Successions et libéralités

Imputation des libéralités consenties au conjoint survivant
1ère Chambre civile, 6 février 2001 (Bull. n° 28)

L’article 767 du Code civil, qui octroie un usufruit au conjoint survivant dispose dans son quatrième aliéna qu’il cessera d’exercer ce droit dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités dont le montant
atteindrait celui des droits que la loi lui attribue et, dans le cas où ce montant est inférieur, il ne pourra réclamer que le complément de son usufruit légal.

En d’autres termes : les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur son usufruit légal.

La question posée à la 1ère Chambre civile, dans l’espèce qui lui était soumise, était de savoir comment imputer une libéralité portant sur des biens légués en pleine propriété sur des droits en usufruit. Cette question, débattue en doctrine, lui était posée pour la première fois.

Le jugement infirmé, pour résoudre la difficulté, avait converti l’usufruit légal en utilisant le barème de l’administration fiscale et l’avait ainsi évalué à un pourcentage, variant en fonction de l’âge du conjoint survivant, de la valeur en pleine propriété des biens sur lesquels il portait. Il était alors possible de lui imputer la valeur des biens légués en pleine propriété.

L’arrêt attaqué n’a pas retenu cette méthode de calcul et a considéré que la valeur de la libéralité consentie au conjoint survivant devait s’imputer sur la valeur du capital sur lequel portait l’usufruit.

La 1ère Chambre civile a censuré cette façon de procéder qui est contraire à la lettre même de l’article 767 du Code civil prescrivant que les libéralités faites au conjoint survivant s’imputent sur l’usufruit légal et non sur la valeur de biens en pleine propriété, fussent-ils l’assiette de l’usufruit et qui revient à imputer la libéralité faite en pleine propriété comme si elle avait été faite uniquement en usufruit.

Pour autant, le problème de la méthode de calcul à retenir pour parvenir à l’imputation d’une libéralité faite au conjoint survivant en pleine propriété sur son usufruit légal reste encore entier puisqu’il n’était pas posé par le pourvoi.