Statuts professionnels particuliers

1. Conjoint salarié du chef d’entreprise - Bénéfice - Condition
Chambre sociale, 6 novembre 2001 (Bull. n° 339)

Cet arrêt de la Chambre sociale apporte pour la première fois, une interprétation de l’article L. 784-1 du Code du travail . Ce texte figure dans le livre VII du Code du travail qui comporte des dispositions particulières à certaines professions. Il est issu de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 qui régit la situation juridique des conjoints de commerçants ou d’artisans. 

Dans cette affaire, le conjoint chef d’entreprise soutenait que l’article L. 784-1 du Code du travail instituait une présomption simple de contrat de travail et qu’il pouvait rapporter la preuve de l’absence de lien de subordination pour écarter les dispositions du Code du travail. 

La Chambre sociale a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il avait admis que les dispositions du Code du travail s’appliquaient dans les relations professionnelles entre les époux. Elle n’a toutefois pas retenu la motivation de la cour d’appel fondée sur une présomption irréfragable de lien de subordination entre les époux.

Le contrat entre époux qui collaborent à l’activité commune est un contrat sui generis soumis aux dispositions du Code du travail lorsque les conditions de l’article L. 784-1 sont réunies à savoir travail effectif et rémunération minimum réelle. Le lien de subordination n’est pas une condition d’application du texte. Les critères habituels du contrat de travail sont donc écartés et il n’y a pas lieu de rechercher s’il existe ou non un lien de subordination, seuls doivent être vérifiés l’existence d’une activité habituelle et professionnelle dans l’entreprise du conjoint et la réalité de la rémunération.

Cet arrêt n’exclut pas que ce statut puisse être écarté dès lors que le conjoint choisit d’être associé ou collaborateur. Mais si le conjoint collabore à l’activité commune sans être associé ou mentionné au registre du commerce en qualité de collaborateur, il est réputé salarié s’il perçoit une rémunération minimum répondant aux conditions requises. 

La position de la Chambre sociale est donc conforme à l’esprit de la loi du 11 juillet 1982 qui a voulu conférer un statut au conjoint du chef d’entreprise en tenant compte de l’existence des relations conjugales, familiales et professionnelles existant entre les époux qui rendent peu adaptés et réalistes les critères classiques du lien de subordination.

2. Gérant salarié - Bénéfice des dispositions du Code du travail - Conditions - Existence d’un lien de subordination (non)
Chambre sociale, 4 décembre 2001, 3 arrêts (Bull. n° 373)

Par ces trois arrêts rendus le même jour, la Chambre sociale pose clairement le principe de l’application de l’article L. 781-1 2° du Code du travail, dés lors que les conditions énoncées par ce texte législatif sont, en fait, réunies. Quelles que soient les énonciations du contrat de travail, les dispositions du Code du travail sont applicables sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un lien de subordination. Il s’agit, comme pour le conjoint salarié, d’un contrat de travail par détermination de la loi. 

Dans l’arrêt Sierra, l’application de ce principe conduit à un rejet : la cour d’appel a fait ressortir que les conditions étaient réunies ; Dans les arrêts Boulhet et Dalval, l’application de ce principe conduit à une cassation. Les cours d’appel s’étant attachées à rechercher un lien de subordination. Dans la pratique, la solution dépendra des constatations des cours d’appel en fonction des éléments que les parties produiront aux débats.