l’on veut bien tenir pour anecdotique le fait que les dernières tables publiées ou en cours de publication sont sexennales, histoire de leur permettre d’envelopper la fin du siècle dernier.

Ainsi, alors que la première Table analytique des arrêts rendus en matière criminelle a porté sur une période de cinquante-neuf ans (1798-1856), la deuxième ne concernait plus que l’activité de la chambre durant dix-sept années (1857-1873) ; la troisième n’a porté que sur une période de quatorze ans (1874-1887), la quatrième de douze ans (1888-1899), avant que la table ne devienne décennale (1900-1909 ; 1910-1919 ; 1920-1929 ; 1950-1959 ;1960-1969 ; 1970-1979), puis quinquennale (1980-1984 ; 1985-1989 ; 1990-1994). Le caractère exceptionnellement "vicennal" de la table publiée pour la période 1930-1949 s’explique probablement par les vicissitudes des guerres qui ont troublé cette longue période. Cette Table analytique vicennale, publiée en 1957, a encore été publiée, comme les précédentes, "d’ordre de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice"(1).

S’agissant de la table analytique des arrêts rendus par les chambres civiles, elle n’a vu le jour qu’en 1973, "en application des dispositions de l’article 10 du décret du 22 décembre 1967", offrant 88 900 analyses d’arrêts recouvrant la période du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1969. Un avant-propos précisait que l’important travail ainsi livré ne s’analysait pas en une simple compilation, mais constituait le résultat d’une longue réflexion. L’ambition affichée par ses auteurs "de donner une connaissance complète et sûre de la doctrine de la Cour de cassation dans les matières de droit privé" a produit une véritable oeuvre de référence. Mais les tables ainsi établies pour la période 1960-1969 étaient presque trop parfaites. Au point que le modèle qu’elles offraient à la méditation des titreurs apparaissait tellement exigeant qu’aucune table n’a été réalisée entre 1970 et 1980. Une table des sommaires des arrêts a bien été publiée pour la période 1970 - 1974. Elle ne suffit pourtant pas à combler le vide laissé par la précédente somme. Après cette interruption de dix ans, les tables sont devenues quinquennales à partir de 1980.

L’analyse des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation n’a donc pas été réalisée avec la même constance que celle - indéfectible - des arrêts de la chambre criminelle, dont la publication n’a connu aucune interruption. L’auteur de la première table criminelle, Monsieur Lonchamp, avocat de son état, avait pourtant envisagé une égalité de traitement dans l’analyse des arrêts entre ceux rendus par la chambre criminelle et ceux prononcés par les chambres civiles. Dans l’avertissement donné en tête de la Table alphabétique de la partie civile du Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation depuis 1792 jusqu’à 1824 inclusivement, il écrivait : "Cette Table est composée sur le même plan que celui de la Table de la partie criminelle du Bulletin que nous avons publié l’année dernière. Elle a de plus l’avantage de rapporter un choix de notices tirées du recueil qui était officiellement publié par la Cour avant l’an VII, époque à laquelle le Bulletin a pris naissance". Il faudra pourtant attendre plus d’un siècle et demi pour qu’à l’initiative du Président Bel, fondateur du service de documentation et d’études, la table analytique des arrêts rendus par les chambres civiles offre un classement des arrêts, "sous une série unique de rubriques", comme le prescrivait l’article 10 de la loi du 23 juillet 1947 sur l’organisation et la procédure devant la Cour de cassation.

La possibilité désormais offerte par la base Jurinet(2), d’effectuer une recherche par la nomenclature de la Cour de cassation permet de retrouver, à partir d’une rubrique, des arrêts rendus depuis le 1er janvier 1960. De la sorte, le caractère périodique des tables en vient à perdre de sa visibilité(3).

Les tables analytiques des arrêts rendus par la Cour de cassation offrent à ceux qui les feuillettent - ou qui utilisent les supports numériques désormais accessibles - une vue d’ensemble sur une matière, à partir des arborescences constituées par la réunion de tous les titres publiés sous une rubrique déterminée.

La liste des rubriques, qui a vocation à demeurer immuable - sauf à accueillir des réalités nouvelles(4) et à se dépouiller de matières devenues obsolètes -, prend en compte les différentes disciplines du droit, en offrant des entrées variées dans la table, correspondant parfois à des matières entières (procédure civile, brevet d’invention), ou au contraire à des réalités plus contingentes ( cinéma, pétrole, sports, vins ...), mais le plus souvent à des notions juridiques précises, telles que : action paulienne, BAIL RURAL, chose jugée, indivision, ou encore : mandat, porte-fort, servitude et vérification d’écriture.

L’ensemble des rubriques - qui constitue la nomenclature de la Cour de cassation - comporte des divisions et des subdivisions multiples, de sorte que chacun des titres réunis dans la table se rattache nécessairement à une rubrique et comporte un certain nombre de mots ou de groupes de mots - que l’on désigne traditionnellement sous le nom de "maillons" -, lesquels s’enchaînent de manière logique du général au particulier. Ainsi, à partir d’une notion générale, on parvient au problème particulier posé par le pourvoi et auquel la Cour a apporté une réponse.

Chaque titre renvoie au sommaire de l’arrêt analysé. La somme de ces résumés(5) - que l’on appelle "notices" en matière criminelle - offre, un peu à la manière d’un Digeste, un panorama de la doctrine de la Cour de cassation, pour reprendre une expression devenue familière ... à la Cour elle-même(6).

Si la traduction du sommaire en style télégraphique est exclue par les règles de l’art du titrage, l’effort de concision auquel s’est livré le titreur, soucieux de créer des maillons courts, aboutit fréquemment à donner à l’utilisateur des tables l’impression d’une reconstitution de fragments légaux. Le titrage n’apparaît-il pas comme la métaphore des tables antiques de la loi, loi du Sinaï ou loi des XII Tables, qui présentent la commune particularité d’avoir été un jour brisées(7), et de ne subsister qu’à l’état de fragments ?

L’étymologie même du mot "table" ramène inévitablement à la loi. Le mot latin tabula désigne, en effet, la planche, spécialement la "planche à écrire", et aussi le "tableau sur lequel on inscrit les lois (Lex XII Tabulrum), les listes d’électeurs, les proclamations publiques"(8). Lors même que l’on utilise ce terme pour désigner "toute présentation méthodique d’un ensemble de données"(9), le complément de détermination précisant la nature de ce qui est classé - en l’occurrence les arrêts de la Cour de cassation - nous conduit à nouveau à la loi, par le biais de son application, de son interprétation ou de sa carence.

La parenté entre la jurisprudence de la Cour de cassation et la loi est telle que l’arrêté du directoire du 28 vendémiaire an V, publié en tête du Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police, précisait que les jugements du Tribunal de cassation seraient "publiés dans un bulletin de même format que celui des lois".

Quant à l’auteur de la Table alphabétique de la partie civile du Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation depuis 1792 jusqu’à 1824 inclusivement, il avertissait ses utilisateurs de ce que son travail s’achevait "par une table des articles du Code civil, du Code de procédure et du Code de commerce, indiquant sur chacun d’eux les arrêts rapportés dans cette Table qui en fait l’application".

Le rapport du juge à la loi a évolué depuis cette époque. La loi n’en demeure pas moins la meilleure ossature des tables analytiques de la jurisprudence de la Cour de cassation qui constituent un instrument de travail précieux, singulièrement pour ceux qui sont chargés de trancher les litiges, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables.

Très rapidement d’ailleurs, l’intérêt des tables a été ressenti par les gens de justice. C’est en "considérant qu’une table générale du Bulletin des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière criminelle [était] depuis longtemps réclamée pour le service des cours et tribunaux de l’Empire", que le garde des sceaux arrêtait, le 6 février 1853, le principe de leur rédaction(10). La lecture de l’arrêté du 13 avril 1874 permet de vérifier que l’intérêt pour la table n’avait pas faibli, puisque le garde des sceaux considérait alors "que la continuation de la table du Bulletin criminel de la Cour de cassation publiée en 1857 [...] était réclamée pour le service des cours et tribunaux"(11). C’est à raison de ce besoin que le ministre de la justice arrêtait que la table, déjà rédigée, serait "imprimée et publiée dans le plus court délai par l’Imprimerie nationale".

Nous nous proposons de montrer que cette démarche a conservé toute son actualité, en rappelant l’intérêt que présente le titrage pour le chercheur, qu’il soit juge, universitaire ou simplement curieux de droit. Ce sera l’objet de la première partie de cette étude.

Nous nous efforcerons ensuite, dans une seconde partie, de déterminer, en considération même de l’intérêt pratique et intellectuel du titrage, les règles qui commandent l’établissement d’un titre permettant un accès sécurisé à chacun des arrêts publiés par la Cour de cassation.

Des exemples illustreront notre propos. Ils seront pris, le plus souvent, dans les rubriques de la table consacrées au droit du travail. La confection de la Table sexennale a, en effet, fourni l’occasion d’un véritable "déflocage" des rubriques relevant de la matière sociale(12). Le droit du travail se prêtait mieux que tout autre à cet émondage, du fait de l’évolution impressionnante de ce droit au cours de ces dernières années, dont le mérite revient au demeurant à la chambre sociale de la Cour de cassation. La modernisation de la nomenclature a pour objectif de redonner à l’ensemble de la table sa vigueur première, grâce à la taille de toutes les branches qui, par leur trop grande profusion, ont pu décourager ceux qui espéraient pouvoir y discerner une branche et y trouver de beaux fruits.

A la faveur de l’établissement des dernières tables sexennales, il est ainsi apparu intéressant de déplacer quelques maillons pour redonner des lignes de force à une arborescence quelque peu échevelée. Il fallait manifester ainsi sa logique interne et sa maturité, alors surtout que les modifications qui en résulteraient ne semblaient pas devoir porter préjudice au chercheur en le coupant des anciennes racines. Aucun travailliste en effet, n’aurait probablement l’idée d’aller chercher dans la Table décennale 1960 - 1969 (qui peut tout au plus intéresser, en cette matière, les historiens du droit), des exemples de situations dans lesquelles le licenciement a pu, à l’époque, être jugé légitime. Il aurait la surprise de trouver huit arrêts édictant le principe selon lequel "le chef d’entreprise est seul juge de l’opportunité de se séparer d’un salarié", quatre autres décisions lui réservant l’exclusivité de l’appréciation "de l’opportunité de réorganiser son entreprise pour assurer un meilleur rendement"(13) ...

Après cette entrée en matières, l’heure semble venue - Tarde venientibus ossa - d’approcher plus près de la Table, pour en goûter la saveur et tenter de la faire partager.

 

I - Le titrage : un travail d’enrichissement de l’arrêt

Lorsque la publication d’un arrêt est décidée, le plus souvent à l’issue du délibéré(14), le conseiller rapporteur en rédige un sommaire qui, après visa du président, est transmis au service de documentation et d’études pour qu’il soit procédé à son titrage.

C’est bien, en effet, le sommaire - et non l’arrêt lui-même - qui est titré. Cette situation n’est pas dépourvue de conséquences.

Lors d’un colloque organisé par le Centre de recherches critiques sur le droit(15), Christiane Béroujon s’est attachée à apprécier le rôle de l’indexation - autrement dit : du titrage - d’une décision de justice. Elle n’a pas manqué de souligner le rôle important de cet "instrument de contextualisation" qui permet la "construction explicite d’objets jurisprudentiels à partir de simples objets contentieux"(16). Dès lors, la décision de publication(17) jouerait dans le processus jurisprudentiel un rôle clé, "un rôle sans doute aussi fondamental que celui de la décision de justice, puisqu’elle en conditionne l’accès"(18).

La mise en évidence de l’importance de ce procédé savant de mise en contexte de la décision ne masque cependant pas, aux yeux de l’auteur, le fait que cette opération, qui consiste à extraire d’un texte polysémique - l’arrêt - un objet unique de discours, occasionne une perte d’informations. Christiane Béroujon offre un instrument de vérification aisé : "Si le lecteur ne consulte pas les tables, et décide de tout lire, avec sa propre grille d’analyse, il accroît dans tous les cas le volume de ses informations, et cela en dépit des indexations plurielles pratiquées par toutes les revues"(19). L’expérience de l’auteur le confirme : "Quand on lit des séries de décisions hors contextualisation, on est frappé par l’extrême richesse des débats juridiques que recèle potentiellement le contentieux le plus élémentaire"(20).

