Nom

Nom de la femme mariée
1ère Chambre civile, 6 février 2001 (Bull. n° 25)

L’arrêt mentionné ci-dessus rappelle opportunément, ce qu’un usage avait fait perdre de vue, que la femme mariée a le droit d’utiliser et de voir respecter son choix de n’user que de son nom patronymique, en y accolant éventuellement son nom marital.

L’absence d’erreur sur la personne du redevable n’a pas mis la décision attaquée à l’abri de la cassation, alors que cet élément a conduit la 3ème Chambre civile, dans un arrêt du 24 janvier 2001 (Bull. n° 9), à admettre la validité d’une assignation délivrée à une épouse sous le nom patronymique de son mari.