Régimes matrimoniaux

Séparation de biens conventionnelle - Propriété - Preuve - Règles édictées par l’article 1538 du Code civil - Effets - Exclusion de l’article 2279 du Code civil
1ère Chambre civile, 27 novembre 2001 (Bull. n° 297)

La Cour de cassation réaffirme ce qu’elle avait déjà énoncé dans un arrêt du 7 novembre 1995 (Bull. n° 395) : les règles de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du Code civil excluent l’application de l’article 2279 du même Code.

L’article 1538, alinéa 1er, du Code civil, postule que la charge de prouver la propriété exclusive d’un bien incombe à l’époux qui l’invoque. Le corollaire est l’absence de présomption de propriété en faveur de l’un ou de l’autre des époux. L’époux détenteur d’un meuble ne peut se prévaloir de l’article 2279 du Code civil, la possession ne lui conférant ni la qualité de défendeur à la contestation, ni la propriété du meuble. C’est la conséquence du principe d’égalité des époux dans la liberté de la preuve posée par l’article 1538. La possession n’a plus, alors, qu’une valeur d’indice souverainement appréciée par le juge du fond.