La pertinence de la remarque n’inquiète pas outre mesure le titreur du service de documentation et d’études, attaché à ne faire apparaître dans l’index - puis dans la Table -, que les éléments mis en exergue par le sommaire qui trace les limites de ce que la chambre concernée de la Cour de cassation entend publier pour en affirmer la normativité.

Peu d’auteurs se sont jusqu’ici intéressés à l’appareillage documentaire des arrêts de la Cour de cassation(21). L’étude approfondie réalisée par Xavier Henry mérite donc une attention particulière. Si l’auteur se réjouit de certains effets du travail d’abstraction réalisé dans la confection du sommaire, tels que le remplacement du nom des parties par des termes indiquant le rôle juridique de celles-ci(22), il regrette, en revanche, que le sommaire puisse contenir davantage d’éléments que l’arrêt, celui-ci devant se suffire à lui-même(23).

Là encore, l’intérêt de l’observation ne perturbe pas le titreur. Le fichier central de la Cour de cassation ne conserve mémoire, sous une série unique de rubriques, que des sommaires des décisions rendues par la Cour(24). Peut-on d’ailleurs tout à la fois suggérer des évolutions dans la pratique de la Cour de régulation, former en particulier le voeu que la Cour "évite toute perte de temps dans l’unification de la jurisprudence" - en acceptant notamment "de trancher aussitôt que possible un problème dès qu’il se présente"(25), sans se limiter aux moyens -, et reprocher à la Cour de profiter du sommaire pour amorcer une telle évolution ?

"Tout le sommaire, rien que le sommaire". Telle pourrait être la devise de celui qui, en titrant les règles extraites des arrêts rendus par la Cour de cassation, va "fournir à la jurisprudence une rationalité formelle et interne, liée à sa fonction normatrice"(26).

Nous nous proposons d’aborder ce travail d’enrichissement - pour reprendre le terme utilisé lorsqu’il s’agit d’évoquer, de manière sans doute immodeste, le travail du service de documentation et d’études - sous ses deux aspects majeurs que constituent le mode de classement des sommaires (A) et la médiatisation des arrêts publiés par la Cour de cassation (B).

A - Le classement des arrêts : un art de la mémoire ?

"Tout arrêt non publié ou non fiché est vite oublié : quand la composition de la chambre qui l’a rendu s’est entièrement renouvelée, il doit être considéré comme n’ayant jamais existé [...]. Le nombre de ces arrêts moralement anéantis est considérable". Tels sont les propos tenus par Bernard Perrin, dans son commentaire de la loi du 23 juillet 1947(27).C’est précisément parce que les juristes avaient déploré que les décisions rendues par la Cour de cassation ne fussent pas connues, faute d’avoir été publiées - à l’exception de quelques-unes(28) -, que le fichier central avait été créé à la faveur de cette loi.

On imagine la satisfaction avec laquelle fut accueillie la Table analytique décennale des arrêts rendus par les chambres civiles entre 1960 et 1969, rassemblant 88 900 analyses d’arrêts, et offrant aux civilistes un instrument de travail comparable à celui dont les pénalistes n’avaient jamais été privés.

Pour permettre de retrouver aisément un arrêt, parmi des dizaines de milliers d’autres, le Président Bel a conçu une présentation de la table qui en favorise la consultation. Dans sa note, devenue le vade mecum du titreur du service de documentation et d’études, il indiquait : "Pour éviter de reprendre dans leur intégralité des titres qui ont une racine commune souvent très importante, et obtenir une présentation aussi aérée que possible, on a recours dans les index à une disposition par colonnes et décrochements successifs, en vue de matérialiser les diverses subdivisions de la rubrique et leur niveau".

L’expérience démontre que la qualité de la présentation des titres en permet la mémorisation. Comment ne pas songer à "l’art de la mémoire" inventé par les Grecs(29) ? Cet art, consistant à mémoriser grâce à une technique de lieux et d’ "images" impressionnant la mémoire, permet de situer dans son topos les événements dont on veut se souvenir et de créer des lieux d’investissement permettant de constituer un discours qui permettra de redire l’énoncé ainsi mémorisé.

La plupart des titreurs n’ont plus besoin de recourir aux tables pour décliner les enchaînements des maillons dans les matières qu’ils fréquentent. Ces enchaînements viennent au bout des doigts - et presque sur les lèvres - comme un refrain : contrat de travail, rupture - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses ...

C’est à ce niveau là seulement - celui des "Applications diverses" - que peut intervenir la création d’un maillon nouveau, qui viendra rejoindre la liste forte d’une cinquantaine d’illustrations des cas où la chambre sociale a refusé, au cours des sept dernières années, de considérer que les faits reprochés au salarié rendaient impossible la continuation du contrat de travail, fût-ce pendant la durée du préavis. Ainsi en est-il lorsque l’on est en présence de "Faits imputables à un tiers"(30), ce groupe de mots devenant le dernier maillon de la chaîne que constitue le titre.

L’exigence d’offrir à l’oeil du chercheur une table aérée et aisément lisible conduit à regrouper des listes de situations correspondant à une même réalité sous un maillon spécifique qu’il importe alors d’ajouter, fût-ce au prix d’un allongement du titre, de manière à regrouper toutes les occurrences sous un même décrochement.

Ainsi, le fait d’avoir rassemblé sous un maillon "Applications diverses"(31) les très nombreuses hypothèses dans lesquelles la chambre sociale a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a permis d’éviter que le maillon "Effets" - du "Défaut" de "Cause réelle et sérieuse" du "Licenciement" - ne se trouve perdu au milieu des multiples applications diverses, comme cela aurait été le cas si celles-ci s’étaient trouvées simplement réunies sous le maillon "Défaut". Sans l’ajout du maillon "Applications diverses", il eut été quasiment impossible de retrouver, entre le "Départ en congés d’un salarié sans respecter l’ordre fixé par l’employeur"(32) et les "Erreurs commises par un salarié effectuant des tâches ne relevant pas de sa qualification", la sanction - les "Effets" - de l’absence de cause réelle et sérieuse. Qui aurait pu pareillement vérifier l’existence de cas(33) dans lesquels la condition d’ancienneté ne s’applique pas pour que le salarié victime du licenciement puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 122-14-4 du Code du travail ?

Outre la facilité de mémorisation qu’elle offre, comme par surcroît, la qualité de présentation de l’arborescence de chaque rubrique permet de rendre accessible un nombre parfois très important de sommaires. Ainsi, les rubriques "contrat de travail, exécution" et "contrat de travail, rupture" comprennent chacune près de neuf cents sommaires(34) et près de mille trois cents titres. L’arborescence de ces rubriques ne couvre qu’une quarantaine de pages.

Chaque titre créé a vocation à trouver sa place, le moment venu, dans l’index mensuel(35) puis annuel du Bulletin, puis dans la table analytique périodique. Seul le marquage de l’arrêt par son titre en permettra alors le repérage. Le titre constitue donc l’unique chemin d’accès au sommaire de l’arrêt susceptible d’être recherché. Le définir ainsi présente l’avantage d’attirer l’attention de celui qui va assumer la responsabilité de le construire sur le fait que le titre sert avant tout à chercher un arrêt que l’on n’a pas entre les mains, voire dont on ignore jusqu’à l’existence.

La lecture d’un titre ne présente généralement aucun intérêt pour celui qui est en possession de l’arrêt. Le lecteur du Bulletin lit habituellement le sommaire, parfois l’arrêt, lorsqu’il a découvert un intérêt à approfondir la question sur laquelle la Cour s’est prononcée.

Prenons l’exemple d’un arrêt rendu le 28 février 2001 par la chambre sociale. La clarté du sommaire et sa complétude privent de toute utilité la lecture de l’arrêt. Celui qui est assuré que "Les dispositions de l’article R. 321-6.3° du Code de l’organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d’instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, ne s’appliquent pas aux relations liées entre les établissements auxquels sont remis des enfants en vue de leur placement et les nourrices ou les personnes auxquelles ceux-ci les confient", n’apprendra rien en lisant le titre de ce sommaire : prud’hommes - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi - Applications diverses - Contestations entre les personnes et établissements prenant des enfants en garde et ceux qui les leur confient - Domaine d’application - Portée.

En revanche, celui qui s’intéressera aux limites de la compétence de la juridiction prud’homale sera heureux de prendre connaissance de cet arrêt auquel trois titres de référence permettent d’accéder par d’autres voies, sous l’angle de la rubrique spécifiquement procédurale : compétence, par le biais de l’exclusion résultant de la lecture du titre emprunté à la rubrique tribunal d’instance, et, pour ceux que préoccupe le statut des assistants maternels, par l’entrée réservée aux statuts professionnels particuliers(36) .

Il n’est pas certain qu’une recherche effectuée sur le seul texte intégral des décisions numérisées permette la découverte des rares arrêts rendus à ce jour par la chambre sociale en matière de travail dissimulé. L’un d’eux notamment se cache derrière la condamnation d’un vétérinaire à payer à l’URSSAF des cotisations sociales sur les rémunérations de deux employés non déclarés de l’artisan auquel il avait confié l’exécution de travaux de peinture dans sa clinique. La publication de cet arrêt du 23 janvier 2003 a permis d’inscrire dans l’arborescence de la rubrique emploi, sous le maillon "Travail dissimulé", les mesures de "Prévention" édictées par le législateur et consistant essentiellement en une "Obligation de vérifications" quelque peu allégée en faveur du particulier qui conclut un contrat pour son usage personnel.

La technique de cassation et la manière dont sont rédigés les arrêts de la Cour peuvent contribuer à compliquer le travail d’un chercheur qui se priverait de l’utilisation des tables. La brièveté des arrêts et la place restreinte laissée au fait entraîne parfois un déficit d’information dans le corps de l’arrêt, qui n’est pas toujours réparé par le sommaire lui-même marqué par la brièveté. Le titreur, qui dispose habituellement du rapport du conseiller(37) , ainsi que de la décision attaquée, utilisera alors avec la plus grande vigilance les éléments de fait fournis par ces documents pour réaliser son titre et préciser, par exemple, si l’inaptitude au travail du salarié est consécutive à un accident du travail ou à une maladie non professionnelle(38).

On l’aura compris, les tables analytiques constituent bien, au premier chef, un mode de classement. Elles permettent de trouver ou de retrouver un arrêt et, à ce titre, constituent un instrument de travail essentiel pour tous ceux qui doivent participer à l’activité juridictionnelle, depuis les conseillers amenés à vérifier, pour assurer l’unité et la constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’existence d’éventuels précédents - que la multiplication des formations (fréquemment restreintes) ... et des pourvois pendants devant elle peuvent lui avoir cachés -, jusqu’aux juges du fond invités à appliquer les principes dégagés par la Cour régulatrice.

Idéalement, la lecture de la Table permet d’identifier les questions évoquées par la Cour de cassation. Ainsi, non seulement les titres qui y sont rassemblés et présentés de manière très accessible facilitent l’accès à la jurisprudence, mais encore, ils offrent en quelque sorte la vision de ce qui a été jugé.

Parce quelle présente, classées - selon un ordre alphabétique - l’ensemble des questions sur lesquelles la Cour de cassation s’est prononcée au cours d’une période donnée, la table renseigne sur les questions qui ont donné matière à décision, et aussi sur celles qui n’ont pas été examinées par la Cour(39). Des mentions explicites signalent d’ailleurs, à l’occasion, qu’une rubrique "n’a pas été utilisée pendant la période considérée"(40).

La lecture des tables présente à cet égard un intérêt intellectuel certain, notamment pour les historiens du droit, ou pour ceux qui, de manière plus ponctuelle, s’intéressent à l’évolution d’une notion juridique. Le caractère périodique des tables constitue alors un avantage dans la perception du développement de certains concepts, parfois abandonnés lorsqu’ils ont fait leur temps.

Entre autres points de vue, la table sexennale en cours de publication offrira à ses lecteurs un observatoire de l’évolution impressionnante d’un grand nombre de notions de droit du travail au cours d’une période riche en créativité prétorienne.

La question de la modification du contrat de travail en constitue un exemple assez topique. Elle a été fréquemment discutée devant la chambre sociale. La notion d’ "élément essentiel du contrat de travail" - qui succédait déjà à celle de "modification substantielle" - a été progressivement abandonnée depuis 1996. Le Doyen Waquet a lui-même noté que ce changement de terminologie n’était pas purement formel, mais révélait plutôt une "nouvelle approche des relations employeurs-salariés "(41).

