Conventions collectives

1. Application - Application dans le temps - Droits acquis - Notion
Chambre sociale, 13 mars 2001 (Bull. n° 90)

En vertu des dispositions de l’article L. 132-8 du Code du travail, lorsque la convention ou l’accord collectif qui a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés n’a pas été remplacée par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, au terme de ces délais, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de la convention ou de l’accord dénoncé. Par ailleurs une jurisprudence constante précise que, dans cette hypothèse, les avantages individuels acquis par les salariés s’incorporent à leur contrat individuel de travail dont ils deviennent un élément qui ne peut donc plus être modifié qu’avec leur accord.

L’arrêt du 13 mars 2001 donne une définition de ce qu’il faut entendre par avantage individuel acquis. Est ainsi un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.

Il résulte de cette définition comme l’a précisé un arrêt rendu peu après (Soc. 15 mai 2001, Bull. n° 170) que les salariés engagés après la dénonciation, s’ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention, ou de l’accord dénoncé tant que la convention ou l’accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre - c’est-à-dire pendant un an à compter de l’expiration du préavis - ne les conservent pas au titre d’avantages individuels acquis après que la convention ou l’accord dénoncé a cessé de produire effet.

2. Accord collectif - Accord d’entreprise - Représentation des salariés - Règles communes - Fonctionnement des institutions représentatives - Amélioration - Accord signé par une organisation syndicale représentative - Portée
Chambre sociale, 29 mai 2001 (Bull. n° 185)

Un accord collectif de travail avait été conclu entre un employeur et des organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoyait une amélioration du droit syndical dans l’entreprise par la possibilité de désignation de délégués syndicaux adjoints et par une augmentation des heures de délégation. Cet accord prévoyait aussi que l’employeur verserait une subvention annuelle aux seuls syndicats signataires ou adhérents à l’accord.

Un syndicat non signataire ayant engagé une action en nullité de cet accord, deux problèmes étaient soulevés devant la Cour de cassation.

Tout d’abord, les dispositions d’un accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise peuvent elles êtres réservées aux syndicats signataires ou adhérents à l’accord ?

Cette question a déjà été tranchée par la Cour de cassation par une interprétation de l’article L. 132-15 du Code du travail. Elle estime que les dispositions à caractère normatif qui visent à améliorer les institutions représentatives du personnel sont applicables de plein droit à tous les syndicats (Soc. 20 novembre 1991, Bull. n° 522). L’arrêt du 29 mai 2001 reprend cette jurisprudence.

Le second problème était relatif à la question de la subvention. L’employeur pouvait il réserver le versement d’une subvention aux seuls syndicats signataires ou adhérents à l’accord ? La réponse est négative car elle est contraire au principe d’égalité qui a valeur constitutionnelle. Pour statuer, la Chambre sociale se réfère à l’article 6 du préambule de la Constitutions de 1946 relatif au droit syndical, 1 de la déclaration de 1789 relatif à l’égalité et L. 412-2 du Code du travail sur les discriminations syndicales.