Élections professionnelles

1. Elections prud’homales

Élections, organismes divers - Prud’hommes - Scrutin - Régularité - Invalidation des candidats contestés - Nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir
Assemblée plénière du 26 octobre 2001 (Bull. n° 12)

 

Le demandeur faisait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d’avoir examiné le seul moyen qui lui était soumis aux fins d’annulation d’élections prud’homales, alors que d’autres moyens tendant aux même fins avaient été soulevées devant le tribunal primitivement saisi, de sorte que le tribunal de renvoi aurait violé l’article 634 du nouveau Code de procédure civile.

En écartant ce moyen, l’Assemblée plénière précise le sens et la portée de ce texte en même temps qu’elle en définit, de manière générale, le champ d’application. Qu’il s’agisse, ou non, d’une procédure orale, dès lors qu’une partie comparait et conclut devant la juridiction de renvoi (ce qui était le cas en l’espèce), celle-ci n’est tenue de répondre qu’aux prétentions et moyens formulés devant elle.

En ce qui concerne la question des effets, sur la régularité du scrutin, de la méconnaissance de la règle posée, en matière d’élections prud’homales, par les articles L. 513-6 et R. 513-32 du Code du travail, selon lesquels aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, l’arrêt de l’Assemblée plénière intervient au terme d’une évolution jurisprudentielle contrastée, marquée par deux étapes essentielles.

La Chambre sociale, à laquelle ce type de contentieux était initialement soumis avant d’être transféré à la 2ème Chambre civile, estimait que l’inéligibilité d’un candidat reconnue après le déroulement des opérations électorales ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la régularité de la liste devenue, de ce fait, incomplète et entraîner, à elle seule, l’annulation du scrutin (Soc. 30 juin 1983, Bull. n° 378 ; 17 novembre 1983, Bull. n° 565).

Par un arrêt de cassation du 18 mars 1999 (Bull. n° 53), venant à la suite de quatre arrêts de rejet du 18 janvier 1999 (le premier publié, Bull. n° 21) la 2ème Chambre civile a énoncé, au visa de l’article R. 513-32 du Code du travail, qu’un tribunal ne peut rejeter une demande d’annulation du scrutin alors que la liste contestée ne comporte plus, après l’invalidation de cinq candidats contestés, qu’un nombre inférieur au nombre de postes à pourvoir. 

Encore plus nettement, l’Assemblée plénière confère à toute méconnaissance de la règle posée par les articles L. 513-6 et R. 513-32 du Code du travail des conséquences radicales : il s’agit d’une irrégularité substantielle qui vicie nécessairement le scrutin. 

Il n’importe, notamment, que l’inéligibilité de certains candidats ait été proclamée après le scrutin ou que la liste contestée ai été seule soumise aux suffrages des électeurs.

2. Comité d’entreprise et délégué du personnel

a) Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l’entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l’employeur (non)
Chambre Sociale, 6 mars 2001(Bull. n° 73
)

Une construction jurisprudentielle déjà ancienne conduit à exclure de l’électorat et de l’éligibilité lors de la mise en place puis du renouvellement des délégués du personnel et des membres élus des comités d’entreprise, mais aussi, plus récemment, de l’exercice des fonctions de délégué syndical, certains salariés exerçant par délégation des prérogatives patronales. La raison la plus évidente de cette exclusion, qui ne dure qu’autant qu’une telle délégation est effective (voir sur ce point les décisions citées dans le rapport de l’année 1998 p 216) correspond à l’idée qu’il faut éviter de placer les intéressés dans la position contradictoire de participer à la vie de telle ou telle institution représentative tout en étant susceptibles de jouer le rôle d’interlocuteur des élus ou des syndicats.

Cependant, la catégorie des salariés délégataires de pouvoirs - composée principalement mais non exclusivement de cadres - n’a fait que croître sous l’effet conjugué de causes aussi différentes que la complexification des structures d’entreprise, la promotion des modes de gestion déconcentrés et même la recherche d’un partage du "risque pénal" engendré par l’inobservation d’obligations légales et réglementaires, la délégation de pouvoirs pertinemment transmise déplaçant la responsabilité de l’infraction du chef d’entreprise vers le délégataire voire le sub-délégataire. Confrontée à cette évolution qui risquait de conduire à l’exclusion de l’électorat et de l’éligibilité tous les salariés qui sont autorisés à prendre des décisions en matière d’embauche, de licenciement et de discipline, la Chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement resserré les conditions du déclenchement de cette forme particulière de quasi "incapacité" d’origine jurisprudentielle (voir par exemple Chambre sociale, 6 octobre 1999, Bull. n° 370). 

L’arrêt du 6 mars 2001 constitue l’aboutissement de cette démarche en même temps qu’il la consolide puisqu’il dote pour la première fois "l’incapacité" d’un fondement textuel explicite en prononçant la cassation sur le visa de l’article L. 513-1 du Code du travail lequel formule dans son alinéa 3 une définition stricte de la délégation permettant de classer certains salariés cadres dans le collège employeur en vue de l’élection des conseillers prud’homaux. Aussi bien, désormais, seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit sont assimilés à un chef d’entreprise et privés en conséquence des droits collectifs ci-avant énumérés. 

On y verra, outre la simplification résultant de l’élargissement du champ d’une règle unique, une invitation adressée aux juges du fond à dépasser l’image d’une réalité organisationnelle toujours plus complexe dans laquelle le partage de pouvoirs avec des collaborateurs peut correspondre à des degrés d’efficience extrêmement variables, pour s’assurer de l’existence d’une véritable proximité d’intérêts entre le salarié délégataire et l’employeur. Or tel est bien l’enseignement qui se dégage du contentieux séquentiel des élections prud’homales où l’accent est mis, lors de l’application du même texte, sur le rapport entre les prérogatives déléguées par l’employeur et le périmètre certes secondaire mais a priori identifiable dans lequel le cadre électeur patron doit les exercer (Soc. 28 novembre 1979, Bull. n°906 ; Soc. 30 novembre 1982 ; Bull. n° 659) étant observé par ailleurs que l’existence d’un écrit n’a, ici, jamais été conçue comme un préalable incontournable (Soc. 7 décembre 1982, Bull. n° 687). En dépit du rapprochement qu’il opère, l’arrêt du 6 mars 2001 n’oblige pas, en revanche, à revenir sur le rejet de toute automaticité dans le déclenchement de l’incapacité électorale dès lors que le salarié serait déjà inscrit dans le collège employeur en vue des élections prud’homales (dans le sens de ce rejet, Soc. 3 octobre 1989, Bull. n° 562). 

b) Candidat - Liste de candidatures - Présentation des listes au premier tour - Confédération représentative - Pluralité de syndicats affiliés - Effet
Chambre sociale, 16 octobre 2001 (Bull. n° 322
)

On sait qu’en vertu d’une jurisprudence bien établie, plusieurs syndicats implantés dans l’entreprise bénéficiant de la représentativité par suite de leur affiliation à une confédération représentative ne peuvent désigner chacun des délégués syndicaux. Ils ne peuvent désigner ensemble dans le même établissement, un nombre de délégués excédant le nombre prévu par le Code du travail pour une organisation syndicale. 

L’arrêt du 16 octobre 2001 transpose cette jurisprudence aux institutions représentatives élues en interdisant la présentation de plusieurs listes de candidats au nom de la même confédération.