Si, aujourd’hui, la distinction entre la modification des conditions de travail et celle du contrat de travail reste la seule pertinente, il eût été regrettable de perdre la trace de ce moment de l’histoire du droit du travail(42). Dans ces conditions, sous la rubrique contrat de travail, exécution, les maillons s’enchaînent de la manière suivante : - Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - et le maillon générique : " Modification d’un élément essentiel du contrat de travail" vient s’insérer entre d’autres applications telles que l’ "Insertion d’une clause de non-concurrence", le "Passage d’un horaire à temps complet à un horaire à temps partiel" et la "Privation du bénéfice d’une convention collective". Il renvoie aux arrêts rendus sur cette question entre février 1995 et janvier 1997 et marque ainsi sa place dans l’évolution de l’appréciation de cette notion essentielle pour la vie des salariés, comme le révèle le nombre important d’arrêts publiés sur cette question(43).

Les références auxquelles renvoient les titres renseignent sur l’importance attachée à un problème. Ainsi, l’examen de la sous-rubrique "Salaire" - qui alimente la rubrique contrat de travail, exécution avec plus de soixante-dix sommaires - permet de repérer les dernières tendances en matière de jurisprudence. On ne revient plus sur les conditions de versement d’une prime d’entreprise(44). En revanche, il est davantage question que par le passé de l’égalité des salaires, des heures supplémentaires, de la participation aux résultats de l’entreprise et de la cause(45) du salaire. A l’évidence, les tables marquent une époque, ce qui est au demeurant légitime puisqu’elles sont périodiques, de par la volonté du législateur, comme par la force des choses ...

En définitive, les tables analytiques des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile ou criminelle forment une véritable collection de traités qui révèlent le droit applicable à un moment déterminé.

B - La mise en scène de la jurisprudence

"La Cour de cassation cumule fonctions juridictionnelle et de médiatisation, puisqu’elle est éditeur de ses décisions. Par le Bulletin, elle retient la fonction de mise en scène de son activité juridictionnelle, même si elle n’en a pas le monopole."(46)

Compte-tenu de la mission qui lui est confiée d’assurer un contrôle normatif du fond du droit, il est essentiel que soient publiées toutes les décisions importantes rendues par la Haute Cour.

La décision de publication d’un arrêt intervient classiquement dans un certain nombre de cas. Elle est généralement ordonnée lorsque la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur un problème nouveau, de faire application, pour la première fois, d’une règle de droit. Elle intervient aussi lorsque la Cour entend faire savoir qu’elle confirme sa précédente interprétation d’un texte(47), ou au contraire quand elle a décidé d’opérer un revirement.

Le titre participe alors de l’effet d’annonce légitimement recherché.

On sait que seuls les arrêts publiés bénéficient d’un enrichissement, et donc d’un titrage, et qu’au Bulletin, un seul titre est publié. Il reçoit la qualification de titre principal(48). L’étymologie même du mot titre autoriserait à en parler équivalemment en termes de "gros titre".

Emprunté au latin Titulus, le mot désignait en effet, à l’origine, une affiche ou un écriteau porté au bout d’un bâton dans les triomphes et sur lequel étaient inscrits en gros caractères le nombre des prisonniers capturés ou les noms des villes prises. Il s’agissait bien de porter à la connaissance de tous un événement considéré comme un succès.

L’accent s’est ensuite déplacé du support vers le texte(49), mais le mot titre a conservé son parfum de victoire et le goût de ses auteurs à la faire partager.

Le titre d’un arrêt assure cette fonction de porter à la connaissance de tout lecteur potentiel le message qu’a voulu délivrer la Cour de cassation en décidant de le publier. Les juges du fond apparaissent comme les destinataires naturels de ces signaux indicateurs de l’interprétation normative de la Cour de cassation. Mais tout citoyen est susceptible d’être intéressé par la nouvelle que porte un arrêt prononcé par la haute juridiction. Il importe donc que le titre soit compréhensible, que le message soit clair, de manière à ce qu’il puisse être entendu.

Lorsque la position de la Cour de cassation est attendue, en raison de l’acuité du problème juridique posé par le pourvoi ou du seul fait du caractère médiatique de l’affaire concernée, le titreur éprouve fréquemment la tentation d’expliciter le titre pour donner à entendre la solution elle-même. Il ne doit cependant y succomber qu’exceptionnellement, car, une fois l’attention retombée, le titre reste, qui alourdit la table, perturbe sa lisibilité et ferme des horizons au chercheur(50).

Dans certains cas, le titre a vocation à rendre le sommaire plus parlant. La lecture du sommaire ne permet pas toujours, en effet, de percevoir toute la portée de l’arrêt. Il convient alors que le titre traduise la réalité concernée.

Seul un juriste averti, voire un spécialiste du droit social, peut comprendre que, lorsque la Cour de cassation considère qu’il "ne résulte pas des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail que la condition d’extériorité du danger soit exigée de manière exclusive", elle tranche la question de savoir si un salarié peut invoquer son droit de retrait devant une situation de travail dont il considère qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa santé, alors que le danger allégué provenait, dans l’espèce soumise à sa censure, non pas d’une cause étrangère à sa personne, mais au contraire de son état de santé qui imposait qu’il fût mis à l’abri d’irritants respiratoires.

L’accès à cette décision du 20 mars 1996 sera ouvert à tous ceux qui s’intéressent, sous la rubrique travail réglementation, à l’hygiène et à la sécurité du travail(51), mais aussi, dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, aux limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur(52), et aux cas dans lesquels un salarié peut légitimement refuser d’exécuter la mission qui lui a été confiée(53).

Les titres de cet arrêt lui restituent visiblement son cadre légal en même temps que son poids d’humanité.

Traditionnellement, certains messages de la Cour de cassation doivent être portés loin et fort.

C’est le cas notamment lorsque la Cour renonce à exercer son contrôle sur une notion juridique. Il importe alors que tous les praticiens du droit en soient informés au plus vite. Dès lors qu’ils savent que telle matière relève désormais du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, les avocats aux conseils - voire les membres d’un syndicat, d’une association ou même les particuliers dans les matières où la représentation n’est pas encore obligatoire - seront incités, sinon invités, à renoncer à leur pourvoi.

Il faut alors envisager de brandir un véritable étendard, à la mesure de l’importance de la nouvelle à transmettre. Plus le signal donné sera familier, mieux il sera perçu. C’est pour cette raison que le choix d’une formule invariable doit être privilégié. L’utilisation de l’expression consacrée "Appréciation souveraine" comme maillon terminal du titre annonçant la renonciation de la Cour de cassation à l’exercice de son contrôle apparaît à cet égard tout à fait opportune.

Ainsi, lorsque le 7 mai 2002, la chambre sociale a fait savoir que "Les juges du fond appréci[ai]ent souverainement l’existence d’une fraude qui ne relev[ait] pas du contrôle de la Cour de cassation", l’arrêt a été publié au Bulletin sous le titre : Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine.

Le moment venu, l’index puis la table feront mention de cet accroissement du champ de souveraineté des juges du fond sous la rubrique Pouvoirs des juges, avec les nombreux titres inaugurés par le maillon "Appréciation souveraine" (54).

Les titreurs, familiers des phénomènes d’arborescence, apprécient les métaphores bucoliques et empruntent volontiers aux propos de Xavier Henry le constat de ce que "comme un jardinier taille un arbre, la Cour de cassation ferme la voie au développement du contentieux dans une direction et l’incite à se développer dans une autre"(55).

S’en remettre à l’appréciation souveraine des juges du fond, c’est bien opérer la coupe nette(56) d’une branche sur laquelle il ne sera plus possible de s’appuyer pour former un pourvoi.

Pour que le chercheur puisse cueillir quelques fruits sur l’arborescence développée par le service de documentation et d’études, il importe cependant que la table soit confectionnée dans le respect des règles de l’art.

Ce sont ces règles de ce que nous avons appelé l’art de la mémoire, par emprunt aux Grecs et aux médiévistes, qu’il convient maintenant d’examiner.

 

II - La création d’un titre : une méthode d’appellation contrôlée

La nécessité de réaliser, à travers le titrage, un plan de classement des arrêts rendus par la Cour de cassation, en même temps que l’information des magistrats, de la doctrine, des praticiens, voire des justiciables, sur les solutions adoptées, induit pour le titreur un modus operandi très exigeant et génère des contraintes (B) qu’il importe de prendre en compte dans l’exercice même qui consiste à créer des chemins d’accès, par un enchaînement logique de mots ou d’expressions, vers chacun des arrêts publiés au Bulletin de la Cour, selon des règles précises, justifiées par les objectifs à atteindre (A).


A - Le titrage : une manière originale de poser les problèmes

Parce que, selon le fondateur même de la méthode de titrage des arrêts de la Cour de cassation, "le titre est destiné essentiellement à permettre la découverte d’un précédent"(57), la table qui renferme les titres constitue, comme nous venons de le rappeler, un plan de classement des arrêts.

Cette exigence fondamentale doit rester présente à l’esprit de l’analyste dans le travail de création des titres appelés à s’inscrire dans l’arborescence des rubriques constituant la nomenclature de la Cour de cassation. Elle va, en effet, dicter les règles du titrage. Nous soulignerons en premier lieu le caractère essentiel de l’identification du problème posé par le sommaire (1), avant d’insister sur l’ancrage nécessaire de toute arborescence dans la loi (2).

1. L’identification du problème posé

Pour pouvoir classer un arrêt et permettre ainsi à tout chercheur de le retrouver, il importe, en premier lieu, d’identifier la question qui était posée à la Cour et à laquelle cet arrêt a apporté une réponse. Cette démarche rendra possible le repérage du siège de la matière concernée dans la nomenclature des rubriques.

Mettons-nous un instant à la place de celui qui va devoir titrer le sommaire suivant : "La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la liste des personnes qui assistent et conseillent le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement rend la protection de la personne qui assiste et conseille le salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement prévue à l’article L. 122-14-16 du Code du travail opposable à tous"(58).

La lecture - évidemment indispensable pour lui - de l’arrêt dont est extrait le sommaire permet de situer le contexte dans lequel se présentait dans cette affaire la question de l’opposabilité de l’inscription sur la liste des personnes pouvant assister les salariés convoqués à un entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel. Une personne inscrite sur cette liste avait été licenciée sans que son employeur sollicite une autorisation administrative de licenciement. Il importait donc de déterminer, pour vérifier la validité du licenciement prononcé, le point de départ de la protection attachée à la qualité de conseiller du salarié.

L’arborescence des rubriques se rapportant au droit du travail contient trois mentions du "Conseiller du salarié". Cet important personnage de la scène sociale n’est apparu dans la jurisprudence de la Cour de cassation qu’en 2001, singulièrement par un arrêt du 2 mai 2001, dont l’apport a consisté à préciser que "le licenciement d’un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département, chargé d’assister les salariés convoqués par leurs employeurs en vue d’un licenciement, était soumis à la procédure applicable aux délégués syndicaux"(59).

Ce sommaire avait fourni l’occasion de compléter la liste de tous les bénéficiaires d’un statut protecteur exorbitant du droit commun, sous les rubriques contrat de travail, rupture et représentation des salariés.

Rien n’interdisait bien-sûr de reprendre les deux titres alors créés(60), pour enrichir la table à venir de la référence à l’arrêt du 14 janvier 2003, dès lors qu’il tenait pour acquis le fait que le conseiller du salarié bénéficiait de la qualité de salarié protégé ; mais la nouveauté de cette décision se situait ailleurs, puisque la Cour régulatrice était invitée à se prononcer sur le point de départ de cette protection.

Si le conseiller du salarié avait bénéficié d’un statut propre, comme les délégués du personnel ou les délégués syndicaux, il eut été facile de partir de la rubrique représentation des salariés pour décliner les conditions d’opposabilité de la protection dont ils bénéficient. Mais précisément, l’arrêt du 2 mai 2001 avait dû les assimiler aux délégués syndicaux pour leur reconnaître la qualité de salarié protégé. La piste entrevue se dérobait donc sous les pieds du titreur. Seul restait praticable le sentier tracé par les titres inscrivant la détermination du statut du conseiller du salarié au lieu même où il est question de la mission propre qui lui a été confiée par le législateur, c’est à dire, dans les formalités légales du licenciement, plus précisément encore dans le cadre de l’entretien préalable.

