Durée du travail

1. Durée du travail

a) Réglementation - Domaine d’application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires - Résidences offrant des services aux personnes
Chambre sociale, 18 décembre 2001, 2 arrêts (Bull. n° 393)

L’article L.200-1 du Code du travail qui donne la liste des établissements ou professions qui sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatif à la réglementation du travail ne cite pas les syndicats de copropriétaires mais les associations de quelque nature que ce soit. La Chambre sociale décide dans ces deux arrêts que les syndicats de copropriétaire lorsqu’ils emploient des salariés sont soumis aux dispositions de ce livre et en particulier à celles qui définissent le temps de travail effectif et réglementent le repos hebdomadaire. S’agissant de syndicats de copropriétaires de résidences qui assurent à leurs habitants divers services, il appartient aux juges du fond de rechercher si ces syndicats n’ont pas pour activité principale une activité de prestation de services impliquant une continuité dans le temps les autorisant de plein droit à déroger au principe du repos dominical et à accorder ce repos par roulement conformément à l’article L.221-9 du Code du travail. Il n’a pas paru concevable que les salariés des syndicats de copropriétaires et particulièrement ceux des résidences offrant de nombreux services à leurs habitants tels que restauration, accueil, bibliothèque, salle de gymnastique, surveillance ne soient pas soumis à la législation sur la durée du travail ou celle sur le repos hebdomadaire. En citant pour l’application du livre II du Code du travail "les associations de quelque nature que ce soit", le Code du travail entend désigner tous les regroupements de personnes unies par un intérêt commun tel un syndicat de copropriétaires et non seulement les associations de la loi de 1901.

b) Amplitude - Limites
Chambre sociale, 18 décembre 2001 (Bull. n° 392)

La directive CEE 93-104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit notamment en son article 3 : "Les états membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives" et impose aux états membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive au plus tard le 23 novembre 1996.

En application de cette directive, la loi n° 98-641 du 13 juin 1998 (article 6) a inséré dans le Code du travail un article L. 220-1 instituant pour tout salarié un repos quotidien d’une durée de onze heures consécutives, ce dont il résulte que l’amplitude maximale journalière de travail est de treize heures.

Mais conformément à la doctrine tant de la Cour de justice des communautés européennes que de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 3 mars 1998, Bull. n° 95 ; Civ. 1ère 28 avril 1998, Bull. n° 158), les juridictions nationales doivent interpréter leur droit à la lumière des dispositions et des finalités des directives communautaires lesquelles n’ont pas été transposées avant l’expiration des délais impartis.

C’est ce qu’a fait l’arrêt du 18 décembre 2001 en retenant que l’amplitude journalière maximale de treize heures était applicable dans le cas où un employeur aurait voulu imposer, antérieurement à la loi du 13 juin 1998, des horaires de travail dont l’amplitude (5h à 8h30 puis 19h30 à 22h) dépassait 13 heures par jour. Cet arrêt ne concerne toutefois pas le régime du travail de nuit qui obéit à des règles légales ou conventionnelles spécifiques.

2. Congés payés

Indemnité - Calcul - Période de référence - Assimilation des périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle à un temps de travail effectif - Durée de la suspension du contrat de travail - Limite
Chambre sociale, 23 janvier 2001 (Bull. n° 22
)
Chambre sociale, 4 décembre 2001 (Bull. n° 374)

Par ces deux arrêts, la Chambre sociale précise la portée de l’article L. 223-4 du Code du travail qui, pour la détermination de la durée du congé payé, assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à des périodes de travail effectif : ce texte vise en effet notamment "les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle". Est désormais supprimée l’exigence du caractère ininterrompu de la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’assimilation étant acquise dans la limite d’un an (contra Soc 26 mai 1981 Bull. n° 476). Cette solution trouve naturellement à s’appliquer en présence dune période de suspension du contrat de travail consécutive à une rechute de l’accident du travail, dès lors que la durée de l’absence initiale n’a pas épuisé la limite d’un an. La règle nouvelle qui permet désormais de cumuler les absences (dans la limite d’un an) entraîne la remise en cause des solutions jurisprudentielles antérieures rendues en matière de rechute d’accident du travail (ou de maladie professionnelle) : la jurisprudence rejetait en effet l’assimilation de la rechute à un temps de travail effectif du fait même de la nécessité de l’absence d’interruption de l’arrêt de travail, la notion de rechute étant incompatible avec l’exigence dune durée ininterrompue d’absence. Dès lors que cette exigence n’est plus posée, rien ne s’oppose (à condition de ne pas dépasser la limite légale d’un an) à l’assimilation, pour la détermination de la durée du congé payé, dune période de suspension du contrat de travail ayant pour origine la rechute de l’accident du travail initial ou de la maladie professionnelle à une période de travail effectif.