La vérification de la faisabilité d’un titre et de sa pertinence passe évidemment par l’examen des textes visés(61) par la Cour de cassation pour parvenir à la solution de l’arrêt. Or, l’opposabilité de la protection du conseiller du salarié tient à la publication de la liste sur laquelle il est inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publicité est prévue par l’article D. 122-3 du Code du travail, dont les dispositions servent de fondement explicite à l’arrêt qu’il y a lieu de titrer(62). Justement, ce texte se trouve situé dans la section II du titre II du livre 1er de la partie "Décrets" du Code du travail, en d’autres termes, au coeur des dispositions consacrées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ces conditions, le titreur perçoit la légitimité de faire naître un nouveau rameau sur la branche contrat de travail, rupture - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise - Conseiller du salarié - ... en y ajoutant les maillons suivants : - Inscription sur la liste - Liste préfectorale - Publication - Effets - Opposabilité du statut protecteur(63).

Et puisque l’arrêt du 14 janvier 2003 comporte un second sommaire, formulant la règle selon laquelle "La protection dont bénéfice le conseiller du salarié est indépendante de l’accomplissement de missions dont la mise en oeuvre ne lui appartient pas", le titreur greffera, juste en dessous du précédent, un autre rameau, par l’ajout des maillons suivants : "Mission - Exercice - Défaut - Portée", en reprenant les termes mêmes de l’article L. 122-14-16 du Code du travail qui évoque "l’exercice de la mission de conseiller du salarié".

Lorsque le titreur découvre, à l’endroit même où se situe le problème tranché par la Cour de cassation, un précédent, sa tâche s’en trouve facilitée puisqu’il pourra - et même devra - le reprendre. Mais, est-il besoin de le préciser, pour trouver le précédent, il lui aura fallu réaliser le travail préliminaire de positionnement du problème(64).

L’exemple que nous venons de développer a permis de souligner la nécessité de situer le titre à sa place légale, et l’intérêt majeur d’utiliser l’architecture des codes - ou des lois - pour structurer l’arborescence des matières traitées sous chacune des rubriques de la nomenclature.

2. L’ancrage dans la loi

Pour qu’un chercheur puisse trouver sa voie au coeur des rubriques, il doit pouvoir y reconnaître une structure supposée commune à tous, celle de la loi.

Si l’on cherche à situer les rubriques principales de la matière sociale relevant de la nomenclature de la table civile au regard du plan du Code du travail, il est aisé de vérifier que chacune d’elles correspond soit à un livre entier, soit à un titre du Code(65).

Quant aux sous-rubriques, elles se rapportent le plus souvent au titre d’un livre ou au chapitre d’un titre. Ainsi trouve-t-on, sous la rubrique emploi, les sous-rubriques : Fonds national de l’emploi, Travail dissimulé, Travailleurs étrangers, Travailleurs handicapés, Travailleurs privés d’emploi.

L’ossature légale de la nomenclature est destinée à faciliter la quête d’un chercheur. Mais elle fournit aussi une aide précieuse au titreur lui-même, dans la mesure où elle le guide vers l’endroit où devra s’ancrer le titre donné au sommaire de l’arrêt à classer. Prenons à nouveau un exemple. En quoi va consister la première démarche de l’analyste chargé de titrer l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 13 décembre 2002, édictant la règle selon laquelle "les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi [...] ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l’ASSEDIC" ?

L’indispensable lecture de l’arrêt de rejet lui aura permis de trouver trace, dans le moyen du pourvoi, de la référence à l’article L. 351-1 du Code du travail et de la mention de l’arrêt de cassation du 6 mai 1998 dont la cour de renvoi n’avait pas admis la solution. Or, c’était précisément au visa de ce texte qu’avait été rendu l’arrêt ayant donné lieu à la rébellion qui avait entraîné le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

L’article L. 351-1, qui définit les conditions dans lesquelles un salarié privé d’emploi peut bénéficier d’un revenu dit de remplacement, inaugure logiquement le titre V : Travailleurs privés d’emploi - du livre troisième : Placement et emploi du Code du travail. Avec la même logique, le titreur va pouvoir enchaîner les maillons suivants, sous la rubrique emploi : - Travailleurs privés d’emploi - Garantie de ressources - Allocation d’assurance - Bénéfice - Exclusion - Cas, la nouvelle référence venant rejoindre celles auxquelles renvoie déjà ce titre, correspondant à d’autres cas d’exclusion du bénéfice de l’allocation d’assurance(66).

Mais ce titre, qui remplit sa mission de classement de l’arrêt, pourrait sembler un peu général et, de ce fait, peu évocateur, alors surtout qu’il s’agit d’annoncer la solution retenue par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, et qui plus est, un revirement de jurisprudence.

Dès lors que la question posée portait sur un problème de possibilité de cumul entre un revenu de remplacement et des dommages-intérêts, il existait nécessairement une autre entrée possible offerte au titreur. La notion même de dommages-intérêts mettait sur la piste de la faute de l’employeur - et donc de sa responsabilité -, l’indemnisation ayant été allouée au salarié du fait de la violation, par l’employeur, d’une clause de garantie d’emploi.

C’est d’ailleurs cet aspect qui avait été privilégié pour le titrage de l’arrêt du 6 mai 1998 rendu par la chambre sociale avant rébellion. Le titre principal était, en effet, le suivant : contrat de travail, exécution - Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l’employeur - Clause de garantie d’emploi - Violation - Effets - Indemnisation - Étendue.

A la stupéfaction du titreur, il apparaissait qu’en raison même de la généralité du terme utilisé comme dernier maillon, le même titre pouvait servir à titrer une solution et son contraire ... Que le cumul soit, en effet, permis ou interdit, l’arrêt donnait toujours la mesure de l’étendue de l’indemnisation à laquelle pouvait prétendre le salarié en cas de violation par son employeur d’une clause de garantie d’emploi.

Le revirement opéré par la Cour de cassation n’autorisait pourtant pas une égalité de traitement, faute de quoi la solution nouvelle serait passée trop inaperçue, en dépit de la mention "contra" précédant la référence de l’arrêt de 1998. Il allait donc falloir renoncer - de manière exceptionnelle - à la règle de la généralité, et donner à regret la solution de l’arrêt dans le titre. C’est donc en s’accrochant à l’une des nombreuses branches de la rubrique contrat de travail, exécution que l’on trouvera la référence à l’arrêt rendu par l’assemblée plénière, en suivant l’enchaînement : Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l’employeur - Clause de garantie d’emploi - Violation - Effets - Indemnisation - Cumul avec une allocation d’assurance chômage - Possibilité (non).

Mais il ne suffit pas de suivre l’architecture des codes pour faciliter l’accès du chercheur à la mine d’arrêts publiés par la Cour de cassation. Il faut encore, autant qu’il est possible, utiliser les termes légaux pour aider le travail de celui qui ouvrira la Table analytique pour y déceler la manière dont la Cour de cassation interprète - sinon applique - la loi.

Ainsi, lorsqu’il s’agit de donner sa place au titre de l’arrêt reprochant à une cour d’appel de n’avoir pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si "des syndicats de copropriétaires de résidences assurant à leurs habitants divers services pour lesquels ils emploient des salariés appelés à travailler le dimanche n’ont pas pour activité principale une activité de prestations de services et de soins impliquant une continuité dans le temps", il y a lieu de s’appuyer sur les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail, et d’en reprendre les termes mêmes : travail réglementation [livre 2 : Réglementation du travail] - Repos et congés [Titre II] - Repos hebdomadaire [Chapitre 1] - Repos dominical(67) - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement [article L. 221-9] - Etablissements de soins(68) - Activités liées à l’urgence et à la continuité des soins [article R. 221-4]- Vérification - Office du juge.

La sécurité ainsi offerte au chercheur, qu’il consulte les tables ou qu’il tente sa chance en interrogeant la base Jurinet par les mots de la loi, oblige aussi le titreur à veiller à ne pas utiliser des expressions légales consacrées pour traduire une réalité factuelle étrangère à la notion visée(69).

L’importance du rôle de la jurisprudence comme source de droit, singulièrement en matière sociale, entraîne quelques conséquences en matière de titrage. Un certain nombre de notions juridiques de création prétorienne se trouvent, par définition, privées du support - et donc du vocabulaire - légal. Une telle situation doit conduire le titreur à porter une attention toute particulière aux termes de l’arrêt.

Un exemple récent nous permettra d’illustrer ce propos(70).

A la veille des dernières élections prud’homales, qui ont réveillé le débat sur les critères de représentativité des syndicats, la chambre sociale a rendu, en formation restreinte, un arrêt qui n’en a pas moins été publié, probablement en raison de son actualité(71). Le sommaire de cette décision contient plusieurs signaux qu’il est aisé de déceler dans un tel contexte : "Dès lors qu’il constate l’indépendance du syndicat et qu’il caractérise son influence dans l’entreprise au regard des critères énumérés par l’article L. 132-2 du Code du travail, le tribunal d’instance apprécie souverainement sa représentativité".

Le titre principal de l’arrêt se devait d’attirer l’attention sur le fait que la Cour de cassation abandonnait une part de son contrôle sur l’appréciation de la représentativité d’un syndicat, se réservant seulement le contrôle de la motivation du jugement.

Mais des titres de référence apparaissaient dans le même temps devoir marquer la prépondérance de deux critères de représentativité, le premier - l’indépendance - ayant un fondement légal, le second, d’origine prétorienne, étant constitué par l’influence du syndicat dans l’entreprise, les autres critères légaux n’ayant plus d’autre utilité que de caractériser l’indépendance et l’influence du syndicat qui invoquera son caractère représentatif.

Lorsqu’il est apparu, à la faveur d’un arrêt rendu le 5 mai 1998(72), le critère d’influence n’avait pas attiré l’attention de l’analyste, et son sommaire avait été associé à ceux de sept autres arrêts rendus au cours de la période sexennale couverte par la Table attendue, sous le titre : syndicat professionnel - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Pouvoirs des juges.

Quatre ans plus tard, alors qu’une réforme des dispositions de l’article L. 133-2 du Code du travail est envisagée à brève échéance, il devient important de créer un maillon "Influence dans l’entreprise", permettant tout à la fois d’attirer l’attention sur l’importance de ce critère non encore légal, de favoriser sa mémorisation et de marquer sa place dans l’évolution du droit social. Un titre de référence : syndicat professionnel - Représentativité - Détermination - Critères - Influence dans l’entreprise - Caractérisation - Portée, a été créé dans cet esprit(73).

B - Les exigences d’un accès sécurisé à la jurisprudence

Les objectifs de classement et de médiatisation des arrêts assignés au titrage ne peuvent être atteints, le problème fût-il bien posé, que lorsque les titres ont été fabriqués selon des règles éprouvées qu’il n’est jamais vain de rappeler (1). Le respect de règles strictes crée inévitablement des contraintes que nous ne passerons pas sous silence (2).

1. Les règles du bon sens

a) Un enchaînement ordonné de maillons

Les exemples de titres que nous avons choisis ont déjà permis de remarquer l’importance de la place du titre dans l’arborescence, mais aussi la nécessité d’ordonner les maillons dans un sens toujours identique, en allant du général vers le particulier.

Ce sens est naturel, puisqu’il s’agit d’aller de la rubrique source consacrée à la matière concernée par le sommaire jusqu’à l’endroit précis où se pose le problème soulevé par l’arrêt. Sur un arbre, le fruit espéré se cueille à l’extrémité de la branche.

Celui qui a créé un titre manque d’ailleurs rarement de vérifier la qualité de ses enchaînements, en le relisant à l’envers. Ainsi, le titre principal de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 13 décembre 2002(74) peut se lire de la manière suivante : il n’est pas possible de cumuler avec une allocation d’assurance chômage l’indemnisation résultant de la violation d’une clause de garantie d’emploi à laquelle s’était engagé l’employeur, lequel a commis une faute engageant sa responsabilité dans l’exécution du contrat de travail.

La possibilité même de cette marche en arrière pour aller de la solution de l’arrêt à sa racine légale garantit l’accès à la décision par celui qui part de la loi pour découvrir l’interprétation qu’en a donnée la Cour régulatrice.

Les maillons ont donc un sens obligé. Au surplus, chaque maillon doit avoir un lien logique avec le précédent. La technique du titrage ne s’apparente pas à celle des abstracts. Elle exige beaucoup plus de rigueur que l’utilisation de mots-clés(75).

L’avantage ainsi procuré aux chercheurs résulte de la spécificité de la technique de titrage propre à la Cour de cassation. Pour s’en convaincre, il suffit de feuilleter les meilleures revues juridiques pour constater que leurs tables - en dépit d’évidents services rendus à leurs lecteurs - ne parviennent pas à prendre des allures de traité.

Prenons en exemple un arrêt important rendu toujours en matière de droit du travail.

Le 2 octobre 2001, la chambre sociale décidait que "l’employeur ne [pouvait], sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile". Elle en tirait la conséquence que "L’ordre donné au salarié par l’employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition, d’installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers constitu[ait] une modification du contrat qui autoris[ait] le salarié à prendre acte de la rupture du contrat et s’analys[ait] en un licenciement".

L’arrêt était rapidement publié par deux revues juridiques sous des titres évocateurs, mais touffus :

- pour l’un : Contrat de travail - Modification - Ordre donné au salarié d’installer à son domicile ses dossiers et instruments de travail - C. trav., art. L. 120-2 et C. civ., art. 9 - Violation - Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié - Licenciement (oui),

- pour l’autre : Contrat de travail - Rupture - Licenciement - Modification substantielle du contrat de travail - Suppression du bureau - Installation à domicile - Vie privée.

L’index 2001 de la Cour de cassation offrira, pour sa part, plusieurs chemins d’accès à cet arrêt.

Pourront ainsi le rencontrer ceux qui s’intéresseront aux restrictions apportées à l’étendue du pouvoir de direction de l’employeur, à travers le titre : contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés fondamentales - Limites. Cet arrêt comblera aussi la quête de ceux qui s’attacheront à rechercher les situations dans lesquelles la chambre sociale estime que l’employeur a modifié le contrat de travail du salarié(76), et à discerner la portée du refus d’une telle modification sur l’imputabilité de la rupture du contrat(77).

Mais au-delà des rubriques spécifiques du droit du travail, le cas de ce salarié injustement contraint d’abandonner le bureau dont il disposait dans l’entreprise sera porté à la connaissance des civilistes attachés à la protection des droits de la personne qui trouveront le titre suivant sous cette rubrique : - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Lieu du travail - Modification. Quant aux juristes qui regardent vers Strasbourg, ils en recevront également l’écho sous la rubrique convention européenne des droits de l’homme(78).

Ce seul exemple suffit à vérifier que la différence entre les titres réalisés par le service de documentation et d’études et ceux proposés par les revues juridiques, tiennent essentiellement au fait que l’alignement de mots clés, dans un ordre fréquemment aléatoire, ne peut offrir les mêmes garanties qu’un enchaînement de maillons dans un sens obligé, du général au particulier(79).

b) La nécessité de ne traiter qu’une idée par titre

La fréquente exubérance des titres donnés aux arrêts dans les revues juridiques(80) tient pour l’essentiel à ce que l’ensemble des problèmes soumis à la Cour de cassation sont résumés dans un titre unique.

C’est ainsi que le titre unique donné à l’arrêt rapportant l’expulsion du salarié de son bureau, mélange les notions de modification du contrat de travail, d’imputabilité de la rupture et de violation de la vie privée du salarié. La supériorité du titrage façon Cour de cassation réside dans le fait que six titres ont été créés pour rendre compte de l’arrêt précité du 2 octobre 2001.

Traiter deux ou plusieurs problèmes dans un unique titre conduit à priver de lisibilité la solution de l’arrêt et à rendre le titre - dont la vocation d’instrument de classement ne doit jamais être oubliée - inutilisable pour l’avenir(81), dans la mesure où il est rare que la combinaison de problèmes se répète dans des conditions identiques. Les phénomènes de pollution de la table proviennent essentiellement de la violation de ce principe fondamental.

Pour éviter un tel phénomène dommageable, il importe de veiller à respecter la spécificité de chacune des entrées utilisées en ne titrant, pour chacun des titres d’un même sommaire, que l’idée du sommaire se rattachant au problème posé par l’ouverture concernée(82).

Ne créer qu’un seul titre par sommaire peut se révéler aussi dommageable lorsque la règle arrêtée intéresse plusieurs rubriques. La règle est posée depuis la fondation du fichier(83) : "Il convient de donner à un sommaire autant de titres qu’il y a de rubriques principales concernées par une information afin de la saisir sous tous ses aspects"(84).

Le respect de cette exigence constitue, au demeurant, un instrument privilégié pour débusquer d’éventuelles divergences de jurisprudence, traquées avec la plus grande détermination. L’établissement de titres transversaux permet en effet de rencontrer des arrêts prononcés par les autres chambres de la Cour relativement à une même question(85). Une limite à cette découverte tient cependant à la séparation des tables criminelle et civile(86).

c) La place nécessairement limitée des éléments de fait dans le titre

Dès lors que le titre s’enracine dans son fondement légal, l’introduction d’éléments de fait propres à l’espèce considérée dans les premiers maillons ne peut qu’être proscrite. La place du fait ne paraît légitime que lorsque celui-ci constitue le support nécessaire d’une solution juridique, en d’autres termes, lorsqu’il s’analyse en un élément générateur du droit subjectif en cause. Le titreur est alors certain de trouver dans la loi les termes qui vont lui permettre de rendre compte de la situation visée dans le sommaire.

Car le législateur ne manque pas d’être concret. Ainsi, lorsqu’il prévoit que, dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres, des douches doivent être mises à la disposition des travailleurs, il garantit la rémunération du "temps passé à la douche".

La chambre sociale a été amenée à casser la décision d’une cour d’appel qui s’était bornée à énoncer que le salarié ne justifiait pas de sa prétention à obtenir paiement de ce temps passé à la douche et que sur aucun bulletin de salaire n’apparaissait de retenue susceptible de laisser présumer que les temps de douche étaient décomptés du temps de travail, alors qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de rémunérer le temps passé à la douche en sus de la durée du travail effectif(87).

Le titrage de cet arrêt a permis d’introduire dans l’arborescence sociale cette réalité, en recourant comme il convient à la structure du Code et aux termes qui y sont consacrés. Trouvera la piste de cette décision celui qui s’inquiétera de l’hygiène et de la sécurité du travail : travail réglementation [Livre deuxième] - Hygiène et sécurité [Titre 3] - Aménagement des lieux de travail [Section 1]- Installations sanitaires [Sous-section 2] - Douches [Article R. 232-2-4] - Temps passé à la douche - Rémunération - Preuve - Charge. Un titre de référence permet également, sous la rubrique contrat de travail, exécution, de faire mémoire de l’assimilation de ce temps passé à la douche à un temps de travail effectif(88).

La nécessité de généraliser les titres, qui conduit à supprimer un maximum d’éléments factuels lorsqu’ils ne présentent pas d’intérêt particulier et risquent de disperser le chercheur, oblige à un effort d’abstraction.

En revanche, renoncer, dans tous les cas, à illustrer les règles édictées par la Cour, serait contraire à l’intérêt du chercheur et contrarierait gravement la politique jurisprudentielle de la Cour.

Le rôle non seulement normatif, mais aussi pédagogique, de la publication d’arrêts en certaines matières contraint le titreur à introduire dans l’arborescence des situations particulières estampillées par les sommaires des arrêts ainsi publiés.

Il devient, dans ces conditions, essentiel que, sous un maillon fédérateur qui les regroupe et les rend immédiatement visibles - les maillons "Domaine d’application" ou "Applications diverses" apparaissent les plus appropriés à cet égard -, viennent fourmiller des exemples concrets qui enseignent et renseignent le chercheur et peuvent inspirer les juges du fond.

Ainsi, les exemples abondent lorsqu’il s’agit de cerner la variété des situations dans lesquelles la chambre sociale a vu une modification du contrat de travail ou a, au contraire, considéré que seules avaient été modifiées les conditions de travail. Les circonstances de fait dans lesquelles elle a reconnu une faute grave, une cause réelle et sérieuse, et plus souvent encore une absence de cause réelle et sérieuse, constituent un véritable catalogue des difficultés du monde du travail.

A partir du moment où ils se trouvent renvoyés en fin de titre, pour illustrer des textes généraux, de tels maillons exclusivement factuels ne perturbent pas l’ordonnancement de la table. Ils permettent au contraire de dresser un tableau fidèle de la jurisprudence, utile en raison de l’actualité de la matière concernée et de la volonté marquée de la chambre de multiplier les exemples, sans quoi la publication d’un aussi grand nombre d’arrêts(89) n’aurait certainement pas été décidée.

Offrir ainsi des illustrations dans une table austère n’autorise cependant pas les excès. A l’extrémité des branches, les bourgeons doivent fleurir avec sobriété. La situation factuelle elle-même doit être généralisée autant qu’il est possible, de manière à ce que le titre puisse accueillir, le moment venu, la référence à d’autres sommaires.

Pourquoi, sous les applications diverses du défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement, faire état du "Refus du salarié de porter une blouse blanche pendant le travail"(90), alors que demain, la chambre sociale pourra être amenée à apprécier la légitimité d’une sanction prononcée à l’encontre d’un salarié qui s’est présenté en tenue décontractée à son travail ? Mieux vaut alors viser dans le titre, de manière plus générale, le "Refus(91) d’appliquer une consigne sur le port d’une tenue vestimentaire".

Un autre exemple éclairera notre propos. La chambre sociale a été amenée, à l’occasion du licenciement d’un salarié, à édicter les conditions de licéité des dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie. La Cour exige, d’une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d’autre part, qu’eu égard à la nature du travail confié à un salarié, un tel état d’ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger(92).

Si cet arrêt mérite d’entrer, par un titre nouveau(93), dans la rubrique travail réglementation, puisqu’il définit les limites des restrictions susceptibles d’être apportées aux libertés individuelles par le règlement intérieur d’une entreprise, il doit également être rendu accessible à tous ceux qui s’interrogent sur les conséquences d’une violation, par le salarié, d’un manquement à son obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui, alors surtout que la chambre sociale avait explicitement précisé qu’à raison de ce qu’un état d’ébriété était "de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger", il pouvait "constituer une faute grave".

Dans ces conditions, cette application nouvelle de la notion de faute grave apparaît désormais dans l’index sous la formulation : "Manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui", sans qu’il soit fait à cet endroit référence à l’alcootest.

Pourquoi priver, en revanche, de cette information(94) celui qui s’intéresse aux moyens de preuve d’une faute disciplinaire, dès lors que l’alcootest s’analyse en un procédé de surveillance dont la validité se trouve fréquemment en cause ?

Et parce que, deux mois plus tôt, la chambre sociale avait, pour la première fois, eu l’occasion de tirer les conséquences de l’obligation faite par l’article L. 230-3 du Code du travail à "chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail", générant la création d’une entrée par la notion de responsabilité du salarié(95), l’occasion devait être saisie d’alimenter ce titre nouveau.

On le voit, chaque titre, même lorsqu’il traduit une situation de fait unique, doit viser l’abstraction. Le titre, comme le sommaire, doit ressembler autant qu’il est possible à la loi. Un bel hommage a été rendu aux faiseurs de sommaires par Christiane Béroujon. Alors que, pour justifier les options prises dans la rédaction des sommaires par les revues juridiques, elle soupçonnait l’existence d’un "critère de discrimination" tenant au "statut des destinataires, réels ou supposés, des produits en concurrence", elle écrit : "A qui s’adresse la Cour de cassation ? Lorsqu’on lit les sommaires du Bulletin, on est assez embarrassé pour déterminer leurs destinataires, parce que par leur formulation, leurs objets, ils semblent avoir une portée aussi générale que la loi. Ils s’adressent aussi bien aux juges du fond qu’aux praticiens ou à la doctrine."(96) Le même objectif est assigné aux titreurs.

d) Le parti pris de ne pas donner la solution de l’arrêt dans le titre

Parce que cette règle a été trop souvent oubliée, nous tenons à rappeler ici l’une des règles fondatrices du titrage, telle que formulée par son concepteur : "Destiné essentiellement à permettre la découverte d’un précédent, le titre doit évoquer le problème posé. Il n’a pas à expliquer la solution".

Cette exigence peut assurément se heurter au souci de faire connaître, jusque dans sa solution, la règle édictée par la Cour de cassation. Mais, comme nous l’avons précédemment indiqué, il importe d’user avec la plus grande mesure de cette technique de communication, dans la mesure où l’information s’oublie, tandis que le titre demeure, créant une branche susceptible d’obscurcir la visibilité des autres.

La règle ainsi édictée se justifie lorsque l’on prend conscience des avantages qu’elle présente.

Poser le problème sans donner la solution aiguise l’appétit du chercheur et le conduit à s’intéresser, non pas à un seul arrêt, auquel renverrait le titre dévoilant la solution retenue, mais à plusieurs arrêts - tournant autour de la même question - et offrant une vision souvent plus juste de la position de la Cour de cassation.

Pour ne pas priver le chercheur de ce qu’il considère comme un avantage, le titreur devra alors ajouter au titre d’annonce dérogeant à la règle de sobriété, un titre de référence plus général.

Ainsi, celui qui aura découvert sans effort que, lorsqu’il procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire doit viser, dans la lettre de licenciement, l’ordonnance du juge-commissaire l’y autorisant(97), sera certainement intéressé à trouver sous le titre plus général : contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Licenciement par l’administrateur judiciaire - Obligations de l’administrateur judiciaire - Étendue, quatre arrêts supplémentaires, rendus au cours des quatre dernières années, et qui dressent une sorte de catalogue des obligations de l’administrateur judiciaire.

Ainsi pratiqué, le titrage permet à l’utilisateur de la table de retrouver les arrêts rendus relativement à une question toujours circonscrite, sans même avoir à tenir compte des rapprochements visés au Bulletin.

En d’autres termes, un titre plus général permet de "compacter" des sommaires, alors même que leurs rédacteurs n’auraient pas utilisé des termes identiques pour traduire une même réalité.

La confection de la Table sexennale 1995 - 2000 a conduit à classer les nombreux arrêts rendus par la chambre sociale, législateur du licenciement économique, en cette matière. Le "notamment" de l’article L. 321-1 du Code du travail avait acquis une effectivité à la faveur des arrêts rendus le 5 avril 1995(98), ajoutant à l’énumération légale des éléments causals du motif économique la réorganisation de l’entreprise ayant pour but de sauvegarder sa compétitivité, puis la cessation d’activité, à certaines conditions(99).

De manière à traduire, dans la table, cette extension dont il y avait lieu de penser qu’elle n’était pas achevée, la décision a été prise de créer le maillon "Origines économiques admises" - plutôt que de les énumérer toutes - sous la mention de chacun des trois éléments matériels susceptibles de constituer le motif économique de licenciement, à savoir la suppression d’emploi, sa transformation ou encore une modification substantielle du contrat de travail.

Cette généralisation offre davantage de souplesse dans la prise en compte de réalités économiques toujours susceptibles d’évoluer, entraînant de possibles ajustements de la jurisprudence(100).

Le titreur hésite cependant moins à donner la solution de l’arrêt lorsque sont formulées des règles engageant l’ordre public de protection(101).

Une autre question partage les titreurs du service de documentation et d’études. Elle porte sur l’opportunité d’achever un titre par les maillons "Recherche nécessaire" ou "Constatations suffisantes".

Il nous semble que de tels maillons terminaux ne présentent - sauf dans des cas très particuliers, notamment en matière de procédure - aucun intérêt particulier pour le chercheur.

Casser une décision pour défaut de réponse à conclusions ou manque de base légale revient à considérer que la réponse ou la recherche omise auraient pu avoir une influence sur l’issue du litige. Dès lors qu’implicitement, ces décisions permettent de préciser les conditions d’application de la règle en cause, pourquoi ne pas enrichir le titre par la mention de cet apport ?

Pour cette raison, les deux expressions en cause ont disparu des rubriques concernant la matière sociale dans la Table analytique sexennale, le choix ayant été fait(102) de privilégier la traduction de l’exigence rappelée ou de la sanction de sa violation par la règle qu’elle révèle.

Ainsi, lorsque la chambre sociale reproche à une cour d’appel d’avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour refus injustifié de l’employeur d’attribuer à un salarié employé à temps partiel un autre emploi qu’il venait de créer, sans avoir recherché si ce salarié, déjà titulaire d’un contrat à temps partiel, aurait pu exercer également cet emploi, le titre permettant d’accéder à cet arrêt a été construit de la manière suivante : travail réglementation - Durée du travail - Travail à temps partiel - Demande d’attribution d’un emploi à temps complet - Priorité d’embauche - Conditions - Compatibilité de l’emploi créé ou vacant avec le poste occupé - Nécessité(103).

Nous venons de vérifier, s’il en était besoin, que les règles du titrage sont contraignantes. Nous allons maintenant souligner quelques-unes des contraintes résultant de la décision d’inscrire un titre nouveau dans l’arborescence existante.

2. Le prix de la sécurité : les contraintes du titrage

De manière à ce que le chercheur puisse tabler sur les titres qui lui donnent accès à l’arrêt, il importe que tous les sommaires concernant un même problème reçoivent des titres qui les rapprochent dans l’index ou dans la table.

Il importe donc de veiller à assurer à l’ensemble des sommaires portant sur une question déterminée un traitement identique.

Cette exigence fixe des limites à l’imagination créative du titreur.

Imaginons que lui vienne à l’esprit l’idée de créer une nouvelle entrée pour un problème précis. Par exemple, constatant le nombre croissant d’arrêts concernant la question de la modification, par l’employeur, de l’horaire de travail du salarié, il se dit qu’il ne serait pas inutile de créer un titre tel que : contrat de travail, exécution - Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification de l’horaire de travail - etc. Il pense ne faire que s’inspirer des titres voisins déjà inscrits dans la table : contrat de travail, exécution - Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification de la rémunération - etc, ou : contrat de travail, exécution - Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du lieu de travail - etc., de sorte qu’il ne fera que compléter le tableau.

Notre titreur devra pourtant renoncer à cette création, faute de pouvoir modifier le titrage de l’ensemble des arrêts relatifs à cette question, et titrés sous la rubrique plus générique :contrat de travail, exécution - Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - etc.(104)

En effet, si le chercheur se fiait à la table pour retrouver l’ensemble des arrêts concernant la question des limites du pouvoir de direction de l’employeur en matière de modification des horaires de travail, il ne trouverait aucun arrêt antérieur à celui ayant suggéré au titreur la création d’un nouveau titre, donc d’un nouvel accès à la matière. Il risquerait ainsi de perdre tous les arrêts antérieurs titrés sous la rubrique plus générale sous laquelle il ne penserait pas nécessairement à aller voir, fort de la découverte d’une entrée spécifique au problème qui le préoccupe.

La liberté toute relative du titreur ne peut le pousser à la création de nouvelles entrées qu’à propos d’une question qui n’a encore jamais été tranchée par la haute juridiction.

Cette première contrainte nous conduit à souligner l’exigence première d’anticipation que suppose le travail de titrage.

Titrer, c’est, d’une certaine manière, prévoir. Si l’analyste n’envisage pas, au moment de titrer, les développements possibles de la question que pose et résout le sommaire, il ne tardera pas à regretter de s’être fermé des portes, au lieu d’avoir veillé à rendre toujours possible l’ouverture de nouveaux tiroirs.

Certaines matières, notamment le droit du travail, connaissent de nombreux et fréquents bouleversements. Cette situation doit conduire à ne pas fermer certains titres, la conviction étant acquise de développements à venir de la matière. L’influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et déjà des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, induit le même souci, notamment dans les affaires de respect de la "vie privée" des salariés(105).

L’une des règles du b a ba du titreur interdisant d’allonger un titre existant - sauf à en supprimer le dernier maillon pour faire repartir une branche avant d’avoir atteint son extrémité -, l’analyste se trouve dans l’obligation de prévoir les développements probables d’un contentieux déterminé(106).

Quelques méthodes infaillibles permettent de se garantir d’une impossibilité de prolonger un titre inscrit dans la table. Il suffit de songer à ajouter un mot neutre à la fin du titre, de manière à laisser la possibilité d’opérer le moment venu quelque greffe si l’arbre doit repartir.

Si l’on observe l’arborescence des rubriques propres à la matière sociale, il est facile de constater que les questions relatives à la formation professionnelle des salariés prennent une importance - quantitative en tout cas - plus grande que jamais. Pour la première fois en 2002, la chambre sociale a eu à se prononcer sur la validité de clauses de dédit-formation insérées dans des contrats de formation.

Le premier sommaire consacré à cette question(107) édictait un certain nombre de conditions positives et négatives, qu’il semblait inutile d’énumérer toutes(108), et impossible de résumer en un seul maillon. Le choix du titre s’imposa : travail réglementation - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions - Détermination.

L’ajout du mot Détermination permet souvent de n’en pas rester au mot Condition(109).

Il y a tout lieu, en effet, de prévoir qu’un jour sera soumis à la Cour de cassation un pourvoi qui posera la question de la définition - ou de la caractérisation - d’une privation, pour le salarié, de la faculté de démissionner, l’arrêt du 21 mai 2002 posant comme condition de validité d’une telle clause qu’elle n’entraîne pas cet effet. Il y aurait lieu de créer, sous le maillon "Conditions", un maillon "Privation pour le salarié de la faculté de démissionner", qui serait suivi d’autres maillons, en fonction de la solution qu’adopterait alors la Cour.

Une autre manière de préserver l’avenir consiste à préférer le mot "Portée" à celui d’ "Effet" pour traduire la conséquence d’un acte, si cela ne présente pas d’inconvénient, de manière à se réserver la possibilité de créer un maillon "Effets", et de décliner ces derniers si la Cour vient à les préciser.

Enfin, il apparaît essentiel, comme nous l’avons déjà souligné, de prévoir d’exemplifier les "Applications diverses" d’une règle dont les contours ont vocation à être dessinés de manière pointilliste, comme c’est le cas en matière de cause réelle et sérieuse de licenciement, de modification du contrat de travail, ou encore en ce qui concerne le "Domaine d’application" des règles protectrices du salarié en matière de licenciement. Une telle manière de procéder permet d’augmenter l’effet d’annonce, sans perturber le classement, ni surtout compromettre l’ouverture de la table à tous les possibles.

Ceux qui fréquentent les tables analytiques de la Cour de cassation peuvent parfois être surpris de constater que nombre de problèmes - auxquels sont affrontés les juges du fond - n’ont jamais été soumis à la Cour. Il leur arrive aussi d’éprouver un sentiment plus étrange encore lorsqu’ils découvrent que la Cour suprême n’a jamais véritablement tranché une question dont ils pensaient qu’elle avait été réglée de manière définitive depuis longtemps.

Le même sentiment peut envahir l’analyste lorsqu’il recherche vainement un précédent à une décision publiée qu’il est chargé de titrer. Il lui faut alors profiter du sommaire qui lui est confié pour créer des titres inscrivant dans la table de la jurisprudence ce qui lui paraissait jusqu’ici relever de l’évidence.

Une telle occasion s’est présentée avec la publication(110) d’un arrêt rendu en matière d’appréciation de la gravité de la faute commise par un agent de surveillance qui avait commis un vol au préjudice d’un client de son employeur.

La même solution que celle retenue par la chambre sociale le 3 décembre 2002 était intervenue en 1991(111), mais alors, la Cour n’avait pas cherché à marquer la gravité de la faute commise avec autant de précision qu’elle vient de le faire. C’est probablement le fait que le vol portait sur un objet d’une valeur inférieure à quatre euros et qu’il avait été commis par un salarié âgé de cinquante ans et justifiant de vingt-trois années d’ancienneté, qui a conduit la chambre sociale à définir avec une précision toute particulière les circonstances justifiant que soit consacrée l’existence d’une faute grave.

L’exigence d’anticipation a conduit le titreur à profiter du support qui lui était ainsi offert pour enrichir la table par la création de plusieurs titres de référence permettant de mieux cerner les contours de la faute grave. Il est désormais visible que constituent une faute grave les "Agissements ayant porté gravement atteinte à la réputation de l’employeur", comme le "Vol d’un objet de faible valeur", à une "Condition" que détermine le sommaire.

Le "Comportement du salarié étranger à son activité professionnelle" figure également au nombre des applications diverses des fautes graves, sous réserve [Condition] de la vérification de l’existence d’un "Trouble caractérisé provoqué au sein de l’entreprise".

Quant au titre principal, plus médiatique, il introduit dans l’arborescence une occurrence de faute grave déjà rencontrée en 1991, ainsi mise en forme : "Agissements ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise - Vol au préjudice d’un client de l’employeur"(112).

Enfin, le titreur est condamné à la modestie. Cette ultime contrainte résulte de toutes les autres. Le respect de la technique de titrage lui interdit en effet d’exprimer tout ce qu’il aimerait donner à entendre. Il lui faut, de surcroît, choisir, parmi tous les titres qu’il a pu réaliser pour compenser sa frustration première, l’unique qui pourra être publié au Bulletin. Mais qu’importe, s’il réussit l’unique mission qui lui est assignée, celle de conserver la mémoire de la jurisprudence en rendant accessibles les sommaires qui, dans leur concision, pourront livrer leur secret. Aurea brevitas.

 


Conclusion

Quel intérêt peut encore présenter la table à l’heure du numérique ? La mission de mémoire confiée au service de documentation et d’études aurait-elle été transférée à la mémoire vive de la base Jurinet ?

La mise en ligne de plus de trois cent mille arrêts, sous forme numérique, dans leur version intégrale, ne paraît pas pouvoir remplacer une arborescence raisonnée. Tout au plus crée-t-elle des exigences supplémentaires pour le titreur, invité à éviter, plus que jamais, les vocables susceptibles d’avoir un double sens(113), comme la répétition d’un même mot dans un titre.

Qui ne serait pas frustré, alors qu’il entre dans une boutique pour y acquérir un objet dont il a besoin, de se voir interdire l’accès aux commerces voisins ou aux autres rayons du même magasin ? Celui qui interroge avec pertinence une banque de données peut éprouver le même sentiment d’insatisfaction. La facilité que lui offre le distributeur d’arrêts peut certes combler son souci d’efficacité. Elle ne favorise cependant guère le plaisir de la flânerie qui permet parfois des rencontres fructueuses.

La base Jurinet constitue assurément, nous l’avons souligné à plusieurs reprises, un précieux instrument de recherche. Mais elle n’a pas vocation à supprimer l’utilité des tables(114). L’expérience démontre d’ailleurs que lorsque l’arrêt a été titré à sa place, il est plus rapide et plus sûr de le trouver en utilisant la table qu’en recourant à l’outil informatique, qui offre, par ailleurs, des services qui lui sont propres(115). C’est dire l’importance de la tâche des titreurs.

Ainsi, sous des apparences d’atemporalité, notre propos nous paraît rejoindre le thème transversal de ce Rapport annuel. N’a-t-il pas en effet mis en évidence la responsabilité qui échoit au titreur dans l’accès du chercheur au trésor de la Cour de cassation par le biais des tables, instrument privilégié ... à plus d’un titre ?

1. Plus précisément, la table des arrêts rendus en matière criminelle depuis le 1er janvier 1857 jusqu’au 31 décembre 1873 a été "rédigée d’après les ordres de S. Exc. M. le garde des sceaux", les suivantes ayant été "publiées par ordres du garde des sceaux".

2. accessible aux magistrats et fonctionnaires de l’institution judiciaire disposant d’un accès à l’intranet du ministère de la justice.

3. Il est d’ailleurs symptomatique de remarquer que, pour la première fois de son histoire, la dernière table criminelle ne porte plus la référence explicite à sa périodicité - en l’occurrence sexennale -, mais seulement la mention de la période concernée : 1995 - 2000.

4. Ainsi, la Table sexennale 1995 - 2000 offrira pour la première fois un accès à la jurisprudence par les rubriques emploi, pouvoirs du premier président, etc.

Par convention, le nom de la rubrique est toujours écrit en majuscules dans les tables.

5. Le sommaire "réalise explicitement l’opération de transformation du texte de la décision de justice en une ou plusieurs règles de caractère général, sinon abstrait". Cf. Christiane Béroujon, "Contentieux au singulier et jurisprudence au pluriel", in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 3, juillet-septembre 1995, p. 584.

6. Cf. par ex. : Com., 9 juillet 2002, Bull., IV, n° 121 ; Civ., 1ère, 2 mai 2001, Bull., n° 109 ; Soc., 27 octobre 1999, Bull., n° 420..

7. Confectionnées par le premier et le second collège de décemvirs, et ratifiées par le peuple, ces lois avaient été gravées sur douze tables, exposées au forum à la vue de tous les citoyens. Elles furent détruites - ou emportées par les vainqueurs - lors du sac de Rome par les Gaulois, au IVe siècle.

8. Cf. Dictionnaire étymologique de la langue latine, par A. Ernout et A. Meillet, quatrième édition par Jacques André, Paris, éditions Klincksieck, 1985, verbo : Tabula, p. 673

9. Cf. Alain Rey, Dictionnaire historique de la langue française, Dictionnaire Le Robert, Paris, 1992, verbo : Table.

10. Cf. Table analytique des arrêts rendus en matière criminelle depuis le 1er vendémiaire an VII [1798] jusqu’au 31 décembre 1856, par Emile Duchesne, Appendice, Paris, Imprimerie impériale, 1857. C’est nous qui soulignons.

11. Cf. Table analytique des arrêts rendus en matière criminelle depuis le 1er janvier 1857 jusqu’au 31 décembre 1873, par Emile Duchesne et Albert Duchesne fils, Tome premier, Paris, Imprimerie nationale, 1874.

12. Le Président Bel rappelait, dans une note qui n’a rien perdu de sa pertinence, qu’une refonte profonde des rubriques ne pouvait être véritablement envisagée qu’à l’occasion de la confection d’une table.

13. Cf. Table analytique décennale 1960 - 1969, Imprimerie nationale, 1974, rubrique contrat de travail, n° 1558.

14. Selon les dispositions de l’article R131-17 du Code de l’organisation judiciaire, la publication est "proposée par le président de chaque chambre".

15. Le VIIe colloque du CERCRID s’est tenu à Saint-Étienne les 24 et 25 septembre 1993.

16. Christiane Béroujon, "Contentieux au singulier et jurisprudence au pluriel", in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 3, juillet-septembre 1995, p. 583.

17. Que l’auteur qualifie de "niveau décisionnel occulte" (art. préc., p. 583).

18. Ibid.

19. Christiane Beroujon, art. préc., p. 583.

20. Cf. Christiane Beroujon, "Contentieux au singulier et jurisprudence au pluriel", préc., p. 584.

21. Il est vrai que l’accroissement du nombre de revues juridiques spécialisées a pour effet d’entraîner la publication d’arrêts de la Cour de cassation dans des délais si rapides que le lecteur du Bulletin d’information de la Cour de cassation, puis du Bulletin des arrêts civils ou criminels, n’est pas assuré d’y découvrir un arrêt dont il n’a pas encore pu prendre connaissance, ce qui en rend la lecture superflue.

22. Cf. Xavier Henry, "La jurisprudence accessible. Mégacode civil : théorie d’une pratique", in : Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, 1999-4, n° 76, p. 20.

23. Cf. Xavier Henry, art. préc., p. 19-20. Cf. également n° 84, p. 27-28 : "L’apport juridique d’un arrêt de la Cour de cassation doit se trouver dans l’arrêt lui-même et non dans un élément d’information extérieur, quel qu’il soit. Cette position procède d’une nécessité démocratique de contrôler les justifications et la cohérence des arrêts adoptés par la Cour. [...]. Le recours au rapport ou aux conclusions pour éclairer le sens d’une décision, qui devient fréquent, est notamment un palliatif discutable.

24. et cela, conformément à l’article R.131-16 du Code de l’organisation judiciaire.

25. Cf. Xavier Henry, art. préc., n° 102, p. 45.

26. Cf. Christiane Beroujon, "Contentieux au singulier et jurisprudence au pluriel", in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 3, 1995, p. 584.

27. B. Perrin, Sirey, lois annotées 1948, p. 1137-1170, cité par Jean Léonnet. Cf.. "Le service de documentation et d’études, mémoire de la Cour de cassation ", in : L’image doctrinale de la Cour de cassation, Actes du colloque des 10 et 11 décembre 1993, p. 66.

28. Cf. procès-verbal de l’assemblée générale de la Cour de cassation réunie les 30 juin et 9 juillet 1945, VII : "Les outils de travail dont disposent les membres de la Cour de cassation sont à la fois insuffisants et défectueux. [...] Le Bulletin civil ne publie que les arrêts de cassation rendus par la chambre civile, les seuls dont la loi exige la publication, aussi ne présente-t-il qu’un intérêt limité".

29. Frances Yates expose, notamment à partir des oeuvres de Giordano Bruno, comment cet art fut transmis à Rome avant de passer dans la tradition européenne et de recevoir un surprenant accueil de la part des théologiens médiévaux. Cf. Frances A. Yates, The art of memory, L’art de la mémoire, 1966, traduit de l’anglais par Daniel Arasse, N.R.F. Gallimard, Paris, 1975, 434 pages.

30. Cf. Soc., 21 mars 2000, Bull. 2000, n° 113.

31. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - [Sanctions successives des mêmes faits] ou [Licenciement prononcé en violation d’une limitation statutaire] ...

32. A une "Condition" déterminée par Soc., 3 juin 1998, n° 294.

33. - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Conditions - Ancienneté - Absence d’influence - Cas.

34. Parmi toutes les chambres dites civiles de la Cour de cassation, c’est la chambre sociale qui rend et publie le plus grand nombre d’arrêts.

35. Publié en tête du Bulletin.

36. statuts professionnels particuliers - Emplois domestiques - Assistant maternel - Litige l’opposant à l’établissement auquel est confié l’enfant - Compétence - Détermination.

37. Voire des conclusions de l’avocat général.

38. Cette démarche, relativement rare, ne paraît pas justifier les critiques précédemment évoquées (cf. supra, note 23), alors surtout qu’elle est inspirée par le souci d’intégrer, à sa juste place dans l’index, la règle adoptée par la chambre, et toujours sous le contrôle de son président.

39. En tout cas, sur celles qui n’ont pas donné lieu à publication, le plus souvent à raison de ce que la règle précédemment édictée n’avait pas été remise en cause, ou encore parce que la Cour a renoncé à exercer son contrôle sur la notion concernée.

40. C’est, par exemple, le cas de la rubrique "assurance transport", pour la période 1980-1984.

41. Cf. Philippe Waquet, "Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail", in : RJS 1996, p. 791 sq.

42. alors surtout que plusieurs auteurs appellent de leur voeu le retour de cette notion dont ils considèrent qu’elle demeure opérationnelle.

43. Près de quatre-vingts sommaires portent sur cette notion de "modification du contrat de travail", auxquels il convient d’ajouter la trentaine de sommaires rendant compte de la notion de modification des conditions de travail, dont les illustrations pourront être trouvées sous le titre fédérateur : contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d’application, ou encore : ... Modification - Limites - Détermination.

44. L’appréciation des caractères de constance et de fixité exigés pour qu’un caractère obligatoire soit reconnu à la pratique invoquée se trouve reportée sur la reconnaissance d’un usage de l’entreprise, réalité traitée dans le pouvoir de direction de l’employeur, mais aussi dans la nouvelle rubrique statut collectif du travail qui accueille, à côté des conventions et accords collectifs, les usages de l’entreprise et les engagements unilatéraux de l’employeur.

45. C’est là qu’il est notamment question de la notion de travail effectif, laquelle a été façonnée par la chambre sociale avant d’être reprise par le législateur à l’article L. 212-4 du Code du travail.

46. Christiane Beroujon, "Contentieux au singulier et jurisprudence au pluriel", in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 3, juillet-septembre 1995, p. 586.

47. "La référence à une jurisprudence constante rassure à une époque où les juristes se défient de la généralisation. Chaque jugement, chaque arrêt peut sembler n’avoir statué qu’au vu d’une espèce. Il faut plusieurs décisions convergentes pour que, pas à pas, émerge un principe. Sans l’autorité du précédent, c’est la répétition qui permet d’en imposer". Cf. Christian Atias, L’image doctrinale de la Cour de cassation, in : Recueil Dalloz 1993, Chroniques p. 134.

48. Sur l’utilité des titres de référence, qui retrouvent dans la table le même statut que le titre principal, alors que dans les index, la présence d’une étoile précédant la référence de l’arrêt permet de les reconnaître, cf. infra.

49. Le titulus a alors désigné une épitaphe, une inscription, l’intitulé d’un ouvrage, la désignation honorifique donnée à quelqu’un, d’où le renom, la gloire et, dans la latinité impériale, un prétexte. Cf. Alain Rey, Dictionnaire historique de la langue française, Dictionnaire Le Robert, Paris, 1992, verbo : Titre.

50. Sur cette question, cf. infra.

51. Par le titre : travail réglementation - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de retrait du salarié - Bénéfice - Etendue.

52. En suivant le titre : contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Limites - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié.

53. En se faufilant dans la rubrique contrat de travail, exécution, à la quête des quelques références réunies autour de la question du "Défaut d’exécution".

54. Cf. également : Soc., 17 décembre 2002, selon lequel "C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient le caractère aléatoire d’un intéressement", en cours de publication au Bulletin, sous le titre : contrat de travail, exécution - Salaire - Participation aux résultats de l’entreprise - Intéressement - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine.

55. Xavier Henry, "La jurisprudence accessible. Mégacode civil : théorie d’une pratique", in : Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, 1999-3, p. 672, n° 50.

56. Les arboriculteurs savent qu’une coupe nette provoque un appel de sève qui favorise la formation rapide du cal cicatriciel et diminue considérablement le développement des gourmands.

57. Cf. note dactylographiée du Président Bel, précitée.

Dans la quête d’un éventuel précédent, le conseiller rapporteur aura déjà pu s’appuyer sur le prétitrage réalisé par le service de documentation et d’études, en exécution des dispositions de l’article R. 131-16 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant le "classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif".

58. Sommaire n° 1 d’un arrêt rendu par la chambre sociale le 14 janvier 2003 [pourvoi n° 00-45.883], en cours de publication.

59. Soc., 2 mai 2001, Bull., n° 147.

Le précédent arrêt, rendu le 27 mars 2001 (Bull., n° 108), portait sur l’importante question de la valeur probante de l’attestation délivrée au salarié par le conseiller qui l’avait assisté lors de l’entretien préalable au licenciement dont la légitimité était contestée devant la juridiction prud’homale.

60. "Contrat de travail, rupture - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d’application - Conseiller du salarié" et "représentation des salariés - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d’application - Conseiller du salarié".

61. Il est fréquent que les arrêts de rejet visent des textes auquel il y a lieu de se reporter, à défaut d’un véritable visa, encore réservé aux arrêts de cassation.

62. Selon la formulation même de l’arrêt : "qu’aux termes de l’article D. 122-3 du Code du travail, la liste des conseillers est établie par le préfet et qu’elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu’elle peut être consultée tant en préfecture, qu’à l’inspection du travail et en mairie ; qu’il en résulte qu’en raison de cette publicité les inscriptions sur ladite liste, sont opposables à tous".

63. Si la volonté de médiatisation de cet arrêt n’avait pas été aussi évidente, il eût été possible de remplacer le dernier maillon par le terme, beaucoup plus général, de "Détermination".

64. Sauf à avoir retrouvé le précédent à la faveur d’une recherche inspirée, à partir des instruments privilégiés que constituent les ressources d’interrogation disponibles sur le base Jurinet.

65. apprentissage pour le titre 1er du livre premier, Contrat de travail, exécution, contrat de travail, rupture, contrat de travail, formation et contrat de travail, durée déterminée pour le titre 2 du livre premier, statut collectif du travail pour le titre 3 du livre premier, emploi pour le livre troisième, représentation des salariés, syndicat professionnel et élections professionnelles pour le livre quatrième, prud’hommes et conflit collectif de travail pour le livre cinquième, travail réglementation pour les livres deuxième et sixième, statuts professionnels particuliers pour le livre septième.

66. Cf. Soc., 27 février 2001, Bull., V, n° 59, p. 44, et Soc., 29 juin 1999, Bull., V, n° 321, p. 225. Il s’agissait, dans cette occurrence, d’un salarié qui, après une période d’embauche rémunérée, avait continué à exercer la même activité, à titre bénévole, auprès du même employeur.

67. en référence à l’article L. 221-5 du Code du travail, selon lequel "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche".

68. L’exigence de brièveté des maillons commande parfois le sacrifice d’une infidélité au texte légal. Ainsi, la formule "Établissements de soins" vient condenser l’énumération détaillée de l’article L. 221-9, 5° du Code du travail qui vise généreusement les "hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies". Le raccourci utilise, au demeurant, les termes utilisés dans la partie réglementaire du Code, qui ne coïncident pas avec ceux de l’article que vient préciser l’article R. 221-4, en proposant un tableau où il est simplement question des "Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de)".

69. Ainsi, l’expression "Droit d’expression des salariés" doit-elle être réservée au droit visé aux articles L. 461-1 et suivants du Code du travail. Il serait regrettable de l’utiliser pour évoquer un abus de langage d’un salarié dans le cadre de son activité professionnelle..

70. Les limites de cette étude nous interdisent de manifester ici l’ampleur du phénomène créé par l’esprit de créativité de la chambre sociale qui se trouve directement à l’origine de nombreuses dispositions du Code du travail.

71. Cf. Soc., 3 décembre 2002, en cours de publication [pourvoi n° 01-60.729]. Les élections prud’homales se sont déroulées le 11 décembre 2002.

72. Bull., V, n° 221, p. 166 : "Aux termes de l’article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères suivants : les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté du syndicat, l’attitude patriotique pendant l’occupation. Dès lors, si la date récente de la constitution d’un syndicat n’est pas nécessairement à elle seule exclusive de sa représentativité, celle-ci ne peut être admise s’il ne résulte d’aucun élément que le syndicat ait fait état, en plus de ses effectifs, d’une réelle activité, de ses ressources ou de son influence".

73. Ainsi qu’un titre : syndicat professionnel - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Constatation - Portée, par souci de complétude.

74. contrat de travail, exécution - Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l’employeur - Clause de garantie d’emploi - Violation - Effets - Indemnisation - Cumul avec une allocation d’assurance chômage - Possibilité (non). Cf. supra.

75. Il semble que certains auteurs n’aient pas discerné la différence entre ces méthodes bien différentes. Ainsi, Xavier Henry évoque à plusieurs reprises l’appareil doctrinal des arrêts publiés par la Cour de cassation, en utilisant des termes étrangers à sa pratique : "résumé, mots-clés, renvois". Cf. art. préc., in : Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, 1999-3, n° 29, p. 657 ; n° 59, p. 682 ; 1999-4, n° 4, p. 63.

Sur l’intérêt d’une uniformisation des nomenclatures utilisées par les recueils et revues juridiques, cf., André Perdriau, "Les publications de la Cour de cassation", in : Gazette du Palais, 1er-4janvier 2003, Doctrine, p. 3, n° 9.

76. Par le titre : contrat de travail, exécution - Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Déplacement du lieu de travail de l’entreprise au domicile.

77. Cf. : contrat de travail, rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l’employeur - Refus du salarié - Portée.

78. Cf. le titre : convention européenne des droits de l’homme - Article 8 - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Lieu du travail - Modification.

79. Ce n’est pas à dire - hélas - que tous les titres réalisés par le SDE soient à l’abri d’un déchaînement de maillons.

80. dans les tables dites "alphabétiques" et non analytiques.

81. Or, chaque titre a vocation à être réutilisé si la Cour de cassation vient à statuer à nouveau sur la même question.

82. L’utilisation du mot "Portée" comme maillon final est alors fréquente. La portée doit cependant être évoquée à l’endroit où sa question se pose.

Ainsi, pour permettre l’accès au sommaire édictant la règle selon laquelle "En l’absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l’employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier" (cf. Soc., 10 juillet 2002, Bull., n° 240), à côté du titre principal emprunté à la rubrique contrat de travail, rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Effet, ont été créés deux titres de référence, l’un sous la rubrique contrat de travail, rupture - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Abandon de poste du salarié non démissionnaire, l’autre sous la rubrique contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Défaut - Portée.

83. Qui désignait, par métonymie, le service chargé de sa tenue.

84. Cf. note précitée du Président Bel.

85. On pense aux questions de procédure qui peuvent, en raison de leur caractère particulièrement transversal, se prêter à des interprétations divergentes.

86. Seule une recherche systématique, par les mots du sommaire ou par les textes légaux, peut permettre de remédier à cette difficulté, à condition que la recherche ne soit pas limitée au contentieux de la chambre ayant publié l’arrêt.

87. Cf. Soc., 24 juin 1998, Bull., n° 336.

88. Cf. : contrat de travail, exécution - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps passé à la douche.

89. Une centaine d’arrêts ont été publiés au cours de la période 1995 - 2000 en matière de modification du contrat ou de conditions de travail.

90. à condition que l’obligation du port de ce vêtement soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Cf. Soc., 18 février 1998, Bull., V, n° 90.

91. conditionnel.

92. Cf. Soc., 22 mai 2002, Bull., n° 176.

93. travail réglementation - Règlement intérieur - Contenu - Restrictions aux libertés individuelles - Clause prévoyant le recours à l’alcootest - Validité - Condition.

94. Par le titre : contrat de travail, rupture - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Validité - Condition.

95. contrat de travail, exécution - Responsabilité du salarié - Faute - Manquement du salarié à ses obligations - Manquement à l’obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui.

96. Cf. Christiane Béroujon, "Contentieux au singulier et jurisprudence au pluriel", in : Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 584-585.

97. Cf. le titre suivant de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 24 janvier 2003 : contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Licenciement par l’administrateur judiciaire - Obligations de l’administrateur judiciaire - Mention dans la lettre de licenciement de l’ordonnance du juge-commissaire.

98. Cf. Arrêts Vidéocolor et TRW Repa, Bull., V, n° 123.

99. Cf. Soc., 16 janvier 2001, Bull., n° 10.

100. La chambre sociale a d’ailleurs été amenée à décider, le 29 janvier 2003 (en cours de publication ; pourvoi n° 00-44.933), que lorsque la modification d’un contrat de travail d’un directeur d’agence s’inscrivait dans le cadre de la fermeture de cette agence, il en résultait que le licenciement avait la nature juridique d’un licenciement économique, "peu important que la réorganisation ne soit justifiée ni par des difficultés économiques, ni par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise".

Cf. aussi les fluctuations terminologiques contenues dans l’arrêt du 11 juillet 2001, Bull., n° 266.

101. Cf.., par exemple, le titre du troisième sommaire de l’arrêt rendu par la chambre sociale le 12 juillet 2000, Bull., n° 278 : contrat de travail, exécution - Employeur - Obligations - Loi nouvelle - Loi plus favorable au salarié - Application immédiate - Nécessité.

102. à une exception près. Cf. Soc., 22 octobre 1996, Bull., n° 343.

103. Cf. Soc., 26 octobre 1999, Bull., n° 414.

104. à condition au demeurant que la Cour ait considéré qu’il y avait bien eu modification du contrat, sans quoi il lui faudrait se ranger sous la rubrique : contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d’application - etc.

105. au sens très large où l’entend la chambre sociale.

106. L’expérience démontre que, si les moyens du pourvoi le permettent, la Cour de cassation va, à la faveur de chaque arrêt, toujours un peu plus loin dans son approche des problèmes juridiques posés, parfois jusqu’à faire "exploser" les rubriques qui n’auraient pas prévu pareille évolution.

107. Cf. 21 mai 2002, Bull., n° 169.

108. ce qui aurait conduit à la création de quatre titres au minimum.

109. Qui, par convention, comme le mot Effet, est toujours utilisé au singulier en maillon terminal.

110. décidée postérieurement à l’audience, en réplique à une critique peu fondée d’un arrêt dont le commentateur regrettait qu’elle ait été seulement diffusée.

111. Cf. Soc., 20 novembre 1991, Bull., n° 512. Le commentateur de l’arrêt du 3 décembre 2002 ne fait pas référence à cet arrêt pourtant publié.

112. Seul le dernier maillon a été repris au titre réalisé en 1991. Avant la refonte de la table, la notion de faute grave n’était, en effet, accessible que par le biais des "Indemnités" de licenciement. La privation d’indemnités n’étant cependant que la conséquence de l’existence d’une faute grave, ce lien n’a pas été maintenu. Les titres dont le premier maillon porte sur les indemnités - sous la rubrique contrat de travail, rupture - concernent désormais les seuls arrêts déterminant les conditions, et surtout les cas d’attribution des indemnités légales de licenciement.

113. Il faut, ainsi, pour marquer la carence, préférer "Défaut" à "Absence", de manière à éviter toute confusion dans la recherche avec la réalité évoquée au titre IV du livre premier du Code civil.

114. Sur cette question, on lira avec profit l’intervention du Professeur Françoise Dekeuwer-Defossez au Colloque du centenaire de la Revue trimestrielle de droit civil. Cf. "Les enjeux universitaires", in R.T.D.Civ., n° 4, octobre-décembre 2002, p. 751-757.

115. Sur le "repêchage des arrêts oubliés" permis par l’interrogation des cd-roms ou des banques de données, cf. Xavier Henry, "La jurisprudence accessible. Mégacode civil : théorie d’une pratique", in : Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, 1999-3, p. 682, n° 59.